Avocat collectivités territoriales à Paris : sécuriser les actes et les contrats de la commune.

Depuis le 24 décembre 2025, l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales précise qu'un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion. La présence physique ne suffit donc plus, à elle seule, à rendre la délibération illégale. Le risque demeure lorsque l'élu intéressé participe au vote, aux débats ou à la préparation du dossier. Le Conseil d'État a jugé le 8 mars 2024 que la participation aux travaux préparatoires peut vicier la délibération, même sans vote, si l'élu a été en mesure d'exercer une influence (CE, 8 mars 2024, n° 461520). Pour une délibération d'urbanisme couvrant toute la commune, il exige en outre que la délibération ait pris en compte l'intérêt personnel de l'élu du fait de cette influence. La prudence reste de faire sortir l'élu dès l'ouverture du point concerné et de le noter au procès-verbal. Le cabinet vérifie la nature de l'intérêt, le rôle exact de l'élu en commission et en séance, et la rédaction du registre.

L'article 432-12 du code pénal, modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, vise désormais un intérêt altérant l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'élu. Un intérêt public, ou un intérêt dont la loi exclut la prise en compte, ne peut constituer un intérêt au sens du texte. Le délit n'est pas constitué lorsque l'élu ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d'intérêt général. La Cour de cassation a jugé que « cette loi a créé, à l'alinéa 3 de l'article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d'intérêts » (Cass. crim., 14 octobre 2026, n° 25-86.956). Dans cette affaire, l'annulation n'a porté que sur les déclarations de culpabilité pour prise illégale d'intérêts et pour recel de ce délit, ainsi que sur les peines ; la déclaration de culpabilité du maire pour favoritisme a été maintenue. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux faits antérieurs non définitivement jugés, ce qui impose de relire les poursuites en cours. Le cabinet examine la nature de l'intérêt, la connaissance qu'en avait l'élu et l'éventuel motif impérieux invoqué.

L'article 432-12 du code pénal prévoit des dérogations limitées pour les communes de 3 500 habitants au plus. Le maire, les adjoints et les conseillers délégués ou suppléants peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite de 16 000 euros par an. Ils peuvent aussi acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation, ou conclure un bail d'habitation pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés par une délibération motivée, après estimation du service des domaines. Le même texte permet l'acquisition d'un bien communal pour créer ou développer une activité professionnelle, à un prix au moins égal à l'évaluation des domaines. Dans tous les cas, la commune est représentée dans les conditions de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, l'élu intéressé s'abstient de participer à la délibération et le conseil ne peut se réunir à huis clos. Hors de ces cas, l'opération reste soumise au droit commun du délit. Le cabinet vérifie la population de la commune, la qualité de l'élu, l'estimation des domaines et la motivation de la délibération.

Le maire signe au nom de la commune, mais il doit en principe y être autorisé par le conseil municipal, sauf délégation consentie au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ce texte permet notamment de lui déléguer les décisions relatives aux marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget, ou la conclusion du louage de choses pour douze ans au plus. Le Conseil d'État a censuré une cour qui n'avait pas recherché si une telle délégation existait, ni quelle était la durée de la convention en cause (CE, 21 décembre 2023, n° 471189). Pour un contrat de droit privé, la Cour de cassation juge que la nullité est absolue lorsque l'autorité signataire n'était pas compétente, et que l'absence de transmission au préfet de la délibération autorisant la transaction la prive de force exécutoire (Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-21.697). Le cabinet contrôle l'habilitation du maire à la date de la signature et les moyens de régulariser.

Depuis le 1er avril 2026, l'article R. 2122-8 du code de la commande publique permet de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et services, et à 100 000 euros hors taxes pour les travaux. L'acheteur doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur. À partir de ces seuils, une procédure adaptée ou formalisée s'applique en principe selon l'article L. 2123-1 du même code, sauf autre cas de dispense prévu sur le fondement de l'article L. 2122-1, par exemple en cas d'urgence particulière. Le Conseil d'État a jugé que demander des devis à plusieurs entreprises ne suffit pas à soumettre un marché dispensé de mise en concurrence à la procédure adaptée, sauf référence expresse dans le règlement de la consultation (CE, 17 avril 2026, n° 503412). Le pourvoi des requérants a été rejeté. La valeur du besoin s'apprécie sur l'ensemble des fournitures ou services homogènes ou formant une unité fonctionnelle (article R. 2121-6) et, pour les travaux, sur la valeur totale de l'opération (article R. 2121-5), quel que soit le nombre de marchés. Le cabinet reprend l'estimation, les devis et la procédure retenue avant l'engagement.

L'article 432-14 du code pénal réprime le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics. Le texte ne fixe aucun seuil de montant. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du directeur général d'une chambre de commerce, en jugeant que « la détermination des seuils d'un appel d'offres en fonction de la demande d'un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier » (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222). Cette décision est défavorable à la personne poursuivie, même si l'appel d'offres avait été abandonné. Elle a aussi retenu que « l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique » (Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121), la culpabilité d'un agent communal étant alors maintenue. Le cabinet examine la procédure suivie, les échanges avec les entreprises et la connaissance des règles par l'élu.

Le préfet peut déférer au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes qu'il estime contraires à la légalité, selon l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Il informe sans délai la commune et lui communique les illégalités invoquées. Il peut demander la suspension de l'acte, accordée si un moyen paraît propre à créer un doute sérieux sur sa légalité ; le juge statue dans un délai d'un mois. En matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public, une demande de suspension formée dans les dix jours de la réception de l'acte le suspend jusqu'à la décision du juge ; faute de décision, l'acte redevient exécutoire un mois après cette réception. Saisi d'un contrat par le préfet, le juge apprécie l'importance des vices avant de choisir entre poursuite, régularisation, résiliation ou annulation (CE, 28 juin 2019, n° 420776). Le cabinet examine les griefs, la possibilité de retirer et de reprendre l'acte, et prépare la défense de la commune devant le tribunal administratif.

Selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes communaux sont exécutoires dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés et, pour les actes visés à l'article L. 2131-2, transmis au représentant de l'État. Les décisions individuelles sont notifiées à leurs destinataires. Les actes réglementaires sont en principe publiés sous forme électronique. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal choisit entre affichage, publication sur papier et publication électronique, et peut changer ce choix à tout moment. La transmission concerne notamment les délibérations, les décisions prises par délégation et certains marchés selon leur montant. Un contrat signé sur le fondement d'une délibération non transmise est exposé à la nullité, comme l'a jugé la Cour de cassation pour une transaction communale. La date de transmission fait aussi courir le délai du déféré préfectoral. Le cabinet vérifie le mode de publicité retenu par la commune, la date de transmission et la chronologie entre délibération et signature.

L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales oblige la commune à protéger le maire, l'élu qui le supplée ou qui a reçu délégation, y compris après la fin de ses fonctions, lorsqu'il est poursuivi pour des faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, étend cette protection, pour les mêmes faits, à l'élu mis en cause sans être poursuivi ou visé par une mesure alternative aux poursuites, lorsque le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. Lorsque le maire agit comme agent de l'État, la protection relève de l'État. La commune doit souscrire une assurance couvrant le conseil juridique et les coûts de cette protection. La faute détachable pèse aussi sur la réparation civile : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un conseiller départemental condamné à indemniser le département, dont les faits commis dans son intérêt « présentent le caractère d'une faute personnelle détachable de la fonction » (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 23-83.644). Cette décision lui est défavorable. Le cabinet prépare la demande de protection et la défense de l'élu.

Une commune ne peut subventionner une association que si la subvention est justifiée par un intérêt public communal ; le Conseil d'État a admis une subvention à une association dont l'activité présentait un intérêt public local, même si elle prenait position dans des débats publics (CE, 8 juillet 2020, n° 425926). Lorsque l'association est présidée par un élu, la difficulté change de nature. L'élu désigné par la commune pour la représenter dans l'association, sans rémunération ni avantage particulier, n'est pas regardé comme intéressé du seul fait de cette désignation (article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales). L'élu qui la préside à titre personnel a, en revanche, un intérêt à examiner ; sa participation à l'instruction, au débat ou au vote expose alors la délibération à l'illégalité au titre de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Sur le plan pénal, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un conseiller départemental condamné après avoir suivi l'instruction des demandes de subventions d'associations qu'il présidait de fait, puis participé aux votes (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 23-83.644). Cette décision, motivée par référence à l'ancienne définition de l'intérêt, reste un signal défavorable pour l'élu. Le cabinet vérifie la gouvernance de l'association, les liens de l'élu et l'organisation de son déport.

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération, selon l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. La convocation, faite par le maire, indique les questions portées à l'ordre du jour (article L. 2121-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'article L. 2121-12 impose l'envoi d'une note explicative de synthèse avec la convocation, cinq jours francs avant la séance. Si la délibération porte sur un contrat de service public, le projet de contrat et ses pièces peuvent être consultés en mairie. En cas d'urgence, le maire peut abréger le délai sans descendre sous un jour franc, et le conseil se prononce sur l'urgence. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant la réunion (article L. 2121-11). Le cabinet vérifie les dates de convocation, le contenu de la note et les demandes restées sans réponse.

Lorsque le contrat est administratif, la commune peut le résilier unilatéralement pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. Le contrat peut organiser cette résiliation, son préavis et les préjudices indemnisables, et ces clauses pèsent alors lourd dans le calcul de l'indemnité. Dans une affaire jugée le 6 juillet 2026, le Conseil d'État (CE, 6 juillet 2026, n° 507234) a rappelé ce pouvoir de résiliation et n'a pas censuré l'interprétation de la cour administrative d'appel selon laquelle une clause d'une délégation de service public communale limitait l'indemnisation aux seuls préjudices qu'elle énumérait. L'arrêt n'a été annulé que sur un appel incident relatif à la période d'exploitation impossible avant la résiliation. Ce litige montre que l'indemnité se discute d'abord sur la lettre du contrat, avant toute appréciation plus générale du préjudice. Avant de résilier, la commune motive sa décision, respecte les formes et le préavis prévus par le contrat, puis chiffre les postes indemnisables. Le cocontractant, lui, doit réunir les pièces comptables qui rattachent chaque frais à l'exécution du contrat. Le cabinet relit les clauses de fin de contrat, le motif invoqué et les justificatifs avant toute notification.

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, selon l'article 8 du code de procédure pénale, sous réserve des causes de report, d'interruption ou de suspension. Le délai ne court qu'à partir du lendemain de ce jour. Pour la prise illégale d'intérêts, la difficulté tient au fait de conserver un intérêt, que vise l'article 432-12 du code pénal. La Cour de cassation rappelle que le texte punit le fait de conserver cet intérêt « à condition que perdure le cumul par l'auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l'opération et de personne intéressée à celle-ci » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 23-81.084). Elle a cassé l'arrêt qui reportait le point de départ au départ du logement, sans établir que l'élue avait conservé ses pouvoirs de surveillance pendant toute la durée de l'occupation. Elle a aussi reproché aux juges de ne pas avoir recherché une éventuelle manœuvre de dissimulation, qui peut retarder le point de départ. Le calcul dépend donc des fonctions exercées à chaque date. Le cabinet reconstitue la chronologie des mandats, des délégations et des actes de l'opération en cause.