Avocat droit douanier à Paris : l'importateur face au contrôle et au redressement.

L'avis de résultat d'enquête est le document par lequel l'administration des douanes annonce la décision qu'elle envisage, ses motifs et le montant en jeu. Il met en œuvre le droit d'être entendu prévu par l'article 22, paragraphe 6, du code des douanes de l'Union, auquel renvoie l'article L. 311-1 du code des douanes pour les droits nés de l'importation. La première démarche consiste à relever le délai de réponse indiqué et la date de réception : ce délai est en principe de trente jours selon l'article 8 du règlement délégué (UE) 2015/2446, et court à compter de la réception effective ou réputée de la communication des motifs. La seconde est de demander les documents et informations sur lesquels l'administration entend fonder sa décision, lorsque l'avis les mentionne sans les joindre. La Cour de cassation juge que l'administration satisfait à son obligation lorsqu'elle informe le redevable qu'il peut accéder à ces documents (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751). Dans cette affaire, la cour d'appel avait annulé l'avis de mise en recouvrement ; son arrêt a été cassé au profit de l'administration, faute d'avoir recherché si l'avis contenait cette mention. L'importateur qui reste passif ne peut donc pas toujours se plaindre ensuite d'un défaut de communication. Les observations doivent répondre point par point aux motifs, avec les factures, fiches techniques et certificats utiles.

Il oblige l'administration à exposer ses motifs avant de décider et à laisser à l'importateur la possibilité de répondre utilement. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait validé la procédure alors que les pièces demandées n'avaient été communiquées qu'après le procès-verbal et l'avis de mise en recouvrement. Elle retient que, « faute d'avoir eu connaissance des documents sur lesquels l'administration entendait fonder sa décision, la société Care n'avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n'établisse le procès-verbal d'infractions » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596). Cet arrêt se fonde sur le principe des droits de la défense et sur l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, dans un dossier de contributions indirectes ; il éclaire la logique de la règle sans être transposable mot pour mot à tout droit de douane. Pour l'importateur, la leçon est pratique : la demande de communication doit être écrite, datée et précise, afin d'établir ce qui a été sollicité et ce qui a été reçu avant l'acte défavorable.

Pas nécessairement. La Cour de cassation rappelle, en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une violation des droits de la défense ne conduit à l'annulation que si la procédure pouvait aboutir à un résultat différent sans cette irrégularité. Dans une affaire de miels importés, une cour d'appel avait annulé l'avis de mise en recouvrement parce que les rapports d'analyse communiqués ne décrivaient pas les opérations d'expertise. L'arrêt a été cassé au profit de l'administration, la cour ayant statué « sans rechercher si, comme le soutenait l'administration des douanes, la société FMA n'avait pas eu connaissance, avant la notification de l'avis de résultat d'enquête ou du procès-verbal de notification d'infractions, de la méthodologie utilisée par la société Eurofins » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-13.985). Cette décision est défavorable à l'importateur. Elle montre qu'un moyen de procédure doit être relié à une atteinte concrète : il faut expliquer ce que l'importateur aurait pu opposer s'il avait disposé des éléments manquants. C'est pourquoi le cabinet prépare la discussion de fond en même temps que les moyens de forme.

Non. Lorsque l'avis de mise en recouvrement ne fait que réclamer des droits déclarés par l'importateur ou par son représentant, sans remettre leur montant en cause, la Cour de cassation juge qu'aucun échange préalable n'est imposé. Elle énonce que « Lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l'administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n'impose pas la mise en oeuvre d'un échange contradictoire préalable à l'émission de l'avis de mise en recouvrement » (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103). Le pourvoi a été rejeté : la solution est défavorable au redevable qui espérait faire tomber l'avis pour ce motif. L'article L. 311-2 du code des douanes reprend cette logique en dispensant d'échange contradictoire l'avis émis pour recouvrer des créances impayées à l'échéance, sauf lorsqu'elles ont été constatées à la suite d'une infraction. La distinction est donc décisive : un redressement qui modifie l'espèce, la valeur ou l'origine déclarées appelle le droit d'être entendu, un simple impayé de droits déclarés ne l'appelle pas.

Selon l'article 103 du code des douanes de l'Union, aucune dette douanière n'est notifiée après trois ans à compter de sa naissance. Ce délai est porté à cinq ans au moins lorsque la dette résulte d'un acte qui était passible de poursuites judiciaires répressives au moment où il a été accompli, et l'article L. 322-2 du code des douanes fixe ce délai à cinq ans, interrompu par un procès-verbal jusqu'à la dixième année. Le délai de trois ans est aussi suspendu pendant la période laissée à l'importateur pour répondre à l'avis qui lui expose les motifs de la notification envisagée. La Cour de cassation a validé un avis de mise en recouvrement portant sur des importations de 2013 notifié en 2018, après avoir relevé que les faits qualifiés de fausse déclaration d'espèce étaient passibles de poursuites et que « l'arrêt retient que cette infraction est passible de poursuites judiciaires répressives » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.078). Le pourvoi de l'importateur a été rejeté. Le contrôle de la prescription se fait donc déclaration par déclaration, en vérifiant la qualification retenue par l'administration.

Non. La Cour de cassation a cassé, au profit de l'administration, un arrêt qui avait jugé la dette prescrite faute de poursuite ou de condamnation pénale de l'importateur. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, « quand il lui appartenait de rechercher si un tel acte avait été commis, peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée à l'encontre de cette société » (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-10.763). L'arrêt s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle la qualification d'acte passible de poursuites relève d'abord des autorités douanières, sous le contrôle du juge. Cette décision est défavorable aux opérateurs. Elle signifie que l'absence de procédure pénale ne suffit pas à écarter le délai long. La défense porte alors sur la qualification elle-même : l'acte reproché correspondait-il, au moment des faits, à une infraction réprimée, et l'administration en apporte-t-elle les éléments matériels ? Sur le terrain répressif proprement dit, l'action se prescrit selon des règles distinctes, prévues à l'article L. 612-1 du code des douanes, qu'il ne faut pas confondre avec le délai de notification de la dette.

Oui, mais une erreur sur ce point peut être réparée. Sous l'empire du code des douanes communautaire, la Cour de cassation a jugé que la concomitance de la prise en compte et de la communication constitue une irrégularité entachant l'avis de mise en recouvrement. Elle précise aussi que « la date de la communication du montant des droits est celle de l'expédition de l'avis de résultat d'enquête valant communication du montant des droits » (Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-12.486). Dans la même décision, elle ajoute que, « si cette dette a été prise en compte postérieurement à l'avis de résultat d'enquête mais préalablement à un acte la communiquant de nouveau au redevable, tel un procès-verbal de notification d'infraction, celui-ci régularise la communication de la dette douanière au redevable » (même arrêt). L'arrêt d'appel qui avait annulé l'avis a été cassé au profit de l'administration. Cette solution vaut pour les opérations régies par l'ancien code des douanes communautaire. Pour les dettes nées sous le code des douanes de l'Union, les articles 102, 104 et 105 fixent leurs propres règles de notification et de délais de prise en compte, sans transposition automatique de cet arrêt. Dans les deux cas, l'importateur a intérêt à obtenir la date de prise en compte et à la comparer à celle de chaque acte reçu.

La contestation est d'abord adressée à l'autorité qui a émis l'avis, dans les trois ans de sa notification ; l'administration dispose de six mois pour statuer (article L. 331-1 du code des douanes). L'importateur peut ensuite saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois de la réponse ou de l'expiration du délai de six mois (article L. 332-2). Le tribunal compétent est celui du lieu d'émission de l'avis ou du bureau ayant constaté la créance (article L. 332-5). La Cour de cassation admet plusieurs réclamations successives : elle juge que « les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un AMR jusqu'à l'expiration du délai de trois ans qui suit sa notification » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-22.518). Cet arrêt, rendu sous les anciens articles 346 et 347, a cassé une décision qui avait déclaré irrecevable une seconde réclamation. Il ne dispense pas de soigner la première : une réclamation précise, chiffrée et accompagnée des pièces oriente toute la suite du litige.

Les recours contre l'avis de mise en recouvrement ne suspendent pas à eux seuls son exécution (article L. 323-7 du code des douanes). L'importateur peut toutefois demander, dans sa contestation, à différer le paiement jusqu'à l'issue du litige en proposant des garanties (article L. 331-2). Ce texte réserve l'article 45 du code des douanes de l'Union : pour des droits à l'importation, le sursis suppose des raisons fondées de douter de la conformité de la décision à la législation douanière ou la crainte d'un dommage irréparable, et il est subordonné à une garantie, sauf appréciation documentée établissant qu'elle causerait de graves difficultés économiques ou sociales. À défaut de garanties suffisantes, le comptable public peut, après un délai d'un mois, prendre des mesures conservatoires ; ses décisions sur les garanties se contestent en référé devant le président du tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours (article L. 332-3). Le sursis suspend l'exigibilité et la prescription de l'action en recouvrement (article L. 331-3). La Cour de cassation a jugé que l'inscription du privilège du Trésor reste possible pendant le sursis : « lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, elle n'exige pas la constitution d'une garantie au sens de l'article 89 du code des douanes de l'Union » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042). Le pourvoi de l'importateur a été rejeté.

Le code des douanes de l'Union prévoit le remboursement ou la remise des droits notamment en cas d'erreur des autorités compétentes et pour des raisons d'équité (articles 116, 119 et 120). L'erreur ouvre droit à remise lorsque l'importateur ne pouvait pas raisonnablement la déceler et qu'il a agi de bonne foi ; l'équité suppose des circonstances particulières, sans manœuvre ni négligence manifeste du débiteur. La demande est en principe déposée dans les trois ans de la notification de la dette (article 121). La preuve des diligences est déterminante. Dans une affaire d'origine contestée, la cour d'appel de Paris a écarté l'argument tiré de l'erreur non décelable invoqué contre l'avis de mise en recouvrement, en relevant que l'importatrice, qui s'était contentée des documents transmis par ses interlocuteurs, « ne démontre pas avoir accompli des diligences suffisantes pour s'assurer de l'origine et la provenance des produits et ne peut être considérée comme ayant été de bonne foi » (CA Paris, pôle 5 ch. 10, 9 décembre 2024, n° 22/01266). Le rejet de la demande d'annulation a été confirmé, décision défavorable à l'importatrice. La cour n'a en revanche pas statué sur la remise elle-même, faute de demande formulée au dispositif des conclusions. Une demande de remise se prépare donc avec les vérifications réellement faites auprès du fournisseur pendant la période contrôlée, et se formule expressément.

Lorsque des droits de douane ont été perçus en méconnaissance du droit de l'Union, l'importateur peut obtenir leur remboursement avec des intérêts courant depuis le paiement. La Cour de cassation l'a retenu en jugeant que l'administration « avait l'obligation de restituer à cette société les sommes versées assorties des intérêts ayant couru depuis la date de leur paiement » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.535). La même décision est en revanche défavorable sur la prescription : elle approuve la cour d'appel d'avoir jugé que « la notification par l'administration des douanes des procès-verbaux qu'elle avait dressés n'interrompait pas la prescription de l'action en remboursement des droits de douane » (même arrêt). L'importateur qui estime avoir trop payé ne peut donc pas compter sur les actes de l'administration pour préserver sa propre demande. Il doit présenter sa demande de remboursement dans le délai prévu par le code des douanes de l'Union, par un acte qui manifeste clairement sa volonté d'obtenir la restitution, et conserver la preuve de son dépôt.

Pour les droits et taxes recouvrés en application du code des douanes national, le code prévoit une réduction de l'intérêt de retard en cas de régularisation. Elle concerne la correction d'erreurs ou d'omissions dans des déclarations souscrites dans les délais. Elle est de 50 % lorsque le redevable corrige ces déclarations avant tout contrôle et avant l'expiration du délai de reprise, et de 30 % lorsqu'il demande à régulariser pendant un contrôle, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation, ou dans les trente jours qui la suivent (article L. 321-4 du code des douanes). Ces réductions supposent le paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, immédiatement ou selon un plan de règlement, et ne s'appliquent pas à une infraction exclusive de bonne foi. L'administration peut aussi accorder des remises totales ou partielles de l'intérêt de retard et des majorations, en tenant compte de la situation économique et sociale du redevable, de sa bonne foi et des circonstances du retard (article L. 321-5). Une régularisation reconnaît toutefois l'erreur sur les opérations visées. Elle se décide donc après avoir vérifié le classement, la valeur ou l'origine en cause, et après avoir mesuré ses effets sur les opérations voisines non encore contrôlées.