Tamaris en haie ou chez le voisin : inconvénients, racines, hauteur, distance et tamaris interdit, ce que dit la loi (2026)

En novembre, le tamaris perd ses petites feuilles écailleuses, qui rappellent celles de la bruyère, et ne montre plus que ses rameaux grêles. C’est pourtant la saison que Promesse de Fleurs recommande pour le planter. Arbre des bords de mer, il supporte le vent, les embruns, le sel et les sols sableux : on l’aligne en haie brise-vent sur le littoral, mais on le plante aussi en isolé dans les jardins de l’intérieur. Les fiches de jardinage le décrivent comme un petit arbre de trois à six mètres, aux racines profondes, qui se ressème volontiers.

Les pages qui arrivent en tête des recherches tamaris arbre inconvénients et tamaris racines parlent de taille, de pollen et de racines ; aucune ne cite le Code civil ni une décision de justice. La première affirme que le tamaris d’été est interdit dans certaines villes, sans indiquer de texte. Nous l’avons vérifié : c’est exact sur une partie du territoire de Niort, mais aucune liste nationale d’espèces envahissantes ne vise le tamaris en métropole, tandis qu’une espèce, le tamaris d’Afrique, y est protégée.

Entre voisins, le tamaris obéit aux règles communes des plantations : un demi-mètre de la limite s’il reste sous deux mètres, deux mètres au-delà, sauf règlement, usage, titre ou prescription de trente ans. La Cour de cassation a appliqué cette prescription à une rangée de tamaris, et la cour d’appel de Colmar a jugé en 2026 que le voisin peut mesurer lui-même l’arbre litigieux.

Cet article fait le point au 8 novembre 2026 sur la distance, la hauteur et le statut du tamaris (I), puis sur les racines, les branches, la vue et la procédure (II). Il complète notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. Tamaris près de la limite : distance, hauteur et statut de l’arbre

A. Un tamaris trop haut ou trop près de la limite : distances, mesure et prescription de trente ans

Les sources horticoles ne s’accordent pas sur la taille du tamaris. Promesse de Fleurs le présente comme un petit arbre qui ne dépasse guère trois à six mètres, au tronc court et tourmenté, et conseille de réserver quatre à cinq mètres à un sujet isolé. Truffaut annonce trois à cinq mètres de haut pour trois à quatre mètres d’étalement, et Côté Maison écrit qu’il peut atteindre cinq à six mètres en quelques années. Les deux derniers décrivent une croissance rapide, alors que Promesse de Fleurs parle d’une croissance lente. Pour une haie, les espacements conseillés vont de 1,20 mètre chez Truffaut à 1,50 mètre chez Promesse de Fleurs. Un point commun se dégage : laissé libre, un tamaris dépasse deux mètres, qui est le seuil décisif en limite de propriété.

L’article 671 du Code civil n’admet les arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite qu’à la distance fixée par les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut, « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La Cour de cassation l’a rappelé le 30 juin 2021 : le propriétaire peut garder des arbres à moins de deux mètres de la limite « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». Entre cinquante centimètres et deux mètres, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres ».

Appliquée au tamaris, la règle donne trois situations. Planté à plus de deux mètres de la limite, il peut atteindre la hauteur qu’il veut, sous réserve des branches qui débordent, examinées plus loin. Planté entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit être tenu à deux mètres au plus. Truffaut indique que la taille permet de le maintenir dans des dimensions de deux à trois mètres en tous sens, ce qui est utile en haie limitrophe, mais la marge de trois mètres ne suffit pas dans cette bande. La conduite en tête de saule décrite par Promesse de Fleurs, qui coupe les rameaux au ras du tronc vers 1,80 mètre, peut convenir à condition que les pousses repartant de cette tête soient rabattues avant de franchir deux mètres. Planté à moins de cinquante centimètres, ce qui arrive souvent avec une haie posée contre le grillage, le tamaris peut être arraché à la demande du voisin, quelle que soit sa hauteur.

La distance se mesure depuis la ligne séparative « jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres », a jugé la Cour de cassation le 1er avril 2009. Pour un tamaris en cépée, aux troncs souvent couchés par le vent, c’est donc le pied de chaque tronc qui compte, et non l’aplomb des branches. Ces mesures sont à la portée du voisin. Saisie d’une demande d’expertise visant un tamaris décrit comme « un arbre isolé, déjà ancien, haut de plusieurs mètres et planté à quelques dizaines de centimètres de la limite séparative », la cour d’appel de Colmar a jugé le 12 juin 2026 que le litige à venir nécessitait « un mesurage qui peut être réalisé » par les voisins eux-mêmes « sans l’intervention d’un expert ». Encore faut-il connaître la limite : si elle est incertaine, un bornage amiable ou judiciaire de la limite précède utilement toute mesure.

Les distances légales ne s’appliquent qu’à défaut de règlements particuliers et d’usages constants et reconnus, qui peuvent être plus souples ou plus stricts selon les lieux. Nos articles sur l’article 671 du Code civil et les usages locaux et sur la distance à respecter pour planter une haie ou un arbre expliquent comment les vérifier.

Reste la question décisive pour les vieux tamaris du littoral : la prescription. L’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction des plantations trop proches, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Or le tamaris vit longtemps, au moins cinq à six décennies selon Truffaut. La Cour de cassation l’a jugé le 4 mai 2010 dans un litige où une cour d’appel avait ordonné l’arrachage de toute une haie plantée à moins de cinquante centimètres de la limite, sur une ligne divisoire longue de 142 mètres. L’expert avait pourtant relevé que « le tronc d’une dizaine de tamaris d’une hauteur supérieure à 2 mètres plantés à 30 centimètres de l’alignement sur une largeur de 20 mètres avait plus de 30 ans ». L’arrêt a été cassé sur ce point : ces tamaris, protégés par la prescription trentenaire, ne pouvaient être arrachés, même pour permettre aux voisins de construire le long de la limite.

Le point de départ de la prescription dépend du grief. Selon la Cour de cassation (6 mai 2014), le juge doit rechercher « à quelle date, les arbres, arbrisseaux et végétaux plantés à moins de deux mètres, avaient atteint et dépassé la hauteur de deux mètres », et à quelle date ceux situés à moins de cinquante centimètres avaient été plantés. Un tamaris planté il y a quarante ans à un mètre de la limite, mais qui n’a dépassé deux mètres qu’il y a vingt ans, n’échappe donc pas à la réduction. La preuve pèse sur celui qui invoque la prescription : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Colmar, « la preuve d’une possession acquisitive » incombera au propriétaire du tamaris, et non au voisin qui se plaint. Photographies anciennes, factures, attestations et photos aériennes anciennes de l’IGN servent à dater la plantation ; notre article sur les arbres et haies de plus de trente ans détaille ces preuves, et celui consacré au mimosa du voisin revient sur l’arrêt de 2010 en matière de référé.

La prescription protège l’arbre en place, pas son remplacement. Le second alinéa de l’article 672 du Code civil prévoit que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Or le tamaris repart généralement de la souche après un coup de gel, selon Promesse de Fleurs, et supporte le recépage, selon Truffaut. Savoir si les rejets de souche d’un tamaris prescrit constituent un remplacement est une question que nous n’avons vu trancher par aucune décision publiée ; il est prudent de conserver des photographies de l’arbre avant toute coupe sévère.

Si la haie de tamaris est mitoyenne, l’article 670 du Code civil prévoit que les arbres qui s’y trouvent sont mitoyens comme elle, que « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens » et que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. » Notre article sur la haie mitoyenne, sa hauteur et son arrachage précise ces règles.

B. Tamaris interdit, protégé ou envahissant : ce que disent vraiment les textes

La première page qui sort pour la recherche tamaris arbre inconvénients, publiée par le site Mon Jardin ma maison, affirme que la plantation du tamaris d’été, Tamarix ramosissima, est interdite dans certaines communes françaises et cite Niort, dans le Marais poitevin, sans indiquer de texte. Nous avons retrouvé la source. Sur son site, la mairie de Niort range le tamaris d’été parmi les espèces proliférantes dont la plantation est interdite sur toute l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine de la ville, l’AVAP, aux côtés de l’arbre à papillons, de l’ailante ou de la canne de Provence, que nous avons étudiée dans notre article sur la canne de Provence envahissante chez le voisin. La page ne cite pas l’acte qui fonde cette interdiction, attachée à un périmètre de protection du patrimoine. Ces règles locales varient d’une commune à l’autre : le règlement du plan local d’urbanisme et des documents patrimoniaux se consulte en mairie avant de planter.

À l’échelle nationale, l’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 dispose que « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction sur le territoire » ainsi que la détention, le transport, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat des plantes exotiques envahissantes énumérées dans son annexe I. Dans la version en vigueur que nous avons consultée, cette annexe, qui va de la jussie à l’herbe de la pampa et à la renouée de l’Himalaya, ne comprend aucun tamaris. Aucune règle nationale n’interdit donc de planter ou de garder un tamaris en métropole. Notre article sur les plantes invasives interdites en France présente cette liste et ses conséquences entre voisins.

Outre-mer, la réponse change. À Saint-Martin, l’annexe de l’arrêté du 30 novembre 2020 inscrit Tamarix ramosissima, le « Tamaris très ramifié, Tamarix de Russie », et l’article 2 de cet arrêté dispose que « Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps » l’introduction, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces listées. À La Réunion, l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2019 vise Tamarix parviflora, le « Tamaris à petites fleurs », soumis aux mêmes interdictions par l’article 2 de cet arrêté. Dans ces deux territoires, garder un tel tamaris dans son jardin méconnaît ces interdictions, et le voisin qui en subit la propagation pourrait invoquer cette irrégularité à l’appui de ses demandes.

Une espèce de tamaris est, à l’inverse, protégée en métropole. L’annexe I de l’arrêté du 20 janvier 1982, qui fixe la liste des espèces végétales protégées, mentionne « Tamarix africana Poiret » sous le nom de « Tamaris d’Afrique ». L’article 1er de cet arrêté interdit « sur tout le territoire métropolitain » la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage ou la cueillette de « tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l’annexe I du présent arrêté », les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage ne s’appliquant pas « aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées ». Cette protection repose sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui vise les espèces animales non domestiques ou « végétales non cultivées », et l’article L. 415-3 du même code punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, de « porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées » protégées.

Selon Promesse de Fleurs, le tamaris d’Afrique pousse sur la côte méditerranéenne et en Corse, tandis que Tamarix gallica, souvent confondu avec le tamaris d’été, domine sur la côte atlantique et en Bretagne. Un tamaris planté dans un jardin n’est pas un spécimen sauvage ; un sujet né spontanément sur une dune, une berge ou une friche du littoral méditerranéen peut en être un. Avant de couper un tamaris spontané dans ces régions, ou d’en exiger l’arrachage, mieux vaut faire identifier l’espèce par un botaniste. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant le conflit entre le droit du voisin d’obtenir l’arrachage d’une plantation trop proche et la protection d’un spécimen sauvage.

Le tamaris se ressème aussi : Truffaut indique qu’il se ressème souvent tout seul aux alentours, ses minuscules graines munies de poils soyeux étant dispersées par le vent et l’eau, et Promesse de Fleurs signale que les semis spontanés ne sont pas rares chez les espèces sauvages. Un semis qui lève chez vous vous appartient, puisque, selon l’article 552 du Code civil, « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Vous pouvez donc l’arracher sans rien demander au voisin, sauf s’il pouvait s’agir d’un tamaris d’Afrique sauvage dans les régions où l’espèce pousse naturellement. Si vous le laissez grandir à moins de cinquante centimètres de la limite, c’est à vous que le voisin pourra un jour en demander l’arrachage.

Les haies de tamaris plantées en campagne ou dans les marais, souvent mêlées à d’autres essences pour couper le vent, peuvent enfin relever du régime des haies. L’article L. 412-21 du code de l’environnement définit la haie comme « une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres » comprenant au moins deux éléments parmi les arbustes, les arbres et les autres ligneux, mais il exclut les haies « qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ». Pour les haies qui relèvent de ce régime, l’article L. 412-22 du même code prévoit que tout projet de destruction « est soumis à déclaration unique préalable ». Une haie composée uniquement d’arbustes taillés peut échapper à cette définition, qui exige deux des trois éléments ; une haie mêlant tamaris et arbres en limite de parcelle agricole, en revanche, ne s’arrache pas sur un simple accord entre voisins. Nos articles sur le régime unique de la haie issu du décret du 28 août 2026 et sur la haie champêtre en limite de propriété détaillent cette démarche.

II. Racines, branches, vue et chute : ce que vous pouvez exiger du voisin et comment l’obtenir

A. Racines profondes, branches, fleurs dans la piscine, vue bouchée et risque de chute

Toutes les sources consultées insistent sur l’enracinement du tamaris, mais pas de la même façon. Promesse de Fleurs explique qu’il enfonce très profondément ses racines à la recherche de l’humidité. Côté Maison décrit une racine pivotante très longue, puis ajoute que ses racines, très puissantes, s’étendent jusqu’à trente mètres autour de l’arbuste et lui permettent de résister aux tempêtes. Sur le forum Au jardin, un jardinier qui a voulu transplanter un tamaris rapporte une racine pivotante au moins aussi longue que l’arbre était haut. L’image d’une racine qui plonge et celle d’un réseau qui s’étend loin ne se recouvrent pas, et aucune de ces pages ne cite d’étude. Pour le voisin, l’enjeu concret tient aux racines qui traversent la limite, soulèvent une dalle ou gagnent une canalisation.

L’article 673 du Code civil répond simplement : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Le même texte ajoute que ce droit est « imprescriptible » : il vaut même contre un tamaris qui a gagné, par la prescription trentenaire, le droit de rester planté trop près. Couper une grosse racine d’ancrage n’est pourtant pas anodin pour un arbre que Côté Maison décrit comme tenant au vent grâce à ses racines. Mieux vaut prévenir le voisin par écrit et faire constater l’état des lieux avant d’intervenir ; notre article sur la coupe des racines à la limite séparative détaille la méthode.

Lorsque la coupe à la limite est impossible, le juge peut aller plus loin. Dans une affaire de huit peupliers dont les racines horizontales avançaient dans le jardin voisin, l’expert estimait leur coupe impossible sans ravager ce jardin et sans fragiliser les arbres. La Cour de cassation a approuvé le 7 juillet 2016 la cour d’appel qui, ayant souverainement retenu cette impossibilité, « a pu en déduire, sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée ». La solution pourrait être transposée à un tamaris dont les racines ne pourraient être coupées sans le condamner, au prix d’une démonstration technique sérieuse.

Les branches obéissent à une autre règle. Selon l’article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel elles avancent « peut contraindre celui-ci à les couper » : vous ne pouvez pas les couper vous-même, mais le voisin doit le faire. Il ne peut pas se retrancher derrière l’âge de l’arbre. Le 16 janvier 1991, la Cour de cassation a rappelé, à propos du droit de faire couper les branches, « que ce droit est imprescriptible », et a censuré un arrêt qui avait refusé l’élagage pour ne pas mutiler « un arbre qui a acquis par l’article 672 du même Code le droit d’être maintenu en place et en vie ». À l’inverse, le juge ne peut pas condamner par avance le propriétaire à un élagage annuel : selon la Cour de cassation (11 mai 2022), « il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage ». Une repousse appelle donc un nouveau constat et, au besoin, une nouvelle demande.

Côté Maison déconseille de planter un tamaris près d’une piscine : au moindre coup de vent, ses fleurs et ses feuilles encombrent le bassin. Lorsque le tamaris pousse chez le voisin, ces chutes ne constituent pas en elles-mêmes une faute. Elles n’engagent sa responsabilité que si elles constituent un trouble anormal : l’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit le propriétaire qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». L’anormalité s’apprécie au cas par cas, au regard notamment de l’intensité et de la durée de la gêne et de l’environnement ; notre article sur les critères retenus par les juges en donne des exemples. Les frais de nettoyage doivent être justifiés : dans l’arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a censuré une condamnation à 700 euros de travaux de nettoyage prononcée « sans donner aucun motif à sa décision ». Nos articles sur les feuilles mortes du voisin et la piscine et sur l’albizia du voisin près d’une piscine donnent d’autres exemples.

Sur le littoral, le grief le plus fréquent reste la vue. Un tamaris planté à bonne distance peut la boucher sans faute : la cour d’appel de Basse-Terre a rappelé le 26 février 2026 que « nul ne dispose d’un droit acquis à une vue permanente et totalement dégagée » et que « la perte de vue n’est considérée comme un trouble anormal que si elle engendre d’autres troubles », comme une perte d’ensoleillement. Le levier le plus sûr reste la distance : un tamaris planté à moins de deux mètres de la limite doit être tenu à deux mètres, vue ou pas. La gêne peut aussi tenir à la visibilité en sortant de chez soi ; dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Colmar, les voisins se plaignaient que le tamaris réduisait leur visibilité, et la cour relève que cette preuve peut « être rapportée par d’autres moyens tels que photographies, attestations ou constat de commissaire de justice ». Notre article sur la vue sur mer bouchée par les arbres du voisin approfondit ce point.

Promesse de Fleurs décrit, chez les vieux tamaris, des troncs massifs et tourmentés, souvent penchés à l’horizontale. Un tamaris qui penche vers votre maison n’est pas, à lui seul, une faute, mais le risque peut suffire. Le 10 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait déduit, à propos de pins maritimes penchant dangereusement, que « le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage », la tempête qui les avait abattus « ne présentait pas les caractères de la force majeure ». Si l’arbre tombe, son gardien, en principe son propriétaire, répond en outre du dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde », selon l’article 1242 du Code civil. Nos articles sur l’arbre dangereux du voisin devant le juge des référés et sur la chute d’un arbre du voisin pendant une tempête précisent ces recours.

Reste le pollen, que suggèrent les recherches tamaris arbre allergie. Un site de conseils de jardinage attribue au tamaris un pollen porté par le vent, d’un potentiel allergisant qu’il juge modéré, tout en reconnaissant que les études sont peu nombreuses. Nous n’avons trouvé aucune décision ayant retenu un trouble anormal causé par le pollen d’un tamaris ; une telle demande supposerait au minimum des pièces médicales et la preuve que l’arbre du voisin, et non la végétation alentour, est en cause.

B. Agir contre le voisin : preuve, conciliation, juge et coûts

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », pose l’article 9 du code de procédure civile. Pour un tamaris, la preuve commence par des mesures : distance entre la limite et le pied de chaque tronc, hauteur de l’arbre, longueur des branches qui débordent. L’arrêt de Colmar montre que le voisin peut les faire lui-même. Un constat de commissaire de justice leur donne une force probante plus difficile à contester, et des attestations de voisins ou d’anciens occupants aident à dater l’arbre. Nos articles sur le constat de commissaire de justice entre voisins et sur l’attestation de témoin précisent leur forme et leur coût.

L’expertise judiciaire n’est pas un passage obligé. L’article 145 du code de procédure civile la réserve aux cas où il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La cour d’appel de Colmar l’a refusée pour le tamaris, parce que la mesure pouvait être faite sans expert et que la prescription devait être prouvée par l’autre partie. Les demandeurs, qui sollicitaient aussi une expertise sur un mur, un garage et un barbecue, ont été condamnés à payer 1 500 euros au titre des frais de procédure d’appel, en plus des 1 000 euros fixés en première instance. Une expertise se justifie davantage pour des racines qui fissurent un ouvrage ; notre article sur le référé expertise entre voisins en détaille les conditions.

Avant de saisir le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou « lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire vise précisément les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ».

Une mise en demeure ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Dax a jugé le 27 octobre 2026 que des courriers envoyés par l’assureur de protection juridique puis par l’avocat d’un voisin, qui sommaient l’autre partie d’arracher des bambous, ne constituaient pas une « tentative de résolution amiable du litige », et il a déclaré l’action irrecevable. Le conciliateur de justice, le médiateur ou la procédure participative restent donc l’étape à franchir, sauf dispense prévue par le texte, notamment en cas d’urgence manifeste. Nos articles sur le conciliateur de justice, la médiation entre voisins et la mise en demeure du voisin décrivent ces étapes.

Lorsque l’irrégularité de la plantation ne fait guère de doute, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans l’arrêt du 4 mai 2010, la Cour de cassation a admis que la plantation d’une haie à moins de cinquante centimètres de la limite « constituait un trouble manifestement illicite dont la cessation devait être ordonnée », tout en censurant l’arrachage de la partie prescrite. Si la hauteur, la date de plantation ou la limite elle-même sont discutées, le juge du fond reste la voie normale ; notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage aide à choisir la juridiction.

La coopération compte aussi devant le juge. Tailler une haie de tamaris du côté du voisin suppose d’y accéder, et le refus peut se retourner contre celui qui l’oppose. Le 14 janvier 2016, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait vu, dans le refus d’une propriétaire de laisser ses voisins accéder à sa propriété pour l’entretien de la haie, « un abus de son droit de propriété excluant l’existence du trouble anormal de voisinage invoqué », et partagé en conséquence la responsabilité du dommage. Notre article sur la taille d’une haie du côté du voisin développe cette question, de même que celui consacré au voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation.

Une condamnation fixe en général un délai d’exécution et peut être assortie d’une astreinte : dans l’affaire jugée en 2010, la cour d’appel avait ordonné les travaux dans un délai de trois mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Ce délai doit tenir compte du cycle de la plante : Promesse de Fleurs conseille de tailler les tamaris de printemps juste après la floraison et les tamaris d’été en fin d’hiver, avant le départ de la végétation. Si le voisin n’exécute pas, notre article sur le jugement non respecté et l’astreinte explique la suite, et celui sur l’appel d’une condamnation à abattre ou à élaguer présente les recours en appel.

Les montants relevés dans les décisions consultées donnent des ordres de grandeur, non des barèmes : 1 000 euros puis 1 500 euros de frais de procédure mis à la charge des demandeurs déboutés à Colmar, une astreinte de cent euros par jour dans l’affaire de 2010, 700 euros de nettoyage censurés faute de motivation en 2022. Notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage donne d’autres repères.

Conclusion

Le droit ne contient aucune règle propre au tamaris en métropole, sauf protection du tamaris d’Afrique sauvage et règles locales comme celles de Niort : ce sont les règles des plantations et du voisinage qui s’appliquent, avec trois vigilances tenant à la nature de l’arbre. La première porte sur la distance : un tamaris planté en haie contre le grillage se trouve souvent à moins d’un demi-mètre de la limite, et un sujet situé entre cinquante centimètres et deux mètres doit être tenu sous deux mètres, ce que sa croissance rend exigeant. La deuxième porte sur l’âge : le tamaris vit longtemps, la prescription de trente ans est fréquente sur le littoral, mais elle se prouve par celui qui l’invoque et n’empêche jamais de faire couper les branches qui débordent. La troisième porte sur les racines : vous pouvez les couper vous-même à la limite, sans délai de prescription, en veillant à ne pas déstabiliser l’arbre.

Avant toute démarche, mesurez la distance et la hauteur, photographiez le pied et datez vos constats ; tentez ensuite la conciliation, sauf urgence manifeste. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’ensemble de ces recours, et celle consacrée au bornage amiable ou judiciaire de la limite aide lorsque la ligne séparative elle-même est discutée.