Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 6 sur 577
Fiché au TAJ après un classement sans suite : faire effacer, bloquer l’usage administratif et obtenir réparation (2026)
Classé sans suite mais toujours fiché au TAJ : durées, demande d'effacement ou de mention au procureur, recours au juge et réparation du préjudice.
Décret Magicobus III du 27 juillet 2026 : assignation, PARDI et jugement sans motivation depuis le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de statuer sans motiver quand le défendeur assigné à personne ne comparaît pas : assignation, PARDI et délais resserrés.
Compte TikTok banni sans raison : contester, récupérer vos vidéos et effacer vos données (2026)
Compte TikTok banni : appel dans l'application, exposé des motifs et réclamation DSA, récupération des vidéos, effacement, CNIL et juge.
Apple HomeView indisponible en France : pourquoi, importation, garantie et données personnelles (2026)
Apple HomeView, écran connecté à 299 dollars, n'est pas vendu dans l'Union européenne. Importation, garantie de deux ans, revente et données biométriques : ce que dit le droit français en 20 …
Facture impayée entre commerçants : procédure simplifiée fermée, pénalités et injonction de payer pour récupérer l’argent (2026)
Facture impayée entre commerçants : la procédure simplifiée du commissaire de justice est fermée. Pénalités BCE + 10 points, 40 euros, injonction de payer devant le tribunal des activités éc …
Compte Instagram ou Facebook piraté, faux compte à votre nom : récupérer l’accès, faire effacer et obtenir réparation (2026)
Compte Instagram, Facebook, TikTok ou Snapchat piraté, faux profil à votre nom : récupérer l'accès sans détruire les preuves, exiger l'effacement et le déréférencement, porter plainte pour u …
Éditeur SaaS qui coupe l’accès ou résilie : récupérer ses données, exiger la réversibilité et obtenir réparation (2026)
Coupure d'accès SaaS, restitution des données et réversibilité : référé sous astreinte, résiliation sans faute et réparation du préjudice en 2026.
Trop-perçu CAF : quand l’erreur vient des données — échanges automatisés, rectification et contestation de l’indu (2026)
Trop-perçu CAF né d'une donnée inexacte ou d'un échange automatisé : rectifier, vérifier prescription et retenues, saisir la CRA dans les deux mois puis le juge.
Cohabitation intergénérationnelle solidaire : contrat, contrepartie modeste, préavis d’un mois et fin de la cohabitation
Un senior de 60 ans et plus peut louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans contre une contrepartie modeste : contrat, menus services, préavis d'un mois et piège de la re …
Câble sous-marin coupé et internet en panne : comment l’entreprise obtient réparation et conteste la force majeure en 2026
Connexion coupée après la section d'un câble sous-marin : mise en demeure de l'opérateur, preuve du préjudice, force majeure contestée et réparation de la perte d'exploitation.
Votre employeur géolocalise votre véhicule de service : information due, contrôle du juge et contestation du licenciement (2026)
Boîtier GPS dans votre véhicule de service et licenciement fondé sur vos trajets : finalité et proportionnalité exigées, information préalable obligatoire, preuve illicite écartée. Mode d'em …
Site Seveso près de votre entreprise : exercice d’alerte, obligations de l’exploitant et indemnisation après un accident (2026)
Votre entreprise jouxte un site Seveso ? Alerte FR-Alert, obligations de l'exploitant, catastrophe technologique et recours : le guide pour protéger vos locaux et obtenir réparation.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation