Le journal du cabinet
Articles du 28 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Pilier 2 : votre holding au Luxembourg dirigée depuis Paris paiera-t-elle l’impôt minimum de 15 % en France et comment contester le redressement ?
Holding au Luxembourg dirigée depuis Paris : impôt minimum mondial de 15 %, seuil de 750 millions, direction effective, article 209 B et contestation du redressement.
Dégâts de sangliers sur vos cultures : indemnisation par la fédération des chasseurs, seuils et recours (2026)
Cultures ravagées par les sangliers : qui indemnise l'exploitant, quel seuil de 150 euros et quel abattement s'appliquent, comment déclarer sans délai et contester devant la commission puis …
Fiché Banque de France (FICP) : comment savoir si je suis fiché, combien de temps et comment obtenir le défichage en surendettement, que faire ?
Fiché FICP à la Banque de France : comment vérifier votre inscription, calculer sa durée de 5 ou 7 ans, contester une erreur devant le juge et obtenir le défichage après un dossier de surend …
Assurance habitation en zone inondable : refus, surprime et que faire pour rester couvert
Logement en zone inondable : assureur qui refuse, surprime et franchise, Bureau central de tarification, declaration apres inondation et contestation du refus.
Micro-station d’épuration du voisin : bruit du surpresseur, odeurs, rejet des eaux traitées et distance, que pouvez-vous exiger ? (2026)
Aucun texte n'impose trois mètres entre la micro-station du voisin et votre limite, mais ses eaux traitées ne peuvent arriver chez vous sans autorisation. Bruit du surpresseur, odeurs, rôle …
Piscine en zone inondable : peut-on construire et que faire si la mairie refuse ?
Piscine en zone inondable : comment lire le PPRI, vérifier l’autorisation nécessaire, préparer les plans et réagir à une opposition de la mairie ?
Bitpanda est-il fiable en cas de faillite ? Cryptos, actions Legacy, or, Cash Plus et euros : ce qui protège un client en France (2026)
Bitpanda sert la France depuis Vienne par quatre sociétés. Cryptos en fiducie, métaux en copropriété, vraies actions en compte-titres, actions Legacy et Cash Plus en dérivés gagés, euros en …
EURL ou SARL : quelle différence et comment choisir ?
EURL ou SARL : comparez les associés, les pouvoirs du gérant, les impôts et les étapes pour accueillir un nouvel associé.
Garantie décennale maison : fissures et malfaçons, comment activer la garantie et l’assurance dommages-ouvrage
Fissures et malfaçons après réception : identifier la garantie décennale, déclarer le sinistre à l'assurance dommages-ouvrage et agir contre le constructeur et son assureur.
Tarif audit énergétique : combien coûte un audit et qui paie ?
Prix de l’audit énergétique : repères, comparaison des devis, choix du professionnel et contestation de facture.
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : récupérer sa créance impayée
Clôture pour insuffisance d'actif : ce que devient la facture impayée, délais au BODACC, relevé de forclusion, reprise, fraude et action contre le dirigeant.
Supprimer compte Microsoft : fermer le compte, sauvegarder et effacer ses données
Fermer un compte Microsoft ou le retirer de Windows ne produit pas les mêmes effets. Sauvegardes, effacement et démarches RGPD : les vérifications utiles.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation