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COFFIM en procédure de sauvegarde : obligataires Homunity et WiSEED, qui déclare votre créance avant le 15 janvier 2027 et quel vote sur le plan ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
COFFIM en procédure de sauvegarde : obligataires Homunity et WiSEED, qui déclare votre créance avant le 15 janvier 2027 et quel vote sur le plan ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 15 novembre 2026 publie deux jugements rendus le 5 novembre 2026 par le tribunal des activités économiques de Nanterre : l’un ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Compagnie foncière et financière et d’investissement immobilier, dite COFFIM, société par actions simplifiée de promotion immobilière immatriculée sous le numéro 353 575 053 (annonce n° 1926), l’autre au bénéfice de Financière COFFIM, sa holding immatriculée sous le numéro 850 155 284 (annonce n° 1935). Le tribunal a désigné deux administrateurs judiciaires chargés d’une mission de surveillance, la Selarl FHB et la SCP Abitbol & Rousselet, et un mandataire judiciaire, la SCP BTSG, qui reçoit les déclarations de créances. Selon Business Immo, qui a révélé l’information le 12 novembre, la période d’observation est de six mois et le groupe était engagé depuis plusieurs mois dans une restructuration.

Des épargnants sont concernés. Une page de la plateforme WiSEED présente COFFIM comme émettrice d’un emprunt obligataire destiné à une opération de 60 logements à Trets, au taux de 10,5 %. Une ordonnance du juge des référés de Paris du 7 mai 2026 décrit un autre montage : des obligations émises par un véhicule présidé par Homunity pour financer un programme de COFFIM. Les démarches diffèrent selon le montage.

Précisons-le d’emblée : la sauvegarde est demandée par l’entreprise elle-même, qui n’est pas en cessation des paiements. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne constate de faute de COFFIM, de ses dirigeants ou des plateformes, les contrats d’émission signés par chaque investisseur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. Nous verrons d’abord qui doit déclarer votre créance, et avant quelle date (I), puis ce que vous pouvez accepter, refuser ou contester pendant la période d’observation et au moment du plan (II).

I. Votre créance face à la sauvegarde de COFFIM : contre qui, par qui et avant quelle date ?

La première question n’est pas de savoir combien vous récupérerez, mais qui est votre débiteur. Selon le montage choisi par la plateforme, l’investisseur est créancier de COFFIM elle-même, d’un véhicule qui a prêté à COFFIM, ou d’une société de projet garantie par le groupe. De cette réponse dépendent la personne qui déclare la créance, le contenu de la déclaration et la date limite (B). Il faut donc commencer par relire le contrat d’émission (A).

A. Émetteur direct, véhicule de la plateforme, garantie du groupe : trois montages, trois débiteurs

La sauvegarde n’est pas une faillite au sens courant du terme. L’article L. 620-1 du code de commerce la réserve au débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter », et la destine à faciliter la réorganisation de l’entreprise, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le jugement ouvre, selon l’article L. 621-3, « une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois ». Si la durée annoncée par la presse se confirme, cette première période courrait jusqu’au début du mois de mai 2027. Pendant ce temps, COFFIM continue de gérer ses affaires, sous la surveillance des administrateurs, et prépare un plan.

Les deux sociétés placées en sauvegarde sont des holdings. Les annonces du BODACC ne visent ni les sociétés de projet, souvent constituées sous forme de sociétés civiles de construction-vente, ni les filiales régionales du groupe. Une société de projet qui n’est pas elle-même en procédure collective reste tenue de ses engagements. Pour savoir où vous vous situez, cherchez dans votre contrat d’émission le nom exact de l’émetteur, l’emprunteur final des fonds et l’existence éventuelle d’une garantie.

Premier montage : l’obligation est émise par COFFIM elle-même. C’est ce que présente la page de l’opération de Trets sur WiSEED, qui désigne la société par actions simplifiée COFFIM comme émettrice de l’emprunt obligataire. Dans ce cas, chaque obligataire est créancier de COFFIM. Les porteurs d’une même émission sont, selon l’article L. 228-46 du code de commerce, « groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile ». Cette masse agit par ses représentants, désignés par le contrat d’émission, par l’assemblée des obligataires ou, selon l’article L. 228-51, « ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé ». Pour les investisseurs de WiSEED, une vérification supplémentaire s’impose : l’ancienne société exploitant la plateforme est elle-même en redressement judiciaire et ses activités ont été reprises, comme l’explique notre article sur WiSEED après le redressement judiciaire et la reprise par Advenis Wise. Il faut donc savoir qui représente aujourd’hui la masse de l’émission de Trets.

Deuxième montage : l’obligation est émise par un véhicule de la plateforme, qui a ensuite mis les fonds à la disposition du promoteur. L’ordonnance du juge des référés de Paris du 7 mai 2026 (n° 25/58621) en donne un exemple précis. Trois sociétés avaient souscrit, par l’intermédiaire d’Homunity, des obligations de 1 000 euros émises par la société Cap Immo 351, présidée par Homunity, pour financer le programme dit « Empreinte » de COFFIM. Le juge relève que l’article 4.3 du contrat d’émission « conditionne le remboursement de l’emprunt obligataire au remboursement par la société COFFIM ou l’un de ses affiliés du montant mis à disposition ». Il constate aussi que l’assemblée des porteurs convoquée le 17 février 2026 n’a pu désigner de représentant parce que « le quorum n’a pas été atteint », retient l’urgence au regard des résultats de COFFIM, qui « sont déficitaires pour l’année 2023 », et désigne la société DIIS Group comme représentante de la masse. Dans ce montage, l’investisseur n’est pas directement créancier de COFFIM : c’est le véhicule qui l’est, pour le montant mis à disposition, et l’investisseur ne sera remboursé qu’à mesure de ce que le véhicule recouvrera.

Cette décision, rendue en référé et en premier ressort, ne vaut que pour l’émission qu’elle examine. Elle montre cependant le réflexe à avoir : lorsque la masse n’a pas de représentant, l’article L. 228-50 prévoit qu’« En cas d’urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé », et l’article R. 228-60 du même code confie cette désignation au président du tribunal judiciaire statuant en référé. L’ouverture d’une sauvegarde chez le promoteur, avec un délai de déclaration de deux mois, constitue précisément le type d’urgence qu’un investisseur peut faire valoir. Notre article consacré au représentant de la masse absent ou en conflit en crowdfunding immobilier détaille cette voie et les ordonnances du 7 mai 2026.

Troisième montage : l’émetteur ou l’emprunteur est une société de projet, et le groupe s’est porté garant. Le cautionnement est défini par l’article 2288 du code civil comme le contrat par lequel une caution s’engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Si le garant est COFFIM, la sauvegarde l’empêche de payer et suspend les poursuites contre lui, tandis que la société de projet, hors procédure, reste tenue. Le bénéficiaire de la garantie doit alors déclarer sa créance contre COFFIM, même si la dette principale n’est pas encore exigible, et conserver ses droits contre la société de projet. La portée exacte dépend des termes de l’acte : caution, garantie autonome ou simple lettre d’intention n’ont pas les mêmes effets, comme l’explique notre article sur la garantie à première demande en crowdfunding lorsque le garant ne paie pas.

B. Déclarer avant le 15 janvier 2027 : qui le fait, avec quel contenu, et que faire si la date est passée ?

Le délai est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». La publication datant du 15 novembre 2026, et l’article 641 du code de procédure civile faisant expirer un délai exprimé en mois le jour qui porte le même quantième, la date limite tombe, à notre calcul, le vendredi 15 janvier 2027 à minuit. Le même article prévoit que le délai est « augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire », c’est-à-dire hors de France métropolitaine : un épargnant résidant à l’étranger ou outre-mer disposerait ainsi, à notre calcul, jusqu’au lundi 15 mars 2027. Notre article sur le délai de déclaration de l’épargnant résidant à l’étranger ou outre-mer précise la manière d’apprécier ce lieu de résidence.

Peu importe que votre obligation ne soit pas encore arrivée à échéance. L’article L. 622-24 vise tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture et précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre ». La Cour de cassation l’a confirmé à propos d’une garantie souscrite avant une sauvegarde : la créance née du contrat antérieur devait, « indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC » du jugement d’ouverture (Cass. com., 7 février 2024, n° 22-21.052, publié au Bulletin). Le raisonnement vaut, à notre lecture, pour une obligation à échéance future comme pour un engagement de garantie.

Reste à savoir qui déclare. En redressement ou en liquidation, l’article L. 228-84 charge les représentants de la masse de déclarer, « pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation », augmenté pour mémoire des intérêts échus et impayés, et précise qu’« Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants ». Ce texte ne mentionne pas la sauvegarde. Les représentants disposent toutefois, selon l’article L. 228-53, sauf restriction décidée par l’assemblée, du « pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires », et l’article L. 622-24 admet que la déclaration soit faite « par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». À notre lecture, le représentant de la masse peut donc déclarer pour l’ensemble des porteurs dans la sauvegarde de COFFIM. Dans le montage du véhicule, c’est le véhicule, créancier du montant mis à disposition, qui doit déclarer au passif de COFFIM, sous le contrôle du représentant de la masse de ses propres obligataires.

En pratique, n’attendez pas la dernière semaine. Écrivez au représentant de la masse, ou à la plateforme si vous ne le connaissez pas, pour obtenir la confirmation écrite qu’une déclaration a été adressée à la SCP BTSG, pour quel montant et au nom de qui. Si aucune réponse ne vient, une déclaration individuelle conservatoire peut être envisagée. Elle n’est pas sans incertitude, car l’article L. 228-54 prévoit que les représentants de la masse, « dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager » les actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des porteurs, et la question de savoir si une déclaration individuelle entre dans ce monopole relève de l’appréciation du juge-commissaire. La jurisprudence offre en revanche une souplesse utile lorsque la déclaration a été faite en votre nom par un tiers : le créancier peut la ratifier jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission, et « aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite » (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385, publié au Bulletin).

Le contenu de la déclaration est fixé par l’article L. 622-25 : elle porte « le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances », la nature de la sûreté éventuelle, et elle est certifiée sincère par le créancier. Pour un obligataire, cela signifie indiquer le capital restant dû, les intérêts échus non payés au 5 novembre 2026, puis les intérêts et le capital à échoir selon l’échéancier contractuel, et joindre le bulletin de souscription, le contrat d’émission et les relevés de la plateforme. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant propose une trame adaptable.

Les intérêts ne s’arrêtent pas forcément. L’article L. 622-28 pose que le jugement arrête le cours des intérêts, « à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ». Un emprunt obligataire de trente mois, comme le sont souvent les émissions de financement participatif immobilier, entre selon nous dans cette exception, ce qui justifie de mentionner dans la déclaration les intérêts à échoir. Le même texte précise toutefois que « les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts ». Il ajoute que la suspension des poursuites qu’il organise bénéficie aux seules personnes physiques garantes : une société garante ne peut s’en prévaloir. Notre article sur le calcul des intérêts de retard de l’obligataire détaille ces règles.

Que se passe-t-il si la date est dépassée ? Selon l’article L. 622-26, à défaut de déclaration dans le délai, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire si la défaillance n’est pas due à leur fait ou résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Les créances non déclarées sont surtout « inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan » et après sa bonne exécution. Ce texte précise que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » et que « Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture », sauf pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant son expiration. À notre calcul, ce délai expire le samedi 15 mai 2027 et se trouve reporté au lundi 17 mai 2027, l’article 642 du code de procédure civile prévoyant que le délai qui expirerait un samedi « est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Mieux vaut ne pas compter sur ce filet : il exige une preuve, et il ne permet de concourir qu’aux distributions postérieures à la demande.

Pendant la procédure, enfin, aucune action individuelle n’est possible contre COFFIM pour obtenir un paiement. Le jugement emporte, selon l’article L. 622-7, « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture », et, selon l’article L. 622-21, il « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Une assignation en paiement contre la holding serait donc vaine. Les droits contre une société de projet qui n’est pas en procédure, ou contre un garant extérieur au groupe, ne sont en revanche pas touchés par ce jugement.

II. Pendant la période d’observation et au moment du plan : que pouvez-vous accepter, refuser ou contester ?

La déclaration ne fait que préserver votre place. Le sort de votre investissement se jouera dans le plan de sauvegarde, que COFFIM doit présenter avec l’aide des administrateurs. Les règles du vote dépendent de la taille de l’entreprise : selon qu’il existe ou non des classes de parties affectées, votre accord pèsera différemment (A). Il faut aussi tirer les conséquences de ce qui a pu être négocié avant la procédure et des moyens d’action dont disposent les investisseurs (B).

A. Classes de parties affectées ou réponse individuelle au mandataire : comment votre voix compte

Les classes de parties affectées sont obligatoires au-delà de certains seuils. L’article L. 626-29 du code de commerce les applique aussi aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, « dès lors que l’ensemble des sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat ». L’article R. 626-52 retient soit « 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net », soit « 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net », ces seuils étant « appréciés à la date de la demande d’ouverture de la procédure ». La page de l’opération de Trets sur WiSEED attribuait au groupe un chiffre d’affaires consolidé de 214 millions d’euros en 2022. Nous ignorons les chiffres retenus en 2026 ; si les seuils étaient atteints à la date de la demande, les classes seraient de droit. En deçà, le juge-commissaire peut les autoriser à la demande du débiteur.

Avec des classes, sont des parties affectées, selon l’article L. 626-30, « Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ». L’administrateur les répartit, sur la base de critères objectifs vérifiables, « en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante », en séparant les créanciers titulaires de sûretés réelles des autres. Il doit soumettre à chaque partie affectée les modalités de répartition et de calcul des voix, et chacune peut saisir le juge-commissaire en cas de désaccord. La Cour de cassation a décrit ce circuit : la décision du juge-commissaire, ou du tribunal s’il n’a pas statué dans les dix jours, « est susceptible d’un recours porté devant la cour d’appel » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.021, publié au Bulletin). Pour un obligataire, la question décisive est de savoir s’il est classé avec des créanciers dont la situation est comparable, ou noyé dans une classe où d’autres intérêts dominent.

Le vote obéit à l’article L. 626-30-2. Les classes se prononcent « dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet de plan », que le juge-commissaire peut modifier sans descendre sous quinze jours, et chaque classe décide « à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote ». Le plan peut prévoir des délais, des remises et, dans certaines sociétés, des conversions de créances en titres. Dans le montage d’un véhicule de la plateforme, la partie affectée est à notre lecture le véhicule, créancier de COFFIM, et non chaque investisseur. Le sens de son vote devrait alors être fixé par les obligataires réunis en assemblée, que l’article L. 228-65 habilite à délibérer, notamment, « Sur toute proposition relative à l’abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires », au report d’échéance ou à la modification du taux. Cette assemblée « statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés », avec un quorum : l’expérience de février 2026 montre que l’abstention peut tout bloquer.

Un plan rejeté par certaines classes peut encore leur être imposé. L’article L. 626-32 permet au tribunal, à la demande du débiteur ou de l’administrateur avec l’accord du débiteur, d’arrêter le plan, qui peut alors « être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan », sous des conditions strictes de majorité de classes et de respect de l’ordre des créanciers. La protection individuelle tient dans le critère dit du meilleur intérêt : selon l’article L. 626-31, lorsque des parties affectées ont voté contre, « aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan » que celle qu’elles connaîtraient en liquidation, en cas de cession ou selon une meilleure solution alternative. La Cour de cassation a précisé que le tribunal n’a à comparer le sort de l’opposant avec celui qu’il connaîtrait en cas de cession totale « que si une offre de reprise a été faite ou que si un projet de cession lui a été soumis » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267, publié au Bulletin). Concrètement, l’obligataire qui veut contester un plan imposé doit avoir voté contre et pouvoir chiffrer ce qu’il recevrait dans le scénario alternatif.

Sans classes, la logique est plus protectrice pour l’investisseur isolé. Selon l’article L. 626-5, le mandataire judiciaire recueille l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance. S’il procède par écrit, « le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation » des délais et remises proposés ; pour une conversion en titres, à l’inverse, « Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus ». Pour les obligations, l’article L. 228-86 prévoit que les représentants de la masse sont interrogés par le mandataire et qu’« Ils donnent leur accord dans le sens défini par l’assemblée générale ordinaire des obligataires ». Ceux qui refusent ne peuvent se voir imposer de remise : l’article L. 626-18 permet seulement au tribunal d’imposer des délais uniformes, dont « Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an », avec des annuités d’au moins 5 % à partir de la troisième année et de 10 % à partir de la sixième. La durée du plan est fixée par le tribunal et ne peut dépasser dix ans en application de l’article L. 626-12. Notre article sur la réponse de l’épargnant ou de l’obligataire aux propositions de plan dans les trente jours développe ces choix.

Retenez donc deux réflexes. Ne laissez jamais sans réponse une lettre du mandataire judiciaire ou une convocation de la masse, car le silence peut valoir accord. Et comparez toute proposition de remise avec l’alternative réelle : un remboursement intégral étalé sur dix ans par un promoteur qui se redresse n’a pas la même valeur qu’un pourcentage réduit payé rapidement, mais il comporte un risque d’exécution qu’il faut mesurer.

B. Accord négocié avant la sauvegarde, garanties et moyens d’action des investisseurs

Business Immo indique que le groupe était engagé dans une restructuration financière avant le jugement. Nous ne savons pas si un accord avait été conclu, ni sous quelle forme. Si un accord de conciliation avait été constaté ou homologué par le tribunal, l’ouverture de la sauvegarde y mettrait fin. L’article L. 611-12 du code de commerce prévoit que la procédure « met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué » et qu’en ce cas « les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues ». Le créancier qui avait consenti une remise retrouve donc sa créance initiale, mais, a jugé la Cour de cassation, « il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord » en contrepartie de ses concessions (Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655, publié au Bulletin). À l’inverse, le créancier qui a apporté de l’argent frais garanti par une caution pour les besoins de l’accord « est en mesure de demander l’exécution par la caution de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord » (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 21-12.085, publié au Bulletin).

Un autre cas de figure mérite d’être envisagé. Si, avant le 5 novembre, des obligataires ont été appelés à approuver un abandon partiel de leur créance subordonné à la réalisation d’une opération de restructuration, la clause doit être relue avec soin. Lorsqu’une modification est conclue sous condition suspensive et que cette condition ne se réalise pas, l’article 1304-6 du code civil pose qu’« En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé ». La créance déclarée devrait alors, à notre lecture, correspondre aux termes initiaux de l’émission, et non au montant réduit envisagé. Tout dépend de la rédaction des résolutions votées et de l’accord effectivement signé, que seuls les documents de l’émission permettent de vérifier.

Pendant la période d’observation, l’investisseur peut aussi demander à suivre la procédure de plus près. L’article L. 621-10 prévoit que « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande », dont au moins un parmi les créanciers chirographaires. Un représentant de la masse, ou un investisseur détenant une part significative d’une émission, peut solliciter cette fonction, qui donne accès à l’information sur le déroulement de la procédure et n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute lourde. Les investisseurs qui souhaitent se regrouper trouveront dans notre article sur la manière d’agir ensemble après la défaillance d’une plateforme ou d’un émetteur les formes possibles de cette coordination.

Les actions contre d’autres personnes restent possibles, mais encadrées. Si le contrat prévoit une garantie d’un tiers extérieur au groupe, ou si l’émetteur est une société de projet hors procédure, la sauvegarde de COFFIM ne paralyse pas les poursuites contre eux. Les actions qui défendent l’intérêt commun des obligataires, par exemple contre la plateforme pour un défaut d’information ou contre un garant, relèvent en principe des représentants de la masse autorisés par l’assemblée, en application de l’article L. 228-54 déjà cité. Un investisseur qui invoque un préjudice propre, distinct de celui de tous les porteurs, peut agir seul, mais la frontière entre les deux est étroite et se discute devant le juge. Pour les projets souscrits par l’intermédiaire d’une banque partenaire, notre article sur le crowdfunding immobilier souscrit via Boursorama et Homunity distingue le rôle de la banque de celui de la plateforme.

Voici, en pratique, les démarches à mener d’ici au 15 janvier 2027. D’abord, identifier l’émetteur exact de vos obligations, l’emprunteur final et l’existence d’une garantie, à partir du contrat d’émission et de la fiche du projet. Ensuite, demander par écrit au représentant de la masse, ou à la plateforme, s’il a déclaré au passif de COFFIM ou de Financière COFFIM, pour quel montant et pour quelles émissions, et conserver la réponse. Si la masse n’a pas de représentant, envisager sans attendre la saisine du juge des référés prévue par l’article L. 228-50. Puis surveiller le BODACC et votre courrier : dépôt de l’état des créances, lettres du mandataire, convocations de la masse. Enfin, répondre à toute proposition dans le délai indiqué, après avoir comparé l’offre avec le scénario alternatif. Méfiez-vous des démarchages qui promettent de récupérer votre mise contre paiement : seuls les organes désignés par le jugement, la SCP BTSG et les administrateurs, interviennent dans la procédure, comme le rappelle notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats. Pour une vue d’ensemble des enjeux propres à ces placements, notre page consacrée au crowdfunding et au financement participatif rassemble les principes communs, et la page sur les procédures collectives présente le déroulement d’une sauvegarde.

Conclusion

L’ouverture d’une sauvegarde au profit de COFFIM et de Financière COFFIM ne signifie pas que l’argent des investisseurs est perdu. Elle signifie que le remboursement ne se négociera plus de gré à gré, mais dans une procédure encadrée, sous le contrôle du tribunal des activités économiques de Nanterre, avec un calendrier précis. Le premier rendez-vous est celui de la déclaration : à notre calcul, le vendredi 15 janvier 2027 pour les créanciers établis en France métropolitaine, le lundi 15 mars 2027 pour ceux qui demeurent ailleurs. Une créance non déclarée resterait inopposable à la société pendant l’exécution du plan, et le relevé de forclusion, possible jusqu’au lundi 17 mai 2027 selon notre calcul, suppose une preuve que l’investisseur n’est pas toujours en mesure d’apporter.

Le point décisif est l’identification du débiteur. L’obligataire d’une émission de COFFIM elle-même, comme celle de Trets présentée par WiSEED, est créancier de la société en sauvegarde et doit s’assurer que le représentant de la masse a déclaré. L’investisseur passé par un véhicule de la plateforme, comme dans l’émission de Cap Immo 351 examinée par le juge des référés de Paris le 7 mai 2026, dépend de la déclaration du véhicule et de la vigilance du représentant désigné. Celui qui bénéficie d’une garantie du groupe doit la déclarer, même si la dette garantie n’est pas échue.

Vient ensuite le plan. Selon la taille du groupe à la date de la demande, l’investisseur votera au sein d’une classe de parties affectées, avec une majorité des deux tiers et un risque de plan imposé, ou répondra individuellement au mandataire judiciaire, sans qu’aucune remise puisse lui être imposée et avec un étalement plafonné à dix ans. Dans les deux cas, le silence a des conséquences, et une proposition de remise ne se juge qu’au regard de l’alternative réelle.

Ces analyses reposent sur les annonces du BODACC publiées le 15 novembre 2026, sur l’information de Business Immo du 12 novembre, sur la page de l’émission de Trets publiée par WiSEED et sur une ordonnance de référé du 7 mai 2026, ainsi que sur les textes et décisions vérifiés à la date de rédaction. La procédure de sauvegarde a été ouverte à la demande de la société, qui n’est pas en cessation des paiements, et vise sa réorganisation. Aucune décision publiée ne constate, à cette date, de faute de COFFIM, de ses dirigeants ou des plateformes, aucune perte n’est juridiquement constatée, les contrats d’émission signés par chaque investisseur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

Un avocat en procédures collectives à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».