Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 7.1.1.3 « Autres adjonctions pour les fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser », dans la rubrique « Société MOTION COMPOSITES (MOTION) », après la nomenclature du code 4904626, le produit suivant est ajouté :
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 4918947 | VPH, adjonction, paire de roues avec disp. de freinage intégré, MOTION, SKEED Paire de roues avec dispositif de freinage intégré par levier pour les catégories de fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser SKEED de la société MOTION COMPOSITES. DESCRIPTION SKEED est une paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré. Le système se présente sous la forme d’une paire de roues intégrant dans ses moyeux un système de freinage à came actionné par un levier qui se situe sous la main courante. INDICATIONS PRISES EN CHARGE Personnes utilisatrices de fauteuil roulant manuel dont les capacités cognitives permettent d’assurer la maîtrise du système de freinage et qui ont besoin pour des raisons médicales et liées à leur environnement d’assistance au freinage de façon intermittente ou définitive. L’incapacité à l’effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D’UTILISATION La prise en charge pour l’achat de SKEED est soumise à une prescription : – d’un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) titulaire d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine physique et de réadaptation, d’un médecin titulaire d’une équivalence par le biais d’un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR ; – ou d’un médecin titulaire d’un DU Appareillage dont celui de la compensation du handicap ; – ou d’un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire. L’évaluation des besoins et de la situation de la personne et les préconisations qui en découlent doivent être formalisées par le prescripteur dans une fiche d’évaluation des besoins, prévu au 3.1.4.2.1, et d’une fiche de préconisation, prévu au 3.1.4.2.2. La prise en charge de SKEED est subordonnée : – à l’installation des roues SKEED sur le fauteuil roulant manuel recevant le dispositif par le fabricant. Cette installation est sous sa responsabilité, le fournisseur restant l’intermédiaire entre le patient et le fabricant ; – à la réalisation d’un essai pratique préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d’un médecin de médecine physique et de réadaptation et d’un ergothérapeute ou d’un kinésithérapeute pour vérifier l’aptitude du patient à maîtriser la conduite du fauteuil et du système de freinage de SKEED et ; – à la fourniture d’un certificat de ce médecin, de cet ergothérapeute ou de ce kinésithérapeute attestant l’adéquation du fauteuil et du système de freinage de SKEED au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d’en assurer la maîtrise. Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition et en cas de renouvellement. Durée de garantie La durée de garantie est de 2 ans. RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE SKEED : Paire de roues, d’adaptateurs et d’axes de démontage Date de fin de prise en charge : 31 août 2031. |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.