Avocat BSPCE à Paris : choisir entre BSPCE, BSA et actions gratuites, puis les attribuer.

Le point de départ est la qualité de la personne, non la préférence de la société. Le BSPCE n'est ouvert qu'aux salariés, aux dirigeants relevant du régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe statutaire équivalent d'une SAS (article 163 bis G du code général des impôts). La qualité de consultant rémunéré par facture, d'investisseur ou de dirigeant non imposé comme un salarié ne donne pas, à elle seule, accès aux BSPCE, sauf si la personne exerce aussi une fonction que vise le texte. Pour ces personnes, la société peut émettre des bons de souscription d'actions, qui sont des valeurs mobilières donnant accès au capital au sens de l'article L. 228-91 du code de commerce, à un prix qui doit se justifier. Les actions gratuites, régies par l'article L. 225-197-1, bénéficient au personnel salarié et à certains mandataires, avec un plafond en pourcentage du capital et une période d'acquisition d'au moins un an. Le second critère tient à la société : ancienneté, actionnariat, régime fiscal, cotation éventuelle. Le troisième tient au coût : imposition du bénéficiaire, charges sociales et contribution patronale. Le cabinet croise ces trois critères pour chaque personne avant de rédiger les résolutions.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié l'article 163 bis G du code général des impôts. Sa nouvelle rédaction est en vigueur depuis le 21 février 2026 et, selon la mention d'application portée sous l'article, elle vaut pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2026. Elle assouplit deux points. D'abord, le seuil de détention par des particuliers tombe de 25 % à 15 % du capital : cette part doit leur appartenir sans interruption et sans intermédiaire, sauf interposition d'une société dont les trois quarts au moins du capital sont eux-mêmes entre les mains de particuliers. Les participations de certains fonds et sociétés d'investissement restent neutralisées pour ce calcul, sous réserve de l'absence de lien de dépendance. Ensuite, la société peut attribuer des bons au personnel et aux dirigeants de ses sous-filiales, lorsque le produit des pourcentages de détention atteint au moins 75 %, alors que le texte antérieur s'arrêtait aux filiales. Le texte précise aussi que la détention de la filiale par la société émettrice doit être directe, et les filiales comme les sous-filiales doivent remplir les autres conditions, sauf celle qui tient à la détention par des personnes physiques. Les autres conditions demeurent : société par actions soumise à l'impôt sur les sociétés, immatriculation depuis moins de quinze ans, capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros si les titres sont cotés, absence de création par restructuration hors exceptions. Une société écartée en 2025 par le seuil de 25 % peut donc réexaminer sa situation.

Le prix auquel le bénéficiaire souscrira ses actions est fixé au jour de l'attribution, par l'assemblée extraordinaire ou, sur sa délégation, par l'organe de direction. Le III de l'article 163 bis G du code général des impôts ajoute une règle propre aux sociétés qui viennent de lever des fonds : si une augmentation de capital portant sur des titres aux droits équivalents a eu lieu dans les six mois précédant l'attribution, le prix ne peut être inférieur au prix d'émission alors retenu. Deux décotes sont admises. La première correspond à la perte de valeur économique du titre depuis l'émission ; la seconde, à la différence de droits lorsque les investisseurs ont reçu des actions de préférence plus protectrices que les actions ordinaires issues des bons. Le texte ne prescrit aucune forme, mais une analyse écrite conservée avec les procès-verbaux permet de justifier chacune d'elles. En dehors de ces six mois, le prix repose sur une valorisation cohérente avec la situation de l'entreprise. Un prix inférieur à ce plancher fait sortir les bons des conditions du III, auxquelles le I du même article subordonne le régime fiscal du bénéficiaire ; un prix trop haut retire au plan son intérêt. Le cabinet rapproche le prix envisagé des dernières opérations et des droits attachés à chaque catégorie de titres.

Pour les titres souscrits en exercice de bons à compter du 1er janvier 2025, l'article 163 bis G du code général des impôts distingue deux gains, selon la mention d'application de la loi de finances pour 2025 portée sous l'article. Le premier, dit avantage salarial, correspond à l'écart entre la valeur des titres au jour de l'exercice des bons et le prix d'acquisition fixé lors de l'attribution. Il est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % prévu à l'article 200 A ou, sur option, selon les règles des traitements et salaires. Ce taux passe à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou son mandat dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession ; le texte tient compte, selon les cas, des périodes passées dans une filiale, une sous-filiale ou la société émettrice. L'imposition intervient l'année où les titres sont cédés, convertis au porteur, mis en location ou font l'objet d'un acte de disposition, et non l'année de l'exercice. Le second gain, entre le prix de cession et la valeur des titres au jour de l'exercice, relève en principe du régime des plus-values de l'article 150-0 A. Lorsque ce gain est acquis en contrepartie des fonctions, l'article 163 bis H ne maintient ce régime que dans une limite calculée à partir de trois fois l'évolution de la valeur réelle de la société, impose comme un salaire la fraction qui la dépasse et exige que les titres aient présenté un risque de perte. Les titres souscrits avant 2025 relèvent des règles antérieures. Le calendrier du départ du bénéficiaire et celui de la cession ont donc un effet direct sur le taux. Le cabinet vérifie que le plan et les registres permettent de reconstituer ces dates.

Une promesse écrite peut engager la société, selon ses termes et l'engagement effectivement souscrit, même si l'attribution dépend ensuite d'une décision d'un autre organe. La chambre sociale a approuvé une cour d'appel qui avait retenu la responsabilité d'une société s'étant engagée, par une lettre de nature contractuelle signée avec un salarié cadre dirigeant, à le faire participer à un plan d'intéressement en actions du groupe, et s'étant portée fort du respect de cet engagement par ses dirigeants : elle rappelle que « le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis » (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-17.294). L'arrêt a toutefois cassé l'indemnisation de 7 000 000 d'euros, la cour d'appel ayant supposé que le salarié aurait vendu la totalité des actions ; la Cour retient que « la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-17.294). Pour la société, la leçon est double : vérifier l'éligibilité et la capacité de décision avant d'écrire, puis formuler la promesse avec ses conditions et mesurer la portée de tout porte-fort. Pour le bénéficiaire, la lettre et les échanges qui la précèdent forment la preuve de l'engagement, et le préjudice doit être chiffré à la mesure de la chance réellement perdue.

Si le plan subordonne l'acquisition définitive à la présence du salarié, le départ avant le terme prive en principe celui-ci des actions. Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, la chambre sociale n'accorde pas pour autant les titres. Elle a cassé un arrêt qui avait reconnu à un salarié la qualité d'actionnaire, en jugeant que celui-ci « ne peut prétendre à l'attribution des actions et à la reconnaissance de la qualité d'actionnaire, mais seulement à la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de chance d'acquérir définitivement les actions gratuites » (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.072). Le salarié peut donc obtenir une somme d'argent réparant la chance perdue, et non les titres eux-mêmes. À l'inverse, lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, aucune réparation n'est due pour des options qu'il n'a pu lever : la Cour a statué au fond en relevant que « le licenciement du salarié était intervenu pour cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il ne pouvait revendiquer aucune indemnisation » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-17.691). Cette seconde décision, défavorable au salarié, porte sur des stock-options, mais le raisonnement sur la cause du départ vaut avertissement pour tout plan comportant une condition de présence.

Pas nécessairement. La chambre sociale les a écartées lorsque les actions ne constituaient pas la contrepartie du travail. Dans une affaire où la convention collective faisait reposer l'indemnité de licenciement sur les éléments du salaire soumis à cotisations, la Cour a approuvé la cour d'appel qui avait écarté des actions gratuites acquises par le salarié trois ans après leur attribution et valorisées selon le seul cours de bourse : elle relève que « la valorisation des actions gratuites attribuées au salarié, qui n'avaient pas la nature d'un salaire, ne pouvait être prise en compte pour la fixation des indemnités litigieuses » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182). La solution est défavorable au salarié qui espérait voir ses indemnités augmentées. Elle ne règle pas, à elle seule, toutes les situations : le texte de la convention collective applicable, la nature des conditions posées par le plan et la manière dont l'avantage a été valorisé restent à examiner. Pour la société, elle confirme l'intérêt d'un règlement de plan qui décrit l'attribution comme un dispositif d'association au capital, distinct de la rémunération convenue. Pour le salarié, l'enjeu se déplace vers la perte de chance lorsque le départ l'a privé des actions.

Lorsque le différend naît de la relation de travail, le conseil de prud'hommes est compétent. La chambre sociale a approuvé une cour d'appel qui avait retenu cette compétence pour des BSPCE attribués à un salarié à l'occasion de la relation de travail, cette cour ayant rappelé que « l'octroi par l'employeur d'une option donnant droit à une souscription d'actions ou autres éléments d'intéressement est un accessoire du contrat de travail » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.044). Plus récemment, un ancien salarié avait saisi la juridiction commerciale pour obtenir l'émission d'actions correspondant à des bons déjà exercés, en soutenant que seules les autres tranches relevaient des prud'hommes. La cour d'appel de Paris a constaté que sa requête prud'homale visait aussi ces bons, a jugé la distinction artificielle et a confirmé l'ordonnance qui écartait la juridiction commerciale, en relevant qu'« Il en ressort un lien direct entre les BSPCE, quels qu'ils soient, et l'examen du licenciement. » (CA Paris, pôle 1 ch. 2, 15 octobre 2026, n° 26/05198). Elle ajoute que l'intéressé n'avait pas encore acquis la qualité d'actionnaire. Cette décision est défavorable à la stratégie de partage des demandes entre deux juridictions. Avant d'agir, le cabinet vérifie donc si le litige porte réellement sur le droit des sociétés, par exemple la régularité d'une émission, ou sur les conséquences de la rupture du contrat.

Ils peuvent l'être. La deuxième chambre civile juge que des bons de souscription d'actions proposés à l'occasion du travail et acquis à des conditions préférentielles génèrent un avantage entrant dans l'assiette des cotisations. Elle précise que « Le caractère préférentiel des conditions d'attribution des bons de souscription d'actions résulte tant de la qualité de salariés ou de mandataires sociaux des bénéficiaires et de leur nombre limité que des conditions d'émission et de cessibilité des bons » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685), le prix payé n'étant qu'un indice. Un prix de souscription calculé par un évaluateur ne suffit donc pas à écarter le risque si les bons sont réservés à quelques dirigeants et incessibles. La même décision fixe le moment du calcul : abandonnant sa jurisprudence antérieure, la Cour juge désormais que « le fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage s'entend de la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d'actions » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685). L'avantage est alors mesuré sur le gain obtenu ou l'économie réalisée. Cette solution, défavorable à la société dans l'espèce, impose d'examiner le régime social des BSA dès leur émission, et non au moment d'un contrôle.

Le régime social favorable suppose que l'attribution suive les articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. À défaut, l'URSSAF peut réintégrer l'avantage dans l'assiette des cotisations. La deuxième chambre civile a jugé, dans un litige où des options d'achat à prix nul avaient été analysées comme des actions gratuites, que « Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293). L'avantage se mesure donc sur la valeur des actions à cette date, et non lors de leur revente ; faute d'éléments probants sur cette valeur, la société n'a pu contester l'évaluation de l'inspecteur. Rendue sur des actions acquises en 2012, sous une rédaction ancienne de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, cette décision est défavorable à la société cotisante sur ce point, la cassation partielle portant sur un autre chef. Dans une autre affaire, la Cour a en revanche cassé un arrêt qui avait validé un redressement au titre de la contribution patronale de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour des actions qui n'avaient pas été attribuées dans les conditions du code de commerce (Cass. 2e civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.997). Le contrôle porte donc d'abord sur la régularité du plan, qui commande le régime applicable.

Dans une SAS, les décisions que la loi confie à l'assemblée extraordinaire d'une société anonyme en matière d'augmentation de capital sont prises collectivement par les associés, dans les formes prévues par les statuts (article L. 227-9 du code de commerce). L'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, comme les BSA, est autorisée selon les règles des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, sur rapport de l'organe de direction et rapport spécial du commissaire aux comptes (article L. 228-92). Les attributions que ces textes confient au conseil d'administration sont exercées par le président de la SAS ou par les dirigeants que les statuts désignent (article L. 227-1). Lors d'une décision d'augmentation de capital en numéraire, ou d'une délégation de compétence pour la réaliser, la société qui a des salariés doit en outre soumettre au vote une résolution d'augmentation réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne, sauf si l'augmentation résulte de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises et sauf exception propre à certaines sociétés contrôlées (article L. 225-129-6). La chambre commerciale a admis qu'un vote ultérieur sur cette seule résolution « suffisait à régulariser cette augmentation de capital » (Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358). Mieux vaut l'éviter : le cabinet prépare l'ensemble des résolutions en une seule séance.

L'article L. 225-197-1 du code de commerce fixe plusieurs plafonds. Le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 15 % du capital à la date de la décision d'attribution, sans compter les actions non définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition ni celles libérées de l'obligation de conservation. Dans une société qui ne dépasse pas les seuils européens de la petite et moyenne entreprise, les statuts peuvent porter ce plafond à 20 % pour des attributions réservées à certaines catégories de salariés. Les pourcentages montent à 30 % lorsque l'attribution profite à des salariés représentant au moins un quart de la masse salariale et la moitié de l'effectif, et à 40 % lorsqu'elle bénéficie à tout le personnel salarié ; au-delà de 15 % ou 20 %, l'écart entre les dotations individuelles ne peut excéder un rapport de un à cinq. Aucune action ne peut être attribuée à un salarié ou mandataire qui détient déjà plus de 10 % du capital, ni le faire franchir ce seuil ; seuls comptent pour ce calcul les titres détenus directement depuis moins de sept ans. Côté coût, la contribution patronale de 30 % de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas, dans une certaine limite par salarié, aux attributions des PME et entreprises de taille intermédiaire qui n'ont jamais distribué de dividendes, sous réserve des règles européennes sur les aides de minimis.

Les stock-options sont des options de souscription consenties par l'organe de direction, sur autorisation de l'assemblée extraordinaire donnée pour trente-huit mois au plus (article L. 225-177 du code de commerce). Dans une société non cotée, le prix doit résulter de méthodes objectives d'évaluation tenant compte de la situation nette, de la rentabilité et des perspectives, à défaut de l'actif net réévalué, et les options portant sur ces titres sont réservées aux salariés de la société ou de certaines sociétés liées, ainsi qu'aux dirigeants mandataires visés par l'article L. 225-185 du code de commerce, qui en fixe les conditions. L'avantage tiré de la levée est imposé dans la catégorie des traitements et salaires (article 80 bis du code général des impôts), et l'employeur doit une contribution de 30 %, exigible le mois suivant la décision d'attribution (article L. 137-13 du code de la sécurité sociale). Le BSPCE, lui, vise une population plus large, incluant les membres des organes collégiaux, et son gain d'exercice bénéficie du taux forfaitaire lorsque le bénéficiaire compte au moins trois ans d'activité dans la société au jour de la cession. En revanche, il est réservé aux sociétés qui remplissent les conditions de l'article 163 bis G. Pour une jeune société éligible, le BSPCE est souvent plus adapté ; au-delà, la comparaison se fait sur le coût global du plan.