Avocat blockchain à Paris : prouver une transaction et faire exécuter le contrat.

Elle prouve un fait : un transfert d'une adresse vers une autre, à une date et pour une quantité donnée. Elle ne dit rien, à elle seule, de la cause de ce transfert, ni de l'identité des personnes qui contrôlent les adresses. Or celui qui demande l'exécution d'une obligation doit établir l'acte qui la fait naître, et pas seulement le mouvement de valeur. Pour les faits, la preuve est libre (article 1358 du code civil). Pour un acte juridique dont la valeur dépasse le seuil réglementaire, un écrit est en principe exigé (article 1359 du code civil). Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue » (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 10 février 2026, n° 24/03591). Un explorateur de blocs montre donc la remise ; le contrat, lui, se prouve par un écrit, un commencement de preuve corroboré ou, entre commerçants, par tous moyens. Le cabinet rapproche l'historique des adresses, les échanges qui précèdent le transfert et les éventuelles conditions générales de la plateforme pour reconstituer l'accord. C'est cette mise en relation, et non la seule capture d'un bloc, qui permet au juge de qualifier l'opération : prêt, vente, dépôt, mandat d'investir ou simple versement sans contrepartie.

Une adresse publique se lit sur la chaîne, mais le lien entre cette adresse, un compte client et une personne n'est connu que de la plateforme qui conserve les actifs. Avant tout procès, le juge peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige (article 145 du code de procédure civile). Saisi par une société qui reprochait à un ancien salarié d'avoir détourné le paiement de commissions vers ses propres portefeuilles, le juge des référés de Paris a estimé que « La demanderesse justifie donc d’un motif légitime d’obtenir l’historique des transactions intervenues sur ces portefeuilles », afin de lui permettre « d’améliorer sa situation probatoire en vue du procès futur » (TJ Paris, réf., 5 novembre 2025, n° 25/55721). La mesure était limitée dans le temps et dans son objet, et aucun secret légalement protégé n'y faisait obstacle. La demande doit donc être précise : adresses concernées, période, nature des informations attendues, lien avec l'action envisagée. Le cabinet réunit d'abord les éléments qui rendent le procès crédible, factures, constats, échanges, attestations, avant de présenter la requête ou l'assignation en référé, puis exploite les relevés obtenus pour chiffrer la demande au fond.

Oui, lorsque l'adresse est rattachée à un compte ouvert chez un prestataire qui connaît son client. Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, a été saisi par un particulier qui avait déposé plainte pour escroquerie et fait analyser le parcours de ses fonds jusqu'à une adresse hébergée par une plateforme. Cette dernière, intervenue volontairement, « ne conteste pas être en possession des informations permettant d’identifier les titulaires du compte exchange » (TJ Lyon, réf., 5 mai 2025, n° 25/00185). Le juge lui a ordonné, sous astreinte, de communiquer les informations permettant d'identifier les titulaires et leur résidence habituelle, et de suspendre temporairement leur accès aux services. Il s'agit d'une ordonnance de référé rendue sur des faits particuliers, et non d'une règle générale : chaque demande dépend du rapport d'analyse produit, de la plainte, de la proportionnalité de la mesure et de la juridiction compétente à l'égard du prestataire. Pour un portefeuille auto-hébergé, l'identité du titulaire ne résulte pas de l'adresse seule : son rattachement se recherche dans les échanges avec la personne qui a fourni l'adresse, dans le parcours des fonds et dans les informations que des prestataires traversés par ces fonds peuvent détenir. Le cabinet examine ces éléments avant de choisir la voie civile, pénale ou les deux.

Le prêt est un acte juridique. Au-delà du montant fixé par décret, il se prouve par écrit (article 1359 du code civil), et la cour d'appel de Metz applique ce seuil de 1 500 euros (CA Metz, 1re ch., 16 décembre 2025, n° 22/01436). À défaut d'écrit régulier, il peut être suppléé par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre élément (article 1361 du code civil), c'est-à-dire un écrit émanant de la partie adverse qui rend vraisemblable ce qui est allégué (article 1362 du code civil). Dans une affaire où les fonds avaient été remis pour des investissements en cryptomonnaies, le tribunal judiciaire de Paris a jugé, à propos d'une reconnaissance de dette dactylographiée, dont la somme n'avait pas été écrite par la débitrice elle-même comme l'exige l'article 1376 du code civil, que « Cet acte ne peut par conséquent pas valoir preuve de son engagement. Il constitue toutefois un commencement de preuve par écrit. » (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 10 février 2026, n° 24/03591). Le commencement de preuve était corroboré par la plainte de l'emprunteuse, un courriel et les relevés bancaires, et le tribunal a condamné celle-ci au remboursement de 130 000 euros. L'exception tirée d'une impossibilité morale de se procurer un écrit (article 1360 du code civil) s'apprécie strictement : la cour d'appel de Bordeaux rappelle que « les liens de famille ou de confiance ne suffisent pas à justifier l'existence d'une impossibilité morale de se procurer un écrit au moment de la conclusion de l'acte », et a confirmé le rejet de la demande d'une prêteuse (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 mars 2025, n° 22/04710). Le cabinet recense les messages, virements, déclarations et adresses de portefeuille qui peuvent jouer ce rôle.

Pas toujours, et c'est souvent là que les dossiers se perdent. La cour d'appel de Metz a refusé de tenir pour établi un prêt de 10 000 euros sur la foi de captures d'écran qui « ne permettent pas de connaître avec certitude l'identité de leurs auteurs », aucun numéro ni aucun élément ne rattachant ces messages à la défenderesse (CA Metz, 1re ch., 16 décembre 2025, n° 22/01436). La condamnation de première instance a été ramenée de 13 000 à 3 000 euros, seul montant appuyé par un écrit émanant d'elle. Cette décision est défavorable au demandeur : les captures produites ne permettaient ni d'identifier avec certitude leurs auteurs, ni de rattacher les messages à la somme réclamée. Pour un écrit électronique, la loi pose justement ces deux conditions, une personne identifiable et un support conservé de façon à ne pas être altéré (article 1366 du code civil). Le cabinet recommande d'exporter les conversations depuis l'application, de conserver les métadonnées, de faire constater l'accès au compte par un commissaire de justice et, quand une adresse de portefeuille figure dans les messages, de la rapprocher de l'historique de la chaîne. Plusieurs indices concordants valent mieux qu'une capture isolée.

Le constat donne à des pages, à un portefeuille ou à un explorateur de blocs une date et une description certaines, à condition d'être réalisé dans les règles. La cour d'appel de Paris rappelle que « Le respect d'un certain nombre de prérequis techniques, destinés à s'assurer de l'intégrité des constats opérés est exigé du commissaire de justice instrumentaire avant de dresser son procès-verbal de constat sur internet » (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 17 juin 2026, n° 24/07818). Elle cite le matériel employé, l'adresse IP, le mode de navigation, la suppression des caches, des cookies et de l'historique, la désactivation du proxy et l'annexion des extractions. Pour une partie du constat où ces vérifications manquaient, elle a confirmé l'éviction en relevant que « Si cette omission est de nature à compromettre l'intégrité des informations ainsi recueillies, justifiant que la page 5 de ce procès-verbal soit écartée des débats » (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 17 juin 2026, n° 24/07818). Elle a en revanche réintégré les pages qui reproduisaient des messages déjà chargés et consultables hors connexion, que les premiers juges avaient écartées. Avant d'en commander un, le cabinet prépare donc la liste des adresses, des identifiants de transaction et des pages à consulter, vérifie que le commissaire de justice opère depuis son propre poste et demande l'annexion des extractions brutes. Une transaction blockchain se prête bien à ce travail : son identifiant permet à n'importe quel tiers, y compris l'expert ou le juge, de retrouver la même inscription et de contrôler le constat.

Oui, si ces messages réunissent les éléments de l'accord et satisfont aux conditions de l'écrit électronique. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait refusé de voir un contrat dans une série de courriels au motif qu'ils ne formaient pas un document unique : selon elle, « l'article L. 222-17 du code du sport n'impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d'un acte écrit unique » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458). Elle a aussi écarté l'idée qu'un message électronique ne pourrait pas, par nature, porter les engagements des parties. L'arrêt portait sur un écrit exigé pour la validité de ce mandat. En matière de preuve, c'est la loi qui pose la règle générale : un écrit dématérialisé a la même valeur probante que le papier dès lors que son auteur peut être identifié et que son contenu est conservé sans altération (article 1366 du code civil). Pour un projet blockchain, cela signifie que l'offre, l'acceptation, le prix en jetons ou en euros, l'adresse de livraison et le calendrier peuvent résulter d'une correspondance. Encore faut-il pouvoir la produire de façon fiable. Pour un contrat signé en ligne, la cour d'appel de Rennes s'est fondée sur le fichier de preuve du prestataire de signature, corroboré par d'autres documents, et a relevé que le débiteur, défaillant, ne contestait pas sa signature (CA Rennes, 2e ch., 23 juin 2026, n° 24/02562). Le cabinet reconstitue la chronologie des échanges, identifie le message qui marque l'acceptation et vérifie que chaque élément essentiel y figure, avant de rédiger une mise en demeure qui s'y réfère précisément.

Elle n'est plus écartée par principe. L'assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats » (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Le juge doit, si on le lui demande, vérifier que la production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte aux droits de l'autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi. La deuxième chambre civile a appliqué ce contrôle en approuvant une cour d'appel qui avait admis un enregistrement réalisé à l'insu de son auteur, limité à la séquence des faits, alors que les témoins présents dépendaient de l'employeur (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736). Pour une opération sur la blockchain, la question se pose avec un enregistrement d'appel, l'accès au compte d'un tiers ou l'extraction d'une messagerie partagée. Le risque demeure : une preuve déloyale qui n'est pas indispensable, ou dont l'atteinte est excessive, sera écartée, et son obtention peut avoir des conséquences propres. Le cabinet commence toujours par les preuves loyales disponibles, historique public de la chaîne, constat, mesure d'instruction, et ne discute la production d'un élément sensible qu'en dernier lieu, avec la justification de sa nécessité.

Les parties sont liées par ce qu'elles ont convenu (article 1103 du code civil). Lorsque le code a été prévu comme un outil d'exécution, son fonctionnement ne modifie pas à lui seul les obligations stipulées ; encore faut-il vérifier la place que les parties lui ont donnée dans leur accord. Si les stipulations écrites sont claires, le juge ne peut pas les réinterpréter : il est interdit de dénaturer une clause claire et précise (article 1192 du code civil), et la Cour de cassation a censuré une cour d'appel en rappelant que « les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 25-10.491). Ce n'est qu'en cas d'ambiguïté que la commune intention prévaut sur la lettre (article 1188 du code civil). Un écart entre le code déployé et la documentation contractuelle se traite donc d'abord comme une question d'exécution : le programme a-t-il fait ce que le contrat prévoyait. Lorsque plusieurs documents coexistent, conditions générales, conditions particulières, livre blanc, la hiérarchie entre eux compte ; la loi fait prévaloir les conditions particulières (article 1119 du code civil). Le cabinet confronte les engagements écrits aux éléments techniques disponibles, apprécie si l'avis d'un technicien sur le code déployé est nécessaire, puis qualifie l'écart : erreur d'exécution, inexécution, ou clause ambiguë à interpréter.

Relire d'abord le contrat de mise à disposition, ses conditions générales et ses conditions particulières, car l'objet de la restitution en dépend : des jetons en même quantité, ou leur contre-valeur à une date donnée. Dans une affaire de bitcoins prêtés pour un rendement garanti, le tribunal judiciaire de Nice a relevé une contradiction entre les deux documents et jugé que « lorsque les conditions générales et particulières ne coïncident pas, les secondes priment sur les premières » (TJ Nice, 4e ch. civ., 14 novembre 2025, n° 24/01200). La restitution était due en valeur au jour du prêt, avec les intérêts promis. L'emprunteur ayant été placé en liquidation judiciaire et les saisies s'étant révélées infructueuses, le tribunal a condamné la personne qui s'était portée fort de l'exécution, en ajoutant une perte de chance liée à la hausse du cours. Le créancier dispose des sanctions de l'inexécution, exécution forcée, résolution, réparation (article 1217 du code civil), et le débiteur est condamné, s'il y a lieu, à des dommages et intérêts, sauf force majeure (article 1231-1 du code civil). Le cabinet vérifie la solvabilité de chaque débiteur, les garanties stipulées, l'existence d'une procédure collective et le cours retenu, avant d'adresser la mise en demeure et de choisir le juge.

Plus librement qu'entre particuliers. À l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, sauf disposition légale contraire (article L. 110-3 du code de commerce). La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'un cautionnement souscrit par une société commerciale : « l'acte de cautionnement en cause constituant un acte de commerce, cet acte peut être prouvé par tous moyens » (Cass. com., 1er avril 2003, n° 00-14.070). Cet arrêt montre aussi la limite de la règle : la cassation a été prononcée sur un autre point, faute de preuve du pouvoir de la personne qui avait engagé la société. La liberté de la preuve ne dispense donc pas d'établir qui a agi et avec quel mandat. Pour une prestation payée en jetons, un échange de messages, une facture mentionnant une adresse, l'historique de la chaîne et les relevés de la plateforme peuvent ensemble établir l'accord et le paiement. Lorsque le client est un particulier, la règle de l'écrit retrouve son empire contre lui. Le cabinet vérifie donc la qualité de chaque partie, la nature de l'acte et les pouvoirs du signataire, avant de choisir les pièces à produire et la juridiction compétente.

Le délai de droit commun des actions personnelles est de cinq ans (article 2224 du code civil). Son point de départ n'est pas forcément la date du transfert : il court du moment où la personne a su, ou aurait dû savoir, ce qui lui permettait d'agir. Pour un prêt de jetons, ce sera souvent l'échéance de restitution non respectée ; pour un paiement détourné, la découverte du détournement. L'horodatage de la chaîne aide précisément à dater ces événements, ce qui sert à la fois la demande et la défense. Mais attendre est rarement utile. Les plateformes ne conservent pas indéfiniment les données de leurs clients, les fonds circulent vite, et une mesure d'instruction avant procès suppose un litige encore crédible (article 145 du code de procédure civile). Dans l'affaire jugée à Lyon, le demandeur, qui avait porté plainte en février 2024, a assigné en janvier 2025 pour obtenir l'identification des titulaires et la suspension de l'accès au compte où une partie de ses fonds avait été localisée (TJ Lyon, réf., 5 mai 2025, n° 25/00185). Le cabinet établit dès le premier échange une chronologie datée, transaction par transaction, et signale les actes qui doivent être accomplis rapidement : constat, requête, mise en demeure ou plainte.