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Tokimo : 22 opérations en retard ou en procédure selon la plateforme et une nouvelle clause sur les sommes recouvrées, que peuvent vérifier ou contester les obligataires ? (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Tokimo : 22 opérations en retard ou en procédure selon la plateforme et une nouvelle clause sur les sommes recouvrées, que peuvent vérifier ou contester les obligataires ? (2026)

Tokimo, plateforme de financement participatif immobilier agréée par l’Autorité des marchés financiers comme prestataire de services de financement participatif sous le numéro FP-2023-3, a mis en ligne au début du mois d’octobre 2026 sa grille d’indicateurs arrêtée au 30 septembre. Sur 67 opérations en cours, six y figurent en retard de moins de six mois, neuf en retard de plus de six mois, six en procédure amiable et une en procédure collective : 22 opérations et environ 10,3 millions d’euros de capital restant dû, contre 15 opérations et 6,2 millions d’euros dans la grille arrêtée au 26 juin 2026. Six autres opérations suivent un échéancier modifié. Entre-temps, les conditions générales d’utilisation de la plateforme se sont enrichies d’un paragraphe consacré au recouvrement, qui fixe l’ordre d’affectation des sommes recouvrées et peut, dans certains cas, mettre des frais à la charge des investisseurs.

Ces chiffres sont ceux de la plateforme, et ils comportent aussi des éléments favorables : aucune perte définitive n’y est recensée, 41 opérations ont été intégralement remboursées, dont 18 avec retard, et la grille affiche un rendement net du risque supérieur au rendement initialement attendu. À la date de rédaction, aucune décision publiée n’établit de faute ou de responsabilité de la plateforme ou des sociétés qu’elle a financées. Le contrat d’émission, la fiche d’informations clés et le bulletin signés pour chaque projet priment sur l’analyse générale qui suit, et seul un juge peut dire si une clause s’applique à vous ou doit être écartée.

Comprendre la grille permet de situer votre projet et de savoir qui agit pour vous (I). La nouvelle clause appelle ensuite une lecture attentive : ce qu’elle prévoit, ce que la loi encadre et ce que vous pouvez demander (II).

I. Retards, procédure amiable, procédure collective : ce que dit la grille au 30 septembre 2026 et qui agit pour vous

A. Du simple retard au redressement judiciaire de l’émetteur : lire chaque ligne de la grille

La grille suit le modèle d’indicateurs de place utilisé par la plupart des plateformes de dette. Depuis son lancement, la plateforme indique avoir financé 108 projets pour un peu plus de 52,3 millions d’euros de nominal, sur une durée moyenne pondérée d’environ quinze mois et à un taux moyen annuel de 11,47 %. Environ 18,9 millions d’euros de capital ont été remboursés, soit un peu plus du tiers des montants financés, et 3,8 millions d’euros d’intérêts ont été versés. Sur les 67 opérations encore en cours, qui représentent environ 33,4 millions d’euros de capital restant dû, 39 sont classées comme saines.

Les difficultés se concentrent sur les projets financés en 2024 et en 2025. La ligne des retards de moins de six mois compte cinq projets de 2025 et un de 2026, pour environ 2,86 millions d’euros restant dus, alors qu’elle n’en comptait que deux, pour un peu plus d’un demi-million d’euros, fin juin. La ligne des retards de plus de six mois réunit six projets de 2024, deux de 2025 et un de 2023, pour près de 4,2 millions d’euros, contre huit projets et 3,1 millions d’euros fin juin. Les six projets en procédure amiable, tous financés en 2024, représentent environ 2,83 millions d’euros, contre quatre projets et 2,1 millions d’euros fin juin. À l’inverse, la ligne des encours dont les échéances ont été modifiées et qui sont désormais respectées est passée de huit à six projets. La grille précise elle-même que, pour certains indicateurs, des définitions sont à préciser.

Ces catégories sont des conventions de présentation, pas des qualifications juridiques. Le mot de défaut, en particulier, n’a pas de sens unique : des comparateurs privés additionnent retards et procédures pour calculer un taux de défaut, tandis que la grille ne recense aucune perte définitive. Pour l’investisseur, un projet en retard reste une créance contre la société qui a émis les obligations, assortie des garanties prévues par le contrat d’émission. La plateforme a d’ailleurs décrit, à propos d’une opération remboursée, un montage associant une hypothèque de premier rang et une caution personnelle du porteur de projet ; ce que valent ces garanties dépend de chaque dossier, et nous avons détaillé ailleurs ce que valent la caution du dirigeant et l’hypothèque lorsque le promoteur est défaillant.

La ligne des échéances modifiées appelle une vérification précise. Modifier la date de remboursement ou le calendrier d’un emprunt obligataire revient à modifier le contrat d’émission. L’article L. 228-65 du code de commerce confie à l’assemblée générale des obligataires toute proposition relative « au report de l’échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d’amortissement ou du taux des intérêts », et précise qu’« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés ». Selon l’article L. 228-46-1, la décision peut aussi résulter d’une consultation écrite, y compris électronique, « si le contrat d’émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci ». Sauf si le contrat d’émission prévoyait déjà une faculté de prorogation, l’investisseur dont le projet figure dans cette ligne devrait donc avoir été consulté. Il est utile de conserver le résultat de cette consultation et le texte de l’avenant.

La ligne de la procédure amiable recouvre en général un mandat ad hoc ou une conciliation ouverts à la demande de la société financée. Leur discrétion n’est pas un hasard : selon l’article L. 611-15 du code de commerce, toute personne appelée à ces procédures ou qui en a connaissance par ses fonctions « est tenue à la confidentialité ». Cela explique que l’information des investisseurs soit souvent sommaire. Nous avons analysé dans un article distinct ce que l’obligataire peut accepter, refuser ou exiger lors d’une procédure amiable.

Reste la seule opération classée en procédure collective : un projet de 2023 pour un nominal de 606 100 euros, dont 169 734 euros ont été remboursés et 436 366 euros restent dus, après 101 220 euros d’intérêts versés. La grille ne nomme pas le projet. Nous relevons toutefois que ce nominal correspond exactement au montant d’un emprunt obligataire émis le 23 octobre 2023 par la société Holding Foncière de l’Immobilier (HFI), au taux de 11,5 % l’an et à échéance du 23 octobre 2025, pour lequel la plateforme est désignée comme représentant de la masse. Les avis des administrateurs judiciaires publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires les 26 janvier et 9 mars 2026 rangent cette masse dans la classe des créanciers obligataires hypothécaires garantis, pour 590 403,20 euros de droits de vote. HFI est en redressement judiciaire depuis un jugement du 7 novembre 2024 publié au BODACC, et un jugement du 13 juin 2025 a reporté la date de cessation des paiements au 10 novembre 2023. À la date de rédaction, aucun jugement arrêtant le plan de la société n’apparaît au BODACC ; nous avons consacré une analyse au redressement de Holding Foncière de l’Immobilier et au vote des obligataires par classes.

Pour les porteurs de cette émission, le délai de déclaration est expiré depuis longtemps : l’article R. 622-24 le fixe à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », et l’article L. 622-26 précise que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois ». Les avis du BALO indiquent cependant que la créance de cette masse a été déclarée avec une hypothèque, ce qui lui permet de participer au vote des classes et, une fois admise, aux répartitions. Une question demeure, celle des intérêts. L’article L. 622-28 prévoit que le jugement d’ouverture « arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels », sauf pour les intérêts résultant de « contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ». Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-16.955), non publié au Bulletin et rendu à propos d’avances en compte courant, la chambre commerciale a rappelé que « Seuls les intérêts résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d’un contrat assorti d’un paiement différé d’un an ou plus échappent à la règle de l’arrêt du cours des intérêts », et a censuré une cour d’appel qui avait tenu compte de conventions ultérieures allongeant la durée de remboursement alors que les fonds avaient été versés en vertu d’une convention qui n’en fixait aucune. Savoir si un emprunt obligataire de deux ans entre dans cette exception, et pour quel montant, relève de la vérification des créances et du plan, que cet arrêt ne tranche pas.

B. Le représentant de la masse : ce que la loi lui réserve et ce que vous gardez

Les conditions générales indiquent que la plateforme est désignée représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission des titres qu’elle présente. Elles y ajoutent un mandat qualifié de « mandat d’intérêt commun », par lequel chaque souscripteur lui confie le suivi des paiements, le recouvrement amiable en cas de difficulté et la surveillance de la situation financière de la société financée. L’investisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour adresser ses questions à la plateforme plutôt qu’à la direction de la société financée, sans renoncer à participer aux assemblées d’obligataires. Ce mandat ne peut être révoqué que d’un commun accord, sauf cession des titres, alors que l’article 2004 du code civil pose, pour le mandat ordinaire, que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ».

Le cadre légal de la représentation des obligataires est impératif. L’article L. 228-46 du code de commerce groupe les porteurs d’obligations d’une même émission « en une masse qui jouit de la personnalité civile ». L’article L. 228-53 donne à ses représentants « le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires ». Surtout, l’article L. 228-54 prévoit que les représentants de la masse, « dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager » les actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs, et que toute action intentée en méconnaissance de ce texte « doit être déclarée d’office irrecevable ».

La Cour de cassation applique strictement ce monopole. Dans un arrêt du 9 octobre 2024 (n° 23-10.645), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande d’un obligataire tendant à obtenir seul, avant tout procès, des documents en vue d’une action en responsabilité liée au document d’information, en raison du monopole institué « par les dispositions impératives de l’article L. 228-54 du code de commerce ». Dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-12.493), également publié, elle a précisé que l’autorisation d’agir peut être donnée « soit en assemblée générale, soit à l’issue d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d’émission le prévoit », et que l’irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse « peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue ».

Concrètement, l’obligataire ne peut en principe pas poursuivre seul la société émettrice pour obtenir le remboursement de ses obligations. Il conserve en revanche des leviers collectifs. Il vote lors des assemblées ou des consultations écrites, et un ou plusieurs obligataires « réunissant au moins le trentième des titres d’une masse » peuvent demander la convocation de l’assemblée, selon l’article L. 228-58. Ce seuil se franchit souvent en se regroupant, ce que nous avons détaillé dans un article sur les manières de se regrouper entre épargnants, de l’association à l’action collective. Et si la masse n’a plus de représentant en mesure d’agir, l’article L. 228-50 prévoit qu’« En cas d’urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé » ; nous avons expliqué comment faire désigner en référé un représentant de la masse absent ou en conflit.

Le mandat confié par les conditions générales emporte aussi des obligations pour la plateforme. Le mandataire « répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution », selon l’article 1991 du code civil, et l’article 1992 ajoute qu’il « répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Surtout, l’article 1993 dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-17.982), non publié au Bulletin, la chambre commerciale a cassé une décision qui avait condamné le client d’une société de recouvrement à lui payer des commissions, sans rechercher si cette société avait rendu compte à sa mandante « des prestations réalisées pour obtenir le paiement des créances confiées ainsi que des sommes encaissées pour son compte ». Transposée avec prudence au recouvrement d’obligations, cette exigence peut fonder une demande d’information détaillée, projet par projet.

II. La nouvelle clause sur les sommes recouvrées : ce qu’elle prévoit, ce que la loi encadre, ce que vous pouvez demander

A. Frais, puis sommes dues à la plateforme, puis capital des investisseurs : un ordre à confronter aux règles de la masse

Le paragraphe ajouté aux conditions générales, dans la partie consacrée au suivi après la collecte, se lit en quatre temps. D’abord, en cas de retard ou de défaut de paiement, la plateforme peut engager toute démarche amiable ou judiciaire, au titre du mandat et de ses fonctions de représentant de la masse, et recourir à des prestataires : avocats, commissaires de justice, sociétés de recouvrement ou experts. Ces frais sont à la charge de la société financée, mais le souscripteur autorise la plateforme à les prélever, « par priorité », sur toute somme recouvrée avant sa répartition.

Ensuite, les sommes recouvrées, qu’elles viennent de la société financée, d’une caution ou de la réalisation d’une sûreté, sont versées sur le compte de paiement de l’opération et affectées dans un ordre précis : d’abord les frais de recouvrement et de réalisation des sûretés engagés en qualité de représentant de la masse, puis les commissions, frais de suivi, pénalités de retard et indemnités dus à la plateforme au titre de l’opération, puis, en troisième rang, les intérêts et le capital dus aux souscripteurs, répartis entre eux au prorata. La clause indique que cet ordre est rappelé dans le contrat d’émission et dans la fiche d’informations clés de chaque offre.

Troisièmement, lorsque les sommes recouvrées ne couvrent pas les frais de recouvrement et que la société financée ne les a pas payés, chaque souscripteur indemnise la plateforme, à proportion de sa part dans l’offre, des frais et honoraires raisonnablement engagés, taxes comprises, pour des démarches décidées après consultation des souscripteurs dans les conditions du contrat d’émission, « sauf faute lourde de TOKIMO ». La société financée reste tenue de rembourser aux souscripteurs les sommes ainsi payées. Enfin, la plateforme tient à leur disposition le décompte des sommes recouvrées et des frais imputés, avec les justificatifs, et leur rend compte de la répartition ; ses frais internes de gestion de l’incident ne leur sont pas facturés.

Plusieurs éléments jouent en faveur de cette clause. Elle affirme que les frais pèsent d’abord sur la société financée, elle exclut les frais internes, elle limite l’indemnisation à des frais raisonnables exposés pour des démarches décidées après consultation, et elle promet une reddition de comptes justifiée. Elle rejoint aussi une règle ancienne du mandat : selon l’article 1999 du code civil, « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat », et il ne peut s’en dispenser, s’il n’y a aucune faute du mandataire, « lors même que l’affaire n’aurait pas réussi ». Un recouvrement judiciaire coûte cher, et sans financement des frais, certaines actions ne seraient jamais engagées.

La clause rencontre toutefois des règles propres aux obligataires, qui n’ont pas été conçues pour un mandat de droit commun. L’article L. 228-71 du code de commerce dispose que « La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions », que « Les autres dépenses de gestion décidées par l’assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires », et que « Les retenues visées à l’alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l’intérêt annuel. » Un juge pourrait se demander si les frais d’une action décidée par la masse relèvent de ces autres dépenses de gestion, que la loi permet seulement de prélever sur les intérêts et dans cette limite, ou des frais d’un mandataire que l’article 1999 met à la charge du mandant. La réponse dépendra des stipulations du contrat d’émission ; nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision publiée tranchant cette articulation pour une plateforme.

Deux autres textes méritent l’attention. Pour la période où la société émettrice est en sauvegarde ou en redressement judiciaire, l’article L. 228-87 prévoit que « Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d’administration judiciaire. » Ce texte concerne directement une émission dont la société est en redressement, comme celle évoquée plus haut. Par ailleurs, l’article L. 228-68 énonce que « Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d’une même masse », et que « Toute disposition contraire est réputée non écrite. » Si l’assemblée elle-même ne peut alourdir les charges des obligataires, la question se pose de savoir si des conditions générales, modifiées par la seule plateforme, le peuvent pour des émissions déjà souscrites.

Le rang des créances soulève une interrogation voisine. Dans un jugement du 10 septembre 2026 (RG 2024F00655), rendu en premier ressort et avant dire droit, le tribunal des activités économiques de Marseille a relevé, dans un dossier où une autre plateforme agissait comme représentant de la masse et réclamait aussi des pénalités et des frais de recouvrement, qu’« Il existe donc une confusion entre les demandes relevant de la représentation de la masse des obligataires et celles relevant des demandes faites en son nom propre par la société CLUBFUNDING, lesquelles n’ont pas le même rang. » Il a ajouté que « les frais réclamés en son nom propre par le demandeur relèvent des créances chirographaires », puis a ordonné la réouverture des débats pour que la plateforme distingue ses propres créances de celles de la masse. Appliqué à la lettre, l’ordre d’affectation décrit plus haut pourrait conduire à servir des créances propres de la plateforme avant le capital des obligataires, même lorsque les sommes proviennent d’une sûreté consentie au profit de ces derniers. La clause rappelant que ces sommes sont dues par la société financée, cet effet ne jouerait toutefois qu’en cas de recouvrement partiel, et sa validité reste à apprécier au cas par cas. Nous avons rappelé ailleurs l’ordre dans lequel obligataires, prêteurs et actionnaires sont payés lorsque l’émetteur fait faillite.

B. Projets souscrits avant la modification : opposabilité, clauses abusives et vérifications à faire

Les versions de la page des conditions générales conservées par Internet Archive au 6 août 2025, au 13 janvier 2026 et au 12 avril 2026 ne comportent ni l’ordre d’affectation des sommes recouvrées, ni l’obligation d’indemniser la plateforme, ni le passage sur le décompte des frais. Ces paragraphes figurent dans la version en ligne consultée le 4 octobre 2026, dont la dernière mise à jour est datée du 22 septembre 2026 par le site, alors que le préambule continue d’indiquer qu’il s’agit des conditions du 1er mars 2024. Leur article 9 prévoit que la plateforme peut modifier les conditions générales à tout moment, que les modifications s’appliquent dès leur mise en ligne et que tout accès à l’espace personnel ou tout usage des services après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Le droit commun des contrats pose des bornes. L’article 1193 du code civil dispose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L’article 1119 précise que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées », et qu’« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. » Pour chaque projet, le contrat d’émission, la fiche d’informations clés et le bulletin de souscription sont donc les premiers documents à relire : s’ils ne prévoient pas l’ordre d’affectation ajouté depuis, l’investisseur dispose d’arguments pour soutenir qu’il ne lui est pas opposable pour ce projet.

Le droit de la consommation renforce cette protection pour l’investisseur particulier. Le code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». L’article L. 212-1 qualifie d’abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet « de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1, qui dresse la liste des clauses présumées abusives de manière irréfragable, vise notamment celles qui ont pour objet ou pour effet de « Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte » et de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’article R. 212-2 présume en outre abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause permettant de modifier unilatéralement les clauses « relatives aux droits et obligations des parties ».

Ces listes connaissent des exceptions pour les services financiers. L’article R. 212-4 admet que le fournisseur de services financiers modifie certaines charges en cas de motif légitime, pourvu qu’il en informe ses cocontractants dans les meilleurs délais et que ceux-ci soient « libres de résilier immédiatement le contrat », et il admet des modifications de prix dans un contrat à durée indéterminée si le consommateur a été averti dans un délai raisonnable pour pouvoir le résilier. Les conditions générales se présentent comme un contrat à durée indéterminée, mais elles prévoient une application immédiate, sans préavis. Surtout, résilier les conditions générales ne permet pas de sortir d’une obligation déjà souscrite : un juge pourrait tenir compte de cette circonstance. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-11.295) publié au Bulletin, la Cour de cassation a souligné que la liste de l’article R. 212-1 est une liste noire « s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée ». Il ne revient pas à cet article de dire si la clause relève de ces listes ; c’est la question qu’un juge, saisi par un investisseur, aurait à examiner.

L’interprétation joue aussi en faveur de l’investisseur. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » L’article 1190 du code civil prévoit de même que, dans le doute, s’interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». L’investisseur qui a souscrit par l’intermédiaire d’une société, et qui n’est donc pas un consommateur, peut invoquer l’article 1171, selon lequel dans un contrat d’adhésion « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

Les clauses de responsabilité des mêmes conditions générales méritent un regard comparable. Elles excluent la réparation de la perte de chance, plafonnent la responsabilité de la plateforme, hors faute grave ou dolosive, au montant total versé par l’investisseur dans l’offre concernée, et renvoient encore aux anciens articles 1150 et suivants du code civil, numérotation antérieure à la réforme de 2016 ; la règle des dommages prévisibles figure aujourd’hui à l’article 1231-3, qui l’écarte en cas de « faute lourde ou dolosive ». L’article R. 212-1 du code de la consommation range parmi les clauses interdites celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-21.164) publié au Bulletin et rendu à propos d’une clause de limitation de valeur, qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». La portée de ces clauses ne se posera toutefois que si un manquement de la plateforme est un jour établi, ce qu’aucune décision publiée ne retient à ce jour.

Plusieurs démarches permettent d’agir sans attendre et sans préjuger de l’issue.

  1. Rassemblez, pour chaque projet, le bulletin de souscription, le contrat d’émission, la fiche d’informations clés, la version des conditions générales en vigueur à la date de souscription et les éventuels procès-verbaux de consultation.
  2. Demandez par écrit le statut exact de votre projet, le décompte des sommes recouvrées et des frais imputés avec leurs justificatifs, comme les conditions générales le prévoient et comme l’article 1993 du code civil l’impose à tout mandataire.
  3. Avant de voter une action en justice, demandez l’estimation des frais, la personne qui les avancera et la manière dont ils seraient répartis, puisque l’obligation d’indemniser prévue par la clause ne vise que des démarches décidées après consultation des souscripteurs.
  4. En cas de désaccord, utilisez la procédure de réclamation décrite par les conditions générales, puis, le cas échéant, le médiateur de l’AMF.
  5. Si un recours devient nécessaire, coordonnez-vous avec les autres porteurs de la même émission, en raison du monopole du représentant de la masse.

Sur le quatrième point, les conditions générales et le formulaire de réclamation de la plateforme ne mentionnent pas le médiateur de l’AMF. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, celui-ci est habilité « à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers ». Or, selon l’article L. 547-1, « L’Autorité des marchés financiers est compétente pour assurer la surveillance et le contrôle des prestataires agréés » de services de financement participatif. Le même article L. 621-19 précise que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Le délai de droit commun est, selon l’article 2224 du code civil, de « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Nous avons aussi présenté les limites du recours au médiateur de l’AMF lorsque la plateforme elle-même est en difficulté, situation qui n’est pas celle décrite ici. Lorsque le dossier porte sur l’exécution des garanties ou sur une procédure collective de l’émetteur, l’intervention d’un avocat en procédures collectives ou en recouvrement de créances commerciales peut aider à vérifier les décomptes et les rangs.

Conclusion

La grille arrêtée au 30 septembre 2026 fait apparaître une hausse sensible des incidents sur les projets financés en 2024 et 2025 : en trois mois, la ligne des retards de moins de six mois est passée de deux à six projets, celle des procédures amiables de quatre à six, et le capital restant dû des opérations en retard ou en procédure dépasse désormais 10 millions d’euros. Pour chaque projet concerné, la priorité est de connaître son statut exact, de vérifier que les modifications d’échéance ont été votées par la masse et de suivre, pour la seule opération en procédure collective, le plan de la société émettrice.

La nouvelle clause des conditions générales doit être lue avec la même attention. Elle organise le financement du recouvrement et promet une reddition de comptes, ce qui peut servir les investisseurs. Elle place aussi les créances propres de la plateforme avant leur capital dans la répartition des sommes recouvrées et peut leur faire supporter des frais, alors que la loi encadre strictement les charges des obligataires et que son application aux souscriptions antérieures à sa mise en ligne peut être discutée. Avant tout vote sur une action en justice, il est utile d’en connaître le coût et la répartition.

Ces éléments reposent sur les indicateurs, les conditions générales et les avis officiels que nous avons consultés. À la date de rédaction, aucune perte définitive n’est recensée par la plateforme, aucune décision n’établit de faute de sa part ou de celle des sociétés financées, et les contrats signés pour chaque projet priment sur cette analyse générale. Seul un juge pourrait dire si la clause s’applique à une émission donnée ou si elle doit être réputée non écrite.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en financement participatif. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat d’affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».