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    Saisie sur salaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : suspension, retenues et recours

    Les échanges d’informations sensibles et les ententes anticoncurrentielles : qualification de restriction par objet, concertation horizontale, interventions syndicales et régime des sanctions (L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce)

    Le bail commercial de restaurant : destination contractuelle, gaine d’extraction des fumées, autorisations de copropriété et obligation de délivrance du bailleur (articles 1719 du code civil et L. 145-1 du code de commerce)

    L’obligation d’ouverture du commerce dans un centre commercial : portée du bail, horaires imposés et sanctions

    AI Act : chatbot, deepfake et texte généré, quelles mentions pour une société depuis le 2 août 2026 ?

    Le démembrement de droits sociaux : répartition du droit de vote, prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire et régime des bénéfices (2022-2026)

    La mairie demande le DPE d’un meublé de tourisme déjà autorisé en 2026 : faut-il le transmettre et peut-elle retirer le numéro ?

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 5 janvier 2026, n°2025016803

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 5 janvier 2026, n°2025016524

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 5 janvier 2026, n°2025016714

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 5 janvier 2026, n°2025016694

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 5 janvier 2026, n°2025016863

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 5 janvier 2026, n°2025F01520

    Tribunal de commerce de Melun, le 5 janvier 2026, n°2025F00425

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