Avocat marché public à Paris : contester le rejet d'une offre et obtenir le paiement.

La lettre de rejet n'est pas une simple formalité. L'acheteur doit notifier sans délai sa décision à chaque candidat ou soumissionnaire écarté (article R. 2181-1 du code de la commande publique). En procédure formalisée, cette notification mentionne les motifs du rejet ; lorsqu'elle intervient après l'attribution, elle indique aussi le nom de l'attributaire, les motifs qui ont conduit au choix de son offre et la date à partir de laquelle l'acheteur est susceptible de signer (article R. 2181-3 du code de la commande publique).

En procédure adaptée, l'entreprise obtient les motifs du rejet sur demande, dans les quinze jours de la réception de celle-ci ; si son offre n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et le nom de l'attributaire (article R. 2181-2 du code de la commande publique). En procédure formalisée, le soumissionnaire dont l'offre n'a pas été écartée pour l'un de ces motifs obtient, dans le même délai, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue (article R. 2181-4 du code de la commande publique).

Le défaut d'information n'entraîne pas à lui seul l'annulation. Dans une affaire de travaux routiers, le Conseil d'État a jugé que l'information tardive, quinze mois après le choix de la commission d'appel d'offres, ne constituait pas en elle-même un manquement, et que les motifs communiqués en cours d'instance, assez tôt avant l'ordonnance, privaient le moyen de portée ; la demande de l'entreprise a été rejetée (CE, 27 septembre 2024, n° 490697). Le cabinet vérifie donc d'abord ce qui manque, puis le temps restant pour l'obtenir et l'exploiter.

Le référé précontractuel doit être introduit avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Aucun délai fixe ne court à partir de la lettre de rejet : la limite est la signature. Or, en procédure formalisée, l'acheteur peut signer onze jours après l'envoi de la notification de rejet, seize jours si elle n'a pas été transmise par voie électronique (article R. 2182-1 du code de la commande publique), sauf pour un marché attribué au seul opérateur ayant participé ou un marché subséquent d'un accord-cadre (article R. 2182-2 du code de la commande publique). Pour un marché passé en procédure adaptée, ce délai minimal ne s'impose pas et la signature peut être plus rapide.

La saisine du tribunal administratif ne suffit pas à protéger l'entreprise si l'acheteur l'ignore. L'auteur du recours doit le notifier au pouvoir adjudicateur, la notification étant réputée accomplie à sa réception (article R. 551-1 du code de justice administrative). À compter de la saisine, le contrat ne peut être signé jusqu'à la notification de la décision du juge (article L. 551-4 du code de justice administrative).

Le Conseil d'État a précisé que la suspension court dès la réception d'une télécopie ou d'un courriel adressé au service compétent, même hors des horaires d'ouverture. Une collectivité qui avait signé dans la matinée même d'un tel envoi a été condamnée à une pénalité de 10 000 euros (CE, 27 mai 2020, n° 435982). Le cabinet prépare donc la requête et sa notification ensemble, pour un envoi le même jour.

Le juge peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre l'exécution de toute décision relative à la passation, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou prescriptions irrégulières destinées à figurer dans le contrat (article L. 551-2 du code de justice administrative). Il statue en principe dans un délai de vingt jours et ne peut statuer avant le seizième jour suivant l'envoi de la décision d'attribution, ramené au onzième jour en cas d'envoi électronique à tous les opérateurs (article R. 551-5 du code de justice administrative).

L'annulation porte en général sur la procédure à partir du stade où le manquement est apparu. Dans l'affaire Colas France, le Conseil d'État a annulé le rejet de l'offre et la procédure au stade de l'analyse des offres, en enjoignant à l'acheteur de la reprendre à ce stade s'il entendait poursuivre (CE, 9 octobre 2026, n° 514694). Dans l'affaire Experis, la procédure a été annulée dès l'examen des candidatures, avec obligation d'exclure le concurrent en conflit d'intérêts (CE, 3 avril 2026, n° 510005).

Le juge n'attribue pas le marché à l'entreprise requérante et n'accorde pas d'indemnité dans ce cadre. Seule une entreprise qui avait intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par le manquement peut agir (article L. 551-10 du code de justice administrative). Le cabinet formule donc des demandes limitées à ce que le juge peut ordonner, et réserve la question indemnitaire à une autre procédure.

L'offre anormalement basse est celle dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L. 2152-5 du code de la commande publique). Avant de la rejeter, l'acheteur doit exiger des précisions et justifications (article L. 2152-6 du code de la commande publique). Les justifications peuvent tenir au mode d'exécution, aux solutions techniques, à des conditions exceptionnellement favorables ou à l'originalité de l'offre (article R. 2152-3 du code de la commande publique).

La défense se prépare dès la demande de justification. Dans l'affaire Colas France, l'acheteur s'appuyait surtout sur la comparaison avec les autres offres, sans produire les bases de ses détails quantitatifs estimatifs, alors que l'entreprise avait décomposé les prix interrogés et produit des devis : le Conseil d'État a jugé le rejet entaché d'erreur manifeste d'appréciation et annulé la procédure au stade de l'analyse des offres (CE, 9 octobre 2026, n° 514694).

Une issue inverse est également possible. Dans l'affaire Eurofins, des prix trois à quatre fois inférieurs à ceux de la même société quelques années plus tôt n'étaient justifiés que par une mutualisation de tournées jugée inopérante ; le Conseil d'État a confirmé le rejet de l'offre et rejeté la demande de l'entreprise, en rappelant que le juge des référés ne contrôle que l'erreur manifeste (CE, 23 décembre 2025, n° 507574). Le cabinet aide l'entreprise à répondre point par point, avec des sous-détails de prix chiffrés et vérifiables.

Non, pas en tant que telle. L'acheteur définit librement sa méthode de notation pour chacun des critères publiés. Le juge du référé précontractuel ne se prononce pas sur l'appréciation de la valeur d'une offre ni sur les mérites respectifs des offres, ce qui exclut une simple discussion des notes obtenues (CE, 24 novembre 2023, n° 473674).

Deux griefs restent utiles. D'abord, une méthode de notation est irrégulière si les éléments pris en compte n'ont aucun lien avec les critères, ou si la manière de combiner ces éléments prive de leur portée les critères ou neutralise leur pondération. Ensuite, le juge vérifie que l'acheteur n'a pas dénaturé une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement ses termes. Le Conseil d'État a posé ces règles dans une affaire de vélos en libre-service à Saint-Malo, où il a annulé l'ordonnance qui avait reconstitué la note technique de la candidate évincée, puis rejeté sa demande : des notes à décimales traduisant des appréciations littérales sur une échelle à cinq degrés ne rendaient pas, par elles-mêmes, la méthode irrégulière (CE, 24 novembre 2023, n° 473674).

La critique d'une notation exige donc les grilles, la pondération des sous-critères et le rapport d'analyse. Le cabinet ne retient ce moyen que lorsqu'un écart précis entre l'offre et sa notation peut être démontré, pièces à l'appui, et qu'il a pu léser l'entreprise, fût-ce indirectement en avantageant un concurrent, ce que le juge du référé précontractuel recherche (CE, 23 décembre 2025, n° 507574).

L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (article L. 2152-1 du code de la commande publique). Est irrégulière l'offre qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable (article L. 2152-2 du code de la commande publique).

La règle connaît une exception utile. Dans un marché de nettoyage en Martinique, le juge du référé contractuel avait refusé d'examiner l'irrégularité de l'offre de l'attributaire au motif que l'offre de la requérante était elle-même irrégulière. Le Conseil d'État a censuré ce raisonnement : l'irrégularité de l'offre du concurrent évincé ne l'empêche pas de se prévaloir de celle de l'attributaire, notamment lorsqu'elle tient à un prix anormalement bas. Il a annulé le lot concerné, dont le prix était inférieur de plus de 60 % à l'estimation de l'acheteur (CE, 27 mai 2020, n° 435982).

Le cabinet vérifie donc d'abord la régularité de l'offre de l'entreprise, puis celle de l'offre retenue. Lorsque les deux posent difficulté, l'irrégularité de l'attributaire reste invocable, à côté des autres griefs que le juge du référé contractuel peut sanctionner, comme une signature intervenue pendant la suspension (article L. 551-20 du code de justice administrative).

Une fois le contrat conclu, le juge du référé contractuel peut être saisi (article L. 551-13 du code de justice administrative). Il n'est pas ouvert à l'entreprise qui a déjà exercé un référé précontractuel lorsque l'acheteur a respecté la suspension et s'est conformé à la décision rendue (article L. 551-14 du code de justice administrative). Il doit être exercé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au JOUE d'un avis d'attribution ou, pour un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, la notification de sa conclusion ; à défaut, dans les six mois à compter du lendemain de la conclusion (article R. 551-7 du code de justice administrative).

Le juge prononce la nullité en l'absence totale de publicité ou de publication requise au JOUE, et dans certains cas de signature prématurée qui ont privé l'entreprise du référé précontractuel et affecté ses chances (article L. 551-18 du code de justice administrative). Lorsque le contrat a été signé avant l'expiration du délai requis ou pendant la suspension, il peut aussi le résilier, réduire sa durée ou infliger une pénalité financière (article L. 551-20 du code de justice administrative).

Les sanctions liées à une signature prématurée supposent que le délai de suspension s'appliquait ; la nullité pour absence de publicité requise n'en dépend pas (article L. 551-18 du code de justice administrative). Le Conseil d'État a rejeté le recours d'un architecte contre un marché de maîtrise d'œuvre conclu après un concours restreint, ce marché n'étant pas soumis au délai de l'article R. 2182-1, même si la commune s'était fixé un délai qu'elle n'a pas respecté (CE, 13 mars 2025, n° 498701). Le cabinet contrôle donc d'abord la procédure applicable.

Au-delà du référé contractuel, le concurrent évincé peut saisir le juge du contrat d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines clauses divisibles, le cas échéant assorti de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans les deux mois des mesures de publicité appropriées, notamment un avis mentionnant la conclusion du contrat et ses modalités de consultation (CE, 19 juillet 2023, n° 465308).

Sans publicité suffisante, le recours reste enfermé dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du contrat. Dans l'affaire Seateam aviation, le Conseil d'État a confirmé la tardiveté d'un recours introduit près de cinq ans après un avis d'attribution indiquant l'objet du contrat et les parties, la cour ayant retenu un délai d'un an (CE, 19 juillet 2023, n° 465308). La demande de l'entreprise a été rejetée.

Les moyens sont limités. Le concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles de passation en rapport direct avec son éviction. Le Conseil d'État a toutefois censuré une cour qui avait écarté, pour une société dont l'offre était régulière, le grief tiré des délais d'exécution irréguliers de l'offre attributaire : ce manquement était en rapport direct avec l'éviction (CE, 21 juillet 2022, n° 456472). Le cabinet sélectionne les moyens au regard de ce lien.

Oui, lorsque l'irrégularité de la procédure a causé directement le préjudice. Le juge recherche d'abord si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le contrat : dans ce cas, aucune indemnité n'est due. Sinon, il a droit au remboursement des frais de présentation de l'offre. Si le candidat avait des chances sérieuses d'emporter le contrat, il est indemnisé de son manque à gagner, qui inclut ces frais, sauf renonciation de l'acheteur au contrat pour un motif d'intérêt général (CE, 2 décembre 2019, n° 423936).

Le manque à gagner doit être certain. Pour un marché de restauration conclu pour douze mois, renouvelable deux fois, le Conseil d'État a limité l'indemnité à la période initiale, les reconductions éventuelles n'étant pas certaines ; la condamnation a été ramenée à 66 666,66 euros (CE, 2 décembre 2019, n° 423936).

L'appréciation des chances est concrète. Dans l'affaire Vert Marine, une cour avait jugé l'entreprise dépourvue de toute chance en raison de la moindre valeur de son offre et de ses réserves sur le projet. Le Conseil d'État a annulé cet arrêt : une fois écartée l'offre irrégulière de l'attributaire, celle de Vert Marine, dont la régularité n'était pas contestée, restait seule en lice (CE, 12 février 2026, n° 501708). Le cabinet reconstitue le classement et chiffre la marge à partir des comptes de l'entreprise.

Oui. L'acheteur peut exclure un candidat dont la candidature crée une situation de conflit d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié autrement. Constitue une telle situation celle où une personne qui participe à la procédure, ou peut en influencer l'issue, a un intérêt financier, économique ou personnel susceptible de compromettre son impartialité ou son indépendance (article L. 2141-10 du code de la commande publique).

Le Conseil d'État en a fait application à un accord-cadre de prestations informatiques. La directrice générale de la société d'assistance à maîtrise d'ouvrage de l'acheteur était l'épouse du dirigeant d'un soumissionnaire. Cette société avait visité les locaux des candidats et pris connaissance des offres. Le juge a retenu un conflit d'intérêts, jugé que l'absence d'exclusion constituait un manquement susceptible de léser le concurrent, annulé la procédure au stade de l'examen des candidatures et enjoint d'exclure le soumissionnaire concerné (CE, 3 avril 2026, n° 510005).

D'autres exclusions sont possibles, par exemple contre l'entreprise qui, au cours des trois années précédentes, a dû verser des dommages et intérêts ou a été sanctionnée par une résiliation du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur (article L. 2141-7 du code de la commande publique). Le cabinet examine ces liens à partir des pièces publiques et des informations obtenues dans la procédure, sans spéculation sur les personnes.

Le délai prévu par le marché ne peut excéder le délai réglementaire (article L. 2192-10 du code de la commande publique), fixé à trente jours en principe (article R. 2192-10 du code de la commande publique), à cinquante jours pour les établissements publics de santé et à soixante jours pour certaines entreprises publiques (article R. 2192-11 du code de la commande publique). Ce délai court en principe de la réception de la demande de paiement par l'acheteur ou, selon le marché, par le maître d'œuvre (article R. 2192-12 du code de la commande publique) ; pour le solde d'un marché de travaux ou de maîtrise d'œuvre, il court de la réception du décompte général et définitif (article R. 2192-16 du code de la commande publique), et il peut être interrompu une fois si la demande est incomplète ou erronée (article R. 2192-27 du code de la commande publique).

Dès le lendemain de l'échéance, le retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires et donne droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 2192-13 du code de la commande publique). Le taux est celui des opérations principales de refinancement les plus récentes de la Banque centrale européenne, en vigueur au premier jour du semestre civil au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (article R. 2192-31 du code de la commande publique). Les intérêts courent jusqu'à la mise en paiement du principal (article R. 2192-32 du code de la commande publique) et l'indemnité forfaitaire est de 40 euros (article D. 2192-35 du code de la commande publique).

Le cabinet calcule les intérêts facture par facture.

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier, même sans demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il peut subordonner son versement à une garantie (article R. 541-1 du code de justice administrative). Cette voie convient à une facture acceptée, à un solde arrêté ou à des intérêts moratoires calculés sur des dates incontestées.

Une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est en principe recevable qu'après une décision de l'administration sur une demande préalable ; le délai de recours de deux mois ne s'applique pas aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat (article R. 421-1 du code de justice administrative). La demande préalable doit donc être adressée et chiffrée avant toute saisine du juge du fond.

Dans un marché de travaux, la clôture des comptes suit les stipulations du CCAG auquel le marché renvoie. Sous le CCAG Travaux de 2014, le Conseil d'État a jugé qu'un décompte général tacite ne pouvait naître si le projet de décompte final n'avait été adressé qu'au maître d'ouvrage, sans transmission au maître d'œuvre ; le pourvoi de l'entreprise a été rejeté (CE, 25 juin 2018, n° 417738). Le cabinet vérifie la version du CCAG applicable et les destinataires de chaque envoi avant de soutenir qu'une créance est acquise.

Le sous-traitant direct accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé directement par lui pour la part du marché qu'il exécute, et toute renonciation à ce paiement direct est réputée non écrite (article L. 2193-11 du code de la commande publique). Le seuil du paiement direct est fixé à 600 euros toutes taxes comprises, sauf pour certains marchés de défense (article R. 2193-10 du code de la commande publique).

Le choix du juge est déterminant. La Cour de cassation a jugé que « les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif » (Cass. 3e civ., 25 avril 2024, n° 22-22.912) ; elle a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour la demande du sous-traitant.

La cession de créance obéit à une règle distincte. La notification d'une cession ou d'un nantissement au titre d'un marché public est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché (article R. 2191-55 du code de la commande publique), dans les formes de l'article R. 313-17 du code monétaire et financier. La Cour de cassation juge que ce dernier texte « n'est applicable qu'aux cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public » (Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, n° 20-16.152) ; le débiteur cédé étant l'entreprise principale, la cession n'avait pas à être notifiée au comptable, et le pourvoi de cette entreprise a été rejeté.