Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

La dissolution judiciaire de la société pour justes motifs : mésentente entre associés, paralysie du fonctionnement et régime liquidatif (2020-2026)

I. La caractérisation prétorienne des justes motifs de dissolution anticipée A. L'exigence fondamentale d'une paralysie avérée du fonctionnement sociétaire Le contrat de société repose histo …

Entreprises en difficulté

Bigben et Nacon : sauvegarde accélérée, créanciers et dilution des actionnaires, que faire ?

La requête de Bigben impose de distinguer la dette financière, les créanciers affectés, les actionnaires et la procédure de Nacon.

Copropriété et voisinage

Vote d’assemblée générale de copropriété : l’action en responsabilité n’est pas enfermée dans le délai de deux mois de l’article 42

Après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026, découvrez la différence entre l’annulation d’un vote de copropriété et l’action en responsabilité : délais, pièces et recours.

Urbanisme et construction

Le délai de rétractation dans le compromis de vente : régime de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, formalités probatoires et jurisprudence de la troisième chambre civile

L'acquisition d'un bien immobilier constitue une opération contractuelle d'une ampleur financière déterminante qui engage durablement le patrimoine des contractants. Afin de prémunir l'acqué …

Contrats et affaires

La rupture brutale des relations commerciales établies : préavis écrit, calcul de la marge sur coûts variables et causes d’exonération selon l’article L. 442-1 du Code de commerce

I. Le cadre impératif du préavis écrit et l'appréciation prétorienne de la brutalité A. Les conditions de qualification de la relation commerciale établie et l'exigence d'un préavis écrit Le …

Droit des sociétés

Créer une société en Estonie depuis la France : quelles preuves pour éviter l’établissement stable ?

E-résidence, direction effective et établissement stable : les preuves à réunir avant de créer une société estonienne en restant en France.

Fiscalité et patrimoine

Article 238 A du CGI et déductibilité des charges versées à l’étranger : régime fiscal privilégié, renversement de la charge de la preuve et contrôle fiscal des flux transfrontaliers

I. Le champ d'application de l'article 238 A du CGI et les critères de qualification du régime fiscal privilégié A. Les flux financiers transfrontaliers et la définition légale du régime fis …

Banque, assurance et consommation

FICP après remboursement d’un dossier de surendettement : quel délai pour obtenir la radiation et quel recours ?

FICP après remboursement d’un dossier de surendettement : durée, radiation anticipée, justificatifs et recours si l’inscription est maintenue.

Contrats et affaires

Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence : contrôle de l’ordonnance du JLD, secret des correspondances avocat et voies de recours (L. 450-4 du Code de commerce)

Les opérations de visite et saisie menées par les services de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF constituent des mesures d'enquête particulièrement intrusives. Ces investigations c …

Banque, assurance et consommation

Surendettement et couple : solidarité des époux, régime des biens et sort des dettes du conjoint

I. L'ouverture et l'instruction de la procédure de surendettement au sein du couple A. L'autonomie procédurale du dépôt individuel et le contrôle distinct de la bonne foi en cas de demande c …

Baux et location

La tacite prolongation du bail commercial au-delà de douze ans : computation de la durée effective, déplafonnement automatique du loyer et fixation à la valeur locative (articles L. 145-9, L. 145-34 et R. 145-21 du code de commerce)

Le statut impératif des baux commerciaux organise la pérennité économique des entreprises tout en assurant la protection des droits fondamentaux du propriétaire bailleur. À cet égard, la sur …

Droit des sociétés

Loi n° 2026-725 : société des clubs professionnels, gouvernance et responsabilité des dirigeants

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réforme la société des clubs professionnels : gouvernance, investisseurs, conflits d’intérêts, contrôles et délai de mise en conformité.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation