JORF n°0186 du 11 août 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

• Décret du 8 août 2026 portant reconnaissance de l’association dite « Union nationale des associations de l’Outil en Main » comme établissement d’utilité publique

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 3 août 2026 modifiant divers arrêtés intéressant l’organisation du ministère de la défense

Ministère de la justice

• Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à l’habilitation nationale d’organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixant la date d’entrée en vigueur des I et II de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d’application de l’avis du ministre chargé de l’économie prévu au 2° du A du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 3 août 2026 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
• Arrêté du 6 août 2026 portant inscription du système de thrombolyse in situ dirigée par cathéter et assistée par ultrasons EKOS de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 6 août 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
• Arrêté du 6 août 2026 portant inscription de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré SKEED de la société MOTION COMPOSITES au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 6 août 2026 portant inscription du système de mesure en continue du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 3 PLUS de la société ABBOTT France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 6 août 2026 portant changement de l’exploitant au titre I de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale et modification des conditions d’inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I MYLIFE CAMAPS FX de la société YPSOMED inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 6 août 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des pansements hydrocellulaires à absorption importante URGOTUL ABSORB TALON et URGOTUL BORDER SACRUM des Laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 7 août 2026 fixant pour les années 2023 à 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au titre du financement des contrats d’engagement de service public
• Arrêté du 7 août 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
• Arrêté du 7 août 2026 fixant pour l’année 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
• Arrêté du 7 août 2026 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 7 août 2026 fixant les modalités de formation spécifique des infirmiers en pratique avancée pour la prescription de traitements antibiotiques pour des infections identifiées à l’aide de tests rapides d’orientation diagnostique

Ministère des transports

• Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l’accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Ministère de la ville et du logement

• Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation
• Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d’agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Mesures nominatives

Premier ministre

• Décret du 10 août 2026 portant nomination (Cour des comptes) – M. FERRU (Nicolas)
• Décret du 10 août 2026 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil économique, social et environnemental – Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne)
• Décret du 10 août 2026 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureure financière (chambres régionales des comptes)
• Décret du 10 août 2026 portant titularisation dans le corps des administrateurs de l’Etat au tour extérieur 2025
• Décret du 10 août 2026 portant titularisation dans le corps des administrateurs de l’Etat
• Arrêté du 5 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 5 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Ministère de l’intérieur

• Décision du 3 août 2026 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6 (4°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2026)

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 10 août 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 4 août 2026 portant nomination sur l’emploi de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Arrêté du 10 août 2026 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)
• Arrêté du 10 août 2026 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)
• Arrêté du 10 août 2026 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)

Ministère de la justice

• Arrêté du 4 août 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 6 août 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 6 août 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 6 août 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 6 août 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 6 août 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 6 août 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Décret du 10 août 2026 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines – Mme HISSARD (Donatienne)
• Décret du 10 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo – M. HUCHET (Jean-François)
• Décret du 10 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice – M. LOYER (Alexis)
• Décret du 10 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie – M. JEANGENE VILMER (Jean-Baptiste)
• Décret du 10 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d’Haïti – M. LEKENS (Gautier)

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Avis relatif à l’homologation d’un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non

Informations parlementaires

Sénat

• Groupes politiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

• Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de la justice

• Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l’année 2026

Avis divers

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Avis n° 15 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2026

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif à la tarification du système de thrombolyse in situ dirigée par cathéter et assistée par ultrasons EKOS visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré SKEED visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I MYLIFE CAMAPS FX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification du système de mesure en continue du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 3 PLUS associé à la boucle semi-fermée MYLIFE CAMAPS FX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’action et des comptes publics

• Situation mensuelle de l’Etat (juin 2026)

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 59 à 75)