I. – L’avis du ministre chargé de l’économie prévu au 2° du A du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts atteste de l’intérêt économique du projet d’investissement, tel que défini au II, au vu des éléments transmis à l’appui de la demande d’agrément prévue au même VIII.
II. – L’intérêt économique du projet d’investissement s’apprécie au regard de :
1° La résilience du projet d’investissement en matière de stratégie d’approvisionnement qui s’entend de l’absence de dépendance à l’égard d’un nombre limité de fournisseurs provenant d’un Etat tiers à l’Union européenne ainsi que de la mise en place d’efforts de diversification et de sécurisation des approvisionnements à long terme ;
2° La capacité du projet d’investissement à fournir, au moins pour partie, les filières mentionnées au I de l’article 244 quater I du code général des impôts, qui s’entend de la capacité du projet à s’insérer dans une chaîne de production en adéquation avec les besoins des entreprises de cette même chaîne et exerçant des activités de fabrication d’équipements ou de composants essentiels éligibles au crédit d’impôt ;
3° La participation, directe ou indirecte, de l’entreprise, qui dépose la demande d’agrément, à des activités de recherche, de développement ou d’innovation portant sur les technologies des filières ciblées et conduites sur le territoire national. Cette participation peut être déterminée en fonction de la part de chiffre d’affaires ou du nombre d’emplois affectés à la recherche et développement et à l’innovation, du nombre de partenariats industriels ou de recherche, de la stratégie adoptée pour la maîtrise de la propriété intellectuelle et de la part de brevets déposés en France ;
4° La contribution du projet d’investissement au maintien ou au développement, sur le territoire national, des compétences et savoir-faire requis par les filières ciblées. Elle peut être appréciée en fonction du taux de recours à une main-d’œuvre locale et des actions et moyens consacrés à la formation professionnelle lorsque les compétences et savoir-faire requis doivent être acquis ou renforcés.

Les dispositions des I et II de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.