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    La force majeure contractuelle face à l’ordre public de la rupture brutale des relations commerciales : la primauté des critères légaux de l’article 1218 du Code civil et l’exigence d’un préavis effectif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La facture irrégulière dans le contentieux commercial : le formalisme de l’article L. 441-9 du code de commerce et ses effets sur le paiement (2023-2026)

    L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : le champ d’application de l’article L. 526-1 du code de commerce, la renonciation et le sort de l’immeuble dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le congé pour reprise dans le bail d’habitation : les conditions de validité, le contrôle du caractère réel et sérieux de la décision du bailleur et les sanctions de l’irrégularité (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, jurisprudence 2023-2026)

    Le droit à l’information des administrateurs et la validité des délibérations du conseil d’administration de la société anonyme (2022-2026)

    La qualité d’actionnaire et l’exercice des droits attachés aux actions : inscription en compte, titres complexes et règles de majorité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le droit d’alerte des associés dans les sociétés commerciales : conditions des questions écrites, obligations des dirigeants et sanctions de l’obstruction

    Tribunal de commerce de Lorient, le 18 décembre 2025, n°2025J00379

    Tribunal de commerce de commerce de Lorient, le 18 décembre 2025, n°2025J00355

    Tribunal de commerce de Reims, le 18 décembre 2025, n°2025F04054

    Tribunal de commerce de Lorient, le 18 décembre 2025, n°2025J00390

    Tribunal de commerce de Lorient, le 18 décembre 2025, n°2025J00389

    Tribunal de commerce de Chaumont, le 18 décembre 2025, n°2025002135

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 18 décembre 2025, n°2025014080

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