Le projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement est examiné à l’Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026. Il remet notamment en discussion la rénovation énergétique et la place des travaux décidés dans les immeubles collectifs. Le texte de la commission des affaires économiques montre que plusieurs dispositions restent débattues. Elles ne constituent pas, à ce stade, les règles déjà applicables.
Dans l’attente, un copropriétaire qui reçoit un appel de fonds, cherche un contrat sur l’extranet ou s’interroge sur une résolution d’assemblée peut s’appuyer sur le droit en vigueur. La loi ALUR du 24 mars 2014 a contribué à transformer la gestion des copropriétés, notamment en matière de transparence et de préparation des travaux. Mais elle a été suivie d’autres réformes : pour savoir ce que doit faire le syndic aujourd’hui, il faut lire les textes actuels, en particulier la loi du 10 juillet 1965.
Qui décide des travaux ? Comment distinguer le budget courant du fonds de travaux ? Que faire si les documents manquent ou si une décision paraît irrégulière ? Les réponses dépendent du document demandé, de la nature de la dépense et du rôle de chacun dans l’immeuble. Voici une méthode pour vérifier les pièces et agir sans confondre le syndic, le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires.
I. Loi ALUR et copropriété : quelles obligations pour le syndic et les copropriétaires ?
A. Quels documents et comptes le syndic doit-il mettre à disposition ?
La copropriété ne se réduit pas à son syndic. Le syndicat est la collectivité des copropriétaires ; il dispose de la personnalité civile et a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pose cette distinction. Le syndic représente et administre le syndicat, tandis que l’assemblée prend les décisions collectives dans les conditions prévues par la loi.
Cette distinction compte lorsqu’un problème survient. Une fuite provenant d’une partie commune peut appeler une discussion sur la responsabilité du syndicat ; une faute de gestion du syndic soulève une autre question. Les deux situations peuvent se rencontrer dans un même dossier, mais les personnes à mettre en cause et les preuves utiles ne sont pas nécessairement identiques. Il faut donc commencer par identifier l’origine du dommage et les décisions prises, au lieu d’adresser indifféremment toutes les demandes à la même personne.
L’article 18 de la loi de 1965 charge notamment le syndic d’exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée, d’administrer l’immeuble, de veiller à sa conservation et de tenir à disposition des copropriétaires un carnet d’entretien. Le texte lui confie aussi la gestion comptable et la préparation du budget en concertation avec le conseil syndical. Ces missions ne signifient pas qu’il peut décider seul de toutes les dépenses : elles doivent être rapprochées des pouvoirs de l’assemblée et des décisions effectivement votées.
Pour un copropriétaire, les pièces de départ sont concrètes : le règlement de copropriété et ses modifications publiées, l’état descriptif de division, le contrat de syndic en cours, les derniers procès-verbaux d’assemblée, le budget voté et les annexes comptables. Une demande sur une facture ou un chantier sera plus facile à traiter si elle précise l’exercice comptable, l’adresse de l’immeuble, le prestataire concerné et la résolution à laquelle la dépense est rattachée.
Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée à la majorité prévue par l’article 25. L’accès diffère selon que le document est destiné aux copropriétaires ou aux membres du conseil syndical : cette réserve figure dans le même article 18. L’absence d’un document dans l’espace personnel ne démontre donc pas, à elle seule, qu’il n’existe pas ou qu’il devait nécessairement être accessible à tous sous cette forme.
Si l’espace est vide ou inaccessible, le propriétaire peut conserver une capture d’écran datée, vérifier ses identifiants, puis demander par écrit le document précis dont il a besoin. Il est utile de distinguer l’accès technique à l’extranet de la communication d’une pièce particulière. Une réponse indiquant simplement que les comptes sont consultables ne répond pas forcément à une demande portant sur le contrat d’entretien ou sur une facture déterminée.
Le conseil syndical a une place particulière. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion ; l’article 21 de la loi de 1965 lui permet de prendre connaissance et copie des pièces, correspondances et registres relatifs à cette gestion, après en avoir avisé le syndic. Cette faculté appartient au conseil syndical dans le cadre de sa mission : elle ne doit pas être présentée comme un accès illimité et identique pour chaque copropriétaire pris isolément.
Le même article prévoit des pénalités imputées sur la rémunération forfaitaire du syndic en cas d’absence de transmission des pièces demandées par le conseil syndical au-delà d’un mois à compter de sa demande ; leur montant est fixé par décret. Si elles ne sont pas déduites dans les conditions prévues par le texte, le président du conseil syndical peut demander leur paiement au président du tribunal judiciaire selon la procédure indiquée par l’article 21. Ce mécanisme précis ne doit pas être transposé automatiquement à toute question individuelle restée sans réponse.
Le compte bancaire mérite également une vérification distincte. L’article 18 prévoit un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées les sommes reçues pour son compte. Il prévoit aussi un compte séparé rémunéré pour les cotisations du fonds de travaux. Les relevés périodiques sont mis à disposition du conseil syndical. Vérifier le titulaire du compte et les pièces bancaires est plus utile que de se fier au seul nom commercial affiché sur l’appel de fonds.
La méconnaissance des obligations relatives à ces comptes emporte la nullité de plein droit du mandat à l’expiration des trois mois suivant la désignation, sous les réserves précisées par l’article 18, notamment pour les actes passés avec des tiers de bonne foi. Cela ne signifie pas qu’un copropriétaire doit traiter la situation comme si personne ne représentait plus l’immeuble. Dans un arrêt du 5 juillet 2018, n° 17-21.034, la Cour de cassation a jugé que, dans la procédure dont elle était saisie pour désigner un administrateur provisoire, la nullité invoquée devait avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire. Le choix de la démarche demande donc une analyse du mandat, des comptes et de la situation présente de l’immeuble.
En pratique, si une pièce manque, le copropriétaire peut demander l’appui du conseil syndical et conserver sa demande ainsi que la réponse reçue. S’il existe un désaccord sur la gestion, il peut préparer une résolution documentée pour l’assemblée. Les outils et les recours relèvent plus largement du droit de la copropriété : ils varient selon que l’objectif est d’obtenir une information, de corriger une décision collective ou de réparer un préjudice.
B. Charges et fonds de travaux ALUR : qui paie et comment vérifier les montants ?
Un appel de fonds peut réunir plusieurs sommes qui ne répondent pas aux mêmes règles. Le budget prévisionnel sert aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et équipements communs. L’article 14-1 de la loi de 1965 prévoit son vote annuel et des provisions égales au quart du budget voté, sauf modalités différentes fixées par l’assemblée. Il distingue aussi les dépenses de certains travaux, exigibles selon les modalités votées en assemblée.
Le fonds de travaux poursuit un autre objectif : préparer le financement de dépenses définies par la loi. Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, l’article 14-2-1 prévoit sa constitution au terme de dix ans à compter de la réception des travaux de construction. Il vise notamment l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, certains travaux prévus au plan adopté, les travaux urgents décidés par le syndic et les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ou à la sécurité des occupants dans les conditions du texte.
La cotisation annuelle ne se calcule pas de la même manière selon qu’un plan pluriannuel de travaux a été adopté. Si l’assemblée a adopté un tel plan, la cotisation ne peut être inférieure ni à 2,5 % du montant des travaux qu’il prévoit, ni à 5 % du budget prévisionnel. Sans plan adopté, le plancher est de 5 % du budget prévisionnel. Ces deux situations et la possibilité de voter un montant supérieur sont prévues par l’article 14-2-1.
Prenons un immeuble dont le budget prévisionnel est de 40 000 euros et dont le plan adopté prévoit 120 000 euros de travaux. Les deux seuils sont respectivement de 2 000 euros et de 3 000 euros : la cotisation annuelle du syndicat ne peut alors être inférieure à 3 000 euros. Ce calcul porte sur la cotisation globale de l’immeuble, avant sa répartition entre les lots. Il ne permet pas de connaître seul le montant dû par chaque copropriétaire : il faut examiner le règlement et la clé effectivement applicable.
Les sommes du fonds ne sont pas une épargne personnelle placée sur un compte ouvert au nom de chaque propriétaire. Selon l’article 14-2-1, III, elles sont attachées aux lots et entrent dans le patrimoine du syndicat dès leur versement. Lors de la vente d’un lot, le syndicat ne les rembourse pas au vendeur ; l’acquéreur peut accepter de lui verser un montant équivalent en plus du prix. Une telle compensation entre vendeur et acquéreur ne doit pas être confondue avec un remboursement par la copropriété.
La répartition des charges n’est pas non plus une simple division de la facture par le nombre d’appartements. Pour les charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs non individualisés, l’article 10 retient l’utilité objective pour chaque lot. Pour la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, il retient les valeurs relatives des parties privatives. Le règlement fixe les quotes-parts dans les catégories de charges et les éléments de calcul.
Un propriétaire peut ainsi comparer quatre documents : la facture, la résolution qui autorise ou approuve la dépense, le tableau de répartition et les clauses du règlement applicables à son lot. Pour un ascenseur, par exemple, la question de l’utilité objective ne se résout pas uniquement par le fait qu’un occupant déclare ne jamais l’utiliser. Pour une toiture, il faut encore vérifier si elle relève des parties communes générales ou d’une partie commune spéciale et quelle clé s’applique. Le nom donné à une ligne sur l’appel de fonds ne remplace pas cet examen.
Si le montant semble erroné, demandez le détail du calcul et comparez les tantièmes utilisés à ceux du règlement. Une contestation sérieuse peut porter sur une erreur arithmétique, sur la catégorie de charges retenue ou sur la validité d’une résolution. Ce sont des questions différentes : corriger une erreur de compte n’équivaut pas à annuler une décision d’assemblée, et une contestation ne rend pas sans effet toutes les sommes appelées.
Il est prudent de ne pas cesser seul tout paiement au motif qu’une ligne paraît anormale. L’article 19-2 organise, pour les provisions et cotisations qu’il vise, une procédure pouvant rendre immédiatement exigibles d’autres sommes après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours. Pour discuter une somme précise, il vaut mieux identifier ce qui est contesté, conserver les justificatifs de paiement et examiner rapidement les voies adaptées à la situation.
II. Loi ALUR en copropriété : comment décider des travaux et contester une décision ?
A. Plan pluriannuel, travaux urgents et assemblée : qui décide ?
Le fonds de travaux et le projet de plan pluriannuel ne sont pas synonymes. Le premier rassemble des cotisations ; le second sert à examiner l’état du bâtiment et à préparer des interventions. Une copropriété peut donc devoir vérifier séparément l’existence d’un fonds, celle d’un projet de plan et la décision éventuelle d’en adopter tout ou partie. Mélanger ces étapes conduit facilement à croire qu’un devis figurant dans un projet est déjà une commande signée.
Pour les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation soumis à la loi de 1965, l’article 14-2 prévoit l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel à l’expiration de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction et son actualisation tous les dix ans. Le projet comprend notamment une liste de travaux, une estimation sommaire de leur coût, une hiérarchisation et une proposition d’échéancier. Le texte dispense de l’élaboration du projet lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pendant les dix années suivant son élaboration.
Cette dispense concerne le projet de plan dans les conditions de l’article 14-2 : elle ne doit pas être confondue, sans autre vérification, avec une dispense générale de toutes les cotisations au fonds de travaux. Inversement, la présence d’un projet de plan n’établit pas que l’assemblée a adopté chaque intervention. Il faut lire le procès-verbal, la résolution soumise au vote et les documents annexés pour savoir ce qui a été décidé et à quel stade se trouve le dossier.
L’article 14-2 prévoit la présentation du projet à la première assemblée générale suivant son élaboration ou sa révision. S’il fait apparaître des travaux nécessaires au cours des dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour la question de l’adoption de tout ou partie du projet, soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Une étude technique, un plan adopté et le vote concret d’un marché de travaux sont donc trois documents à examiner séparément.
Pour comparer des propositions, les copropriétaires peuvent demander ce que couvre chaque devis : diagnostic préalable, protection du chantier, interventions sur les parties communes et privatives, traitement des déchets, assurance des entreprises et suivi. Il est aussi utile de rapprocher le coût annoncé des comptes disponibles et des appels de fonds prévus. Un devis moins élevé ne suffit pas à établir que deux entreprises proposent les mêmes prestations.
La majorité applicable dépend de l’objet exact de la résolution. L’article 24 prévoit en principe la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance et vise notamment certains travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble. L’article 25 prévoit la majorité des voix de tous les copropriétaires pour d’autres décisions, notamment les travaux d’économies d’énergie et certaines transformations. Un même chantier peut comporter plusieurs composantes : sa qualification exige la lecture précise de la résolution et des textes applicables.
La loi prévoit aussi une passerelle. Lorsque le projet soumis à la majorité de l’article 25 a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre cette majorité, l’article 25-1 prévoit un second vote immédiat à la majorité de l’article 24. Il ne faut donc pas déduire le résultat final du seul premier décompte ; le procès-verbal doit être lu jusqu’à la fin de la résolution concernée.
En cas d’urgence, le syndic dispose d’un pouvoir particulier. L’article 18 lui confie l’exécution, de sa propre initiative, des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Une couverture arrachée qui laisse pénétrer l’eau peut appeler une intervention de protection ; cela ne permet pas de qualifier automatiquement d’urgente toute opération de transformation envisagée ensuite. La justification technique, les factures, les mesures prises et la distinction entre protection immédiate et réfection complète sont importantes.
Le projet de loi débattu en novembre 2026 envisage des ajustements concernant la rénovation et les travaux en copropriété. Le texte de la commission présente les propositions examinées et les points encore discutés. Une proposition, même adoptée à une étape de la procédure, ne doit pas être appliquée comme une loi déjà en vigueur : le vote définitif et, le cas échéant, les conditions d’entrée en vigueur restent à vérifier.
Si le syndic ne répond pas à une alerte sur un risque matériel, documentez les faits : photographies, date d’apparition, localisation exacte, signalements des occupants, rapport d’un professionnel si disponible. Transmettez ces éléments au syndic et au conseil syndical. En présence d’un danger immédiat, la sécurité des personnes passe avant la constitution du dossier ; les services compétents doivent être alertés selon la nature du risque. Une intervention destinée à éviter une aggravation ne dispense pas de conserver les preuves et les factures.
B. Comment contester des charges ou une décision d’assemblée en copropriété ?
La première question est celle de l’objectif. Un copropriétaire qui veut comprendre une facture peut commencer par demander la pièce et le calcul. Celui qui conteste une décision votée doit identifier précisément l’assemblée, le numéro de la résolution, le sens de son propre vote et la date de notification du procès-verbal. Celui qui demande réparation d’un dommage doit, en plus, établir son préjudice et son lien avec les faits reprochés. Une lettre générale dénonçant une mauvaise gestion risque de laisser ces questions mélangées.
L’article 17 confie les décisions du syndicat à l’assemblée générale et leur exécution au syndic. Il prévoit aussi des solutions lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, qui diffèrent selon la situation. Avant de conclure à une absence de représentant, il faut notamment relire le procès-verbal de désignation, le contrat et les décisions intervenues depuis.
La contestation judiciaire d’une décision d’assemblée répond à une règle particulière. L’article 42 de la loi de 1965 prévoit, à peine de déchéance, que les actions en contestation des décisions d’assemblée doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes. Le même texte prévoit que le syndic réalise cette notification dans le mois suivant l’assemblée. La preuve de la notification et du statut du copropriétaire sont donc des pièces centrales.
Il serait imprudent de déduire de cette règle que tout courrier envoyé au syndic suffit à engager l’action, ou que chaque désaccord sur les comptes ouvre automatiquement la même voie. Il faut distinguer la demande de communication, la discussion sur le montant d’une charge et la contestation d’une décision collective. La nature exacte de la demande et les actes déjà accomplis doivent être vérifiés avant de choisir une procédure.
Un jugement rendu le 8 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Pontoise, RG n° 25/07308, illustre l’importance des preuves de convocation. Dans cette affaire, le tribunal a relevé une irrégularité au regard des modalités applicables au dossier et une erreur sur la date de l’assemblée ; il a annulé la réunion contestée. Cette décision de première instance montre l’intérêt de conserver la convocation, son enveloppe ou sa preuve de notification et le procès-verbal. Elle ne signifie pas que toutes les convocations actuelles doivent prendre une forme identique : les textes applicables à la notification doivent être vérifiés pour chaque assemblée.
Si l’anomalie porte sur les charges, rassemblez également le règlement de copropriété, les modifications publiées, la grille des tantièmes, l’appel de fonds, la facture et les résolutions pertinentes. Le conseil syndical peut aider à identifier les comptes et à formuler une demande ciblée. Lorsque le différend porte sur la répartition elle-même, l’article 42 prévoit que le tribunal procède à une nouvelle répartition lorsqu’il fait droit à une action contestant une décision d’assemblée qui modifie cette répartition.
Les copropriétaires parisiens et franciliens rencontrent souvent des dossiers où plusieurs éléments se superposent : immeuble ancien, locaux commerciaux en rez-de-chaussée, cours ou équipements réservés à certains bâtiments, travaux de rénovation et règles de répartition différentes. Il faut alors identifier le bâtiment et le lot concernés, puis vérifier si la dépense relève des parties communes générales ou spéciales. Le lieu de l’immeuble et la nature de la demande comptent pour identifier la juridiction compétente : toute la région ne relève pas d’un tribunal unique.
Lorsque la situation résulte d’un dommage provenant des parties communes, la question peut dépasser la seule validité d’un vote. L’article 14 rend le syndicat responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice des actions récursoires. La recherche d’une faute personnelle du syndic, l’intervention d’une assurance et l’évaluation du préjudice sont des questions distinctes. Des photographies, constats, échanges et justificatifs de dépenses permettent de les examiner sans attribuer d’emblée toutes les conséquences à un seul intervenant.
Enfin, un changement de syndic peut être envisagé lorsque la relation de gestion est devenue difficile, mais il ne corrige pas automatiquement une résolution ancienne ou une répartition contestée. L’article 25 soumet notamment la désignation et la révocation du syndic à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Il faut préparer la décision à partir des contrats, des projets soumis et des règles de vote applicables, tout en traitant séparément les demandes déjà engagées.
Conclusion
La loi ALUR a renforcé la transparence et la préparation des travaux en copropriété, mais la réponse à un problème actuel se trouve dans les textes en vigueur et dans les documents propres à l’immeuble. Pour comprendre un appel de fonds, distinguez budget courant, travaux votés et cotisation au fonds. Pour un chantier, vérifiez le projet de plan, la résolution adoptée, la majorité et les pièces techniques. Pour une contestation, conservez la convocation, le procès-verbal et sa preuve de notification.
Le conseil syndical, le syndic et le syndicat ont des rôles différents. Identifier le bon interlocuteur et la demande exacte permet de construire un dossier utile. Les évolutions discutées au Parlement devront, quant à elles, être vérifiées lorsqu’un texte définitif et ses conditions d’application seront connus.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en copropriété à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.
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