Deblock est-elle une banque, et que deviendrait mon argent si elle faisait faillite ? La question revient chez les clients de cette application qui réunit un compte en euros avec IBAN français, une carte, un portefeuille de cryptomonnaies et, depuis mars 2026, une offre de rémunération du compte courant à 4 % promue par une campagne d’affichage. La réponse courte est non. Deblock SAS, société lilloise immatriculée sous le numéro 948 264 163, est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme établissement de monnaie électronique, sous le code 17748, et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme prestataire de services sur crypto-actifs, sous le numéro A2025-001 du 23 mai 2025. Aucun de ces agréments n’est un agrément bancaire, et la protection de l’argent d’un client dépend de l’endroit où il se trouve : compte en euros, solde converti pour obtenir les 4 %, portefeuille de cryptomonnaies, staking ou métaux précieux confiés à une société anglaise du même groupe.
À la date de rédaction, le 28 octobre 2026, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne publie aucun jugement d’ouverture d’une procédure collective concernant la société lilloise, et le registre anglais des sociétés présente la société anglaise comme active. Aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, d’un incident ou d’une perte, et aucune responsabilité n’est établie. La société met en avant ses deux agréments, des euros cantonnés, des audits de cybersécurité semestriels et des actifs numériques que le client garde sous son contrôle ; ses contrats décrivent eux-mêmes les risques de ses produits. Cet article est une analyse d’anticipation, fondée sur les documents contractuels publiés et lus le 28 octobre 2026 : les contrats effectivement acceptés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.
I. Pas une banque : ce que la loi protège sur le compte en euros
Cette première partie s’appuie sur les conditions générales de la société lilloise dans leur version 13 du 13 mars 2026, applicables aux nouveaux clients depuis cette date et aux clients plus anciens depuis le 19 mai 2026, sur le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’ACPR, sur la liste blanche de l’AMF et sur le code monétaire et financier dans sa version en vigueur le 28 octobre 2026.
A. Un établissement de monnaie électronique et un prestataire crypto : ce que changent ces deux statuts
Le code monétaire et financier définit les établissements de monnaie électronique comme « des personnes morales, autres que les établissements de crédit », qui émettent et gèrent à titre habituel de la monnaie électronique (article L. 526-1 du code monétaire et financier). La monnaie électronique elle-même est une valeur monétaire stockée sous forme électronique, « représentant une créance sur l’émetteur », émise contre la remise de fonds et acceptée en paiement par d’autres personnes que l’émetteur (article L. 315-1). Le solde en euros affiché dans l’application n’est donc pas un dépôt confié à une banque : c’est une créance sur l’établissement qui l’a émis, que la loi entoure de garanties particulières. Un établissement de monnaie électronique peut aussi fournir des services de paiement, comme les virements ou les paiements par carte (article L. 526-2), et c’est bien ce que décrivent les conditions générales lorsqu’elles présentent l’IBAN, les virements SEPA classiques ou instantanés, les paiements entre utilisateurs et la carte Visa.
Les registres officiels confirment ces deux statuts. Le registre des agents financiers, dit REGAFI, mentionne la société comme établissement de monnaie électronique agréé, sous le code 17748, sans procédure de retrait d’agrément en cours lors de notre vérification du 28 octobre 2026. La liste blanche de l’AMF la présente comme prestataire de services sur crypto-actifs agréé au titre du règlement européen MiCA depuis le 23 mai 2025, pour trois services : l’échange de crypto-actifs contre des fonds, l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs et l’exécution d’ordres pour le compte de clients. Le service de conservation de crypto-actifs pour le compte de clients ne figure pas dans cette liste, ce qui est cohérent avec le modèle revendiqué, celui d’un portefeuille dont le client tient lui-même la clé. Aucun de ces documents ne fait de la société un établissement de crédit, catégorie à laquelle la loi réserve en principe la réception des dépôts du public. Pour vérifier vous-même un agrément, notre article sur la vérification d’un établissement dans le registre REGAFI détaille la marche à suivre.
Cette différence de statut a une conséquence directe sur la garantie des dépôts. Le mécanisme géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est organisé autour des banques : « Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution », et la garantie couvre les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit (article L. 312-4-1). Le solde de monnaie électronique n’est donc pas couvert, en tant que tel, par la garantie de 100 000 euros que connaissent les clients des banques. La protection prend une autre forme, le cantonnement, et une garantie des dépôts peut réapparaître indirectement si c’est la banque où les fonds sont cantonnés qui fait défaut. Nous détaillons ces deux mécanismes plus bas, comme nous l’avions fait dans notre analyse du compte rémunéré de Sumeria, autre établissement de monnaie électronique et dans celle consacrée à Nickel, établissement de paiement.
Le statut explique aussi pourquoi l’établissement ne peut pas rémunérer directement le solde en euros. Le code interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds « des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique » (article L. 315-4). À notre lecture, une rémunération de 4 % ne peut donc pas porter sur de la monnaie électronique conservée comme telle : elle suppose que le solde soit converti en un autre actif. C’est exactement ce que prévoient les conditions de l’offre, que nous analysons dans la seconde partie, et c’est le point qui change le plus la situation du client en cas de faillite.
La page d’accueil du site promet « Un compte courant à 4% par an », pour des euros, des stablecoins et du bitcoin, et affirme que les fonds restent protégés « quoi qu’il arrive à Deblock ». Les conditions générales ajoutent, à leur article 4.8, que la monnaie électronique détenue sur le compte reste à tout moment la propriété du client. Cette formule contractuelle doit être lue avec prudence : le code définit la monnaie électronique comme une créance sur l’émetteur et, à notre lecture, ce qui protège concrètement le client n’est pas le mot de propriété, mais le mécanisme légal de cantonnement et la règle particulière prévue en cas de procédure collective.
B. Si la société faisait faillite : cantonnement, restitution sans déclaration et créances à déclarer
La loi impose à un établissement de monnaie électronique de protéger les fonds reçus de ses clients selon l’une de deux méthodes : les déposer sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale, ou les couvrir par une assurance ou une garantie comparable (article L. 526-32, version en vigueur depuis le 3 mai 2025). Dans le premier cas, qui est celui que décrivent les conditions générales, les fonds sont protégés « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement ». Le même article fixe des délais. Lorsque l’établissement fournit aussi des services de paiement, les fonds reçus autrement qu’en espèces doivent être déposés sur le compte distinct « dès leur crédit au compte de l’établissement de monnaie électronique » et, au plus tard, à la fin du jour ouvrable « suivant le jour de l’émission de la monnaie électronique ».
Les conditions générales décrivent ce cantonnement à leur article 8.1 : l’argent reçu est placé sur des comptes bancaires dédiés, ouverts auprès de banques commerciales que le contrat ne nomme pas. Elles distinguent deux situations. Pour un virement entrant, la monnaie électronique est émise à l’arrivée des fonds. Pour une recharge par carte, Apple Pay ou Google Pay, elle est émise immédiatement, avant que l’établissement ait reçu l’argent ; le contrat précise alors que les fonds ne sont cantonnés qu’à leur réception et que, s’ils ne sont pas arrivés après « plus de cinq jours ouvrables », l’établissement les cantonne « en utilisant les fonds propres » de la société.
À notre lecture, ce délai contractuel de cinq jours ouvrables, que le même article réserve aux établissements qui ne fournissent pas de services de paiement, serait plus long que celui que fixe le texte légal pour un établissement qui en fournit aussi. Nous ne savons pas comment la règle est appliquée en pratique, et une différence de rédaction ne démontre aucun manquement : la loi s’impose à l’établissement quel que soit le contrat, et c’est elle qu’un administrateur ou un liquidateur appliquerait. Pour le client, l’enseignement est pratique. Une recharge par carte effectuée juste avant l’ouverture d’une procédure serait le cas le plus discutable, parce que l’argent correspondant pourrait ne pas encore figurer sur le compte cantonné ; un virement reçu et crédité depuis plusieurs jours serait, lui, le cas le plus simple. Si des fonds manquaient sur le compte cantonné, la loi prévoit une répartition proportionnelle entre tous les clients, comme on va le voir.
Si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire était ouverte, l’article L. 613-30-1 du code monétaire et financier prendrait le relais. Selon ce texte, l’ouverture de la procédure et les procédures d’exécution « n’affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement » qui sont déposés sur les comptes ouverts spécialement à cet effet. L’administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l’administrateur provisoire ou le liquidateur que l’ACPR peut nommer, vérifie que ces fonds suffisent à couvrir les obligations de l’établissement envers ses clients ; s’ils ne suffisent pas, « il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs ». Surtout, « Ces fonds sont restitués aux utilisateurs qui sont dispensés de la déclaration » des créances, et la dispense vaut aussi pour la part qui ne pourrait pas être rendue faute de fonds suffisants. Le dernier alinéa étend la règle aux « fonds collectés au profit d’un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement » (article L. 613-30-1), et l’article L. 526-32 y renvoie pour les fonds collectés en contrepartie de la monnaie électronique.
Concrètement, le client dont les euros figurent sur le compte cantonné n’aurait pas à déclarer de créance pour les récupérer : la restitution serait organisée par les organes de la procédure, le juge-commissaire étant informé du résultat de la vérification et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle. Ce régime est une exception au droit commun. À propos d’une créance de prestation compensatoire, la Cour de cassation a rappelé le principe en ces termes : « la participation d’un créancier à la distribution de sommes par le liquidateur étant subordonnée à la déclaration de sa créance, sauf dérogation légale expresse » (Cass. com., 13 juin 2019, n° 17-24.587, publié au Bulletin). L’article L. 613-30-1 est l’une de ces dérogations expresses, mais il ne couvre que les fonds cantonnés.
Les juges appliquent cette protection. Dans un litige où le créancier d’un établissement de paiement avait fait saisir le compte ouvert au nom de cet établissement dans une grande banque pour y recevoir les sommes perçues pour ses clients, la cour d’appel de Versailles a annulé le procès-verbal de saisie et jugé que « la mainlevée de la saisie attribution sera ordonnée », au motif que les fonds de ce compte bénéficiaient de la protection des articles L. 522-17 et L. 613-30-1 (CA Versailles, 16e ch., 7 décembre 2023, RG 23/02941). La décision concerne un établissement de paiement, mais le texte applicable aux établissements de monnaie électronique renvoie au même article L. 613-30-1.
Tout ce qui n’est pas un solde de monnaie électronique relèverait du droit commun des procédures collectives. Ce pourrait être le cas, à notre lecture, d’un remboursement de frais contesté, d’un cashback promis mais non versé, d’une prime de bienvenue, d’une somme en cours de règlement lors d’une vente de cryptomonnaies ou d’une rémunération acquise mais non payée. Ces créances devraient être déclarées au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans un délai de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce), délai augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y siège. Faute de déclaration, le créancier n’est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion, et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » (article L. 622-26 du code de commerce). Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant et notre article sur la preuve des avoirs détenus sur une plateforme détaillent les pièces à réunir, et notre page consacrée aux procédures collectives et aux droits des créanciers présente le déroulement de ces procédures.
Reste l’hypothèse inverse : la défaillance de la banque où les fonds sont cantonnés. La garantie des dépôts exclut les établissements de monnaie électronique « pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » (article L. 312-4-1, II, 4°), mais l’arrêté du 27 octobre 2015 range parmi les ayants droit couverts les personnes ayant des droits sur les comptes ouverts par un établissement de paiement et de monnaie électronique, « en particulier les comptes de cantonnement, pour y déposer exclusivement les fonds appartenant à leurs clients » ; leurs sommes « font l’objet d’une indemnisation séparée » (article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015). Le plafond de 100 000 euros s’apprécie par déposant, sur le « montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit » (article 7) ; à notre lecture, un client qui aurait aussi un compte personnel dans la banque de cantonnement verrait les deux montants additionnés. Enfin, les sommes revenant aux ayants droit « sont versées au titulaire nominal du compte sur lequel les fonds figuraient » (article 11), c’est-à-dire à l’établissement de monnaie électronique, qui devrait les reverser à ses clients. Notre article sur les fonds cantonnés des néobanques présente la réforme européenne annoncée sur ce point.
Les conditions générales reconnaissent elles-mêmes une part d’incertitude. Leur article 8.1.1 indique que le client serait payé sur les comptes de cantonnement « avant tout le monde », une fois réglés « tous les coûts liés à l’insolvabilité », sous la conduite d’un administrateur externe, puis ajoute qu’« un tribunal pourrait être en désaccord » avec le traitement des actifs comme propriété exclusive du client. À notre lecture, le texte français applicable à une société française ne prévoit pas que les coûts de la procédure soient prélevés sur les fonds cantonnés avant leur restitution ; si la question se posait, elle relèverait du juge-commissaire. Cette clause a le mérite de rappeler qu’aucune restitution n’est instantanée : il faudrait attendre la vérification des fonds, puis leur répartition.
II. Compte à 4 %, cryptos, staking et or : ce qui sort du cantonnement
Cette seconde partie s’appuie sur les conditions générales de l’offre dite Vault (version 3.0 du 10 juin 2026) et sur celles de Techblock Ltd (version 3.2 du 18 septembre 2026), toutes deux publiées sur la page d’accords juridiques du site, sur la page d’accueil du site lue le 28 octobre 2026, sur le registre anglais des sociétés et sur un article de RMC Conso du 24 mars 2026.
A. Le solde « à 4 % » converti en finance décentralisée : ce que le client détiendrait vraiment
La page d’accueil promet un rendement de 4 % sur le compte courant, « Sans plafond », versé chaque jour et « garanti au moins jusqu’en 2027 ». Selon RMC Conso, qui a eu accès au communiqué de lancement en mars 2026, l’option consiste à faire travailler l’argent « via un protocole décentralisé » : les euros sont convertis en EURCV, un stablecoin en euros lancé par le groupe Société Générale, puis placés en finance décentralisée. L’offre était alors réservée aux abonnés des formules payantes Premium et Native, et le communiqué précisait, toujours selon RMC, que l’accès à ces services n’était pas régi par le règlement européen MiCA. Selon des propos rapportés par le même média, le dirigeant de la société aurait indiqué qu’elle compenserait elle-même un rendement insuffisant ; RMC souligne que cette déclaration « n’engage que lui », le mécanisme ne figurant pas dans les documents de l’entreprise.
Les conditions générales de l’offre décrivent le mécanisme sous le nom d’Auto Sweep. Une fois l’option activée par le client, un portefeuille dédié est créé ; c’est un portefeuille « multi-signature », dont chaque transaction exige la signature du client et celle de la société. Tout euro ajouté au compte est alors converti automatiquement en parts de coffre-fort, c’est-à-dire en une position inscrite sur une blockchain auprès d’un coffre géré par des programmes automatisés qui prêtent les actifs déposés ; le partenaire cité pour les blockchains compatibles avec Ethereum est le protocole Morpho. Le contrat en tire lui-même la conséquence : pour le montant converti, le client « ne détient pas de monnaie électronique sauvegardée ». Chaque dépense déclenche le rachat d’une fraction de ces parts et leur reconversion en euros pour régler l’opération.
Le contrat qualifie ensuite la rémunération. Le « Rendement Applicable » est un taux annualisé fixe, déterminé par la société et affiché dans l’application, indépendant de la performance réelle du coffre ; la société peut, à sa discrétion, conserver ou compenser l’écart. Elle peut le modifier « à sa seule discrétion, à tout moment », pour l’avenir. Ce rendement n’est, selon le texte, « ni un taux de dépôt », ni un rendement garanti, ni un produit d’épargne, « ni une créance de Deblock », et il ne protège pas le capital : en cas de défaillance d’un programme ou de perte des actifs sous-jacents, le client reste exposé. Le contrat énumère les risques : faille de programmation, liquidation des garanties sur les marchés de prêt, liquidité insuffisante des parts, absence de recours direct contre les acteurs de la finance décentralisée et absence de toute garantie des dépôts. La clé privée du portefeuille dédié est chiffrée, sa clé de chiffrement est confiée à « un tiers séquestre », et l’exportation de cette clé met fin à l’option, avec reconversion des parts en euros.
Ces stipulations dessinent, à notre lecture, la situation d’un client si la société lilloise faisait faillite. Le solde converti ne serait plus de la monnaie électronique cantonnée : il ne relèverait ni de la protection de l’article L. 526-32, ni de la restitution sans déclaration de l’article L. 613-30-1, qui portent sur les fonds collectés en contrepartie de la monnaie électronique ou des services de paiement. Les parts de coffre seraient inscrites sur la blockchain dans un portefeuille dédié au client, ce qui devrait les tenir à l’écart du patrimoine de la société ; mais leur mobilisation suppose la signature de celle-ci, ou l’exportation de la clé, qui met fin à l’option. La récupération dépendrait alors de la continuité des systèmes techniques et de la coopération des organes de la procédure. Une rémunération acquise mais non versée pourrait constituer une créance à déclarer, malgré la formule du contrat qui écarte toute créance au titre du rendement. Et si le coffre lui-même subissait une perte, aucune procédure collective ni aucun fonds de garantie ne la compenserait.
Reste l’écart entre la publicité et le contrat : la page d’accueil annonce un taux garanti jusqu’en 2027, alors que le contrat permet de le modifier à tout moment. Si un client voyait ce taux baisser avant cette date, plusieurs règles pourraient être discutées. Le code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique qui repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment sur « La portée des engagements de l’annonceur » (article L. 121-2 du code de la consommation). Les juges admettent aussi que « Les documents publicitaires ont une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont influencé le consentement du cocontractant, à la condition que le contrat ne contienne pas de stipulations contradictoires ou inverses » (CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 2 juillet 2025, RG 23/00226). La réserve finale jouerait ici en faveur de la société, puisque son contrat prévoit expressément la modification du taux ; mais, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil).
La clause de modification devrait aussi être confrontée à la liste des clauses interdites dans les contrats conclus avec des consommateurs, qui vise le fait de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation). Pour les services financiers, l’article R. 212-4 admet qu’un fournisseur modifie sans préavis le taux d’intérêt dû au consommateur « en cas de motif légitime », à condition de l’en informer dans les meilleurs délais et que les autres parties soient « libres de résilier immédiatement le contrat » (article R. 212-4). Le client peut, il est vrai, désactiver l’option à tout moment. À notre lecture, une modification laissée à la seule discrétion de la société se concilierait pourtant mal avec l’exigence d’un motif légitime, à supposer que cette exception s’applique à un produit que son propre contrat refuse de qualifier de produit d’épargne. Nous n’avons connaissance d’aucune baisse du taux ni d’aucun litige : ces questions ne se poseraient qu’en cas de modification, et seul un juge pourrait les trancher. Notre article sur les promesses de rendement garanti des plateformes de crowdfunding et de crypto détaille les recours envisageables.
B. Portefeuille, staking et métaux confiés à une société anglaise : garder sa clé et choisir son juge
Le portefeuille de cryptomonnaies n’est pas fourni par la société lilloise elle-même. Les conditions générales de Techblock Ltd, société de droit anglais immatriculée au registre des sociétés d’Angleterre et du pays de Galles sous le numéro 14400234, indiquent que c’est elle qui fournit le portefeuille « non-custodial » ; pour en disposer, le client doit avoir ouvert le compte de monnaie électronique auprès de la société française. Le registre anglais des sociétés la présente comme active, immatriculée le 5 octobre 2022, avec une activité déclarée de services informatiques. Selon ce contrat, ni elle ni la société française ne sont dépositaires des cryptomonnaies, dont la propriété « demeure à tout moment au Client ». Les conditions générales de la société française, dans leur version de mars 2026, présentent encore ce portefeuille comme l’un de ses propres services ; celles de Techblock, plus récentes, l’attribuent à la société anglaise. Le client a intérêt à conserver les deux versions.
Le même contrat décrit la garde de la clé. La clé privée reste sur l’appareil du client, qui peut aussi la stocker sur le service de stockage en ligne de son choix. Pour permettre une récupération en cas de perte du téléphone, la clé privée chiffrée est en outre « sauvegardée dans les systèmes Techblock », tandis que la clé de chiffrement est conservée soit dans le compte de stockage en ligne du client, soit chez un prestataire de la société anglaise qui vérifie l’identité du client avant de la lui renvoyer. Le client peut demander à télécharger sa clé privée. Le contrat l’avertit toutefois qu’après une seconde transaction réalisée hors de l’application, par exemple avec un portefeuille matériel, la société française mettrait fin à la relation et clôturerait le compte de monnaie électronique. En cas de clôture du compte, toutes les fonctions seraient désactivées à l’exception de « l’option d’exportation de la clé privée ».
À notre lecture, ce modèle protège bien la propriété des cryptomonnaies, mais il déplace le risque vers l’accès. Si l’une des deux sociétés faisait faillite, les actifs inscrits à l’adresse du client n’entreraient pas dans son patrimoine, et il n’y aurait rien à revendiquer auprès d’un liquidateur : il faudrait seulement pouvoir signer, ce qui suppose de disposer de la clé ou de sa sauvegarde. Le jour où l’application ou les systèmes de récupération cesseraient de fonctionner, le client qui n’aurait ni exporté sa clé ni sauvegardé sa clé de chiffrement dans son propre stockage en ligne pourrait se trouver bloqué. Certaines présentations affirment qu’aucune clé n’est conservée par l’entreprise ; le contrat montre qu’une copie chiffrée l’est, sans la clé de chiffrement. La situation est différente pour des cryptomonnaies en cours de vente : selon les conditions générales de la société française, elles sont transférées avant que les euros soient crédités, ce qui ferait naître, si la procédure s’ouvrait entre les deux, une créance en euros à déclarer.
Deux autres services relèvent de la société anglaise et échappent, selon leurs propres conditions, à toute réglementation financière. Le staking, qui consiste à bloquer des cryptomonnaies auprès d’un validateur en échange d’une part des récompenses du réseau, est fourni par Techblock seule ; l’annexe qui le régit précise qu’il « n’est pas réglementé » et n’est couvert par « aucun régime de compensation ». Les actifs engagés restent au client, mais ils sont immobilisés selon les règles du protocole, pendant des périodes de déblocage que la société ne peut pas abréger, et peuvent subir des pénalités automatiques. Les métaux précieux, or, argent, palladium et platine, sont achetés par la société anglaise et conservés par un tiers « sur une base mutualisée et non allouée », sans relation directe entre le client et ce conservateur. Le contrat affirme que la position de chaque client est individualisée dans les registres de Techblock et ne ferait pas partie de son actif en cas d’insolvabilité, mais il reconnaît qu’en cas de faillite du conservateur, la société anglaise serait un « créancier chirographaire », c’est-à-dire un créancier sans garantie. Le compte de négociation de ces métaux est alimenté en euros depuis le compte de monnaie électronique.
Ces stipulations ne vaudraient que ce que vaudrait le droit applicable à la faillite d’une société anglaise, que nous n’analysons pas ici : une procédure ouverte en Angleterre serait régie par le droit anglais, et un client français devrait y faire valoir ses droits. Un métal détenu de manière non allouée n’offre pas la même situation que des pièces individualisées gardées dans un coffre, comme nous l’avions expliqué à propos d’une plateforme française d’or physique en garde. Les euros versés sur le compte de négociation ne seraient plus, à notre lecture, de la monnaie électronique cantonnée. Notre article sur le staking en cas de faillite d’une plateforme détaille les risques propres au blocage des actifs.
Reste la question du juge. Le contrat de la société française soumet les litiges à la loi française et aux tribunaux français ; celui de la société anglaise désigne le droit anglais et les juridictions anglaises, dans la mesure où la loi applicable le permet, et réserve les règles impératives qui protègent le consommateur dans son pays de résidence habituelle. Or la Cour de cassation a jugé que « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, publié au Bulletin et au Rapport). Elle rappelle aussi que « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698, publié au Bulletin). En France, le consommateur peut saisir « soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation). À notre lecture, un client domicilié en France conserverait donc l’accès à ses juges pour un litige contractuel avec la société anglaise, même si la loi anglaise devait régir le fond ; la faillite de cette société relèverait, elle, d’une procédure anglaise.
Avant tout procès, les réclamations suivent les circuits prévus. Pour le compte de monnaie électronique, la société s’engage dans ses conditions générales à accuser réception sous dix jours ouvrés et, pour un service de paiement, à répondre en quinze jours ouvrés, trente-cinq au plus dans les cas exceptionnels ; le client peut ensuite saisir le médiateur de l’Association française des sociétés financières, le code ouvrant à tout consommateur le recours à un médiateur dans un litige avec un établissement de monnaie électronique (article L. 316-1). Pour les services sur crypto-actifs, la voie est celle du médiateur de l’AMF (article L. 621-19). Aucun médiateur ne pourrait toutefois intervenir dans la répartition d’une procédure collective : c’est alors la restitution organisée par la loi, ou la déclaration de créance, qui compterait.
En attendant, quelques précautions réduisent l’exposition sans rien présumer de la solidité des deux sociétés : conserver les versions successives des conditions générales et des relevés, sauvegarder sa clé privée ou sa clé de chiffrement hors de l’application, vérifier dans l’application si l’option de rémunération est active et quel montant elle convertit, et se méfier des messages qui, en cas de difficulté annoncée, proposeraient de récupérer des fonds contre paiement. Les escroqueries qui usurpent l’identité d’un liquidateur ou d’un avocat sont décrites dans notre article sur les faux liquidateurs et les fausses offres de récupération.
Conclusion
La réponse à la question posée tient en une phrase : la société lilloise n’est pas une banque, mais un établissement de monnaie électronique et un prestataire de services sur crypto-actifs agréés, et la protection de l’argent de ses clients varie selon le compartiment où il se trouve. Les euros conservés sous forme de monnaie électronique bénéficient du cantonnement. En cas de procédure collective, ils seraient restitués sans déclaration de créance, au besoin par une répartition proportionnelle, et la défaillance de la banque de cantonnement ouvrirait droit à une indemnisation versée par l’intermédiaire de l’établissement. Une recharge par carte non encore cantonnée serait le point le plus fragile, puisqu’en cas d’insuffisance la loi prévoit une répartition proportionnelle entre tous les clients. Les frais contestés, les primes promises ou les sommes en cours de règlement resteraient en revanche des créances à déclarer dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
Le solde converti pour obtenir les 4 % change de nature : il cesse d’être de la monnaie électronique sauvegardée pour devenir une position en finance décentralisée, dont le taux peut être modifié selon le contrat et dont le capital reste exposé aux risques du coffre. Les cryptomonnaies, le staking et les métaux relèvent d’une société anglaise : la propriété des cryptomonnaies est préservée tant que le client garde l’accès à sa clé, tandis que l’or non alloué l’expose à la solvabilité de cette société et de son conservateur. Pour un litige contractuel, un client domicilié en France garderait, selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’accès aux juridictions françaises.
Ces analyses restent des analyses d’anticipation. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée concernant la société lilloise, aucune difficulté, aucun incident et aucune perte ne sont constatés par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats effectivement acceptés par chaque client, dans leur version applicable, priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait décider de ce qu’un client peut obtenir.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en fintech et crypto-actifs à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat intervenant en droit des affaires.