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    Article 205 A du CGI et clause anti-abus générale : montages transfrontaliers des sociétés, motifs commerciaux valables et redressements fiscaux

    La procédure de clémence et la transaction en droit des ententes anticoncurrentielles : conditions d’immunité, non-contestation des griefs et articulation avec les actions indemnitaires (art. L. 464-2 et L. 481-8 du Code de commerce)

    Le droit de reprise du bailleur commercial pour reconstruire, surélever ou habiter : conditions légales, offre de relogement et indemnisation du locataire évincé (articles L. 145-18 à L. 145-24 et L. 145-28 du code de commerce)

    Transférer le siège social d’une société française à Dubaï : cessation fiscale, établissement stable et preuves de départ

    Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : comment contester la décision ?

    Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions d’ouverture, réalisation des actifs et effets de la clôture

    John Textor assigne l’OL pour 20,9 millions d’euros : quels recours contre une société et un ancien dirigeant ?

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 6 janvier 2026, n°2025J01785

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le, le 6 janvier 2026, n°2025J01786

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 6 janvier 2026, n°2025J01871

    Tribunal de commerce de Bourges, le 6 janvier 2026, n°2023J03520

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01109

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01142

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01087

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