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Performance Pierre (Horizon Asset Management) en liquidation judiciaire : investisseurs, que faire de vos parts, de vos comptes courants et de vos recours ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Performance Pierre (Horizon Asset Management) en liquidation judiciaire : investisseurs, que faire de vos parts, de vos comptes courants et de vos recours ?

Le fonds Performance Pierre, société en commandite simple investie depuis 2012 dans des opérations de marchand de biens et de micro-promotion immobilière, est en liquidation judiciaire depuis un jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 16 décembre 2025, qui fixe la date de cessation des paiements au 5 août 2025 (annonce au BODACC du 28 décembre 2025). Il était géré par Horizon Asset Management, société de gestion de portefeuille sanctionnée par l’Autorité des marchés financiers le 5 septembre 2023 (décision SAN-2023-12 publiée par l’AMF). Deux autres sociétés du groupe Horizon sont en procédure : Horizon Engineering Management, en redressement judiciaire depuis le 2 septembre 2025, dont l’état des créances a été déposé au greffe le 12 octobre 2026 (annonce au BODACC du 22 octobre 2026), et Horizon Oblig, en redressement judiciaire depuis le 18 août 2026 (annonce au BODACC du 27 août 2026). Si vous détenez des parts du fonds, si vos revenus ont été laissés en compte courant ou si vous avez obtenu l’annulation de votre souscription, vous vous demandez ce qui peut encore être récupéré, et auprès de qui.

Les faits rapportés ici proviennent du BODACC, de la décision de l’AMF et de décisions publiées dans la base Judilibre, lues le 25 octobre 2026. Hormis ces décisions, rendues entre les parties à chaque litige, aucune responsabilité n’est établie à l’égard des sociétés du groupe ou de leurs dirigeants : le fonds et sa société de gestion ont contesté les fautes reprochées, et l’expertise judiciaire en cours n’a donné lieu, à notre connaissance, à aucune décision au fond. Les statuts, bulletins de souscription et conventions signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

La réponse dépend de votre place dans la liquidation (I), puis des actions qui restent ouvertes hors de la procédure (II).

I. Dans la liquidation du fonds : êtes-vous associé, créancier, ou les deux ?

La liquidation ne traite pas de la même manière les parts sociales et les sommes que le fonds vous doit. Il faut d’abord qualifier ce que vous détenez (A), puis vérifier si votre créance figure déjà dans la procédure et ce qui reste possible alors que les délais ordinaires sont expirés (B).

A. Parts sociales, comptes courants, condamnations obtenues : qu’est-ce qui se déclare au passif ?

Le fonds a la forme d’une société en commandite simple à capital variable. Selon l’exposé du litige d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles, il a été constitué en novembre 2012 pour regrouper des investisseurs privés, il est géré depuis le 15 mai 2016 par la société de gestion du groupe et il a la qualité de fonds d’investissement alternatif placé sous le contrôle de l’AMF (tribunal judiciaire de Versailles, référé, 9 janvier 2024, n° 23/00540). Les quatorze investisseurs qui avaient saisi ce juge y exposaient avoir acquis des parts d’une valeur de 288 euros, dont la valeur liquidative serait tombée à 22,66 euros au 31 décembre 2020, et avoir accepté le rachat de la quasi-totalité de leurs parts à ce prix, en conservant chacun une part pour rester associés. Le fonds et sa société de gestion contestaient toute faute. Ils soulignaient que les investisseurs avaient été informés des risques, le niveau de risque global étant évalué à 7 sur une échelle de 10, qu’ils recevaient chaque année les comptes approuvés et un rapport de gestion, et que la baisse de la valeur liquidative, passée selon eux de 288,50 euros fin 2018 à 22,70 euros en 2020, tenait notamment à la défaillance d’un opérateur immobilier allemand, à des pertes sur plusieurs programmes, au poids des intérêts dus aux investisseurs et à la crise sanitaire ; la société de gestion avait alors conseillé aux associés de demander le rachat de leurs parts.

Votre première question est donc de savoir à quel titre vous êtes concerné. En tant qu’associé, vous détenez des parts, et non une créance. Le code de commerce prévoit que « Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport » (article L. 222-1 du code de commerce). Vous ne risquez donc pas, en principe, d’être poursuivi au-delà de ce que vous avez apporté, mais vos parts ne se déclarent pas : un associé n’est servi qu’après le paiement de tous les créanciers, ce qui reste exceptionnel dans une liquidation judiciaire. Notre article sur l’ordre de remboursement des obligations, prêts, titres participatifs et actions détaille cette hiérarchie.

Votre situation change si le fonds vous doit une somme d’argent. Trois cas ressortent des décisions publiées. Le premier est celui du rachat accepté mais non payé : le prix convenu forme alors une créance contre le fonds. Le deuxième est celui des revenus réinvestis. La cour d’appel de Versailles a relevé qu’il était proposé chaque année aux souscripteurs de ne pas toucher de dividendes et de réinvestir dans le fonds « sous forme de créance en compte courant » (cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2025, n° 24/04067). Une avance en compte courant d’associé est une créance, distincte de vos parts, qui se déclare comme toute autre.

Le troisième cas est celui de l’investisseur qui a obtenu une condamnation avant l’ouverture de la liquidation. Dans l’arrêt du 8 juillet 2025, la cour d’appel de Versailles « Annule la souscription du 9 octobre 2014 », condamne le fonds à restituer 119 103,36 euros aux souscripteurs et le condamne, solidairement avec le cabinet de conseil en gestion de patrimoine qui avait placé les parts, à leur payer 40 000 euros de dommages et intérêts, outre 8 000 euros de frais de procédure (cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2025, n° 24/04067). Le fonds a ensuite formé un recours en révision, que la même cour a déclaré irrecevable le 27 janvier 2026 ; elle l’a en outre condamné à une amende civile de 3 000 euros (cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2026, n° 25/04953). Une condamnation obtenue n’est pourtant pas un paiement : la créance qu’elle consacre est née avant le jugement d’ouverture du 16 décembre 2025 et relève donc de la déclaration.

La règle est posée par l’article L. 622-24 du code de commerce : à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, déclarent leur créance, et cette déclaration « doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » (article L. 622-24 du code de commerce). En liquidation, l’article L. 641-3 précise que « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur » selon ces mêmes règles (article L. 641-3 du code de commerce). Le délai est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine (article R. 622-24 du code de commerce).

Appliqué à la publication du 28 décembre 2025, ce délai a pris fin le 28 février 2026, jour reporté au lundi 2 mars 2026 parce qu’il tombait un samedi : selon le code de procédure civile, le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié « est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article 642 du code de procédure civile), règle rendue applicable aux procédures collectives par l’article R. 662-1 du code de commerce. Pour un créancier domicilié hors de France métropolitaine, le délai courait jusqu’au 28 avril 2026. Ces dates sont calculées par nos soins à partir de l’annonce officielle ; elles sont aujourd’hui dépassées, d’où l’importance des mécanismes examinés ci-après. Si vous résidez à l’étranger ou outre-mer, notre article sur le délai de déclaration du créancier non métropolitain complète ce point.

B. Délais dépassés : votre créance a-t-elle été déclarée pour vous, et peut-on encore être relevé de la forclusion ?

Avant de conclure que tout est perdu, vérifiez si le fonds a lui-même signalé votre créance. L’article L. 622-24 dispose : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance » (article L. 622-24 du code de commerce). La Cour de cassation juge que la créance ainsi portée à la connaissance du mandataire « fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur », et qu’une liste mentionnant le nom du créancier et le montant de sa créance suffit à cet effet (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-19.330). Elle précise aussi que cette information « ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance », de sorte qu’elle peut encore être contestée (Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133).

Concrètement, un associé dont le compte courant figurait dans la comptabilité du fonds, ou un investisseur dont la condamnation était connue de la société, a intérêt à demander par écrit au liquidateur si sa créance figure sur la liste remise par le débiteur, et pour quel montant. Le résultat apparaîtra plus tard dans l’état des créances. Selon l’article R. 624-8, cet état « est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance », le dépôt est annoncé au BODACC et « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication » (article R. 624-8 du code de commerce). Au 25 octobre 2026, le BODACC ne mentionne, pour le fonds, que le jugement de liquidation ; aucun dépôt d’état des créances n’y est encore annoncé. Notre article sur les annonces du BODACC à surveiller après le jugement d’ouverture explique comment suivre ces publications.

Si votre créance n’a été ni déclarée par vous ni portée à la connaissance du liquidateur par le fonds, elle se heurte à la forclusion. L’article L. 622-26 prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers « ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 » (article L. 622-26 du code de commerce). Lorsque le débiteur a omis un créancier sur sa liste, ou n’a pas remis de liste du tout, le créancier omis « n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance » (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186).

Encore faut-il agir à temps. Le même article précise : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ; appliqué au 28 décembre 2025, il a pris fin, selon notre calcul, le lundi 29 juin 2026, le 28 juin tombant un dimanche. Une seule exception subsiste : le délai ne court qu’à compter de la date à laquelle le créancier ne pouvait plus ignorer l’existence de sa créance, s’il justifie « avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois » (article L. 622-26 du code de commerce). À notre lecture, cette exception sera difficile à invoquer pour un associé qui recevait des relevés de son compte courant ou pour un investisseur qui avait lui-même obtenu sa condamnation, puisqu’il connaissait l’existence de sa créance. Si le relevé est accordé, ses effets restent limités : selon l’article L. 622-26, les créanciers relevés ne peuvent concourir « que pour les distributions postérieures à leur demande », et selon l’article L. 622-24, les délais de déclaration qui courent ensuite sont « réduits de moitié » (article L. 622-24 du code de commerce).

Reste le cas des procès engagés contre le fonds avant le 16 décembre 2025. Ils ne se poursuivent pas comme avant. Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action tendant « A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent » (article L. 622-21 du code de commerce). Les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration du créancier poursuivant, puis reprises, mais elles « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant » (article L. 622-22 du code de commerce). Le fonds ne se défend plus seul, car « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » (article L. 641-9 du code de commerce). Une ordonnance de la cour d’appel d’Amiens du 7 mai 2026 en donne une illustration : saisie par le fonds d’une demande d’aménagement de l’exécution d’un jugement qui le condamnait envers des vendeurs d’un terrain, la juridiction a radié l’affaire faute de mise en cause des organes de la procédure (cour d’appel d’Amiens, ordonnance du 7 mai 2026, n° 25/00146). Notre article consacré au sort des procès en cours après la faillite développe ces règles.

Gardez enfin une vue réaliste du calendrier. L’article L. 641-4 prévoit que « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances », mais il ajoute qu’il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (article L. 641-4 du code de commerce). Les comptes courants des associés, comme les créances de restitution, sont en principe chirographaires. Si votre créance est discutée, notre article sur la créance contestée par le mandataire et le délai de trente jours pour répondre décrit la suite de la procédure de vérification.

II. Hors de la liquidation : qui peut encore répondre de vos pertes ?

La liquidation du fonds ne protège ni le conseiller qui a placé les parts, ni la société de gestion, qui n’est pas en procédure collective selon le BODACC consulté le 25 octobre 2026. Les actions contre eux obéissent toutefois à des délais et à une distinction entre préjudice personnel et préjudice collectif qu’il faut connaître (A), avant d’examiner ce que permettent la décision de l’AMF, l’expertise en cours et les procédures ouvertes contre d’autres sociétés du groupe (B).

A. Le conseiller qui a placé les parts : ce qu’a jugé la cour d’appel de Versailles et jusqu’à quand agir

L’arrêt du 8 juillet 2025 concerne un couple de particuliers, dont l’époux était retraité, qui avait souscrit 562 parts du fonds le 9 octobre 2014, après une conférence de présentation du produit le 12 août 2014. La cour retient que le cabinet de conseil en gestion de patrimoine savait avoir affaire à des « investisseurs à l’évidence non avertis », que le document intitulé « refus de délivrance des informations » qu’il leur avait fait signer « est à cet égard dépourvu de toute portée », et que le fonds et le cabinet, agissant de concert, les avaient conduits à espérer un rendement important « ne reposant sur aucune hypothèse financière sérieuse » (cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2025, n° 24/04067). Elle ajoute que la sanction prononcée par l’AMF contre la société de gestion et son dirigeant n’est pas sans lien avec le litige, l’Autorité ayant constaté l’absence de procédure écrite de valorisation des actifs immobiliers jusqu’en 2019, ce qui accrédite selon la cour le manque de fiabilité de la fiche remise aux souscripteurs. Elle annule la souscription pour dol et évalue le préjudice né de ce dol, non à la perte du rendement espéré, mais à « la privation de ces quelque 170 000 euros de trésorerie » entre 2014 et la date de l’arrêt.

Cet arrêt ne vaut qu’entre les parties, et la défense y a été entendue. Le fonds soutenait qu’il n’avait jamais démarché directement les investisseurs, que les manquements relevés par l’AMF étaient formels ou postérieurs à la souscription, et que la perte de valeur des parts n’était pas un préjudice personnel distinct de celui de la société. Le cabinet faisait valoir que les souscripteurs avaient refusé une analyse de leur situation et que leur action était prescrite. La cour a écarté ces moyens au vu des pièces de ce dossier ; un autre souscripteur devra établir ses propres conditions de souscription, en produisant notamment la documentation reçue, les documents signés et l’identité de la personne qui lui a présenté le produit.

La condamnation solidaire du fonds et du cabinet a un effet pratique immédiat. Selon le code civil, « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix » (article 1313 du code civil). Le souscripteur qui détient une condamnation solidaire peut donc en poursuivre l’exécution contre le cabinet, qui n’est pas en procédure, pour les sommes mises à la charge des deux débiteurs. Dans l’affaire jugée, la cour a en revanche refusé de faire garantir par le cabinet la restitution des 119 103,36 euros, mise à la charge du seul fonds : cette restitution relève donc de la liquidation.

Pour les souscriptions récentes, les obligations du conseiller sont aujourd’hui inscrites à l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, qui impose de recueillir les informations sur les connaissances, l’expérience, la situation financière et les objectifs du client et prévoit que, lorsque les clients ne communiquent pas ces informations, « les conseillers en investissements financiers s’abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question » (article L. 541-8-1 du code monétaire et financier). Cette rédaction est en vigueur depuis le 3 janvier 2018 : pour une souscription de 2014, la cour s’est fondée sur les règles alors applicables, notamment le règlement général de l’AMF.

Le point le plus urgent est la prescription. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour la nullité, « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts » (article 1144 du code civil). Pour la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine, la Cour de cassation juge que le délai « court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918). Dans l’arrêt du 8 juillet 2025, la cour d’appel a situé cette révélation au message du 3 décembre 2021 par lequel le cabinet rendait compte d’une assemblée du fonds, date à laquelle les souscripteurs ont appris « la chute brutale de la valeur de leurs parts sociales » ; leur action, introduite en 2023, était donc recevable (cour d’appel de Versailles, 8 juillet 2025, n° 24/04067).

À notre lecture, un souscripteur qui aurait découvert la situation à la même date et n’aurait encore engagé aucune action verrait le délai de cinq ans prendre fin au début du mois de décembre 2026. Chaque date dépend toutefois de l’information réellement reçue par chacun : un rapport de gestion, une valeur liquidative communiquée plus tôt ou une offre de rachat peuvent avancer le point de départ. Seul un acte de procédure arrête le délai : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (article 2241 du code civil), et « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès » (article 2239 du code civil). Ces effets ne valent, à notre lecture, qu’entre les parties à la demande : l’expertise sollicitée en 2023 visait le fonds et sa société de gestion, non le cabinet de conseil. Si le conseiller a lui-même cessé son activité, notre article sur l’assureur du conseiller ou de la plateforme en liquidation présente la voie de l’assurance de responsabilité, et notre article sur les délais pour agir contre le conseiller et son assureur en détaille le calcul.

B. La société de gestion, l’expertise et les autres sociétés du groupe : quelles actions, pour quels préjudices ?

La décision de la commission des sanctions de l’AMF du 5 septembre 2023, publiée le 7 septembre, décrit la société de gestion comme agréée le 24 juin 2016 et gérant sept fonds d’investissement alternatifs, pour un encours de 46,6 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; elle présidait aussi trois véhicules de type club deal, qui avaient collecté 16,9 millions d’euros, et avait collecté 30,4 millions d’euros au 31 décembre 2020 au moyen de trois offres de titres de dette (décision SAN-2023-12 publiée par l’AMF). La commission a retenu plusieurs manquements : ne pas avoir transformé ces trois club deals en fonds d’investissement alternatifs comme annoncé lors de l’agrément, ne pas avoir disposé d’une procédure de valorisation des actifs immobiliers avant mai 2019 puis d’une procédure opérationnelle, ne pas avoir contrôlé la valorisation des actifs des fonds entre 2017 et 2019, ne pas avoir disposé d’un dispositif opérationnel de gestion des conflits d’intérêts, ne pas avoir informé les porteurs d’un conflit d’intérêts relatif à l’acquisition par son dirigeant d’une résidence issue d’un programme détenu par deux fonds, et avoir fait supporter à trois véhicules une redevance de marque dont la valeur n’était pas justifiée. Elle a prononcé contre la société une sanction pécuniaire de 90 000 euros assortie d’un avertissement, et des sanctions de 30 000 et 15 000 euros contre deux dirigeants, dont l’identité n’apparaît pas dans la version en ligne. Elle a en revanche écarté l’un des griefs de valorisation, et nous n’avons pas trouvé de décision du Conseil d’État statuant sur un recours contre cette sanction.

Une sanction de l’AMF n’indemnise pas les épargnants. Elle constitue un élément de preuve, comme l’a montré l’arrêt du 8 juillet 2025, au soutien d’une action civile qui reste à engager et à démontrer. Le cadre de référence de cette action figure aujourd’hui à l’article L. 533-10 du code monétaire et financier, selon lequel les sociétés de gestion de portefeuille « Prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients » (article L. 533-10 du code monétaire et financier), dans sa rédaction actuelle.

Toute la difficulté tient à la nature du préjudice invoqué, car le liquidateur du fonds « a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers » (article L. 622-20 du code de commerce). La Cour de cassation en a tiré deux conséquences en juin 2026. D’un côté, « Le préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements est par conséquent un préjudice collectif dont il appartient au seul liquidateur de demander la réparation » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-18.425). De l’autre, un actionnaire ou un investisseur reste recevable à agir contre le dirigeant ou le commissaire aux comptes lorsqu’il recherche la réparation de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés sur la foi d’informations inexactes, car il « invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers », y compris pour des sommes avancées en compte courant (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536). Cet arrêt vise le dirigeant et le commissaire aux comptes ; à notre lecture, le même raisonnement pourrait être invoqué contre d’autres tiers, comme une société de gestion ou un conseiller, par un souscripteur qui soutient avoir investi ou laissé ses revenus en compte courant au vu d’une valeur liquidative inexacte. Une action fondée sur la seule baisse de valeur des parts, ou sur des fautes qui auraient appauvri le fonds, risque en revanche d’être jugée irrecevable.

L’expertise ordonnée le 9 janvier 2024 sert précisément à établir ces faits. Le juge des référés a retenu un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et confié à l’expert la mission d’examiner notamment la valeur liquidative des parts au 31 décembre 2020, les flux financiers entre le fonds et ses filiales, d’une part, et la société de gestion, la société de conseil du groupe et une autre société du groupe, d’autre part, ainsi que de « rechercher tout élément de nature à permettre d’apprécier les responsabilités éventuellement encourues » (tribunal judiciaire de Versailles, référé, 9 janvier 2024, n° 23/00540). Le fonds et la société de gestion s’y opposaient en contestant l’existence d’un motif légitime. Le 24 juillet 2025, à la demande des mêmes investisseurs, l’expertise a été rendue commune à plusieurs sociétés civiles de construction-vente et à d’autres sociétés présentées par eux comme liées au fonds ou à sa société de gestion, dont deux sociétés de libre partenariat (tribunal judiciaire de Versailles, référé, 24 juillet 2025, n° 25/00763). Depuis la liquidation, le fonds est représenté par son liquidateur. Si une nouvelle mesure technique devait viser le fonds lui-même, la Cour de cassation juge que, dans une procédure collective, « seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine » (Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-17.741), en application de l’article L. 621-9 du code de commerce, dont le juge-commissaire exerce aussi les compétences en liquidation selon l’article L. 641-11 du code de commerce.

Trois autres sociétés du groupe appellent une vérification de votre part. La société chargée, selon les investisseurs, des prestations de conseil relatives aux opérations immobilières, et dont la nature et le prix des prestations figurent dans la mission de l’expert, est en redressement judiciaire depuis le 2 septembre 2025 ; son état des créances, déposé le 12 octobre 2026, a été annoncé au BODACC le 22 octobre 2026. En application de l’article R. 624-8 du code de commerce cité plus haut, il peut être consulté au greffe du tribunal des activités économiques de Versailles, et une réclamation peut être présentée devant le juge-commissaire dans le mois de la publication, soit, selon notre calcul, jusqu’au lundi 23 novembre 2026, le 22 novembre tombant un dimanche. Cette faculté suppose un intérêt à agir : les sources consultées n’établissent pas que des épargnants soient créanciers de cette société, et l’état vous intéresse surtout si vous lui aviez vous-même versé des fonds ou déclaré une créance.

La société de prêts participatifs du groupe, en redressement judiciaire depuis le 18 août 2026, appelle davantage d’attention, car la date est proche. Une ordonnance du 2 juillet 2025 rendue entre cette société et une entreprise prêteuse évoque un « contrat de prêt participatif » de 500 000 euros sur dix-sept mois, remboursable le 31 décembre 2024 ; dans ses conclusions, la société proposait un remboursement en nature ou par attribution de parts sociales en se présentant comme venant aux droits du fonds, et le juge a dit n’y avoir lieu à référé faute de preuve de la mise en demeure prévue au contrat (tribunal des activités économiques de Versailles, référé, 2 juillet 2025, n° 2025R00094). Vérifiez donc, sur votre contrat, laquelle des deux sociétés est votre débitrice. Si c’est la société de prêts participatifs, le délai de deux mois ouvert par la publication du 27 août 2026 expire, selon notre calcul, le mardi 27 octobre 2026, ou le lundi 28 décembre 2026 si vous ne demeurez pas en France métropolitaine. Sachez aussi qu’en cas de liquidation judiciaire ou de cession, « les prêts participatifs ne sont remboursés qu’après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires » (article L. 313-15 du code monétaire et financier). Notre calendrier des déclarations d’octobre et novembre 2026 et notre article sur la sauvegarde accélérée suivie d’un redressement judiciaire, qui prend cette société pour exemple, reprennent ces échéances.

Enfin, les associés d’un club deal du groupe, constitué sous forme de société par actions simplifiée, se heurtent à une autre difficulté : le paiement du rachat de leurs actions. Le 27 mai 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles a été saisi par un associé qui avait notifié son retrait le 23 novembre 2022 et réclamait 74 506,56 euros pour ses 779 actions restantes. Les statuts prévoyaient que la demande de retrait serait honorée en juillet de l’année suivante « Sous réserve que la société dispose de la trésorerie disponible nécessaire », puis reportée à l’exercice suivant à défaut de trésorerie. Le juge a relevé une divergence d’interprétation de ces clauses, dont l’appréciation relève du juge du fond, et non du juge des référés « qui n’a pas à interpréter les statuts » ; il a dit n’y avoir lieu à référé (tribunal des activités économiques de Versailles, référé, 27 mai 2026, n° 2026R00037). Entre-temps, un avis publié au BODACC le 13 février 2026 annonçait l’absorption de cette société par une société en commandite par actions du même groupe, avec un actif de 2 562 105,19 euros, un passif de 59 299,72 euros et une parité d’environ 0,486 action de commanditaire de la société absorbante pour une action de la société absorbée (avis de projet de fusion au BODACC) ; sa radiation a été publiée le 30 juin 2026. Or la fusion entraîne, selon le code de commerce, « la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires » (article L. 236-3 du code de commerce). À notre lecture, une éventuelle dette de rachat de la société absorbée se retrouve donc dans le patrimoine de la société absorbante, contre laquelle une action au fond devrait être dirigée ; au 25 octobre 2026, le BODACC ne mentionne aucune procédure collective la concernant.

Si vous êtes nombreux dans la même situation, notre article sur les moyens d’agir ensemble entre épargnants en présente les formes possibles, et notre article sur la plainte pénale après la liquidation d’une plateforme en rappelle les conditions. Les questions de procédure collective du fonds lui-même sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

Conclusion

Pour l’investisseur du fonds, la liquidation ouverte le 16 décembre 2025 impose d’abord de distinguer ses parts, qui ne se déclarent pas et passent après tous les créanciers, de ses créances : rachat non payé, compte courant, restitution ou condamnation obtenue. Les délais ordinaires de déclaration et de relevé de forclusion sont expirés ; il reste à vérifier, auprès du liquidateur puis dans l’état des créances, si le fonds a lui-même signalé la créance, et à examiner l’exception réservée au créancier qui ne pouvait pas connaître son droit.

Hors de la liquidation, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 juillet 2025 montre qu’un souscripteur peut obtenir l’annulation de sa souscription et la condamnation solidaire du conseiller, selon les circonstances de son propre placement. Le délai de cinq ans court à compter de la révélation du dommage ; pour ceux qui l’ont découvert en décembre 2021, la fin de l’année 2026 est décisive. Contre la société de gestion, la décision de l’AMF de 2023 et l’expertise en cours fournissent des éléments, mais seul un préjudice personnel, distinct de celui du fonds, peut être réclamé individuellement.

Trois dates méritent d’être notées : le 27 octobre 2026 pour déclarer contre la société de prêts participatifs du groupe, le 23 novembre 2026 pour une éventuelle réclamation contre l’état des créances de la société de conseil, et le début du mois de décembre 2026 pour les souscripteurs informés en décembre 2021. Ces dates sont calculées par nos soins. À ce jour, en dehors des décisions citées, aucune responsabilité n’est établie à l’égard des sociétés du groupe ni de leurs dirigeants, qui contestent les fautes alléguées ; vos statuts et contrats priment, et seul le juge tranchera.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».