Le journal du cabinet
Articles du 27 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Diffusion vidéo sans consentement dans des locaux : quand demander le retrait ?
Une vidéo tournée sans autorisation dans des locaux peut-elle être retirée ? La Cour de cassation impose une mise en balance et examine les répercussions de sa diffusion.
Société créée de fait entre personnes physiques : comment prouver l’association et régler les comptes ?
Entrepreneurs sans statuts : quels éléments prouvent une société créée de fait, qui répond des contrats et comment établir les comptes ?
Kaki du voisin (plaqueminier) : kakis tombés chez vous, branches, hauteur et distance, que pouvez-vous exiger ? (2026)
Arbre à kaki (plaqueminier) planté près de la limite : distance et hauteur légales, réduction à deux mètres ou arrachage, prescription trentenaire et preuve de l'âge de l'arbre, kakis tombés …
Préavis location garage : quel délai avec ou sans bail ?
Garage loué seul, bail verbal ou place liée au logement : comment déterminer le préavis, donner congé et rendre les clés ?
Signaler un site frauduleux : comment agir sans avoir acheté ?
Page suspecte repérée avant une commande : preuves à conserver, signalement à PHAROS ou à la DGCCRF, limites de THESEE et protection des données.
Modèle lettre contestation charges locatives : que demander au bailleur ?
Un modèle à adapter pour vérifier un décompte de charges locatives, demander les justificatifs et contester les sommes discutées.
Prêt CAF voiture surendettement : comment obtenir un financement sans mettre son dossier en difficulté ?
Un prêt CAF pour une voiture est-il possible pendant un dossier de surendettement ? Conditions locales, accord de la commission et budget à préparer.
TVA prestation de service hors UE : comment facturer une entreprise ou un particulier ?
Une entreprise établie en France doit vérifier la qualité du client, la nature du service et son lieu de taxation avant de facturer une prestation hors UE.
Terrain agricole à vendre : comment vérifier l’accès avant de signer ?
Avant d’acheter une terre agricole, vérifiez le chemin, les servitudes, les actes de division et les conditions d’accès des engins.
Augmentation de capital : calculer la prime d’émission et la part du nouvel associé (2026)
Décomposer le prix d’émission, calculer la participation reçue et vérifier la valorisation avant l’entrée d’un investisseur au capital.
Perquisition téléphone portable : quand la police peut-elle accéder aux données en flagrance ?
Téléphone saisi en flagrance : ce que décide la Cour de cassation sur le contrôle indépendant, l’urgence et la contestation de l’accès aux données.
Isolation intérieure d’un appartement : qui décide des travaux et que devient la surface ?
L’isolation intérieure peut réduire la surface d’un appartement. Quels accords, quelles précautions et quelles preuves prévoir pour les travaux ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation