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BNP épargne entreprises et épargne salariale BNP Paribas : 116 millions d’euros sur des comptes inactifs fin 2025, Mon Épargne Entreprise, faillite, déblocage et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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BNP épargne entreprises et épargne salariale BNP Paribas : 116 millions d’euros sur des comptes inactifs fin 2025, Mon Épargne Entreprise, faillite, déblocage et recours (2026)

« BNP épargne entreprises », « BNP épargne salariale », « BNP ERE » : derrière ces mots se trouvent surtout des salariés et d’anciens salariés qui veulent accéder à leur compte, retrouver un plan oublié après un changement d’employeur ou savoir ce qui protège leur épargne. Selon ses propres documents, BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises accompagne 1,6 million d’épargnants et gère 34 milliards d’euros d’actifs au 31 décembre 2025, pour 24 500 entreprises clientes d’après sa page de présentation et 26 500 d’après le communiqué de BNP Paribas Cardif du 29 septembre 2026. Sa publication annuelle au titre de la loi Eckert, datée de janvier 2026, contient un chiffre qui concerne directement les anciens salariés : 27 633 comptes d’épargne salariale inactifs au 31 décembre 2025, pour 116 362 883 euros d’avoirs, et 2 070 comptes, représentant 8 758 349 euros, transférés à la Caisse des dépôts et consignations au cours de l’année 2025.

Ces chiffres soulèvent trois questions : qui détient réellement vos parts de fonds et vos droits de retraite, que deviendraient-ils si la banque ou l’assureur du groupe connaissait une défaillance, et comment récupérer, débloquer ou contester. Précisons d’emblée qu’aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une difficulté financière de BNP Paribas, de Cardif Retraite ou de BNP Paribas Asset Management Europe, ni d’un incident affectant les comptes des épargnants. Aucune responsabilité n’est établie, les règlements des plans et des fonds ainsi que les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. L’analyse qui suit repose sur les documents publiés par le groupe, sur le règlement d’un fonds commun de placement d’entreprise mis à jour le 29 avril 2026, sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026 et sur des décisions de justice lues en entier.

I. Chez BNP Paribas, qui détient votre épargne salariale et que deviendrait-elle en cas de défaillance ?

A. Un métier de BNP Paribas SA, des fonds gérés par BNP Paribas Asset Management Europe, des contrats de retraite assurés par Cardif Retraite

Le nom BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises ne désigne pas une société distincte. La charte de traitement des réclamations destinée aux épargnants, dans sa version d’octobre 2024, le présente comme un métier de BNP Paribas SA, et la publication relative à la loi Eckert recense les comptes inactifs tenus sur les livres de BNP Paribas SA pour ses activités d’épargne salariale. Les mentions légales du site public désignent trois intervenants : BNP Paribas SA, établissement de crédit immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449 et inscrit à l’ORIAS comme courtier d’assurance ; BNP Paribas Asset Management Europe, société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF sous le numéro 96002, immatriculée sous le numéro 319 378 832, qui porte cette dénomination depuis le 1er mars 2024 à la place de BNP Paribas Asset Management France ; enfin le GIE BNP Paribas Cardif. Les produits d’assurance présentés sur le site sont assurés par Cardif Retraite, société anonyme au capital de 408 514 850 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903 364 321 et régie par le code des assurances. Pour un épargnant, la conséquence est simple : son interlocuteur pour le plan d’épargne d’entreprise est la banque elle-même, et non une filiale spécialisée, ce qui distingue ce montage de celui d’autres teneurs de compte du marché.

Le plan d’épargne d’entreprise est défini par l’article L. 3332-1 du code du travail comme « un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières ». Les sommes versées y sont en principe bloquées : selon l’article L. 3332-25 du même code, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés « leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres », sauf dans les cas de déblocage anticipé fixés par décret.

L’épargne n’est presque jamais placée directement en actions : elle est investie dans des fonds communs de placement d’entreprise. Or un fonds commun de placement n’appartient pas à la banque. L’article L. 214-24-34 du code monétaire et financier précise que le fonds, qui n’a pas la personnalité morale, est « une copropriété d’instruments financiers et de dépôts » dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs. Chaque fonds d’épargne salariale dispose en outre d’un conseil de surveillance composé pour moitié au moins de salariés porteurs de parts. L’article L. 214-164 du même code lui confie l’examen de la gestion financière, administrative et comptable, ajoute qu’« Il décide des fusions, scissions ou liquidations » et prévoit que le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

Le règlement du fonds Multipar Diversifié Équilibre, dont la dernière mise à jour date du 29 avril 2026, illustre la répartition des rôles. La société de gestion est BNP Paribas Asset Management Europe. Le dépositaire est BNP Paribas, qui assure aussi, par délégation, la gestion comptable, la centralisation des ordres de souscription et de rachat et la tenue du compte émission. Les teneurs de compte conservateurs des parts souscrites dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale sont BNP Paribas et, pour les entreprises équipées ailleurs, EPSENS, Amundi Tenue de Comptes et Natixis Interépargne. La gestion de la liquidité résiduelle et la couverture du risque de change sont déléguées à AXA Investment Managers UK Limited, qui sera dénommée BNP Paribas Asset Management (UK) Limited à compter du 30 novembre 2026, selon le même règlement ; ce changement s’inscrit dans le rapprochement déjà décrit à propos des fonds AXA Génération désormais gérés par BNP Paribas. Une même personne morale cumule donc plusieurs fonctions. À notre lecture, ce cumul ne fusionne pas les patrimoines : les règles propres au dépositaire et au teneur de compte s’appliquent à chacune de ces fonctions.

Qui est, juridiquement, le cocontractant du teneur de compte ? La cour d’appel de Paris a répondu dans un arrêt du 24 septembre 2025 concernant un autre établissement : elle a relevé, en reprenant le règlement général de l’AMF, que « la convention d’ouverture de compte est établie entre l’entreprise ayant mis en place le dispositif d’épargne salariale pour le compte de ses salariés et autres porteurs et le teneur de compte conservateur », de sorte que le client du teneur, au sens de ces textes, était l’employeur. Dans cette affaire, la cour n’a retenu aucun manquement du teneur envers les héritiers d’un salarié décédé. Cette analyse compte pour la suite : le salarié n’a pas signé la convention de tenue de compte, mais il dispose des droits que lui donnent le règlement du plan, le règlement du fonds et les textes d’ordre public.

L’épargne retraite obéit à une autre logique. Les contrats de retraite supplémentaire collectifs (contrats dits « article 83 », PER obligatoires, PER uniques à compartiments) sont, selon la charte de réclamations, gérés pour leur partie assurantielle par Cardif Retraite, qualifiée de fonds de retraite professionnelle supplémentaire. L’article L. 381-1 du code des assurances définit ces fonds comme des « personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite professionnelle supplémentaire ». La solidité de l’assureur du groupe et ses autres contrats ont été présentés dans l’analyse consacrée à Cardif Assurance Vie et au PER Cardif Retraite.

Dernière évolution datée : par un communiqué du 29 septembre 2026, BNP Paribas Cardif a annoncé avec BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises le lancement de Sélect Avenir, une offre destinée aux entreprises de moins de 250 salariés, sous la forme d’un plan d’épargne interentreprises et d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises, commercialisée par des conseillers en gestion de patrimoine et des courtiers. Le communiqué indique que l’offre comprend une solution investie en partie dans des actifs non cotés, conformément à la loi Industrie verte. Pour le salarié, l’enjeu est la gestion par défaut : selon l’article L. 224-3 du code monétaire et financier, « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire », et ces allocations peuvent comprendre une part minimale d’organismes investis en actifs non cotés fixée par arrêté. Un salarié qui ne choisit rien se retrouve donc, le cas échéant, exposé à des actifs moins liquides, qu’il peut en principe écarter par un choix exprès.

B. Si BNP Paribas ou Cardif Retraite connaissait une défaillance : parts de fonds, espèces et droits de retraite

L’hypothèse est théorique, mais elle est la raison d’être de nombreuses questions. BNP Paribas SA est un établissement de crédit soumis au régime de résolution bancaire, qui permet notamment de réduire ou de convertir certaines dettes de la banque, mécanisme détaillé dans notre analyse du bail-in et du rang des déposants. Les avoirs des clients sont expressément écartés de ce mécanisme : l’article L. 613-55-1 du code monétaire et financier exclut de toute réduction ou conversion « Tout engagement qui résulte de la détention par une personne soumise à une procédure de résolution d’actifs ou de liquidités de clients », y compris ceux déposés par un fonds d’investissement alternatif, à condition que le client soit protégé par la législation applicable en matière d’insolvabilité.

Vos parts de fonds commun de placement d’entreprise ne figurent pas dans le patrimoine de la banque. Les actifs du fonds sont confiés au dépositaire, qui, selon l’article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, assure la conservation des instruments financiers enregistrés dans ses livres et vérifie la propriété des autres actifs. S’il les perd, il doit les restituer : l’article L. 214-24-10 du même code dispose qu’« En cas de perte d’instruments financiers conservés, le dépositaire restitue au FIA des instruments financiers » de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire, et que la délégation de la garde à un tiers ne l’exonère pas de sa responsabilité, sauf exceptions encadrées.

La Cour de cassation a jugé ce principe avec netteté à propos d’un fonds dont les actifs avaient été sous-conservés par une banque d’investissement tombée en faillite. Dans son arrêt publié du 4 mai 2010, elle retient que le dépositaire reste tenu de restituer : « le dépositaire d’un fonds commun de placement ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu’il délègue à un tiers la conservation des actifs ». Si le dépositaire lui-même ne pouvait plus exercer sa mission, le règlement du fonds Multipar Diversifié Équilibre prévoit que le conseil de surveillance peut décider de changer de société de gestion ou de dépositaire, notamment lorsque l’un d’eux ne serait plus en mesure d’assurer ses fonctions, avec l’agrément de l’AMF et un transfert dans les trois mois suivant cet agrément.

Reste le risque qui concerne le teneur de compte lui-même : celui d’une indisponibilité de vos parts, par exemple si les inscriptions en compte ne pouvaient plus être restituées. Le mécanisme de garantie des titres, géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, est prévu par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier pour « indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » ainsi que de leurs dépôts en espèces liés à un service d’investissement. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 à 70 000 euros par bénéficiaire pour les instruments financiers, et autant pour les dépôts liés, ce montant s’appliquant « quel que soit le nombre de comptes auprès de cet établissement adhérent ».

Cette dernière précision a une portée particulière ici. Puisque le teneur de compte est BNP Paribas SA elle-même, le plafond de 70 000 euros s’appliquerait, à notre lecture, au cumul des instruments financiers que vous détenez au sein de cet établissement : parts d’épargne salariale, mais aussi titres d’un compte-titres ou d’un PEA ouvert dans une agence BNP Paribas ou chez Hello bank!, marque de la même banque, comme nous l’avions relevé à propos du plafond partagé chez Hello bank!. Cette garantie ne couvre que l’impossibilité de restituer ; elle ne compense jamais une baisse de la valeur des fonds.

Pour l’épargne retraite assurée par Cardif Retraite, la garantie relève d’un autre fonds. L’article L. 423-1 du code des assurances prévoit que les entreprises d’assurance agréées, « ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie » destiné à préserver les droits de leurs assurés et adhérents. L’article R. 423-7 du même code fixe la reconstitution des provisions afférentes à un même assuré « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros » pour les prestations à échoir, et jusqu’à 90 000 euros pour certaines rentes, dont les rentes d’invalidité. À notre lecture, ce plafond s’apprécie par organisme d’assurance, et non par contrat.

Une défaillance se distingue enfin du risque de marché, qui n’est garanti par personne. Le règlement du fonds Multipar Diversifié Équilibre prévoit un mécanisme de valeur liquidative ajustée, qui fait supporter aux porteurs à l’origine de souscriptions ou de rachats importants les coûts de réaménagement du portefeuille, et un dispositif de plafonnement des rachats : la société de gestion peut ne pas exécuter en totalité les ordres lorsque les rachats nets excèdent 5 % de l’actif net, en les exécutant au prorata. Ce dispositif repose sur l’article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, selon lequel le rachat et l’émission de parts « peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande », le règlement général de l’AMF fixant les cas de plafonnement.

Les porteurs subissent aussi les modifications décidées collectivement. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 4 novembre 2020, que la modification du plan régulièrement adoptée « s’impose à tous les porteurs de parts, sans qu’il soit besoin de recueillir leur consentement », quelle que soit la date des versements. Le règlement du fonds étudié prévoit pour sa part qu’une modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l’information des porteurs, que les changements de société de gestion, de dépositaire, les fusions et la liquidation exigent l’accord du conseil de surveillance, et qu’il ne peut être procédé à la liquidation du fonds tant qu’il subsiste des parts indisponibles. Garder les courriers d’information et les relevés reçus reste la meilleure protection en cas de contestation ultérieure.

II. Récupérer, débloquer, contester : les démarches d’un épargnant BNP Paribas

A. Compte inactif, accès perdu ou départ de l’entreprise : retrouver et faire sortir son épargne

Les 27 633 comptes inactifs recensés fin 2025 ne sont pas une anomalie propre à la banque : ils résultent d’une obligation légale de recensement. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier qualifie d’inactif un compte d’épargne salariale qui n’a fait l’objet d’aucune opération ni d’aucune manifestation de son titulaire pendant cinq ans, et précise que, lorsque les avoirs sont bloqués, « la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d’indisponibilité ». Le même article impose à la banque d’informer le titulaire, et son II oblige les établissements qui « publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres » ainsi que le montant total des avoirs : c’est ce document que BNP Paribas a publié en janvier 2026.

L’inactivité a ensuite une conséquence concrète. Selon l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, les avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la dernière opération, de la dernière manifestation du titulaire ou de la fin de la période d’indisponibilité, la date la plus récente étant retenue. La banque doit prévenir le titulaire six mois avant l’expiration de ce délai. Les parts de fonds sont alors vendues, et le texte précise : « Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs ». Les sommes restent ensuite détenues par la Caisse des dépôts pour le compte du titulaire pendant vingt ans, avant d’être acquises à l’État. Les 2 070 comptes transférés en 2025 peuvent donc être réclamés sur le service Ciclade, selon une démarche déjà détaillée à propos de la fermeture de Ma French Bank et du délai de trente ans.

Le règlement du fonds Multipar Diversifié Équilibre ajoute une étape propre à l’épargne salariale : lorsqu’un ancien salarié ne peut être joint à la dernière adresse connue, ses droits sont conservés par la société de gestion, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur disponibilité, jusqu’au terme de la prescription prévue par le texte précité, et peuvent être transférés automatiquement dans un fonds monétaire. Autrement dit, l’épargne d’un ancien salarié injoignable peut quitter les supports qu’il avait choisis pour un placement prudent, sans perte de ses droits mais avec un rendement différent.

Que se passe-t-il si les sommes n’ont jamais été transmises à la Caisse des dépôts ? La cour d’appel de Paris a statué le 17 mai 2023 sur la demande d’un ancien salarié d’une banque, parti en 1987 sans avoir reçu ses droits de participation et d’épargne salariale. Elle a constaté qu’aucun compte n’existait à son nom sur Ciclade et que l’ancien employeur ne justifiait pas avoir rempli ses obligations d’information. Sur la prescription, elle a jugé que seul le délai prévu par l’accord s’appliquait : « Aucun délai de prescription autre que celui de 30 ans défini par l’accord d’entreprise n’a lieu de s’appliquer ». L’ancien salarié réclamait 680 679,93 euros sur la base d’une étude actuarielle ; la cour a fixé son préjudice à 550 000 euros, en précisant que « la référence au CAC 40 est arbitraire et ne peut servir de base que dans le cadre de l’étude d’une perte de chances ». Cette décision tient aux stipulations de l’accord en cause ; elle montre surtout que l’employeur reste un débiteur possible lorsque l’épargne s’est perdue.

L’accès au compte est la difficulté la plus fréquente. Selon la foire aux questions du teneur, l’ancien espace Personeo n’existe plus et l’espace personnel s’appelle désormais Mon Épargne Entreprise, sur le site et dans l’application du même nom. L’identifiant figure sur tous les relevés et attestations. Pour un premier accès, les éléments d’authentification sont adressés par courriel ou par courrier dès que l’entreprise a transmis les coordonnées du salarié, puis l’inscription est confirmée par un code envoyé sur le numéro de mobile renseigné ; ces éléments expirent au bout de 90 jours. Le teneur invite aussi à tenir à jour ses coordonnées personnelles pour éviter qu’en cas d’inactivité prolongée les avoirs soient transférés à la Caisse des dépôts.

Le départ de l’entreprise est le moment où l’épargne se perd le plus souvent. L’article L. 3341-7 du code du travail dispose que « Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif » de l’ensemble des sommes épargnées, qui distingue les avoirs disponibles de ceux affectés à un plan de retraite et indique que « les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs ». Selon l’article R. 3332-17 du même code, les frais de tenue de compte des anciens salariés, « lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs », dans les conditions fixées par l’accord ou le règlement.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 13 septembre 2023 à une salariée licenciée qui réclamait à son ancien employeur le remboursement des frais futurs de son plan d’épargne retraite collectif : la cour a jugé qu’après la rupture, les frais restent à la charge de l’ancien salarié, retenant que « les frais de gestion postérieurs à la rupture du contrat de travail lui incombent ». Une comparaison utile avec un autre grand teneur bancaire figure dans notre analyse des frais après départ chez Esalia.

Le transfert vers le plan d’un nouvel employeur évite parfois ces frais. Pour l’épargne retraite, l’article L. 224-6 du code monétaire et financier rend les droits transférables vers tout autre plan d’épargne retraite, limite les frais de transfert à 1 % des droits acquis et précise : « Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ». Les droits issus d’un plan d’entreprise auquel le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont toutefois transférables que lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer. Pour le plan d’épargne d’entreprise, la rupture du contrat de travail figure parmi les cas de déblocage anticipé examinés ci-dessous, ce qui permet à l’ancien salarié de récupérer ses avoirs plutôt que de payer des frais pendant des années.

B. Déblocage refusé ou tardif, fraude, litige : réclamation, médiateur, juge et délais

Les cas de déblocage anticipé du plan d’épargne d’entreprise sont énumérés par l’article R. 3324-22 du code du travail, dont Légifrance indique qu’il fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 : mariage ou pacte civil de solidarité, naissance ou adoption d’un troisième enfant, divorce avec résidence d’un enfant, violences conjugales, invalidité, décès, et notamment « La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel », création ou reprise d’entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, travaux de rénovation énergétique de celle-ci, surendettement, activité de proche aidant ou achat d’un véhicule électrique ou d’un cycle à pédalage assisté neuf. Selon la foire aux questions du teneur, la demande se fait dans l’espace Mon Épargne Entreprise, rubrique de récupération de l’épargne, avec une liste de justificatifs à transmettre en ligne ou dans un délai de 30 jours par courrier.

Pour le plan d’épargne retraite, la liste est fixée par l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, qui comprend depuis le 14 juin 2026 un nouveau cas : « L’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire ». Dans son actualité du 22 juin 2026, le teneur indique que ce cas, issu de la loi du 12 juin 2026 sur les parents d’enfants malades, vise aussi les anciens contrats de retraite supplémentaire, mais pas le plan d’épargne d’entreprise ni l’ancien PERCO, et qu’une information sera publiée lorsque ses modalités pratiques seront précisées.

Les anciens contrats de retraite supplémentaire assurés obéissent à une règle plus stricte. L’article L. 132-23 du code des assurances dispose que les contrats d’assurance en cas de vie liés à la cessation d’activité professionnelle « ne comportent pas de possibilité de rachat », sauf événements limitativement énumérés comme l’invalidité, la fin des droits au chômage ou le surendettement. La Cour de cassation a ajouté une condition de calendrier dans un arrêt publié du 18 avril 2019 : le rachat doit être demandé avant la liquidation de la retraite, car il « n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré ».

La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle le 1er avril 2026 à une affiliée en invalidité de deuxième catégorie qui avait demandé le rachat de ses droits, évalués à 40 982,11 euros, quelques semaines après la liquidation de sa retraite supplémentaire auprès d’une institution de prévoyance. Elle a jugé que deux conditions cumulatives sont exigées : « l’assuré doit remplir deux conditions cumulatives », se trouver dans l’un des cas légaux et « exercer le rachat avant d’avoir fait valoir leurs droits à la retraite ». Le refus a été validé, et la demande d’indemnisation fondée sur un défaut d’information a été rejetée au vu des courriers annuels adressés à l’affiliée.

Une situation comparable concerne Cardif Retraite. Selon l’exposé des faits d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 12 décembre 2024, une ancienne salariée en invalidité de deuxième catégorie, dont la retraite avait été liquidée au 1er mai 2021, a découvert le 3 mai 2021 sur le site de BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises la possibilité de demander le rachat de son épargne retraite pour invalidité. L’assureur a refusé au motif que la demande était postérieure à la liquidation. Toujours selon cet exposé, le médiateur de l’assurance a estimé en 2023 l’information partiellement délivrée et proposé une indemnité forfaitaire, que l’assurée a refusée avant d’assigner l’assureur et son ancien employeur. L’ordonnance ne tranche pas le fond : elle rejette une exception d’incompétence soulevée par l’employeur, relève que la demande dirigée contre l’assureur relève du tribunal judiciaire (« relève bien de la compétence matérielle du tribunal judiciaire ») et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Aucune décision sur le fond n’a été trouvée sur Judilibre à la date de rédaction ; aucune responsabilité n’est établie. L’enseignement pratique est clair : en cas d’invalidité, la demande de rachat doit précéder la liquidation de la retraite.

Lorsque le déblocage est accordé mais tarde, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être recherchée. L’article 1231-1 du code civil prévoit des dommages et intérêts en raison du retard dans l’exécution, sauf force majeure. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, le 19 mars 2025, qu’un autre teneur de compte qui avait reçu un dossier successoral complet mais n’avait pas versé les avoirs pendant près de quatre ans avait commis une faute : il « a commis une négligence fautive engageant sa responsabilité ». L’indemnisation a toutefois été limitée à la valeur des avoirs à la date où le dossier était complet, soit 2 364,26 euros après déduction d’un premier versement. Dater précisément l’envoi d’un dossier complet est donc décisif.

La fraude au déblocage est l’autre risque. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un assureur qui avait versé 36 988,70 euros à une tierce personne ayant présenté une demande de rachat au nom de l’adhérent, avec une signature grossièrement imitée et des coordonnées qui n’étaient pas les siennes. Elle a jugé que la vigilance d’un professionnel était attendue : « La vigilance de l’assureur, en sa qualité de professionnel de l’épargne, aurait dû être attirée par les incohérences » de la demande, l’assureur s’étant contenté d’une copie de pièce d’identité contrairement à ses propres conditions générales. Pour l’épargnant, les réflexes restent simples : ne jamais communiquer son identifiant, son mot de passe ou un code reçu sur son mobile, se connecter uniquement par l’adresse officielle saisie soi-même, et signaler sans délai toute opération inconnue.

En cas de désaccord, la charte de réclamations prévoit un écrit adressé au service clients de BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises pour un plan d’épargne salariale, en indiquant son nom, celui de l’entreprise et son identifiant, et à Cardif Retraite pour un contrat de retraite supplémentaire. Un accusé de réception est annoncé sous dix jours ouvrables. Sans réponse satisfaisante deux mois après la réclamation écrite, l’épargnant peut saisir le médiateur de l’AMF pour l’épargne salariale, ou la Médiation de l’Assurance pour la retraite collective. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi », le délai recommençant à courir pour six mois au moins à la fin de la médiation.

Les délais pour agir en justice dépendent de l’adversaire. Contre l’employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 5 novembre 2025 que les demandes portant sur la participation et le plan d’épargne d’entreprise, qui n’ont pas de nature salariale, relèvent de la prescription de deux ans : elles « relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail ». Ce délai court, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », dans la limite du délai butoir de vingt ans rappelé par le même arrêt. Contre le teneur de compte, le dépositaire ou la société de gestion, le délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits ; pour un contrat d’assurance, les délais propres au code des assurances doivent être vérifiés au cas par cas. Lorsque plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité, un conseil en droit bancaire et financier aide à choisir le bon débiteur et la bonne juridiction avant l’expiration du délai le plus court.

Conclusion

BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises n’est pas une société autonome mais un métier de BNP Paribas SA, adossé à BNP Paribas Asset Management Europe pour la gestion des fonds et à Cardif Retraite pour les contrats de retraite supplémentaire. Cette organisation commande la réponse aux questions de solidité. Les parts de fonds communs de placement d’entreprise sont une copropriété des porteurs, conservée par le dépositaire, qui doit les restituer même lorsqu’il a délégué leur garde ; les avoirs de clients échappent aux outils de renflouement interne ; en cas d’indisponibilité des titres, la garantie des titres plafonne l’indemnisation à 70 000 euros par bénéficiaire et par établissement, plafond qui, à notre lecture, se partagerait avec les autres titres détenus chez BNP Paribas ou Hello bank!. Les droits de retraite assurés relèvent du fonds de garantie des assurances de personnes, dans la limite de 70 000 euros de provisions, ou de 90 000 euros pour certaines rentes.

En pratique, les difficultés sont moins souvent liées à une défaillance qu’à l’oubli, à l’accès et aux délais. Les 27 633 comptes inactifs et 116 millions d’euros recensés au 31 décembre 2025 rappellent qu’un changement d’adresse ou d’employeur suffit à perdre la trace d’un plan, avec, au bout de dix ans, une vente des parts et un transfert à la Caisse des dépôts. L’ancien salarié a intérêt à récupérer son identifiant sur un relevé, à activer Mon Épargne Entreprise, à vérifier qui supporte les frais de tenue de compte depuis son départ et à demander un déblocage ou un transfert lorsque la loi le permet. En cas d’invalidité, la demande de rachat d’un ancien contrat de retraite doit précéder la liquidation de la retraite, comme l’ont jugé la Cour de cassation et, encore en 2026, la cour d’appel de Paris. En cas de retard, de refus ou de fraude, une réclamation écrite datée, puis la saisine du médiateur compétent, préservent les droits, la médiation de l’AMF suspendant la prescription.

Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune source officielle ne signale de difficulté financière de BNP Paribas, de Cardif Retraite ou de BNP Paribas Asset Management Europe, ni d’incident affectant les comptes des épargnants. Aucune responsabilité n’est établie, notamment dans l’affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Paris ; les règlements de plans et de fonds, les notices et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige précis.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».