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    Le paiement entre professionnels face à la fraude aux coordonnées bancaires : le créancier apparent et la responsabilité du prestataire de services de paiement devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le contrat informatique sous le contrôle de la chambre commerciale : la qualification en vente du logiciel téléchargé et le durcissement des obligations du prestataire (2023-2026)

    La prescription acquisitive en droit immobilier : les conditions de la possession utile, la distinction d’avec la détention précaire, les causes d’interruption et le classement erroné dans le domaine public dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

    Les ordres professionnels devant l’Autorité de la concurrence : la décision 26-D-06 du 27 mai 2026, la mission de service public et l’exigence d’éléments probants

    Le registre des décisions de l’associé unique : la régularité des décisions sociales dans les EURL et SASU sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur : la succession d’actes distincts, la période de réparation et l’étendue de l’action en cessation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

    Le recouvrement des sanctions pécuniaires à l’égard des sociétés : la prescription de l’action du comptable public et les conditions de la notification internationale des actes

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025002074

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000374

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2026000400

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2025003248

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000410

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2024006696

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2025F01604

    Journal officiel de la Republique francaise n°0089 du 15 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0088 du 14 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0087 du 12 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0086 du 11 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0085 du 10 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0084 du 9 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0083 du 8 avril 2026

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