Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Garant qui ne paie pas le loyer impayé à Paris : mise en demeure de la caution, action en paiement et délais (2026)
Le garant refuse de payer les loyers impayés ? Mise en demeure de la caution, validité de l'acte, disproportion et action en paiement devant le juge.
Surface Boutin erronée dans votre bail : comment obtenir la baisse du loyer en 2026
Surface réelle inférieure de plus de 5 pour cent au bail : diminution proportionnelle du loyer, demande au bailleur puis juge sous quatre mois, preuves et montants.
Congé pour vente reçu : exercer votre droit de préemption, acheter le logement ou faire annuler le congé (2026)
Congé pour vente reçu : droit de préemption pour acheter avant tout le monde, délais de deux mois, contestation du prix dissuasif et protection du locataire de plus de 65 ans.
Bail mobilité requalifié en bail meublé à Paris : mention manquante, loyer plafonné et fin de bail qui ne s’arrête pas seule (2026)
Bail mobilité requalifié à Paris : la mention du titre Ier ter qui manque, l'avenant tardif qui ne répare rien, le loyer ramené au plafond et la fin du bail qui devient un meublé d'un an.
Bail commercial et loyer impayé : contester le commandement de payer, bloquer la clause résolutoire et obtenir des délais (2026)
Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial : mentions à vérifier, clause abusive réputée non écrite, exception d'inexécution, délais de grâce durcis par la loi d …
Moisissures dans un appartement loué : qui paie les travaux et comment contraindre le bailleur à agir
Humidité et moisissures en location : logement décent, partage bailleur-locataire, injonction de travaux sous astreinte et baisse de loyer d'après cinq décisions 2025-2026.
Dépôt de garantie non restitué : récupérer sa caution, calculer la pénalité de 10 % et contester les retenues (2026)
Bail terminé et caution bloquée : délais d'un ou deux mois, retenues autorisées, calcul de la pénalité de 10 % par mois de retard et recours pas à pas, mise en demeure, conciliation et juge …
Évacué de son logement en péril : loyer suspendu, hébergement et relogement, ce que l’occupant peut exiger
Immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité avec interdiction d'habiter : loyer suspendu de plein droit, hébergement ou relogement par le propriétaire, indemnité de trois mois et recours …
Augmentation de loyer 2026 à Paris : calculer la révision IRL, vérifier le bail et contester le trop-perçu
Bailleur qui augmente le loyer à Paris en 2026 : formule IRL vérifiée, délai d’un an, plafonds parisiens et remboursement du trop-perçu.
Caravane sur terrain privé : comment expulser un occupant sans droit ni titre sans détruire son logement
Un retraité vivait depuis trente-cinq ans dans une caravane sur un terrain privé : le nouveau propriétaire a rasé son logement au bulldozer, sans décision de justice. En droit français, expu …
Expulsion accordée mais huissier bloqué à Paris : concours de la force publique refusé, indemnisation du bailleur et délais du locataire avant la trêve hivernale (2026)
Jugement d'expulsion obtenu mais huissier bloqué à Paris : ce que vaut le silence du préfet de police, comment le bailleur se fait indemniser et comment l'occupant obtient des délais avant l …
Loyer au-dessus du plafond à Paris : signaler le bailleur, obtenir l’amende et récupérer le trop-perçu (2026)
Loyer supérieur au plafond parisien : signalement à la Ville de Paris, mise en demeure, amende jusqu'à 15 000 euros, puis juge pour la baisse et le remboursement.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation