Néflier du voisin (du Japon ou commun) : nèfles tombées, branches, hauteur, distance et bornage, que pouvez-vous exiger ? (2026)

Le néflier se rencontre dans les jardins sous deux formes très différentes. Le néflier commun, arbre caduc d’environ cinq à six mètres, porte des nèfles que l’on récolte en octobre, souvent après les premières gelées, puis que l’on laisse blettir plusieurs semaines avant de les consommer. Le néflier du Japon, ou bibacier, garde ses grandes feuilles toute l’année, fleurit de l’automne au début de l’hiver avec un parfum d’amande et mûrit ses fruits à la fin de l’hiver ou au printemps ; le Muséum national d’Histoire naturelle le décrit comme un arbre qui peut approcher dix mètres, plus souvent quatre. L’un comme l’autre dépasse vite deux mètres, et c’est à partir de là que le Code civil s’en mêle.

Le 10 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué le même jour sur deux néfliers de voisins. Dans la première affaire, un néflier planté trop près de la limite, dont un tribunal de proximité avait ordonné l’abattage, reste condamné : les conclusions d’appel de ses propriétaires ne formulaient aucune prétention sur ce point. Dans la seconde, un néflier de plus de quatre mètres situé à trente centimètres d’un muret attend toujours d’être jugé, plus de huit ans après l’assignation, parce que personne ne peut dire avec certitude où passe la limite entre les deux lots.

Ce guide examine d’abord si le néflier peut rester où il est (I), puis ce que vous pouvez faire et obtenir face aux nèfles, aux branches et aux autres désagréments (II). Il ne remplace pas l’examen de votre situation : un titre, un cahier des charges ou une preuve bien réunie peuvent changer la réponse, et seul le juge tranche.

I. Le néflier du voisin peut-il rester là où il est ?

Les distances de plantation, la limite des propriétés et le bornage relèvent des règles qui organisent les rapports entre fonds voisins ; notre page consacrée aux servitudes immobilières et limites entre fonds voisins en présente le cadre général. Pour un néflier, deux questions commandent tout le reste : quelle règle de distance s’applique à l’arbre (A), et où passe exactement la ligne à partir de laquelle on mesure (B).

A. Deux mètres, cinquante centimètres, et les exceptions qui changent la réponse

Le point de départ est l’article 671 du Code civil. Il n’est permis d’avoir des arbres « près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ». À défaut de règlement et d’usage, la distance est de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur, et d’un demi-mètre pour les autres. Le texte ne distingue pas selon l’espèce : il vaut pour un néflier commun comme pour un néflier du Japon. Deux précisions de mesure reviennent dans les décisions. La distance se prend depuis la limite jusqu’à l’axe du tronc, règle que la cour d’appel de Colmar, le 8 juillet 2024 (n° 23/02338), dit « fixé par une jurisprudence constante » ; la hauteur est celle de l’arbre lui-même, indépendamment du relief, car il faut mesurer « la distance séparant leur pied de leur sommet ». Notre article sur la distance pour planter un arbre ou une haie et la manière de la mesurer détaille ces calculs et les usages locaux.

Appliquée au néflier, la règle mord presque toujours. Selon les fiches botaniques consultées, le néflier commun forme un petit arbre étalé de cinq à six mètres de haut, un jardinier professionnel lui prêtant jusqu’à huit mètres d’envergure ; le néflier du Japon va, selon les variétés, de formes naines à des arbres d’une douzaine de mètres. Un néflier adulte laissé à sa croissance naturelle dépasse donc presque toujours deux mètres. Planté à moins de deux mètres de la limite, il doit alors être maintenu à deux mètres, ce qui contrarie sa forme et parfois sa récolte ; planté à moins de cinquante centimètres, il n’a tout simplement pas sa place, sauf exception.

La sanction figure à l’article 672 du Code civil : le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». La Cour de cassation précise comment se partage ce choix. Un arbre peut se trouver à moins de deux mètres de la limite « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus » ; s’il est planté à plus d’un demi-mètre mais trop haut, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Le même article 672 ajoute que l’arbre mort, coupé ou arraché ne peut être remplacé qu’en observant les distances légales.

Le juge peut aussi aller jusqu’à l’abattage. Le tribunal de proximité de Martigues l’a fait le 21 mars 2024 pour un néflier dont il n’était pas contesté qu’il ne respectait pas les distances légales. Selon le résumé qu’en donne la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 10 septembre 2026 (n° 24/06203), le tribunal a jugé que l’option entre la taille et l’arrachage ne pouvait jouer en raison de l’emplacement de l’arbre, et que « L’arrachage, bien que pouvant être dommageable sur le plan écologique, est la seule solution applicable au cas d’espèce pour mettre fin au litige de manière définitive. » Les propriétaires devaient faire abattre le néflier par un professionnel dans les deux mois, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant six mois. Nous verrons plus loin pourquoi leur appel n’a rien changé.

Le même article 672 réserve trois exceptions : le titre, la destination du père de famille et la prescription trentenaire. La dernière est la plus souvent invoquée pour un vieux néflier, mais elle se calcule d’une manière qui surprend. La Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription trentenaire, pour la réduction à la hauteur légale, n’est pas la date de plantation mais celle à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur maximale permise (Cass. 3e civ., 8 décembre 1981, n° 81-14.743). Cette preuve pèse sur le propriétaire de l’arbre : à propos notamment d’un plaqueminier, la cour d’appel de Colmar, le 5 juin 2023 (n° 22/00481), a relevé que le propriétaire, « à qui incombe la charge de la preuve de ce que les arbres avaient déjà atteint cette hauteur de deux mètres il y a plus de trente ans », ne produisait aucune pièce en ce sens. Nos articles sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et sur les photographies aériennes anciennes de l’IGN expliquent comment dater un arbre.

Dans un lotissement, une autre source peut tout changer : le cahier des charges. L’article 671 réserve lui-même les règlements particuliers, et l’article 672 le titre. La Cour de cassation juge que « le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues », y compris pour des clauses qui imposaient une distance de construction par rapport aux limites séparatives (Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 18-10.601). L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme rend caduques, au bout de dix ans et lorsque le secteur est couvert par un plan local d’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, mais il précise que ces dispositions « ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement ».

Un cahier des charges peut donc protéger des plantations que le Code civil condamnerait. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’un cahier des charges approuvé, soumettant les coupes d’arbres à autorisation, et un plan d’occupation des sols imposant le maintien des plantations existantes « faisaient obstacle aux dispositions supplétives des articles 671 et suivants du code civil quant à la sanction applicable en cas de non-respect des hauteurs et distances », et qui avait refusé l’arrachage de haies de cyprès, de mimosas et de lauriers plantées à moins de cinquante centimètres de la limite (Cass. 3e civ., 7 avril 2010, n° 09-10.271). La portée d’une telle clause dépend de sa rédaction et de sa nature, réglementaire ou contractuelle ; elle se vérifie au cas par cas.

Le néflier de l’affaire jugée à Aix illustre cette difficulté. Le cahier des charges du lotissement prévoyait, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence (28 novembre 2024, n° 21/18430), que « les plantations existantes ou créées seront maintenues et protégées quelles que soient leurs distances aux limites séparatives », règle que la cour a jugée applicable à l’espèce. La demanderesse invoquait ce même document pour obtenir la taille du néflier ; la cour a relevé qu’il ne prescrivait aucune distance entre les plantations et les fonds voisins et a conclu : « Ce moyen est donc inopérant pour solliciter la taille de l’arbre. » Les propriétaires du néflier soutiennent, eux, que les règles du Code civil sur la hauteur et la distance des plantations sont facultatives dans les lotissements, « les règles supplétives du Code civil étant écartées par les règles contractuelles du cahier des charges du lotissement, qui fait la loi des parties », selon les termes de leurs conclusions rappelés par la cour dans son arrêt du 10 septembre 2026 (n° 21/18430). La cour n’a pas encore tranché ce point. Avant toute démarche, procurez-vous donc le cahier des charges et ses éventuelles modifications : il peut vous servir comme il peut vous être opposé.

B. Où passe la limite ? Sans ligne certaine, pas de distance mesurable

Toute la règle des distances repose sur une donnée que l’on croit acquise : la ligne séparative. Quand elle est incertaine, le juge ne peut pas dire si l’arbre est à trente centimètres ou à deux mètres de chez vous. L’affaire du néflier jugée à Aix en offre une démonstration presque caricaturale. Assignés en mai 2018, notamment pour faire élaguer leurs arbres, les propriétaires du néflier ont obtenu du tribunal d’instance de Toulon, le 13 septembre 2019, le rejet de la demande de coupe et d’élagage. En appel, un constat du 26 février 2019 établissait « qu’un néflier se trouve sur le fonds des intimés, qu’il mesure plus de 4 mètres et se situe à 30 cm du muret » qui sépare les deux propriétés. Mais la demanderesse soutenait aussi que l’arbre empiétait sur son terrain, et la cour a jugé que « Cette question de l’empiétement nécessite de connaître avec certitude les limites séparatives entre les deux lots. » Les parties s’accordant à dire qu’aucun bornage n’avait été réalisé, la cour a sursis à statuer jusqu’à l’issue d’une procédure de bornage engagée parallèlement (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, n° 21/18430). Un tel sursis suspend le cours de l’instance « jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine », selon l’article 378 du Code de procédure civile.

La procédure de bornage avait elle-même mal commencé. Saisi en juillet 2021, le tribunal judiciaire de Toulon avait refusé, le 8 avril 2022, de désigner un géomètre-expert, en considérant que le cahier des charges imposait un bornage des lots lors des ventes et que ce bornage avait donc nécessairement eu lieu. La cour d’appel a infirmé ce jugement le 10 septembre 2026 : « la charge de la preuve de l’existence d’un bornage, qui incombe à ceux qui s’en prévalent, n’est pas rapportée » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, n° 22/15181). Elle a relevé qu’une étude notariale n’avait trouvé ni rapport de géomètre ni plan de bornage annexé à un acte de 1996, et qu’une tentative de conciliation portant sur un bornage amiable avait échoué le 29 mars 2021. Elle a ordonné le bornage, fixé à 3 000 euros la provision à consigner par parts égales dans les deux mois, et sursis à statuer sur le surplus.

Le même jour, dans l’instance principale, la cour a de nouveau sursis à statuer sur les demandes relatives au néflier, cette fois « avant la fin des débats consécutifs au bornage qui a été ordonné et dont dépend les questions de l’implantation du néflier » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, n° 21/18430). Le bornage se fait à frais communs, rappelle l’article 646 du Code civil, et tout propriétaire peut y contraindre son voisin. Huit ans après l’assignation, le sort du néflier dépend donc encore du travail d’un géomètre.

La leçon vaut bien au-delà du néflier. Un muret ou une clôture peuvent ne pas coïncider avec la limite de propriété. Dans l’affaire d’Aix, la demanderesse invoquait les énonciations du cadastre, le muret qui sépare les deux terrains, une photographie satellite et un rapport d’expertise amiable décrivant des murets grillagés mitoyens ; la cour ne s’en est pas contentée et a attendu le bornage. Avant d’engager un procès sur la distance d’un arbre, vérifiez donc s’il existe des bornes, un procès-verbal de bornage ou un plan annexé à votre titre, comme l’explique notre article pour savoir si un terrain est borné. À défaut, faites borner : à l’amiable par un géomètre-expert si votre voisin l’accepte, en sachant ce que coûte un bornage et qui le paie, ou en justice dans le cas contraire, selon la démarche décrite dans notre article sur le bornage entre voisins. Lorsque le voisin oppose déjà l’incertitude de la limite à une demande d’arrachage, notre article sur le voisin qui exige l’arrachage d’arbres plantés à moins de deux mètres examine l’articulation entre prescription, bornage et limite.

Même lorsque la limite est connue, encore faut-il prouver la distance et la hauteur, ce qui incombe au demandeur selon l’article 9 du Code de procédure civile. Une simple photographie ne suffit pas : le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rejeté le 15 avril 2026 la demande de taille d’un amandier, car celui qui la formait « ne verse qu’une photographie qui permet d’établir que l’arbre dépasse les deux mètres de hauteur, mais qui ne permet pas de constater avec certitude qu’il se situe à moins de deux mètres de sa limite de propriété » (TJ Saint-Étienne, 15 avril 2026, n° 25/00726). Un constat de commissaire de justice change la donne, à condition de comporter des mesures ou des constatations précises. Le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le 13 septembre 2024 la réduction à deux mètres d’un arbre de haute tige, le constat montrant que « son tronc est situé à une distance manifestement inférieure à 2 m à partir du mur marquant la limite entre les deux parcelles », mais il s’est borné à ordonner la coupe des branches d’un second arbre, faute de preuve de sa distance, « aucune mesure n’ayant pu être prise » (TJ Versailles, 13 septembre 2024, n° 24/00188).

La date des preuves compte autant que leur contenu, car le juge apprécie la situation au moment où il statue. Le tribunal judiciaire de Lorient a rejeté le 2 septembre 2026 l’ensemble des demandes d’une propriétaire qui avait pourtant fait constater, en novembre 2024, des végétaux trop proches et des branches dépassant le mur séparatif : un constat plus récent, dressé en novembre 2025 à la demande des voisins, relevait l’absence de surplomb et de dépassement, et les photographies qu’elle opposait n’étaient pas datées. Le tribunal a conclu que « les éléments les plus récents produits aux débats ne permettent pas d’établir que cette situation perdure au jour où le tribunal statue », et l’a condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros à ses voisins au titre de leurs frais de procédure (TJ Lorient, 2 septembre 2026, n° 25/00073). Pour les fruits eux-mêmes, la même exigence vaut : la cour d’appel de Montpellier a jugé non prouvé le trouble allégué par des voisins qui se plaignaient notamment des fruits d’un plaqueminier salissant le dallage de leur piscine, l’huissier qu’ils avaient mandaté ayant précisé avoir « seulement retranscrit la déclaration de ses clients s’agissant de la chute des fruits » (CA Montpellier, 20 décembre 2018, n° 16/00759). Nos articles sur le constat de commissaire de justice et sur les attestations de témoins expliquent comment réunir des preuves datées et utilisables.

II. Nèfles, branches, feuilles : ce que vous pouvez faire et ce que vous pouvez obtenir

Que le néflier respecte ou non les distances, il vit aussi au-dessus de chez vous : ses nèfles tombent, ses branches débordent, ses feuilles volent. Le Code civil règle les premières questions par des droits précis (A) ; les autres relèvent du trouble anormal de voisinage et d’une procédure qui a ses pièges (B).

A. Les nèfles tombées chez vous, les branches qui dépassent et la taille

Les nèfles d’abord. L’article 673 du Code civil le dit en une phrase : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Les nèfles tombées sur votre terrain d’une branche qui le surplombe sont donc à vous. La règle ne vise que les fruits tombés naturellement : tant qu’elles sont sur l’arbre, les nèfles appartiennent à son propriétaire, conformément à l’article 547 du Code civil, qui attribue au propriétaire, par droit d’accession, les fruits naturels de la terre. Le texte ne vous autorise donc ni à cueillir sur les branches qui dépassent, ni à secouer l’arbre pour hâter la chute. Pour le néflier commun, la question se pose surtout en octobre et en novembre ; les fruits du néflier du Japon tombent plutôt à la fin de l’hiver et au printemps. Les mêmes règles valent pour les autres fruitiers, comme le montrent nos articles sur le kaki du voisin, le cognassier du voisin et le pommier du voisin.

La situation change si le néflier est planté sur la limite. Selon l’article 670 du Code civil, les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens, et leurs fruits « sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis ». Deux voisins qui cueillent chacun de leur côté les nèfles d’un néflier à cheval sur la limite devraient donc, en droit, les récolter ensemble et les partager. Chacun peut aussi exiger que l’arbre mitoyen soit arraché, et l’arbre mort, coupé ou arraché se partage par moitié. Notre article sur l’arbre mitoyen planté en limite de propriété détaille ce régime, qui suppose lui aussi de savoir où passe la limite.

Les branches ensuite. Le même article 673 permet à celui sur la propriété duquel elles avancent de contraindre le voisin à les couper, et ce droit est imprescriptible. Il ne dépend pas de la distance de plantation : les branches d’un arbre ne peuvent déborder chez le voisin, « peu importe que l’arbre soit planté au-delà ou en deçà des distances légales, réglementaires ou coutumières », rappelle le tribunal judiciaire de Meaux (2 septembre 2025, n° 25/00130). Le tribunal judiciaire de Melun l’a appliqué le 16 décembre 2025 : il a condamné la propriétaire du fonds voisin à élaguer, dans les trois semaines et sous astreinte provisoire de 20 euros par jour, toute végétation qui affleurait ou dépassait la clôture, alors que le demandeur ne prouvait ni la hauteur ni la distance de plantation : « Il peut donc en exiger la coupe sous astreinte. En revanche il n’établit pas leur hauteur et la distance de plantation vis-à-vis de cette limite. » (TJ Melun, 16 décembre 2025, n° 23/02395).

Ce droit suppose toutefois des fonds qui se touchent : les dispositions de l’article 673 « ne sont applicables qu’aux fonds contigus », a rappelé la cour d’appel de Versailles le 30 janvier 2024 (n° 22/02839), à propos de deux terrains séparés par une bande appartenant à un tiers. Et dans l’affaire du néflier d’Aix, la demande d’élagage présentée au titre de l’empiètement attend elle aussi le bornage : on ne peut dire qu’une branche dépasse tant qu’on ignore où passe la limite.

Vous ne pouvez pas, en revanche, couper vous-même les branches du néflier, même lorsqu’elles surplombent votre jardin. Seuls les racines, ronces ou brindilles peuvent être coupées par le voisin lui-même, à la limite de la ligne séparative, selon l’article 673. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a rappelé le 26 juin 2026 à propos d’une haie : « Il est interdit au voisin incommodé par la hauteur des haies de tailler soi-même la haie de son voisin même si elle dépasse sur le terrain contigu. » (TJ Lyon, 26 juin 2026, n° 25/01213). Notre article sur les branches du voisin qui dépassent chez vous détaille la démarche, et celui consacré au voisin qui coupe un arbre sans autorisation montre ce que coûte l’initiative inverse.

Reste la taille dans la durée. Le néflier se prête mal aux tailles sévères et répétées. Selon l’encyclopédie en ligne Wikipédia, qui ne cite pas de source sur ce point, le néflier commun n’a qu’une fleur à l’extrémité de chaque jeune rameau, si bien que la taille annuelle lui fait perdre une partie de sa récolte, et un élagage tous les dix ans lui suffit ; les conseils de jardinage consultés situent sa taille en hiver, et celle du néflier du Japon en été, après la récolte et avant la floraison d’automne. Les juges, de leur côté, sont partagés sur les injonctions de taille périodique. Le tribunal judiciaire de Coutances a ordonné une taille « avant le 1er novembre de chaque année, sous astreinte provisoire de 70 € par jour de retard dans la limite de deux mois » (TJ Coutances, 6 mai 2025, n° 24/00015), et celui de Lyon une taille « une fois par an, entre le 15 septembre et le 15 octobre de chaque année » (TJ Lyon, 26 juin 2026, n° 25/01213).

La cour d’appel de Colmar, le 23 juin 2025 (n° 24/02815), a au contraire refusé une telle injonction, faute de preuve d’un débordement persistant après la dernière taille : « Il ne peut par ailleurs être préjugé d’un manquement pour l’avenir », a-t-elle jugé à propos de l’obligation du propriétaire de tenir ses végétaux en conformité avec l’article 673. Le tribunal de proximité de Martigues a raisonné de même pour un laurier-sauce voisin du néflier qu’il condamnait, en jugeant que le manquement futur à l’obligation d’élagage ne pouvait être présumé (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, n° 24/06203). Si vous demandez une taille périodique, proposez un calendrier compatible avec le cycle de l’arbre : une taille imposée chaque mois d’octobre tomberait en pleine récolte des nèfles du néflier commun et au début de la floraison du néflier du Japon.

Un mot enfin sur la toxicité. Le Muséum national d’Histoire naturelle indique que les feuilles et les graines du néflier du Japon sont toxiques à haute dose. Les décisions lues pour cet article ne traitent pas de ce risque. Si vous avez de jeunes enfants ou des animaux, ramassez les fruits tombés et leurs noyaux, et conservez la trace de vos échanges avec le voisin si les quantités deviennent importantes.

B. Feuilles, vue, soleil : le trouble anormal, et la marche à suivre jusqu’au jugement

Au-delà des distances, l’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit du dommage qui en résulte le propriétaire qui est à l’origine « d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Pour un néflier, les juges apprécient l’anormalité au regard des lieux. Dans l’affaire d’Aix, la perte d’ensoleillement n’a pas été jugée caractérisée, et la cour a estimé que « la présence de feuilles qui proviendraient de l’arbre litigieux, alors même que son fonds est végétalisé ne suffit pas à considérer cette situation, compte tenu de la proximité des lots, comme anormale » (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, n° 21/18430).

À Martigues, le tribunal a en revanche accordé 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, un constat ayant montré que le néflier et un laurier-sauce masquaient la vue depuis plusieurs points de la propriété voisine. La cour d’appel a confirmé ce montant, fixé par le premier juge « en tenant compte notamment de la situation du néflier dont l’arrachage a été ordonné », et refusé de le porter à 4 000 euros ; le préjudice moral, lui, avait été écarté faute de préjudice distinct de celui de jouissance (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, n° 24/06203). Le tribunal judiciaire de Lorient a ajouté qu’un entretien inégal des différentes parties d’un jardin « ne constitue pas une méconnaissance des règles relatives aux plantations » (TJ Lorient, 2 septembre 2026, n° 25/00073). Nos articles sur les feuilles mortes du voisin, sur les troubles anormaux retenus ou écartés par les juges et sur le montant des indemnisations complètent ce tableau.

La marche à suivre est désormais balisée. Commencez par mesurer et faire constater, puis adressez une demande écrite précise : notre article sur la mise en demeure d’un voisin en donne le contenu. Avant de saisir le juge, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire, à peine d’irrecevabilité, pour les actions relatives aux distances de plantation et à l’élagage, pour les actions en bornage et pour les troubles anormaux de voisinage : l’article 750-1 du Code de procédure civile renvoie pour cela aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, et prévoit quelques dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste. Le premier confie au tribunal judiciaire les actions en bornage, le second les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Dans l’affaire d’Aix, le constat d’échec de la conciliation sur le bornage amiable figurait parmi les pièces retenues par la cour. Nos articles sur le conciliateur de justice, sur la conciliation déjà tentée et sur le tribunal compétent détaillent ces étapes.

Si l’affaire va en appel, la forme compte autant que le fond. L’article 954 du Code de procédure civile prévoit que « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » des conclusions. Les propriétaires du néflier de Martigues l’ont appris à leurs dépens : ils demandaient l’infirmation des dispositions ordonnant l’abattage et les condamnant à 1 000 euros, mais la cour a relevé qu’ils se limitaient à demander cette infirmation « sans formuler de prétention au titre de la disposition à infirmer, a minima en sollicitant son rejet », et en a conclu : « La cour n’est donc pas saisie de ces deux chefs de demandes. » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, n° 24/06203). Le néflier reste condamné sans que la cour ait examiné le fond de la question.

Dans la procédure de bornage, la cour a écarté des débats des conclusions et cinq pièces notifiées un 1er mai, jour férié, quatre jours avant la clôture annoncée, en relevant qu’elles mettaient leur contradicteur « dans l’impossibilité d’y répondre avant la clôture » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, n° 22/15181). Elle a appliqué le principe de la contradiction, que le juge doit faire observer selon l’article 16 du Code de procédure civile. Notre article sur l’appel d’un jugement de voisinage détaille les délais et les exigences de forme.

Un procès de voisinage mal engagé peut aussi coûter cher. Dans l’affaire du néflier d’Aix, le tribunal d’instance avait condamné en 2019 la demanderesse à verser à chacun de ses voisins 2 500 euros pour préjudice moral, et 1 000 euros pour abus du droit d’agir en justice, condamnations que la cour d’appel a confirmées en 2024 au vu de son comportement à leur égard (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, n° 21/18430). L’article 32-1 du Code de procédure civile permet en outre au juge de prononcer une amende civile contre celui qui agit de manière dilatoire ou abusive, ce que le tribunal avait refusé dans cette affaire. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lorient a refusé de qualifier d’abusive l’action d’une propriétaire pourtant déboutée, qui s’appuyait sur un constat établissant, à sa date, un non-respect des règles de plantation. Notre article sur le voisin procédurier et la procédure abusive développe ces risques.

Une fois la décision obtenue, l’astreinte en assure l’exécution : tout juge peut en ordonner une, même d’office, selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Les montants observés dans les décisions citées restent modestes, de 20 euros par jour à Martigues et à Melun à 70 euros par jour à Coutances. Si le voisin n’exécute pas, notre article sur le jugement non respecté par le voisin explique la liquidation. Côté délais, trois régimes coexistent : le droit de faire couper les branches est imprescriptible, l’action en réduction ou en arrachage cède devant une prescription de trente ans dont le point de départ est le dépassement de la hauteur légale, et l’action en réparation d’un trouble anormal relève en principe de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, qui court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Enfin, si votre procédure est suspendue dans l’attente d’un bornage ou d’une autre décision, notre article sur le sursis à statuer dans un procès entre voisins explique comment la relancer.

Conclusion : un arbre discret, des règles précises

Votre voisin peut avoir un néflier près de chez vous, à condition de le planter à cinquante centimètres au moins de la limite et de le tenir sous deux mètres s’il se trouve à moins de deux mètres de celle-ci. Entre ces deux distances, le choix entre la réduction et l’arrachage lui appartient ; lorsque l’emplacement exclut cette option, l’arrachage peut être ordonné, comme pour le néflier de Martigues. Un vieux néflier n’est protégé que si son propriétaire prouve qu’il dépasse deux mètres depuis plus de trente ans, et, dans un lotissement, le cahier des charges peut modifier la réponse dans un sens comme dans l’autre.

Avant tout, la limite doit être certaine : l’affaire d’Aix montre qu’un néflier à trente centimètres d’un muret peut rester en place plus de huit ans faute de bornage. Les nèfles tombées naturellement chez vous vous appartiennent, celles d’un néflier mitoyen se partagent, et les branches qui dépassent doivent être coupées par leur propriétaire, à tout moment, mais jamais par vous. Le dossier se construit pas à pas : mesures et constats datés, demande écrite, tentative amiable obligatoire, bornage si nécessaire, puis tribunal judiciaire, avec une attention particulière à la forme en appel. Chaque situation reste particulière : un titre, une clause du cahier des charges ou une preuve bien réunie peuvent changer l’issue, et c’est au juge qu’il revient de trancher.