Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Condition suspensive défaillie par la faute de l’acquéreur : la vente n’est pas conclue et la pénalité reste due (Civ. 3e, 24 septembre 2026)
Civ. 3e, 24 sept. 2026 : la condition suspensive défaillie par la faute de l'acquéreur n'est pas réputée accomplie. Vente, séquestre et pénalité : ce que vendeurs et acquéreurs doivent sécur …
L’escompte pour paiement anticipé sur facture : conditions générales de vente, mentions obligatoires, déduction d’office et sanctions selon les articles L. 441-1, L. 441-9 et L. 442-1 du Code de commerce
Analyse juridique de l'escompte pour paiement anticipé dans la facturation commerciale : articulation entre conditions générales de vente (art. L. 441-1 C. com.) et mentions obligatoires de …
Compromis signé en agence sans notaire : annuler, calculer les dix jours et sécuriser diagnostics et séquestre à Paris (2026)
Compromis signé en agence sans notaire : délai de rétractation de dix jours, mentions obligatoires, diagnostics, séquestre et clause pénale pour sortir du compromis à Paris.
Camping fermé à Pleurtuit : mobil-home à l’année, préavis, déplacement et indemnisation des résidents (2026)
Le camping municipal de Pleurtuit doit fermer et ses résidents à l'année, propriétaires de leur mobil-home, doivent partir : contrat d'emplacement, arrêté municipal, recours dans les deux mo …
La rente viagère impayée et la résolution de la vente immobilière : dérogation à l’article 1978 du Code civil, mise en œuvre de la clause résolutoire et sort des arrérages devant la troisième chambre civile
La vente d'un immeuble moyennant le service d'une rente viagère occupe une place singulière au sein du droit des contrats spéciaux, à la croisée du droit de la vente et des contrats aléatoir …
Acquéreur qui refuse de signer l’acte authentique à Paris : contraindre à signer, garder le séquestre et faire payer la clause pénale (2026)
Compromis signé puis refus de signer chez le notaire : exécution forcée de la vente, sorties régulières par rétractation et prêt refusé, séquestre conservé et clause pénale à Paris et en Île …
Exproprié pour le Grand Paris Express : contester l’indemnité et obtenir une juste réparation (2026)
Offre de la Société des Grands Projets pour une ligne du Grand Paris Express : quel juge saisir, comment chiffrer chaque préjudice et obtenir une indemnité intégrale.
Vrillettes et capricornes dans la charpente d’une maison achetée : traitement, coût et recours contre le vendeur
Charpente attaquée par des vrillettes ou des capricornes après l'achat : diagnostic termites, preuves du vice caché, clause de non-garantie, délai de deux ans et choix entre résolution et ré …
Eau coupée pour factures impayées : quand le distributeur n’a pas le droit et comment obtenir le rétablissement
Coupure d'eau pour impayé : interdite toute l'année dans la résidence principale, possible sous conditions ailleurs. Preuve, référé et dette jugée séparément.
CBD et fleurs de chanvre : ce que la proposition de loi n° 21 déposée au Sénat le 8 octobre 2026 changerait pour la traçabilité, la vente et la conduite
Proposition de loi n° 21 déposée au Sénat le 8 octobre 2026 sur les produits à base de cannabidiol : casier chanvrier, lots, étiquetage, déclaration des boutiques, permis d'exploitation, int …
Chauffage collectif et compteurs individuels : qui paie quoi et comment contester la répartition
Chauffage collectif : compteurs individuels obligatoires, facture en part fixe et part mesurée, règlement de copropriété loi des parties. Trois décisions de 2026 pour vérifier et contester s …
Carnet d’information du logement non remis à la vente : ce que l’acheteur peut exiger
Logement construit ou rénové depuis 2023 vendu sans carnet d'information : contenu obligatoire, remise chez le notaire, et recours de l'acheteur quand un équipement tombe en panne.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation