Blaireau dans mon jardin : nuisible ou protégé ? Terrier, dégâts, voisin, ce que dit la loi (2026)

Un matin d’automne, la pelouse est retournée par plaques, le potager fouillé, et un trou large comme un ballon s’ouvre au pied de la haie ou sous l’abri de jardin, bordé d’un monticule de terre fraîche. Le visiteur nocturne est souvent un blaireau. Les questions arrivent aussitôt : est-il nuisible, peut-on le piéger, boucher son terrier ou le faire tirer ? Et si la colonie vit sur le terrain voisin, le voisin doit-il payer les dégâts ?

Les réponses qui circulent se contredisent. Certaines pages commerciales présentent le blaireau comme une espèce nuisible que chacun pourrait détruire, d’autres comme une espèce protégée à laquelle on ne pourrait pas toucher. Les textes en vigueur au 10 novembre 2026 disent autre chose : le blaireau est un gibier, il ne figure ni sur la nouvelle liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts fixée par un arrêté du 10 août 2026, ni sur la liste des mammifères protégés, et ses petits bénéficient d’une protection propre. Les juges administratifs se sont encore prononcés cette année sur sa chasse sous terre, à Bordeaux en février et à Versailles le 19 octobre.

Nous voyons d’abord ce que ce statut permet, ou interdit, au propriétaire d’un jardin (I), puis qui répond des dégâts et comment agir, notamment lorsque les blaireaux viennent du fonds voisin (II). Ces développements restent généraux : chaque situation dépend des lieux, des arrêtés préfectoraux du département et des preuves réunies, et seul le juge tranche un litige. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’ensemble de ces différends.

I. Le blaireau n’est ni nuisible ni protégé : ce que son statut de gibier vous permet chez vous

A. Un gibier, absent des listes d’espèces nuisibles comme de celle des espèces protégées

Le point de départ est la liste officielle du gibier. L’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, range parmi le gibier sédentaire les « Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard ». Le blaireau se chasse donc, dans les conditions du code de l’environnement, comme le renard ou le lièvre.

Le Conseil d’État l’a rappelé en refusant d’abroger les règles de sa chasse sous terre, en visant le blaireau, « qui est une espèce chassable en application de l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée » (CE, 28 juillet 2023, n° 445646). Dans la même décision, il juge que l’article 9 de la convention de Berne, texte international dont l’annexe III range le blaireau parmi les espèces dont l’exploitation doit être réglementée, ne produit pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne : il ne peut pas être invoqué devant le juge pour faire écarter une règle française.

Le mot nuisible a disparu du vocabulaire juridique. Les textes parlent désormais d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, que l’on désigne souvent par le sigle ESOD. L’article R. 427-6 du code de l’environnement organise trois listes : celle des espèces non indigènes classées sur tout le territoire métropolitain, « La liste des espèces d’animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans chaque département », arrêtée pour trois ans, et une liste complémentaire annuelle du préfet. Le même texte précise que ces listes ne peuvent pas comprendre d’espèces dont la destruction est interdite au titre de la protection des espèces.

La liste triennale des espèces indigènes vient d’être renouvelée. L’article 1er de l’arrêté du 10 août 2026, en vigueur depuis le 22 août 2026, dispose que la liste des espèces classées et les territoires concernés « sont fixés, pour chaque département, en annexe du présent arrêté ». Nous avons relu cette annexe : elle vise le renard, la fouine, la martre, la belette, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet, mais aucun blaireau, dans aucun département. L’arrêté du 2 septembre 2016, qui classe les espèces non indigènes comme le ragondin, le rat musqué ou le raton laveur, ne le mentionne pas davantage. Le ministère de l’écologie indiquait déjà, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 7 avril 2011, que le blaireau ne figure pas parmi les espèces susceptibles d’être classées nuisibles, en raison de la faible dynamique de ses populations. Les préfectures du Cher et de l’Isère le rappellent sur leurs sites : chassable, il n’est ni classé nuisible ni protégé. En pratique, vérifiez tout de même l’arrêté préfectoral annuel de votre département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le blaireau n’est pas non plus une espèce protégée. Il ne figure pas dans l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés, dont nous avons consulté la version en vigueur depuis le 1er avril 2026. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a relevé à propos de l’obligation de relâcher les animaux découverts lors d’un déterrage, qui ne concerne que les espèces protégées : il s’agit « des espèces protégées au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, au nombre desquelles ne figure pas le blaireau » (CAA Bordeaux, 24 février 2026, n° 24BX00637).

Ce double constat a une conséquence très concrète. Le propriétaire dispose d’un droit de destruction propre seulement pour les espèces classées. L’article L. 427-8 du code de l’environnement vise les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts « que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres ». Le blaireau n’en faisant pas partie, ce droit ne joue pas pour lui. Il ne peut être prélevé que de deux façons : par la chasse, dans ses périodes et selon ses modes, ou par une mesure administrative décidée par le préfet ou le maire.

Reste la protection des jeunes, souvent ignorée. L’article L. 424-10 du code de l’environnement pose qu’« Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée », sous réserve des règles propres aux espèces classées, qui ne visent pas le blaireau. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a précisé la portée dans son arrêt du 24 février 2026, signalé pour son intérêt jurisprudentiel : il faut entendre par petit « le petit qui n’a pas atteint une autonomie, c’est à dire qui est incapable de survivre seul sans dépendance de sa mère ». Retenant les études produites devant elle, la cour constate que « les naissances des blaireaux interviennent entre la mi-janvier et la mi-mars et que la période de sevrage se déroule entre mi-avril et mi-juin », et ajoute : « L’apprentissage que font les petits blaireaux avec leur mère en vue d’apprendre à se nourrir seuls se poursuit jusqu’à l’âge de six à huit mois. » (CAA Bordeaux, 24 février 2026, n° 24BX00637).

Concrètement, un terrier occupé peut abriter des petits dépendants de leur mère pendant une grande partie de l’année, de la mi-janvier jusqu’à l’automne. L’article R. 428-11 du code de l’environnement punit, en son 7°, la destruction de ces portées ou petits de l’amende des contraventions de la 5e classe, dont l’article 131-13 du code pénal fixe le montant à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ».

B. Ce que vous pouvez faire chez vous, et ce qui vous expose à une amende

La première réponse, et la plus sûre, consiste à protéger sans détruire. Un grillage posé au sol sur les plates-bandes, une clôture enterrée en forme de L ou une clôture électrique temporaire figurent parmi les solutions que conseille la Ligue pour la protection des oiseaux pour éloigner le blaireau des plantations. Une clôture électrique obéit à des règles de sécurité et de voisinage que nous détaillons dans notre article sur la clôture électrique entre voisins.

Si votre maison se trouve en zone naturelle ou forestière, une règle particulière s’applique aux clôtures. L’article L. 372-1 du code de l’environnement impose que les clôtures de ces zones laissent passer la faune : « Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre », et « Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. » Le même article ménage toutefois les abords des maisons : les habitations situées en milieu naturel « peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation ». Un jardin d’agrément proche de la maison peut donc, selon nous, être fermé par un grillage enterré, même en zone naturelle, dans ce rayon. Notre article sur la loi sur l’engrillagement et la mise en conformité des clôtures détaille les exceptions.

Le piège, en revanche, est exclu pour un particulier. Le piégeage n’est pas un mode de chasse : il n’est prévu que pour la destruction des espèces classées, que le blaireau n’est pas, et pour les opérations ordonnées par l’administration ; les préfectures du Cher et de l’Isère rappellent qu’il est interdit pour le blaireau. L’article L. 424-4 du code de l’environnement, qui énumère les modes de chasse autorisés, précise : « Tous les autres moyens de chasse, y compris l’avion et l’automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. » Si un blaireau se prend par accident dans une cage tendue pour un renard ou une fouine, l’article 5 de l’arrêté du 10 août 2026 est clair : « En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés. »

Les gaz, l’enfumage et le poison sont également interdits. Même pour les équipages autorisés à chasser sous terre, l’article 3 de l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie n’autorise que des outils, des pinces et une arme, « à l’exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges ». L’article R. 428-8 du code de l’environnement punit de l’amende de 5e classe le fait de « Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier », comme celui de « Contrevenir aux arrêtés relatifs à l’usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier ».

Peut-on boucher le terrier ? Aucun texte ne protège en tant que tel le terrier d’une espèce non protégée ; selon nous, combler une galerie réellement abandonnée ou empêcher un nouveau creusement n’est donc pas interdit, sous réserve qu’aucune espèce protégée ne s’y soit installée, hypothèse que l’arrêté de 1982 envisage lui-même pour les déterrages. Le risque naît lorsque le terrier est occupé. L’article L. 420-3 du code de l’environnement dispose : « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. » Selon nous, murer volontairement l’entrée d’un terrier habité pour faire périr les blaireaux pourrait être regardé comme un acte de chasse par un moyen prohibé, et, si des petits s’y trouvent, comme une destruction de portée. Avant tout comblement, faites vérifier que le terrier n’est plus fréquenté, et évitez la période où des petits dépendants peuvent s’y trouver.

Pouvez-vous tirer le blaireau vous-même ? En théorie, oui, si vous êtes titulaire d’un permis de chasser validé et assuré, pendant la période d’ouverture fixée dans votre département, et de jour. L’article L. 424-4 du code de l’environnement précise que « Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. » Chasser hors des périodes ouvertes constitue une contravention de la 5e classe prévue par l’article R. 428-7 du code de l’environnement. En pratique, dans un jardin habité et entouré de maisons, les règles de sécurité rendent le tir rarement envisageable : voyez notre article sur la distance de tir par rapport aux maisons à l’ouverture de la chasse.

La voie classique reste le déterrage par un équipage de vénerie sous terre, avec votre accord. L’article L. 422-1 du code de l’environnement est sans ambiguïté : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » Les terrains proches des maisons échappent d’ailleurs aux associations communales de chasse agréées, l’article L. 422-10 du même code excluant ceux « Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ». C’est donc vous qui autorisez, ou non, un équipage à intervenir chez vous ; notre article sur le droit de chasse sur un terrain privé explique comment ce droit se gère.

Le calendrier de la vénerie sous terre est encadré. L’article R. 424-5 du code de l’environnement prévoit que « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier », le Conseil d’État ayant précisé que ses périodes d’ouverture vont du 15 septembre au 15 janvier (CE, 28 juillet 2023, n° 445646). Le même article R. 424-5 permet au préfet d’« autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai ». Ces périodes complémentaires sont aujourd’hui très contestées. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation de celle de l’Indre, au motif qu’elle entraînait la destruction de petits encore dépendants, et a jugé que cette période « n’est pas conditionnée à l’existence de dommages, à une éventuelle surpopulation de blaireaux ou à un risque d’épizootie » : les dégâts invoqués ne pouvaient donc pas la justifier (CAA Bordeaux, 24 février 2026, n° 24BX00637). Le 19 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé irrecevable l’appel formé par la fédération départementale des chasseurs contre le jugement du tribunal administratif d’Orléans qui avait annulé la période complémentaire autorisée en Eure-et-Loir en 2023 ; l’annulation prononcée en première instance est ainsi maintenue (CAA Versailles, 19 octobre 2026, n° 24VE02386).

Si vous acceptez un déterrage, sachez ce qu’il implique. La cour administrative d’appel de Bordeaux relève que la vénerie sous terre « emporte la destruction des terriers et ne permet pas de sélectionner la taille des spécimens détruits ». L’article 3 de l’arrêté du 18 mars 1982 n’autorise que « l’emploi d’outils de terrassement, des pinces non vulnérantes destinées à saisir l’animal au cou, à une patte ou au tronc et d’une arme pour sa mise à mort », et impose une obligation utile au propriétaire du jardin : « Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l’équipage procède à la remise en état du site de déterrage. » Faites préciser par écrit, avant l’intervention, la date, l’assurance de l’équipage et cette remise en état.

Lorsque les dégâts menacent un bâtiment, un talus ou une voie, la voie administrative est souvent la plus adaptée. L’article L. 427-6 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, permet au préfet d’ordonner des opérations de destruction d’animaux non domestiques, notamment « Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ou « Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques », et précise que « Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. » Les lieutenants de louveterie, bénévoles nommés par l’administration, concourent à ces opérations.

Le Conseil d’État a admis que ces battues visent le blaireau alors même qu’il n’est pas classé : la liste des espèces classées « détermine seulement les espèces d’animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n’a pas pour objet de limiter le pouvoir du préfet d’ordonner des battues administratives » (CE, 31 mars 2010, n° 316563). Le maire dispose d’un pouvoir voisin : l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales le charge, en son 9°, « De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d’espèces non domestiques », les battues ainsi décidées étant organisées sous le contrôle des lieutenants de louveterie. Notre article sur les battues, l’arrêté du maire et l’intervention du louvetier décrit leur déroulement.

II. Dégâts de blaireaux : qui paie, que faire contre le voisin, dans quels délais

A. Ni fonds d’indemnisation, ni responsabilité automatique : la faute reste la clé

Le régime d’indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations de chasseurs ne couvre pas le blaireau. L’article L. 426-1 du code de l’environnement vise les dégâts causés aux cultures et aux récoltes « soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse », et réserve la demande à l’exploitant agricole. Le blaireau, qui n’est ni un sanglier ni un grand gibier soumis à plan de chasse, en est exclu, et un jardin d’agrément ne relève de toute façon pas de ce régime, comme nous l’expliquons pour les dégâts de sangliers dans un jardin et l’assurance habitation. Reste votre contrat d’assurance : relisez ses garanties et ses exclusions avant de déclarer le sinistre, car seule sa rédaction dira si les dommages causés par des animaux sauvages sont couverts.

Le voisin ne répond pas automatiquement des blaireaux qui vivent chez lui. La responsabilité du fait des animaux suppose un propriétaire ou un utilisateur : selon l’article 1243 du code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ». Un blaireau sauvage n’appartient à personne, et le voisin sur le terrain duquel il vit n’en est ni le propriétaire ni l’utilisateur au sens de ce texte.

C’est donc vers la faute qu’il faut se tourner, comme pour les autres animaux sauvages qui sortent d’un fonds. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation l’applique de longue date au gibier, en désignant les personnes susceptibles de répondre : « seuls le titulaire du droit de chasse ou le propriétaire des terrains d’où provient le gibier sont tenus d’indemniser les cultivateurs voisins » (Cass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.602).

Encore faut-il prouver une faute. Dans une affaire de lapins réintroduits par une association de chasse près de vergers, la Cour de cassation a censuré une condamnation prononcée « par de tels motifs, impropres à caractériser une faute de l’association » (Cass. 2e civ., 12 avril 2012, n° 10-28.329). Dans une autre, elle a reproché aux juges de ne pas avoir recherché, comme ils y étaient invités, « si un défaut d’entretien de la voie ferrée favorisant la prolifération anormale des lapins pouvait lui être reprochée » à l’exploitant du talus voisin (Cass. 2e civ., 6 février 2014, n° 13-13.264). L’expert y avait identifié l’origine des lapins à partir du nombre de terriers creusés dans chaque propriété.

Les juges du fond appliquent ces principes. Le 25 août 2026, le tribunal judiciaire de Chartres a rappelé qu’« Il est constant que le droit commun de la responsabilité » s’applique aux dégâts du petit gibier, puis a retenu la responsabilité de deux voisins d’une exploitation agricole : l’expertise amiable, confortée par un procès-verbal de constatations signé de tous, établissait que des lapins de garenne venaient de leurs fonds, que l’un n’avait mené aucune régulation et que les opérations de l’autre avaient été insuffisantes au regard des nombreux terriers observés. Les condamnations ont été de 1 181,20 euros et 787,47 euros (TJ Chartres, 25 août 2026, n° 23/01612).

Le législateur a d’ailleurs expressément réservé cette responsabilité. Lorsqu’un propriétaire retire ses terres de l’association communale de chasse par conviction personnelle, l’article L. 422-10 du code de l’environnement précise que cette opposition vaut « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds » (article L. 422-10 du code de l’environnement). Refuser la chasse chez soi est un droit ; cela n’efface pas la responsabilité du propriétaire.

Ces décisions concernent des lapins de garenne et des sangliers, pas des blaireaux. Selon nous, leur raisonnement se transpose au blaireau, autre gibier fouisseur. Le voisin pourrait être mis en cause s’il entretient la prolifération, par exemple en nourrissant les animaux, en laissant un terrain à l’abandon devenir une friche favorable à l’installation de nouveaux terriers, ou en refusant toute mesure alors que les dégâts se répètent et qu’il en est informé. À l’inverse, la seule présence d’un terrier ancien sur son terrain, sans prolifération ni négligence démontrée, paraît insuffisante. Nos articles sur le terrain du voisin non entretenu et sur le voisin qui nourrit les animaux sauvages prolongent ces questions.

Le trouble anormal de voisinage n’offre pas de raccourci. L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, l’occupant ou le maître d’ouvrage « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Il faut donc que le voisin soit à l’origine du trouble ; selon nous, ce n’est pas le cas de celui qui subit lui-même la présence d’un animal sauvage qu’il n’a ni attiré ni favorisé. Notre article sur l’article 1253 du code civil en détaille les conditions.

Pour les cultures et les récoltes, un régime spécial s’impose d’ailleurs à toutes les actions. La Cour de cassation juge que « le régime spécial de responsabilité et d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque » prévu par les articles L. 426-1 et suivants du code de l’environnement « a une portée générale et s’applique à toute action en réparation des dommages de toute nature », y compris celle fondée sur le trouble anormal de voisinage. Dans cette affaire, elle a déclaré irrecevable l’action d’un agriculteur qui invoquait des dégâts subis depuis dix ans, la cour d’appel ayant constaté qu’il n’avait pas agi dans les six mois du dommage (Cass. 2e civ., 13 décembre 2012, n° 11-27.538).

Ce délai est très bref. Selon l’article L. 426-7 du code de l’environnement, « Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. » Selon nous, un potager ou un verger ravagé par des blaireaux venus d’à côté entre dans ces prévisions : par prudence, agissez dans les six mois de chaque dégât. Pour des dommages qui ne touchent ni des cultures ni des récoltes, comme un mur, une terrasse ou des fondations minés par les galeries, le délai de droit commun paraît, selon nous, applicable : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La prudence commande de ne pas attendre : notre article sur la prescription de l’action en trouble anormal de voisinage rappelle comment ce délai se calcule.

Quand les galeries passent sous un mur mitoyen, la charge des réparations suit en principe la mitoyenneté. L’article 655 du code civil prévoit que « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » Selon nous, si l’un des deux voisins a laissé prospérer le terrier par sa faute, l’autre peut lui demander de supporter la part qui en découle. Voyez notre article sur le mur mitoyen fissuré et le partage des réparations, ainsi que celui consacré à la clôture ou au grillage abîmé par un voisin.

B. Agir : prouver, parler au voisin, saisir l’administration ou le juge

Tout commence par la preuve. Photographiez les dégâts avec leur date, les entrées du terrier, les coulées et les monticules de terre, et localisez-les par rapport à la limite de propriété. Un constat de commissaire de justice fixe la situation avant les travaux de remise en état, et des attestations de témoins complètent le dossier. Lorsque l’origine des animaux est discutée, une expertise peut s’imposer : l’article 145 du code de procédure civile permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », d’obtenir une mesure d’instruction, et le même texte réserve la compétence à la juridiction du lieu de l’immeuble. Notre article sur le référé expertise entre voisins en décrit le déroulement.

Parlez ensuite au voisin, puis écrivez-lui. Une lettre datée qui décrit les dégâts, joint les photos et propose des mesures concrètes, comme une protection commune en limite, l’intervention d’un professionnel pour vérifier l’occupation du terrier ou l’autorisation d’un déterrage pendant la saison, vaut mieux qu’un procès. Rappelez-vous toutefois qu’il peut refuser toute chasse sur son terrain : vous ne pouvez ni y entrer, ni y envoyer un équipage sans son accord. Notre article sur la mise en demeure d’un voisin propose une méthode.

Avant le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » ou qu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage, sous réserve de dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste. Le conciliateur de justice et la médiation entre voisins permettent souvent de trouver une solution pratique, comme le partage du coût d’un grillage enterré le long de la limite. Gardez en tête le délai de six mois pour les récoltes : la saisine d’un conciliateur ne doit pas vous le faire perdre de vue, et son incidence sur ce délai mérite d’être vérifiée avant toute démarche.

Parallèlement, saisissez l’administration si le danger dépasse votre jardin. Écrivez au maire et à la préfecture, en pratique à la direction départementale des territoires, en décrivant les dommages, leur localisation et les risques, photos et constat à l’appui : galeries sous une maison, talus qui s’affaisse, chemin ou voie fragilisés. Le préfet apprécie la nécessité d’une battue administrative sur le fondement de l’article L. 427-6, et le maire peut agir sur celui de l’article L. 2122-21, après avoir invité les propriétaires et détenteurs du droit de chasse à le faire. En cas de refus ou de silence, un recours est possible devant le tribunal administratif ; notre article sur le rôle du maire dans un conflit de voisinage et celui sur le tribunal compétent précisent la marche à suivre.

Le voisin peut aussi être celui qui chasse ou détruit. S’il pénètre chez vous pour déterrer ou tirer sans votre accord, l’article R. 428-1 du code de l’environnement punit de l’amende de 5e classe le fait de chasser « Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse », tout en admettant que « Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui » lorsqu’ils suivent un gibier lancé sur la propriété de leur maître. Si votre terrain est attenant à votre maison et entièrement clos, l’article L. 428-1 du même code fait de cette intrusion un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, peine portée à deux ans si les faits sont commis la nuit. S’il piège, gaze ou empoisonne des blaireaux chez lui, les contraventions des articles R. 428-8 et R. 428-11 peuvent être en jeu : un signalement à l’Office français de la biodiversité ou à la gendarmerie relève alors des autorités pénales, et notre article sur le braconnage et le gibier tué sur vos terres en présente le cadre.

En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, un mur ou un talus que les galeries menacent de faire céder, alors que le voisin refuse toute mesure, pourrait relever de ce juge, à condition d’en rapporter la preuve. Au fond, le tribunal judiciaire statue sur la réparation, sur le fondement de la faute pour les dommages ordinaires et dans le cadre du régime spécial, avec son délai de six mois, pour les cultures et les récoltes.

Conclusion

Le blaireau n’est ni nuisible ni protégé : c’est un gibier, absent de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts renouvelée par l’arrêté du 10 août 2026, et dont les petits sont protégés tant qu’ils ne sont pas autonomes. Le propriétaire d’un jardin peut le tenir à distance par des clôtures adaptées, autoriser un déterrage pendant la saison ou demander une battue administrative, mais il ne peut ni le piéger, ni l’empoisonner, ni murer un terrier occupé sans s’exposer à des contraventions. Aucun fonds n’indemnise ses dégâts, et le voisin ne répond des blaireaux qui vivent chez lui que si une faute est démontrée, dans des délais qui peuvent être très courts pour les récoltes.

Ces règles restent générales : les arrêtés préfectoraux de votre département, la configuration des lieux, les contrats d’assurance et les preuves réunies commandent la solution, et seul le juge tranche un litige. Lorsque les dégâts se répètent et que le dialogue avec le voisin échoue, notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la manière dont ces différends sont traités.