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    Les ordres professionnels devant l’Autorité de la concurrence : la décision 26-D-06 du 27 mai 2026, la mission de service public et l’exigence d’éléments probants

    Le registre des décisions de l’associé unique : la régularité des décisions sociales dans les EURL et SASU sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur : la succession d’actes distincts, la période de réparation et l’étendue de l’action en cessation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

    Le recouvrement des sanctions pécuniaires à l’égard des sociétés : la prescription de l’action du comptable public et les conditions de la notification internationale des actes

    La protection de la marque renommée devant la chambre commerciale : l’intensité de la renommée, le lien entre les signes et les limites de la protection élargie (2018-2026)

    Le pas-de-porte et le droit d’entrée dans le bail commercial : la qualification de supplément de loyer, les conditions d’exigibilité de l’indemnité et le sort des sommes versées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

    La cession d’un fonds de commerce : la clause de non-rétablissement opposable à la société cédante et la garantie d’éviction étendue à son dirigeant (CA Rennes, 30 juin 2026, n° 25/04469)

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025002056

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2025008305

    Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, le 6 février 2026, n°2025F00423

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2026000263

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2026000070

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025002054

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025006102

    Journal officiel de la Republique francaise n°0082 du 5 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0081 du 4 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0080 du 3 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0079 du 2 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0078 du 1 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0077 du 31 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0076 du 29 mars 2026

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