Certificat de non-appel après un jugement contre un voisin : quand le demander, à quel greffe, et ce qu’il change pour l’astreinte, la démolition et le bornage (2026)

Le jugement est enfin rendu. Il condamne votre voisin à élaguer sa haie, à démolir le muret qui empiète sur votre terrain ou à libérer un passage, ou bien il fixe la limite entre vos deux propriétés. Très vite, une question pratique se pose : à partir de quand ce jugement est-il définitif, et comment le prouver au commissaire de justice, au notaire, au service de la publicité foncière ou au juge de l’exécution ? C’est le rôle du certificat de non-appel et de son équivalent après un arrêt de cour d’appel, le certificat de non-pourvoi.

Ce document est souvent mal compris. Il ne remplace ni la signification du jugement ni l’écoulement du délai de recours, et il n’est pas toujours exigé : depuis le 1er janvier 2020, la plupart des jugements de première instance sont exécutoires à titre provisoire, ce qui permet de les faire appliquer sans attendre. Il redevient décisif lorsque le juge a écarté l’exécution provisoire, lorsque le procès a été engagé avant 2020, lorsqu’il faut fixer le point de départ d’une astreinte ou lorsqu’un jugement touchant à une servitude ou à la propriété doit être publié.

La Cour de cassation a encore précisé, le 22 octobre 2026, à quelles conditions une signification faite au dernier domicile connu est valable, ce qui commande le départ du délai d’appel. Cet article reprend, à partir des textes en vigueur au 26 octobre 2026 et de décisions rendues entre voisins, le moment où un jugement de voisinage devient définitif, la manière d’obtenir le certificat et ce qu’il change concrètement pour l’exécution, l’astreinte, la vente de la maison et le bornage.

I. Quand le jugement contre votre voisin devient-il définitif, et comment le prouver ?

A. De la signification à la force de chose jugée : les délais qui comptent vraiment

Deux notions se croisent et se confondent souvent dans les échanges entre voisins : le jugement exécutoire, que l’on peut faire appliquer de force, et le jugement définitif, que l’on ne peut plus remettre en cause par une voie de recours ordinaire. Le code de procédure civile les distingue nettement. Selon l’article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, et le jugement susceptible d’un tel recours « acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai ». L’article 501 du même code ajoute que le jugement est exécutoire « à partir du moment où il passe en force de chose jugée », sauf délai de grâce accordé au débiteur ou exécution provisoire au profit du créancier.

Tout part donc du délai de recours, et ce délai ne commence pas le jour du jugement. Il court, selon l’article 528 du code de procédure civile, « à compter de la notification du jugement ». Pour un jugement de voisinage, cette notification prend en principe la forme d’une signification par commissaire de justice, puisque l’article 675 du même code prévoit que les jugements sont notifiés par voie de signification, sauf disposition contraire. La signification est aussi la condition de toute exécution forcée. L’article 503 du code de procédure civile prévoit en effet que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » Tant que le voisin condamné n’a pas reçu la signification, aucun délai ne court contre lui et l’obligation ne peut pas être exécutée de force.

L’acte de signification n’est pas une simple formalité. L’article 680 du code de procédure civile impose qu’il indique « de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation », ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. L’article 693 du même code sanctionne cette exigence par la nullité, dans les conditions de droit commun des nullités d’actes de procédure rappelées à l’article 694. Une signification annulée ne fait pas courir le délai : le jugement que l’on croyait définitif ne l’est pas, et un appel en apparence tardif peut alors être déclaré recevable.

La question de l’adresse revient souvent lorsque le voisin a vendu, déménagé ou laissé la maison inoccupée. Par un arrêt du 22 octobre 2026 destiné au Bulletin, rendu à propos d’une condamnation sans lien avec le voisinage, la Cour de cassation a rappelé que, « si, à la date de la signification, le requérant ignore légitimement l’adresse à laquelle réside effectivement le destinataire, il fait procéder à cette signification au dernier domicile connu » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-21.606). Elle a censuré l’arrêt qui avait annulé la signification sans retenir que le créancier connaissait la véritable adresse, et elle a jugé impropres les motifs tirés de la ressemblance des diligences avec celles d’un acte antérieur et de l’absence de démarche auprès des services postaux. Pour le voisin qui a obtenu gain de cause, la leçon est double : transmettre au commissaire de justice toutes les adresses connues de l’adversaire, et conserver la trace des recherches accomplies. Les difficultés propres au voisin qui réside hors de France sont présentées dans notre article sur le voisin propriétaire domicilié à l’étranger, et celles du changement de propriétaire dans l’article consacré à la maison vendue en plein conflit de voisinage.

Une fois la signification faite, la durée du délai dépend de la décision. L’article 538 du code de procédure civile fixe la règle générale : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ». Pour une ordonnance de référé, par exemple celle qui ordonne en urgence la réouverture d’un passage, l’article 490 du même code précise que « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. » Le même délai s’applique aux décisions du juge de l’exécution, selon l’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution : « Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. » Pour ces dernières, l’article R. 121-21 du même code ajoute que « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif. » Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, selon l’article 642 du code de procédure civile. Les conditions de recevabilité de l’appel lui-même, le seuil du dernier ressort et le rôle de l’avocat sont détaillés dans notre article sur l’appel d’un jugement rendu dans un conflit de voisinage.

Si personne ne fait signifier le jugement, la situation ne reste pas ouverte indéfiniment pour la partie qui a comparu. Selon l’article 528-1 du code de procédure civile, « Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai. » Le voisin qui ne s’est jamais présenté au procès relève d’un régime différent, notamment de l’article 478 du même code, qui impose de notifier dans les six mois certains jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires ; ce régime est exposé dans notre article sur le voisin absent à l’audience ou qui ignore la procédure.

Reste l’effet des recours sur l’exécution. L’article 539 du code de procédure civile pose que « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. » À l’inverse, selon l’article 579 du même code, « Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement. » Le pourvoi en cassation fait partie de ces voies extraordinaires et doit être formé dans un délai de deux mois, fixé par l’article 612 du code de procédure civile. L’arrêt d’une cour d’appel rendu entre voisins, qui n’est plus exposé à un recours suspensif, a donc force de chose jugée et peut être exécuté après sa signification, même si un pourvoi reste possible ; il ne devient irrévocable qu’une fois le délai de pourvoi écoulé, ou le pourvoi rejeté. C’est cette nuance que traduit la Cour de cassation lorsqu’elle décrit, dans une affaire de bornage, un jugement « devenu irrévocable » (Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.715).

B. Le certificat de non-appel : qui le délivre, quand le demander et ce qu’il ne prouve pas

Le certificat est prévu par l’article 505 du code de procédure civile : « Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l’absence d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s’il en a été formé un. » Le texte donne la clé pratique. Ce n’est pas le tribunal qui a jugé qui délivre le certificat de non-appel, mais le greffe de la juridiction d’appel : pour un jugement du tribunal judiciaire ou de l’un de ses tribunaux de proximité, c’est la cour d’appel du ressort. De la même manière, le pourvoi étant formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation selon l’article 974 du même code, c’est à ce greffe que se demande le certificat de non-pourvoi après un arrêt d’appel.

Dans les dossiers de voisinage, les dates montrent comment le certificat s’insère dans la suite de la procédure. À Charleville-Mézières, un jugement du 9 décembre 2022 avait constaté l’extinction d’une servitude légale de passage et enjoint aux voisins de libérer le couloir qui traversait la propriété du demandeur. Ce jugement leur avait été signifié le 21 décembre 2022 par remise à l’étude du commissaire de justice. Le juge de l’exécution relève ensuite que « Le jugement étant devenu définitif, un certificat de non-appel a été délivré par la Cour d’appel » le 22 mars 2023, et qu’une sommation de libérer le passage a suivi (TJ Charleville-Mézières, JEX, 3 avril 2026, n° 24/01479). À Saint-Pierre de La Réunion, après un arrêt du 4 juin 2021 qui avait fixé la ligne divisoire entre deux fonds, le tribunal note que « L’arrêt a été signifié le 29 juin 2021 et a fait l’objet d’un certificat de non-pourvoi le 17 décembre 2023. » (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 7 mai 2026, n° 24/01567). Le certificat peut donc être demandé longtemps après l’expiration du délai, au moment où l’on en a l’usage.

La démarche est décrite par l’administration. Le formulaire de demande de certificat de non-appel, cerfa n° 12821*02, présenté sur Service-Public, se remplit en ligne, puis se télécharge, s’imprime, se date, se signe et s’envoie à la juridiction auprès de laquelle l’appel peut être fait ; la notice qui l’accompagne contient un tableau indiquant la juridiction compétente pour recevoir la demande. Il faut avoir sous les yeux la décision concernée, dont les références sont reprises dans le formulaire. Le greffe vérifie sur ses registres si un appel a été formé et délivre, selon le cas, un certificat de non-appel ou un certificat d’appel. Le même site précise la limite du document : il atteste seulement qu’au jour de la demande aucun appel n’est enregistré, et il appartient au demandeur de s’assurer que la notification qui fait courir le délai a bien été faite et que ce délai est écoulé.

Cette limite découle du code lui-même. L’article 504 du code de procédure civile prévoit que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif ou qu’il bénéficie de l’exécution provisoire. Dans les autres cas, elle résulte soit de l’acquiescement de la partie condamnée, soit « de la notification de la décision et d’un certificat permettant d’établir, par rapprochement avec cette notification, l’absence, dans le délai, d’une opposition, d’un appel, ou d’un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif ». Le certificat ne vaut que rapproché d’une signification régulière. Si celle-ci est nulle, ou faite à une adresse que le requérant savait inexacte, le délai n’a pas couru et le certificat ne protège pas celui qui exécute.

Trois conseils de calendrier en découlent. D’abord, ne pas demander le certificat le lendemain de l’expiration du délai : une déclaration d’appel faite le dernier jour peut ne pas encore apparaître sur les registres, et quelques jours de marge évitent un document trompeur. Ensuite, conserver ensemble trois pièces, qui se lisent l’une par l’autre : la décision, l’acte de signification avec sa date et le certificat. Enfin, vérifier les délais particuliers : quinze jours pour le référé et le juge de l’exécution, un mois pour les jugements rendus au fond, et des délais de distance pour les personnes qui demeurent outre-mer ou à l’étranger lorsque la juridiction siège en métropole, prévus par l’article 643 du code de procédure civile.

Le certificat sert aussi au cours de la procédure elle-même. Lorsqu’un juge se déclare incompétent au profit d’une autre juridiction, l’article 82 du code de procédure civile prévoit que le dossier lui est transmis à défaut d’appel dans le délai, qui est de quinze jours selon l’article 84. Saisi d’une demande d’expertise qui revenait en réalité à faire fixer la limite entre deux maisons, le juge des référés d’Évry a renvoyé l’affaire au tribunal de proximité compétent en matière de bornage. Il a dit que le dossier serait transmis « après expiration du délai pour former appel », une fois produit au greffe, par la partie la plus diligente, un certificat de non-appel (TJ Évry, réf., 24 mai 2024, n° 23/01317). Le voisin qui veut voir son dossier avancer a donc intérêt à accomplir lui-même cette démarche.

Le tableau suivant résume, pour les décisions les plus fréquentes entre voisins, ce que l’on peut faire et l’utilité du certificat.

II. À quoi sert le jugement définitif dans un conflit de voisinage ?

A. Faire exécuter : élagage, démolition, passage libéré et astreinte

Depuis le 1er janvier 2020, le point de départ est l’exécution immédiate. L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » L’article 514-1 du même code permet au juge de l’écarter, par une décision spécialement motivée, « s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire », mais il lui interdit de le faire lorsqu’il statue en référé. C’est l’argument habituel du voisin condamné à démolir ou à abattre : une fois l’ouvrage détruit ou l’arbre coupé, une réformation en appel ne rendrait rien. La possibilité de demander ensuite au premier président l’arrêt de l’exécution provisoire est expliquée dans notre article sur l’abattage ou l’élagage ordonné par le juge et l’effet de l’appel.

Les procès engagés avant 2020 restent soumis à l’ancien régime, ce qui explique que la question du certificat se pose encore dans des litiges anciens. Dans une affaire où une voisine contestait la surélévation d’une maison mitoyenne, introduite en octobre 2019 et jugée le 28 août 2026, le tribunal judiciaire de Nice relève que, « l’instance ayant été initiée avant le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire n’est pas de droit ». Il l’ordonne néanmoins en raison de l’ancienneté du litige, après avoir rejeté la demande de démolition, jugée dangereuse pour la structure des deux maisons, et alloué 8 000 euros au titre du préjudice de jouissance (TJ Nice, 28 août 2026, n° 25/01511). Dans le dossier de Saint-Pierre de La Réunion, à l’inverse, la démolition de la partie d’une maison qui dépassait la ligne divisoire a été ordonnée dans les trois mois de la signification, sous astreinte de 50 euros par jour pendant quatre mois, avec rappel de l’exécution provisoire de plein droit (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 7 mai 2026, n° 24/01567).

Exécuter un jugement qui n’est encore exécutoire qu’à titre provisoire comporte un risque que le certificat fait disparaître. Selon l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution forcée peut être menée jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, mais « L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. » Faire démolir un mur ou arracher une haie avant que l’appel ne soit jugé, c’est accepter de devoir reconstruire ou indemniser si la cour infirme. Attendre le certificat de non-appel, quand la situation le permet, met l’exécution à l’abri de ce risque.

L’astreinte suit la même logique. Selon l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. » Lorsque le jugement n’était pas exécutoire et qu’il est confirmé en appel, la Cour de cassation en tire une règle précise, appliquée entre voisins à propos de terrassements, de la surélévation d’un terrain et d’un mur de clôture : « l’astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, qu’à compter du jour où l’arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d’appel ne fixent un point de départ postérieur ». Statuant elle-même sans renvoi, elle a dit « que l’astreinte a commencé à courir à compter du jour où l’arrêt du 2 octobre 2019 est devenu exécutoire » (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 19-26.196). La même solution avait été retenue entre colotis condamnés à démolir une annexe et des clôtures contraires au cahier des charges de leur lotissement (Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-13.085). Calculer une astreinte à partir de la signification d’un jugement qui n’était pas exécutoire expose donc à voir réduire la somme réclamée.

Quand le jugement est exécutoire à titre provisoire, l’appel du voisin ne suspend pas l’astreinte et ne suffit pas à la faire réduire. L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution impose de liquider l’astreinte provisoire « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Dans une affaire où un occupant devait restituer la partie qu’il avait annexée d’un immeuble voisin et remettre les lieux en état, une cour d’appel avait réduit l’astreinte en retenant qu’il avait fait appel et mal compris sa situation. La Cour de cassation a censuré cette motivation, adoptée « selon des critères étrangers aux termes de la loi » (Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-13.880).

La preuve de l’inexécution reste à la charge de celui qui demande la liquidation. À Annecy, une voisine avait été condamnée le 3 février 2026 à faire élaguer ses arbres et végétaux qui débordaient, sous astreinte de 50 euros par jour pendant deux mois, passé un délai de deux mois après la signification. Le jugement, signifié le 19 février, n’avait pas été frappé d’appel, « le certificat de non-appel étant produit ». Faute d’autre preuve qu’une photographie prise le 24 avril, le juge de l’exécution a retenu que « la liquidation de l’astreinte provisoire n’est donc possible que pour la période du 20 avril au 24 avril 2026 », soit 250 euros, et il a refusé de prononcer une astreinte définitive (TJ Annecy, JEX, 4 août 2026, n° 26/00956). Le certificat établit que la décision est acquise ; il ne remplace pas la preuve, jour après jour, que rien n’a été fait. D’où l’intérêt de faire constater l’inexécution à plusieurs dates de la période, par exemple par un constat de commissaire de justice contre le voisin.

Lorsque le jugement définitif ne comporte pas d’astreinte, il reste possible d’en obtenir une. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Dans l’affaire de Charleville-Mézières, le premier juge avait refusé l’astreinte, faute d’obligation assez précise. Saisi en septembre 2024, le juge de l’exécution a constaté qu’« il demeure toujours une porte en fer et des compteurs de gaz et d’électricité » dans l’ancien couloir de passage, et il a fixé une astreinte provisoire de 50 euros par jour, pendant trois mois au plus, passé un délai de trois mois après la signification de sa décision (TJ Charleville-Mézières, JEX, 3 avril 2026, n° 24/01479).

Le juge de l’exécution ne peut pas, en revanche, réécrire la décision. Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, il « ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution ». Un jugement imprécis se corrige par les voies décrites dans notre article sur le jugement de voisinage erroné, flou ou incomplet. Le temps d’agir n’est pas non plus illimité : l’article L. 111-4 du même code limite à dix ans, en principe, la durée pendant laquelle l’exécution d’un jugement peut être poursuivie. Les suites d’une inexécution prolongée sont présentées dans nos articles sur le voisin qui ne respecte pas le jugement et sur les astreintes impayées jusqu’à la saisie immobilière.

B. Publier, vendre, borner : opposer le jugement aux tiers sans lui faire dire plus qu’il ne dit

Un jugement de voisinage ne concerne pas seulement les deux parties. Lorsqu’il reconnaît une servitude, constate une acquisition par prescription ou fixe une limite, il intéresse aussi les futurs acquéreurs des deux maisons, et c’est la publicité foncière qui le leur rend opposable. Selon l’article 710-1 du code civil, un acte ou un droit ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière que s’il résulte d’un acte notarié, d’un acte authentique administratif ou « d’une décision juridictionnelle ». L’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 énumère ce qui doit l’être : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles » notamment « toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs » une « Mutation ou constitution de droits réels immobiliers », ainsi que « Les actes et décisions déclaratifs » qui portent sur ces mêmes droits. Un jugement qui reconnaît une servitude de passage, ou qui déclare un voisin propriétaire d’une bande de terrain par prescription acquisitive, relève en principe de ces prévisions ; les conditions de cette prescription sont présentées dans notre article sur la prescription acquisitive et l’usucapion abrégée de dix ans.

Pour publier, il faut établir que la décision peut s’appliquer. L’article 506 du code de procédure civile prévoit que les mentions, transcriptions ou publications à faire en vertu d’un jugement sont valablement faites au vu d’une expédition, d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait, et, « s’il n’est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire ». Il ajoute : « Cette justification peut résulter d’un certificat établi par l’avocat. » Le certificat du greffe n’est donc pas la seule voie : l’avocat qui a suivi le dossier peut attester lui-même du caractère exécutoire, ce qui évite parfois des semaines d’attente. Même lorsque le jugement est exécutoire à titre provisoire, publier une décision encore susceptible d’être réformée oblige, en cas d’infirmation, à faire publier ensuite la décision contraire ; il peut être plus prudent d’attendre que le jugement soit définitif.

L’enjeu devient concret au moment d’une vente. Une servitude qui n’a jamais été publiée peut se heurter à un acquéreur qui l’ignorait, situation décrite dans notre article sur le droit de passage non mentionné dans l’acte de vente ou jamais publié. Un accord trouvé entre voisins pose la même question de publication, comme l’explique notre article sur l’accord écrit entre voisins pour un passage, un mur, une clôture ou des arbres. Lorsque la maison se vend pendant ou après le procès, remettre au notaire le jugement, l’acte de signification et le certificat de non-appel ou de non-pourvoi permet de montrer où en est le litige ; les effets de la vente sur le procès et sur l’astreinte sont traités dans l’article sur la maison vendue en plein conflit, déjà cité.

Le bornage appelle une précaution particulière. L’article 646 du code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. » Une décision de bornage devenue définitive fixe la limite et permet de s’appuyer sur elle. À Saint-Pierre de La Réunion, c’est en se référant à la ligne divisoire fixée par l’arrêt de 2021, couvert par le certificat de non-pourvoi, que le tribunal a ordonné la démolition de la partie de maison qui empiétait, en rappelant que « la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée, quand le propriétaire de ce fonds l’exige » ; il a aussi alloué 3 000 euros de dommages-intérêts pour la privation de jouissance (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 7 mai 2026, n° 24/01567). Les vérifications pratiques à mener sur le terrain sont présentées dans nos articles sur le terrain borné ou pas et le procès-verbal de bornage et sur le coût du bornage et la répartition des frais.

Mais le bornage ne tranche pas la propriété, et le certificat n’y ajoute rien. Dans l’affaire jugée par la troisième chambre civile le 19 novembre 2020, un jugement de bornage du 2 novembre 2015 était devenu irrévocable et, selon les motifs de la cour d’appel reproduits au moyen annexé à l’arrêt, il avait fait l’objet d’un certificat de non-appel le 3 février 2016 puis d’une publication le 9 juin 2016. Des voisins en avaient déduit que leurs parcelles n’étaient plus enclavées et que la servitude réciproque de passage consentie en 2009 devait s’éteindre. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui l’avait admis, en rappelant que « l’action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l’action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même ». La cour d’appel devait rechercher si le propriétaire du fonds servant, qui tirait lui aussi une utilité du passage établi de façon réciproque, n’était pas fondé à en demander le maintien (Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.715). Le caractère définitif d’une décision interdit de la remettre en cause, il ne l’étend pas à ce qu’elle n’a pas jugé. Les règles de fond sur les passages, les vues et les limites sont réunies dans notre page consacrée aux servitudes immobilières et limites entre fonds voisins.

Définitif ne veut pas dire intouchable. Une décision passée en force de chose jugée peut encore faire l’objet d’un pourvoi dans les deux mois, dans les conditions exposées dans notre article sur le pourvoi en cassation dans un conflit de voisinage, d’une tierce opposition formée par le voisin resté hors du procès, présentée dans l’article sur le jugement rendu sans vous entre voisins, ou d’un recours en révision en cas de fraude, décrit dans notre article sur le jugement obtenu par une fausse attestation ou une pièce cachée. Une nouvelle demande reste enfin possible lorsqu’un fait nouveau apparaît, dans les limites exposées dans notre article sur le procès à refaire contre son voisin après un premier jugement.

Conclusion

Après un jugement rendu entre voisins, trois dates commandent la suite : celle du prononcé, celle de la signification et celle de l’expiration du délai de recours, qui est d’un mois pour un jugement au fond et de quinze jours en référé ou devant le juge de l’exécution. Le certificat de non-appel, délivré par le greffe de la cour d’appel, et le certificat de non-pourvoi, demandé au greffe de la Cour de cassation, attestent seulement qu’aucun recours n’est enregistré au jour de la demande. Ils ne valent qu’avec une signification régulière, que la Cour de cassation apprécie au regard de ce que le requérant savait réellement de l’adresse de son adversaire.

Leur utilité dépend du jugement obtenu. Lorsque l’exécution provisoire s’applique, ils ne conditionnent pas l’exécution, mais ils la sécurisent, car exécuter avant la fin des recours se fait aux risques du créancier. Lorsque le juge l’a écartée, ou lorsque le procès a commencé avant 2020, ils deviennent la preuve du caractère exécutoire et commandent le point de départ de l’astreinte, qui ne peut pas courir avant ce moment. Ils servent encore à publier une décision qui touche à une servitude ou à la propriété, ce que l’avocat peut aussi attester, et à éclairer un acquéreur.

En pratique, il est utile de réunir sans attendre la décision, l’acte de signification et le certificat, de laisser quelques jours de marge après la fin du délai avant de le demander, de faire constater l’inexécution à plusieurs dates et de ne jamais prêter à un jugement définitif une portée qu’il n’a pas, comme la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un bornage.