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    La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : le fondement de l’habilitation, l’étendue des pouvoirs délégués et la responsabilité du délégataire (2023-2026)

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    Consentement au démarchage téléphonique valable un an : l’entreprise peut-elle rappeler un ancien prospect après le 11 août 2026 ?

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01808

    Tribunal de commerce de Annecy, le 17 décembre 2025, n°2025F01441

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025P00107

    Tribunal de commerce de Nice, le 17 décembre 2025, n°2024F00587

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025P00556

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L01092

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025P00559

    Journal officiel de la République française n°0056 du 7 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0055 du 6 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0054 du 5 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0053 du 3 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0052 du 2 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0051 du 1 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0050 du 29 février 2024

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