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    L’usage à titre de marque et le motif décoratif : la contrefaçon des marques figuratives et semi-figuratives à l’épreuve de l’apposition d’un signe sur le produit

    Congé du bail commercial délivré par le gérant de SCI : la désignation suffit, la publication n’est pas requise

    Le bail commercial et l’indivision : la portée du bail consenti par un indivisaire, la dévolution successorale des droits du bailleur et la gestion du bail par les coïndivisaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)

    Les installations photovoltaïques et la garantie décennale : l’intégration des panneaux à la toiture, l’exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle et le régime du bail emphytéotique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La complicité de la violation d’obligations contractuelles dans les contrats de distribution : la réparation intégrale du préjudice du distributeur et l’interdiction de la double indemnisation (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.357)

    Le paiement entre professionnels face à la fraude aux coordonnées bancaires : le créancier apparent et la responsabilité du prestataire de services de paiement devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le contrat informatique sous le contrôle de la chambre commerciale : la qualification en vente du logiciel téléchargé et le durcissement des obligations du prestataire (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2025008304

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2025007242

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2026000140

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2026000071

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000363

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000405

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2026000410

    Journal officiel de la Republique francaise n°0117 du 20 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0116 du 19 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0115 du 17 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0114 du 16 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0113 du 14 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0112 du 13 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0111 du 12 mai 2026

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