Avocat term sheet à Paris : lire et négocier la lettre d'intention avant de signer.

Pas nécessairement. La signature d'une term sheet ne suffit pas, à elle seule, à créer l'obligation de réaliser l'investissement. Tout dépend de ce que le document fixe et de ce qu'il laisse à négocier. L'article 1112 du code civil pose la liberté des négociations précontractuelles, sous l'exigence de bonne foi. Dans un litige où un investisseur réclamait le remboursement d'un versement de 30 000 euros, le tribunal judiciaire de Paris a relevé que l'acte était rédigé au conditionnel, qu'il ne fixait ni le nombre d'actions ni le pourcentage de capital, et qu'il prévoyait seulement de négocier la documentation juridique. Il en a déduit que la lettre d'intention matérialisait « l'accord des parties sur le principe d'un investissement et la volonté de mener de bonne foi des négociations pour en définir les conditions précises et non un contrat de vente d'actions » (TJ Paris, 23 janvier 2024, n° 21/12823). La société a été condamnée à restituer la somme versée. Cette solution reste une décision de première instance, rendue sur un acte précis. Une term sheet plus complète, qui identifie les titres, le prix et la volonté de s'engager, pourrait être analysée différemment. C'est pourquoi le cabinet lit chaque clause avant de qualifier le document.

Une lettre d'intention devient une offre lorsqu'elle réunit les conditions de l'article 1114 du code civil : elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. À défaut, le texte précise qu'il y a seulement invitation à entrer en négociation. Pour une cession de titres, les éléments essentiels sont la chose et le prix, selon l'article 1583 du code civil. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait retenu l'existence d'une offre pour une proposition visant un pourcentage de parts d'une société à constituer et un prix fixé, en jugeant qu'« Il s'ensuit qu'une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-10.604). L'absence de numérotation des titres n'a pas rendu la proposition équivoque. La conséquence pratique est directe : une acceptation pure et simple de ce type de document peut former la vente. Avant de répondre à une lettre qui fixe déjà les titres et le prix, il faut donc vérifier les réserves qu'elle contient et la forme de l'acceptation envisagée.

Non, l'offre de l'investisseur ne forme le contrat que si la société l'accepte. L'article 1113 du code civil prévoit que le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Versailles, une associée avait signé un formulaire mentionnant un engagement ferme et irrévocable d'investir un million d'euros. La cour a reconnu que ce formulaire constituait une offre, tout en rappelant que, « par construction, un contrat ne peut être formé que par la rencontre de la volonté du pollicitant et de l'acceptant » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 13 octobre 2026, n° 25/06248). Faute d'acceptation par la holding, la cour a conclu que « Le contrat d'investissement prétendu n'a donc pas été formé » et a confirmé le rejet des demandes de l'investisseuse. Cette décision est défavorable à celle qui s'était engagée : le courriel reçu de la holding, qui ne mentionnait ni le montant de l'investissement agréé ni le nombre des actions attribuées, ne manifestait pas l'acceptation de son offre. L'investisseur a donc intérêt à obtenir une confirmation écrite qui précise l'investissement accepté, afin d'en faciliter la preuve.

La plupart des term sheets distinguent les termes de l'opération, présentés comme indicatifs, et quelques clauses déclarées obligatoires dès la signature. Il s'agit en pratique de l'exclusivité, de la confidentialité, de la répartition des frais, de la loi applicable et de la durée du document. Cette distinction est efficace lorsqu'elle est claire. Dans une affaire de coentreprise, un accord-cadre déclarait n'être pas contraignant, à l'exception de plusieurs articles, dont celui organisant l'exclusivité des négociations. La cour d'appel de Paris a jugé que cette clause n'était assortie « d'aucune faculté d'interrompre la poursuite de l'exclusivité avant le terme de la négociation » et a confirmé la condamnation des sociétés qui avaient conduit en parallèle un projet avec un autre partenaire (CA Paris, pôle 5 ch. 11, 21 mars 2025, n° 22/18017). La mention générale de non-engagement n'a donc pas protégé la partie qui avait souscrit une exclusivité précise. Le cabinet vérifie, pour chaque clause obligatoire, sa durée, son point de départ, sa sanction et son articulation avec la clause qui permet de mettre fin aux discussions.

À l'expiration de l'exclusivité, chaque partie retrouve en principe sa liberté de négocier avec d'autres et de mettre fin aux discussions, sous réserve de la bonne foi exigée par l'article 1112 du code civil. La cour d'appel de Paris l'a jugé dans un projet de cession de 80,24 % du capital d'une société : la lettre d'intention prévoyait une exclusivité jusqu'au 15 octobre 2022, prolongeable d'un mois. Le litige opposait les holdings cédantes à leur mandataire, chargé de rechercher un acquéreur, qui réclamait l'indemnité prévue par son mandat en cas de rupture de négociations exclusives. Aucun accord n'ayant été conclu à ces dates, l'exclusivité avait pris fin lorsque les cédantes ont refusé de signer les actes, « celles-ci ayant retrouvé leur liberté et pouvaient mettre fin aux négociations » (CA Paris, pôle 4 ch. 1, 2 octobre 2026, n° 24/19808). La cour a infirmé le jugement qui les condamnait et a débouté le mandataire. Cette décision est défavorable à l'intermédiaire, dont l'indemnité supposait des négociations encore exclusives. Elle ne statue pas sur une demande du candidat acquéreur, dont elle réserve l'action en responsabilité en cas de rupture fautive des pourparlers. Pour l'acquéreur ou l'investisseur, la leçon est de négocier une durée réaliste, une prorogation automatique en cas de retard non imputable et un calendrier de remise des documents. Pour le cédant, une durée courte et une date ferme préservent la possibilité de se tourner vers un autre candidat, à condition de relire aussi le mandat confié à l'intermédiaire.

Oui, à condition de prouver une faute dans la rupture, mais la réparation reste limitée. L'article 1112 du code civil interdit que la réparation d'une faute de négociation couvre les bénéfices espérés de l'opération manquée ou la chance perdue de les obtenir. La faute s'apprécie au regard de l'avancement des discussions, du motif invoqué au moment de la rupture et du comportement de son auteur. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Versailles, la rupture a été jugée fautive et la cour a précisé que « l'indemnisation des préjudices se limite à la perte subie, soit les frais engagés par la victime de la rupture fautive pour voir aboutir les négociations, à condition qu'ils correspondent à des démarches utiles et cohérentes au vu du degré d'avancement des négociations » (CA Versailles, 25 janvier 2024, n° 19/07929). Une dépense d'étude justifiée par un simple avoir comptable a été écartée. Concrètement, la société qui subit la rupture doit conserver les factures d'avocats, d'auditeurs et de conseils, avec la date et l'objet de chaque prestation. Le chiffrage d'une valorisation perdue ou d'un financement manqué n'est pas indemnisable sur ce fondement.

En général, non, faute de contrat. Lorsque la lettre d'intention se borne à constater la volonté d'entrer en pourparlers, elle ne crée qu'une obligation de négocier loyalement, et la faute commise dans la négociation relève de la responsabilité extracontractuelle. La cour d'appel d'Angers l'a rappelé à des cédants qui reprochaient au candidat repreneur d'avoir prolongé les discussions puis réduit fortement son offre. Elle a jugé que « le seul accord de principe des parties à s'engager à négocier un contrat dont les éléments étaient à déterminer, et à concourir de bonne foi à leur détermination ne constitue pas en lui-même un contrat » (CA Angers, ch. A com., 23 septembre 2025, n° 20/00488). Les cédants, qui n'avaient agi que sur le terrain contractuel, ont été déboutés. Cette décision est défavorable à la partie qui subissait la rupture, et elle tient au choix du fondement. Le cabinet vérifie donc dès l'origine si la term sheet contient des engagements réciproques, comme une exclusivité ou une obligation de remise de documents, avant de choisir entre l'action contractuelle et l'action fondée sur la faute dans les pourparlers.

La double signature ne suffit pas. La cour d'appel de Paris a examiné une lettre intitulée lettre d'intention à l'acquisition, signée par le dirigeant cédant, le candidat acquéreur et leurs conseils. Elle a relevé qu'une telle lettre, en matière de cession de titres, « matérialise habituellement la volonté des parties d'engager ou de poursuivre des négociations et d'encadrer ainsi leurs pourparlers » (CA Paris, pôle 5 ch. 8, 3 novembre 2022, n° 19/16095). La même décision précise que « Le fait que cette lettre d'intention soit signée par les deux parties ne démontre pas en soi un engagement de la part du détenteur des titres de céder ceux-ci à son interlocuteur ». Le document stipulait d'ailleurs que la seule obligation née de sa signature était celle de négocier de bonne foi. Les demandes du candidat acquéreur, qui soutenait que la vente était parfaite, ont été rejetées, ce qui rend la décision défavorable à celui qui comptait sur la lettre. Pour qualifier un tel document, le juge interprète la commune intention des parties, conformément à l'article 1188 du code civil. Une clause qui limite expressément l'engagement à la négociation pèse lourd dans cette interprétation.

Selon l'article 1112-1 du code civil, la société doit révéler les informations qu'elle connaît et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'investisseur, lorsque celui-ci les ignore légitimement ou lui fait confiance. Sont déterminantes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. L'organisation d'une data room complète joue un rôle important dans l'appréciation du juge. Dans une cession précédée d'une lettre d'intention prévoyant des audits, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel ayant écarté tout manquement des cédants, dès lors que le candidat acquéreur, « qui a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a été mise en mesure d'en apprécier la valeur » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.119). Le désaccord sur le taux de dépréciation ne caractérisait pas une rétention d'information. Cette décision est défavorable à l'acquéreur qui reprochait une information insuffisante. Pour la société, elle montre l'intérêt de tracer ce qui a été remis, à quelle date et en réponse à quelle question. Pour l'investisseur, elle invite à formuler par écrit ses demandes et à réserver ses conclusions d'audit avant de signer.

L'article 1112-2 du code civil rend responsable la partie qui exploite ou révèle, sans y être autorisée, une donnée confidentielle reçue pendant les pourparlers. Un accord de confidentialité complète ce texte en définissant les informations protégées, leur durée et leur sort à la fin des discussions. Encore faut-il pouvoir prouver la violation. Dans une cession d'activité, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande du cédant, en relevant notamment qu'il ne visait aucun document précis transmis sous confidentialité. Elle a jugé que, « Dès lors qu'elle n'établit aucun lien entre une information déterminée et confidentielle et les griefs qu'elle élève à l'endroit des intimés », la société échouait à établir la violation de l'accord (CA Orléans, ch. com., 18 septembre 2025, n° 23/01684). La cour a aussi refusé de lire l'accord comme une interdiction d'embaucher les salariés du cédant. Cette décision est défavorable à la partie qui avait communiqué ses données. Pour éviter ce résultat, la term sheet et l'accord de confidentialité doivent prévoir une liste datée des documents remis, une obligation de restitution ou de destruction, et, si les parties le souhaitent, une clause distincte de non-sollicitation du personnel.

Les droits économiques et politiques de l'investisseur se fixent en pratique dès la term sheet, car les actes définitifs les reprennent ensuite. L'article L. 228-11 du code de commerce autorise l'émission d'actions de préférence dont les statuts définissent les droits particuliers, le droit de vote pouvant être aménagé, suspendu ou supprimé. C'est le support habituel de la liquidation préférentielle, du dividende prioritaire ou de droits de vote renforcés. Les bons de souscription et instruments convertibles relèvent des valeurs mobilières donnant accès au capital de l'article L. 228-91. Ces droits ne sont pas figés une fois créés, mais leur modification est encadrée. Appliquant l'ancien article 1134 du code civil, la Cour de cassation juge que, lorsque les statuts d'une SAS ne prévoient pas les modalités de modification, « le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis pour procéder à une telle modification » (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836). Elle a aussi jugé que les titulaires des actions dont les droits étaient modifiés ne pouvaient prendre part au vote, en application de l'article L. 228-15, alinéa 2, ce qui entachait de nullité les résolutions adoptées. Ce texte réserve le cas où l'ensemble des actions est converti en actions de préférence. Une fois les actions de préférence créées, modifier leurs droits peut donc exiger le consentement de chaque titulaire si les statuts n'organisent pas cette modification. Au stade de la term sheet, la possibilité de revenir sur un terme négocié dépend d'abord de la force obligatoire du document.

Les clauses de sortie annoncées dans la term sheet, comme la sortie conjointe, la sortie forcée ou l'offre alternative entre associés, sont reprises ensuite dans le pacte et parfois dans les statuts. Leur efficacité dépend notamment de la détermination du prix et de la précision de leurs conditions de déclenchement. Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties, selon l'article 1591 du code civil, et l'article 1163 du code civil exige une prestation déterminée ou déterminable, sans nouvel accord des parties. Dans un pacte d'associés prévoyant une clause d'offre alternative en cas de blocage, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait jugé que « le mécanisme instauré par la clause d'offre alternative ne laissait pas la fixation du prix à la volonté d'une seule des parties » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290). La vente est devenue parfaite dès l'exécution des engagements prévus par le pacte, et le pourvoi a été rejeté. La term sheet doit donc décrire avec précision l'événement déclencheur, la formule de prix et le calendrier, car c'est sur ces termes que le pacte sera rédigé. Dans une SAS, les statuts peuvent aussi subordonner les cessions d'actions à un agrément, comme le permet l'article L. 227-14 du code de commerce.

Les term sheets et lettres d'intention d'acquisition prévoient souvent des conditions suspensives : audit satisfaisant, obtention d'un financement, accord d'un tiers ou d'une autorité. L'article 1304-3 du code civil répute la condition suspensive accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La Cour de cassation précise la portée de cette sanction. Elle juge que « la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l'article 1304-3 de ce code, qu'à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732). Lorsque c'est le créancier qui provoque la défaillance, la condition n'est pas réputée accomplie, sans préjudice d'une action en réparation. L'affaire concernait une vente immobilière, mais la règle tient à l'interprétation générale du code civil et vaut pour toute obligation conditionnelle. Dans une term sheet, il faut donc désigner clairement la partie qui supporte chaque condition, les diligences qu'elle doit accomplir et la date au-delà de laquelle la condition est défaillie.

Le cabinet propose une étude préalable à 80 euros TTC. Elle consiste à examiner le projet de term sheet ou de lettre d'intention et les documents utiles transmis, comme les statuts, le pacte existant et la table de capitalisation, afin d'identifier la nature du document, les clauses qui lient dès la signature et les points économiques à discuter. Cette première analyse permet de savoir si une relecture complète, une contre-proposition écrite ou un accompagnement jusqu'aux actes définitifs est utile. Le périmètre et le coût de la suite sont indiqués par écrit avant tout engagement, en fonction de la taille de l'opération, du nombre de versions à négocier et du nombre de parties. L'étude préalable n'oblige pas à confier la suite du dossier au cabinet. Elle est d'autant plus utile qu'elle intervient tôt : une fois la term sheet signée et l'exclusivité ouverte, la marge de négociation sur la valorisation, les droits particuliers et la gouvernance se réduit nettement, et certaines concessions deviennent difficiles à remettre en cause dans les actes définitifs. Transmettre le projet avant la date limite de réponse fixée par l'investisseur ou l'acquéreur laisse le temps d'une lecture complète et d'une contre-proposition motivée.