Cabinet Kohen Avocats · Paris

Loi ELAN : que dit-elle et comment l’invoquer ? Résumé de la loi du 23 novembre 2018 en 2026 (bail mobilité, loyers, squat, copropriété)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Loi ELAN : que dit-elle et comment l’invoquer ? Résumé de la loi du 23 novembre 2018 en 2026 (bail mobilité, loyers, squat, copropriété)

La loi ELAN revient dans l’actualité à quelques jours d’une échéance qu’elle avait elle-même fixée. Son article 140 a organisé l’encadrement des loyers à titre expérimental, « pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi ». La loi ayant été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, le Sénat indique que l’expérimentation arrive à son terme le 23 novembre 2026. Une proposition de loi qui la prolonge de deux ans a été adoptée par le Sénat le 21 octobre 2026 et doit être examinée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 18 novembre 2026 selon l’ordre du jour relayé par la presse parlementaire. Beaucoup de locataires, de bailleurs et de copropriétaires cherchent donc à savoir ce que dit réellement la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Ce texte de 234 articles ne s’applique pas d’un bloc. La plupart de ses mesures ont été insérées dans d’autres textes, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, le code des procédures civiles d’exécution, le code de l’urbanisme ou le code du tourisme, puis réécrites par des lois plus récentes. Ce guide reprend les mesures qui produisent encore des effets pour les particuliers : bail mobilité, encadrement des loyers, logement décent, expulsion des squatteurs, meublés de tourisme, parties communes à jouissance privative, étude de sol et recours contre un permis de construire. Pour chacune, il donne la rédaction en vigueur vérifiée sur Légifrance au 17 novembre 2026, les décisions de justice qui l’appliquent et la démarche concrète : quel délai, quelle pièce, devant qui agir. Les textes encore en discussion sont signalés à part.

I. Que dit la loi ELAN pour les locataires et les bailleurs ?

A. Bail mobilité, encadrement des loyers et logement décent : ce que la loi ELAN impose dans le bail

Le bail mobilité, création propre de la loi ELAN. L’article 107 de la loi ELAN a créé dans la loi du 6 juillet 1989 un titre entier consacré au bail mobilité, aux articles 25-12 à 25-18. Selon l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, il s’agit d’« un contrat de location de courte durée d’un logement meublé » consenti à un locataire qui justifie, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le même article précise que ces règles sont d’ordre public et que la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour les litiges nés de ce titre. Les logements-foyers et les logements conventionnés en sont exclus.

La durée est le cœur du dispositif. L’article 25-14, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 novembre 2025, prévoit que le bail mobilité est conclu « pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible ». Une dérogation existe désormais : le bail peut être conclu pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi au sens du code de la construction et de l’habitation. La durée prévue au contrat peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser ces plafonds, et si les parties signent un nouveau bail sur le même logement à l’issue du contrat, ce nouveau bail relève du régime du meublé ordinaire.

Le locataire peut partir à tout moment. L’article 25-15 lui permet de résilier le contrat sous réserve d’un préavis d’un mois, qui court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre. Aucun des articles 25-12 à 25-18 ne prévoit, en revanche, de congé à l’initiative du bailleur. Côté argent, le loyer est libre mais ne peut pas être révisé en cours de bail selon l’article 25-16, et l’article 25-17 est sans ambiguïté : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » Les charges sont réglées sous la forme d’un forfait qui, selon l’article 25-18, « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ».

Un bail mobilité mal rédigé devient un bail meublé ordinaire, mais seulement si le locataire le demande. L’article 25-13 énumère les mentions obligatoires du contrat, dont la durée et « le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité », ainsi qu’une mention indiquant qu’il s’agit d’un bail mobilité. Il en tire une sanction précise : « A défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis », c’est-à-dire par le régime du meublé de droit commun. Le même article ajoute que « Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article. »

Les juges appliquent cette règle dans les deux sens. Dans un jugement du 31 janvier 2024 (n° 23/07284), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a retenu que « le contrat de bail mobilité doit contenir certaines mentions obligatoires et qu’à défaut le bail peut être requalifié en bail d’un logement meublé de droit commun, à la demande du seul locataire ». Le bailleur, qui invoquait l’absence de motif pour échapper au régime du bail mobilité, n’a pas été suivi, et il a été condamné à rembourser 1 552,50 euros de complément de loyer injustifié. À l’inverse, la cour d’appel de Pau, par un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23/02181), a refusé la requalification demandée par une locataire qui avait elle-même attesté d’une mission temporaire inexacte : « Elle a donc fait de fausses déclarations pour obtenir ce bail mobilité et ne saurait renvoyer la responsabilité de cette situation à sa bailleresse. » Le locataire qui veut contester son bail mobilité doit donc vérifier deux choses : les mentions du contrat, et la sincérité des justificatifs qu’il a fournis. Les situations les plus fréquentes à Paris, colocation, maintien dans les lieux après le terme, départ anticipé, sont détaillées dans notre article sur le bail mobilité à Paris et le locataire qui reste après le terme.

L’encadrement des loyers de l’article 140 : un plafond, un complément et des délais courts. L’article 140 de la loi ELAN permet aux intercommunalités compétentes, à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux du Grand Paris et aux métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence de demander la mise en place du dispositif dans les zones tendues. Le préfet fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré, supérieur de 20 %, et un loyer de référence minoré, inférieur de 30 %. À la signature du bail, le loyer de base est libre « dans la limite du loyer de référence majoré », et une action en diminution peut être engagée lorsque le loyer de base dépasse ce plafond à la date de signature. En colocation, la somme des loyers perçus de tous les colocataires ne peut dépasser le loyer applicable au logement.

Le bailleur peut ajouter un complément de loyer, mais à des conditions strictes. Le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient par comparaison avec les logements de même catégorie du même secteur, le montant du complément et ces caractéristiques doivent figurer au bail, et aucun complément n’est possible en présence, notamment, de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité, d’un logement classé F ou G, de fenêtres laissant anormalement passer l’air, d’un vis-à-vis à moins de dix mètres, d’infiltrations, de problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, d’une installation électrique dégradée ou d’une mauvaise exposition de la pièce principale. Pour le contester, le III B de l’article 140 fixe un délai bref : « Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation », sauf pour un bail mobilité. Faute de conciliation, le même texte lui laisse trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge, et précise qu’« il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant ».

La Cour de cassation a rappelé une évidence souvent oubliée par les bailleurs : un complément de loyer qui ne figure pas au bail n’existe pas. Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-20.958), à propos d’une chambre meublée louée en colocation, dans une affaire jugée en dernier ressort par le tribunal judiciaire de Bobigny, elle juge : « Ayant relevé que le contrat de bail écrit ne prévoyait pas de complément de loyer, le juge, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. » La rénovation, le jardin ou la terrasse invoqués après coup ne changeaient rien. Le même arrêt approuve le refus d’une régularisation de charges lorsque le bail fixait un forfait.

L’article 140 prévoit aussi deux leviers moins connus. Si le bail ne mentionne pas le loyer de référence et le loyer de référence majoré, le locataire peut, dans le mois de la prise d’effet du contrat, mettre le bailleur en demeure de compléter le bail, puis saisir le juge dans les trois mois de cette mise en demeure pour obtenir le cas échéant une diminution. Et le préfet, après mise en demeure restée sans effet, peut infliger au bailleur une amende qui « ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale », sans priver le locataire de son action en diminution.

À Paris et en Île-de-France. L’article 140 confie dans la région les compétences du préfet de département au préfet de région, qui fixe les loyers de référence de Paris, de Plaine Commune et d’Est Ensemble. Le Sénat recense 9 territoires et 70 communes encadrés en France. Pour les baux en cours dans ces villes, la question pratique de la fin annoncée de l’expérimentation, et notamment la récupération du trop-perçu déjà payé, est traitée dans notre article sur la fin de l’encadrement des loyers à Plaine Commune et Est Ensemble. La proposition de loi adoptée par le Sénat prolongerait le dispositif jusqu’au 23 novembre 2028 à périmètre constant et porterait à un an le délai de contestation du complément de loyer, selon la présentation du Sénat et de vie-publique.fr ; tant qu’elle n’est pas adoptée définitivement et promulguée, ces changements ne s’appliquent pas, et seul le texte actuel de l’article 140 fait foi.

Logement décent : les nuisibles et les parasites entrent dans la loi. L’article 142 de la loi ELAN a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent, « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », en plus des exigences de sécurité, de santé et de performance énergétique que le même article décline, avec un niveau minimal de classe F depuis le 1er janvier 2025, puis E en 2028 et D en 2034. La mention des nuisibles a changé la manière de plaider les dossiers de punaises de lit. Dans un jugement du 17 avril 2026 (n° 25/04330), le tribunal judiciaire de Paris retient : « Il n’est pas contesté que ces insectes sont des parasites au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ci-dessus rappelée. Leur présence dans un local d’habitation constitue donc un élément d’indécence de ce bien. » Le bailleur faisait valoir qu’aucune punaise n’avait été détectée deux semaines avant l’entrée dans les lieux ; le juge a répondu que l’argument ne caractérisait pas la force majeure et que « l’obligation de remise d’un logement décent ne cesse pas après l’entrée dans les lieux habités ». Les locataires ont obtenu 1 223,99 euros de dommages et intérêts, correspondant aux frais de désinfestation qu’ils avaient engagés. La preuve a reposé sur des rapports de détection, un certificat médical et un courriel d’alerte envoyé le jour même au bailleur : ce sont les pièces à réunir avant d’écrire au propriétaire. Pour ces litiges comme pour la contestation d’un loyer, notre page consacrée au contentieux du bail d’habitation présente les étapes de la procédure, et la lecture d’ensemble des articles de la loi de 1989 figure dans notre guide sur la loi du 6 juillet 1989 et ses articles 15, 22 et 24.

B. Squat, occupants sans droit ni titre et meublés de tourisme : ce que la loi ELAN a durci

Le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. L’article 201 de la loi ELAN a modifié les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont de nouveau été réécrits par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Lyon dans une décision citée plus bas. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai vaut pour toute expulsion d’un lieu habité, y compris la procédure d’expulsion du locataire dont le bail a été résilié. Il connaît cependant une exception nette pour les squatteurs : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le même article L. 412-1 permet aussi au juge de réduire ou de supprimer le délai lorsque l’expulsion vise des résidents temporaires installés dans des locaux vacants au titre du dispositif créé par l’article 29 de la loi ELAN.

Les délais de grâce suivent la même logique. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, mais précise que ces délais « ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

La trêve hivernale, en cours jusqu’au 31 mars 2027, ne protège pas le squatteur d’un domicile. L’article L. 412-6 suspend toute mesure d’expulsion non exécutée « à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Nous sommes donc dans cette période depuis le 1er novembre 2026. Mais le deuxième alinéa écarte ce sursis lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée « en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Pour les autres lieux, le troisième alinéa laisse une appréciation au juge : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »

La distinction entre domicile et local vide est décisive, et une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 10 juillet 2026 (n° 26/01764) le montre. Le juge y rappelle que « le fait de prendre possession d’un logement sans y avoir été autorisé par le propriétaire et sans avoir été induit en erreur ou abusé sur l’étendue de ses droits constitue en soi une voie de fait », sans qu’une effraction soit nécessaire, et il écarte en conséquence le délai de deux mois. En revanche, il relève que « le logement illicitement occupé était un immeuble vacant et, ainsi, ne constituait pas le domicile d’autrui », de sorte qu’il conservait le pouvoir d’apprécier la suppression de la trêve ; compte tenu de l’âge de l’occupant, il a refusé de la supprimer. Le propriétaire qui assigne doit donc demander expressément, dans l’acte, la suppression du délai de deux mois et du sursis hivernal, et produire les éléments qui établissent la voie de fait et, s’il s’agit de son domicile, la preuve qu’il y vivait : factures, avis d’imposition, constat de commissaire de justice, plainte. La procédure administrative d’évacuation et les sanctions pénales applicables au squat sont présentées dans notre article sur la loi Kasbarian et l’expulsion des squatteurs.

Meublés de tourisme : déclaration, 120 nuits et amendes civiles. L’article 145 de la loi ELAN a modifié les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme, réécrits depuis à plusieurs reprises. Dans sa version applicable depuis le 20 mai 2026, l’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose à toute personne qui offre un meublé de tourisme une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration ; la déclaration indique si le logement est la résidence principale du loueur, et celui-ci doit alors le prouver. La résidence principale ne peut être louée « au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure », et la commune peut abaisser ce plafond jusqu’à quatre-vingt-dix jours. Selon le IV du même article L. 324-1-1, la commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en location, demander au loueur le nombre de jours loués, et celui-ci doit répondre dans un délai d’un mois.

Les sanctions sont graduées par le V de l’article L. 324-1-1 : amendes administratives prononcées par la commune, de 10 000 euros au plus pour un manquement à l’obligation de déclaration et de 20 000 euros au plus pour une fausse déclaration ou un faux numéro, puis amende civile de 15 000 euros au plus pour le dépassement des cent vingt jours, prononcée par le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la commune. Lorsque le logement est loué sans changement d’usage autorisé, l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, lui aussi modifié par l’article 143 de la loi ELAN, prévoit aujourd’hui une amende civile qui « ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé », ainsi qu’un retour à l’habitation sous astreinte.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2026 (n° 25/58415) illustre la méthode des juges parisiens. Un occupant qui ne payait pas de loyer avait loué sa résidence principale 265 nuits en 2022 et 258 nuits en 2023 par une plateforme. Il reprochait à celle-ci de ne pas avoir bloqué les réservations au-delà de cent vingt nuits ; le juge répond : « Cette circonstance est cependant indifférente et n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité. » Tenant compte des revenus tirés des nuits excédentaires, mais aussi du blocage des réservations dès les premiers échanges avec la Ville et de sa situation personnelle, le juge l’a condamné à deux amendes civiles de 6 000 et 9 000 euros, sous l’empire du plafond alors applicable. À Paris, c’est la Ville qui assigne devant le président du tribunal judiciaire, à partir des constats de ses agents assermentés et des données transmises par les plateformes ; le loueur a intérêt à conserver ses calendriers de réservation, ses avis d’imposition et la preuve de ses démarches de blocage.

II. Que dit la loi ELAN pour les copropriétaires, les acheteurs de terrain et les recours contre un permis ?

A. Copropriété : parties communes spéciales, jouissance privative et lot transitoire

Trois définitions entrées dans la loi de 1965. L’article 209 de la loi ELAN a créé les articles 6-2, 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965. Selon l’article 6-2, « Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires », leur création étant indissociable de charges spéciales, et seuls les copropriétaires concernés prennent part au vote des décisions qui les touchent. L’article 6-3 définit les parties communes à jouissance privative comme celles « affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot » : elles restent la propriété indivise de tous, et le droit de jouissance est « nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché ». Le texte ajoute qu’« Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot ». Enfin, l’article 6-4 subordonne l’existence de ces parties communes « à leur mention expresse dans le règlement de copropriété ».

Copropriétés anciennes : l’absence de mention n’efface pas le droit. Dans leur version initiale, les articles 206 et 209 de la loi ELAN laissaient aux syndicats un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi pour mettre leur règlement en conformité, ce que la Cour de cassation rappelle pour le lot transitoire dans un arrêt du 17 juin 2021 présenté plus bas. L’article 209 a été réécrit par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, comme le relève la cour d’appel de Toulouse dans l’arrêt cité ci-dessous. Le II de l’article 209 de la loi ELAN, en vigueur depuis le 23 février 2022, prévoit désormais que l’article 6-4 « n’est applicable qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022 ». Pour les immeubles plus anciens dont le règlement ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat inscrit la question de cette mention à l’ordre du jour de chaque assemblée générale, la décision étant prise à la majorité des voix exprimées, et la loi précise : « L’absence d’une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ces parties communes. »

Encore faut-il démontrer que le droit existe. Dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 23/04367), la cour d’appel de Toulouse rappelle ce texte, puis ajoute : « Si, dans ce cadre, le droit de jouissance privative d’une partie commune peut exister sans mention au règlement de copropriété, encore faut-il prouver son existence, et, le cas échéant, son opposabilité. » Elle énumère les sources possibles d’un tel droit, le règlement de copropriété, une décision de l’assemblée générale ou, par exception, une possession trentenaire, en précisant que « la simple tolérance d’une situation de fait ne peut avoir pour effet de créer un tel droit au profit d’un copropriétaire ». Dans l’affaire jugée, la copropriété n’avait été reconstituée qu’en 2014 et le simple rappel, dans un procès-verbal, d’un usage exclusif de la cour depuis plus de trente ans, sans vote, n’a pas suffi. Les copropriétaires qui revendiquent un jardin, une terrasse ou une cour doivent donc rassembler leurs titres, l’état descriptif de division, les procès-verbaux d’assemblée et tout élément de possession, puis demander l’inscription de la question à l’ordre du jour. Les conséquences financières d’un droit de jouissance privative, notamment la restitution de sommes versées au syndicat, sont développées dans notre article sur les parties communes à jouissance privative après la loi ELAN.

Le lot transitoire, ou le droit de construire vendu comme un lot. L’article 206 de la loi ELAN a modifié l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 pour reconnaître le lot transitoire : « Il est alors formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes correspondante », sa création et sa consistance devant figurer au règlement de copropriété. Comme pour l’article 6-4, le II de l’article 206 de la loi ELAN, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022, réserve ces exigences aux immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022 et prévoit que « L’absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ce lot. » Avant cette réécriture, la Cour de cassation avait déjà protégé les lots anciens : par un arrêt du 17 juin 2021 (Cass. 3e civ., n° 20-13.798, publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui avait constaté l’inexistence d’un lot et exclu la qualification de lot transitoire au sens de l’article 1er, au motif que « le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ». Pour toute difficulté de répartition des charges ou de vote liée à ces parties communes, notre page sur le droit de la copropriété décrit les recours ouverts contre les décisions d’assemblée générale.

B. Construction et urbanisme : étude de sol en zone argileuse, recours contre un permis de construire et démolition

Acheter un terrain à bâtir en zone argileuse : l’étude géotechnique du vendeur. L’article 68 de la loi ELAN a créé une obligation d’étude géotechnique dans le code de la construction et de l’habitation ; ses règles figurent aujourd’hui, dans la numérotation en vigueur depuis le 1er juillet 2021, aux articles L. 132-4 à L. 132-7. L’article L. 132-4 les limite aux « zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols », c’est-à-dire aux sols argileux qui gonflent et se rétractent, ces zones étant définies par arrêté ministériel. Dans ces zones, l’article L. 132-5 dispose : « En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. » Il précise que « Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente », qu’elle suit ensuite les mutations successives du terrain, et que les terrains situés dans des secteurs où les règles d’urbanisme ne permettent pas de maisons individuelles sont hors champ.

L’étude ne reste pas dans le dossier du notaire. Selon l’article L. 132-6, avant de signer un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre portant sur une maison ou un immeuble de deux logements au plus, le maître d’ouvrage transmet l’étude aux constructeurs, et le contrat mentionne qu’ils l’ont reçue ; si l’étude n’est pas annexée au titre de propriété, il doit faire réaliser une étude équivalente. L’article L. 132-7 oblige ensuite le constructeur soit à suivre les recommandations de l’étude, soit à respecter des techniques particulières fixées par voie réglementaire, sauf si l’étude conclut à l’absence de risque. Pour l’acheteur, le réflexe est simple : vérifier, dès la promesse, que l’étude est annexée, et la remettre au constructeur avant de signer. Ces textes ne fixent pas eux-mêmes la sanction d’un oubli du vendeur, et les décisions consultées pour ce guide ne la tranchent pas : c’est un point à examiner au cas par cas avec les clauses de la promesse.

Recours contre un permis de construire : les verrous posés par la loi ELAN. L’article 80 de la loi ELAN a modifié une série d’articles du code de l’urbanisme consacrés au contentieux des autorisations, dont les articles L. 600-3, L. 600-5-1, L. 600-7 et L. 480-13 ; les trois premiers sont toujours appliqués dans la rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le premier verrou concerne l’urgence. Selon l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, un recours contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou contre une non-opposition à déclaration préalable, « ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort ». En contrepartie, « La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite », et lorsque le recours émane d’une personne autre que l’État, la commune ou l’intercommunalité, le juge des référés statue dans un délai d’un mois. Le voisin qui veut empêcher le démarrage d’un chantier doit donc demander la suspension tôt, et non après des mois d’instruction.

Le deuxième verrou est la régularisation. L’article L. 600-5-1 impose au juge qui constate qu’un vice est régularisable, après avoir écarté les autres moyens, de surseoir à statuer « jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux » ; s’il refuse un sursis demandé, sa décision doit être motivée. Le Conseil d’État en a précisé l’office dans une décision du 30 avril 2025 (n° 493959), mentionnée aux tables du recueil Lebon : « il appartient au juge qui a sursis à statuer sur leur fondement d’apprécier, pour statuer sur le litige lorsqu’une mesure de régularisation lui a été notifiée, si cette mesure assure la régularisation du vice qu’il a relevé quand bien même les parties, invitées à le faire, n’ont pas présenté d’observations devant lui sur ce point ». Dans cette affaire, le tribunal ne s’était prononcé que sur l’un des deux bâtiments dont l’implantation était irrégulière ; son jugement a été annulé et l’affaire renvoyée devant lui. Concrètement, lorsque le vice est régularisable, le requérant doit s’attendre à un sursis plutôt qu’à une annulation immédiate, et il doit examiner de près le permis de régularisation pour le contester utilement.

Le troisième verrou vise le recours abusif. L’article L. 600-7 permet au bénéficiaire du permis de demander au juge administratif, par un mémoire distinct, de condamner l’auteur d’un recours exercé « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis » à lui verser des dommages et intérêts, et le texte ajoute : « La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » Le voisin qui conteste un permis doit donc fonder son recours sur des griefs sérieux et un intérêt à agir réel, tandis que le constructeur bloqué doit documenter son préjudice, retard de chantier, frais financiers, perte de ventes. Notre page sur le contentieux des autorisations d’urbanisme détaille la procédure devant le tribunal administratif, qui est à Paris le tribunal administratif de Paris.

Le dernier verrou concerne la démolition. Selon le 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis, le propriétaire ne peut être condamné par le juge judiciaire à la démolir pour méconnaissance des règles d’urbanisme que si le permis a été préalablement annulé par le juge administratif et, sauf action du préfet fondée sur l’article L. 600-6, si la construction se trouve dans l’une des zones protégées que le texte énumère : espaces remarquables de montagne et du littoral, bande littorale de cent mètres, cœurs de parcs nationaux, réserves naturelles, sites inscrits ou classés, sites Natura 2000, certaines zones de plans de prévention des risques, sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, notamment. Le même texte précise que « L’action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ». Son 2° ouvre par ailleurs une action en dommages et intérêts contre le constructeur, possible seulement si le permis a été annulé ou son illégalité constatée par le juge administratif, et qui « doit être engagée au plus tard deux ans après l’achèvement des travaux ». Les conditions de cette action, et le rôle du préfet, sont analysés dans notre article sur l’action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.

Conclusion

Huit ans après sa promulgation, la loi ELAN se lit moins dans son propre texte que dans les lois et codes qu’elle a modifiés. Pour l’invoquer utilement, il faut partir de la rédaction en vigueur à la date du litige : le bail mobilité a été assoupli en 2025 pour les résidences à vocation d’emploi, la mise en conformité des règlements de copropriété a été repensée en 2022, les règles sur l’expulsion des occupants entrés par voie de fait ont été réécrites en 2023, et le régime des meublés de tourisme applicable depuis le 20 mai 2026 n’est plus celui de 2018.

Pour le locataire, les points de contrôle sont les mentions du bail mobilité et, dans les villes encadrées, la mention du loyer de référence et la justification d’un éventuel complément de loyer, dans les délais rappelés par l’article 140 de la loi ELAN. Pour le propriétaire confronté à un occupant sans titre, tout se joue sur la preuve de la voie de fait et, le cas échéant, du domicile, qui commandent le délai de deux mois et la trêve hivernale prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Pour le copropriétaire, un droit de jouissance privative non inscrit au règlement peut exister, mais il doit être prouvé. Pour l’acheteur d’un terrain ou le voisin d’un chantier, l’étude de sol et les règles du contentieux de l’urbanisme fixent le calendrier des démarches. Quant à la prolongation de l’encadrement des loyers, elle ne produira d’effet qu’une fois la loi définitivement adoptée et publiée : d’ici là, c’est le texte actuel qui s’applique, et les situations de chacun doivent être examinées au regard de ses pièces.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».