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    Les prix prédateurs et les pratiques tarifaires d’éviction en droit de la concurrence : analyse des coûts de revient, test du concurrent aussi efficace et répression de l’abus de position dominante (L. 420-2 du Code de commerce)

    Saisie sur compte bancaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : que faire ?

    Les dettes exclues du dossier de surendettement : dettes alimentaires, condamnations pénales, fraudes sociales et recours des cautions

    La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire obligatoire, reddition des comptes, sanctions et prescription (articles L. 145-40-2 et R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce)

    Médiation avec l’administration : le délai de recours d’une société est-il interrompu depuis le 28 mai 2026 ?

    La dissolution judiciaire de la société pour justes motifs : mésentente entre associés, paralysie du fonctionnement et régime liquidatif (2020-2026)

    Bigben et Nacon : sauvegarde accélérée, créanciers et dilution des actionnaires, que faire ?

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 23 décembre 2025, n°2025R00370

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 23 décembre 2025, n°2025L04173

    Tribunal de commerce de La Roche, le 23 décembre 2025, n°2024000080

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00137

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00245

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00250

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 26 décembre 2025, n°2025R00247

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