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    La clause limitative de responsabilité dans les contrats commerciaux : validité, obligation essentielle, faute lourde et articulation avec l’article 1170 du Code civil

    Dirigeant en France d’une société à Dubaï : les contrats signés depuis la France créent-ils un établissement stable ?

    Sous-capitalisation internationale et déductibilité des intérêts intragroupe : articles 212 et 212 bis du CGI, directive ATAD et contrôle fiscal des charges financières

    Les prix prédateurs et les pratiques tarifaires d’éviction en droit de la concurrence : analyse des coûts de revient, test du concurrent aussi efficace et répression de l’abus de position dominante (L. 420-2 du Code de commerce)

    Saisie sur compte bancaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : que faire ?

    Les dettes exclues du dossier de surendettement : dettes alimentaires, condamnations pénales, fraudes sociales et recours des cautions

    La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire obligatoire, reddition des comptes, sanctions et prescription (articles L. 145-40-2 et R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce)

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00249

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00171

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00189

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00178

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00205

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00241

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00239

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