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    L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : le champ d’application de l’article L. 526-1 du code de commerce, la renonciation et le sort de l’immeuble dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le congé pour reprise dans le bail d’habitation : les conditions de validité, le contrôle du caractère réel et sérieux de la décision du bailleur et les sanctions de l’irrégularité (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, jurisprudence 2023-2026)

    Le droit à l’information des administrateurs et la validité des délibérations du conseil d’administration de la société anonyme (2022-2026)

    La qualité d’actionnaire et l’exercice des droits attachés aux actions : inscription en compte, titres complexes et règles de majorité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le droit d’alerte des associés dans les sociétés commerciales : conditions des questions écrites, obligations des dirigeants et sanctions de l’obstruction

    Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification notable des facteurs locaux de commercialité : la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2025)

    L’imprévision dans les contrats commerciaux : la démonstration de l’onérosité excessive, le maintien de l’exécution pendant la renégociation et la délimitation des mécanismes voisins dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Évreux, le 18 décembre 2025, n°2025P00355

    Tribunal de commerce de Cannes, le 18 décembre 2025, n°2025F00177

    Tribunal de commerce de Nice, le 18 décembre 2025, n°2025RG05349

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 27 novembre 2025, n°2025R00074

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 28 février 2023, n°2025R00061

    Tribunal de commerce de Sedan, le 18 décembre 2025, n°2025002751

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 18 décembre 2025, n°2025001101

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