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IPO Anthropic : acheter des actions Anthropic à l’introduction depuis la France avec Revolut, Trade Republic ou sa banque, allocation, argent réservé, faillite de la plateforme et faux pré-IPO (novembre 2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
IPO Anthropic : acheter des actions Anthropic à l’introduction depuis la France avec Revolut, Trade Republic ou sa banque, allocation, argent réservé, faillite de la plateforme et faux pré-IPO (novembre 2026)

L’introduction en bourse d’Anthropic, la société qui développe les modèles d’intelligence artificielle Claude, est ouverte aux particuliers résidant en France. Après le dépôt de son dossier d’enregistrement auprès de l’autorité boursière américaine le 26 octobre 2026, la société a publié le 11 novembre 2026 un prospectus européen approuvé par l’autorité allemande de surveillance financière, la BaFin, et notifié aux autorités des pays couverts par l’offre, dont la France. Selon ce document, la période de souscription des particuliers doit se terminer aux alentours du 18 novembre 2026 à 16 heures, heure de Paris, le prix définitif être publié le même jour, et les actions de catégorie A commencer à se négocier au Nasdaq, sous le symbole ANT, le 19 novembre. Les épargnants qui ont passé un ordre depuis Revolut, Trade Republic, une autre application ou leur banque se demandent ce qu’ils ont réellement signé, ce que devient l’argent immobilisé, ce qu’il advient si l’opération échoue ou si l’intermédiaire fait défaut, et comment reconnaître les offres prétendument antérieures à l’introduction. À la date de rédaction, le 17 novembre 2026, aucune source officielle ne signale de difficulté touchant l’offre ou l’un des intermédiaires cités : ceux-ci le sont uniquement parce que le prospectus les nomme, et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque. Le prospectus, ses éventuels suppléments et vos conditions contractuelles priment sur toute analyse générale, le calendrier peut encore évoluer, et seul le juge tranche un litige. Cet article ne constitue pas un conseil d’investissement et ne traite pas de la fiscalité.

I. Souscrire à l’introduction en bourse depuis la France : que vaut votre ordre et que peut-il se passer jusqu’à la livraison des actions ?

A. Par quelle banque ou quelle application passer, et ce que vaut juridiquement votre ordre

L’offre faite aux particuliers en France n’est pas une offre française au sens administratif : elle repose sur un prospectus approuvé en Allemagne puis passeporté dans les autres pays. Le règlement européen sur le prospectus, le règlement (UE) 2017/1129, organise cette circulation : l’autorité de l’État d’origine notifie à l’autorité de l’État d’accueil un certificat d’approbation et une copie du prospectus (article 25 du règlement). Le prospectus européen indique que la BaFin devait adresser ce certificat le 11 novembre 2026 aux autorités des pays couverts, dont l’Autorité des marchés financiers pour la France, l’offre y débutant après cette notification. Le site d’offre de la société met en ligne, outre le prospectus en anglais, une traduction française du résumé, ce que prévoit l’article L. 412-1 du code monétaire et financier lorsque le prospectus comprend un résumé. Ce même article rappelle que la responsabilité des informations du prospectus « incombe à l’émetteur ». En pratique, une action contre une société du Delaware sur le contenu de son prospectus soulèverait des questions de loi applicable et de juridiction que nous examinons plus bas.

Le prospectus, à sa section 8.1.5.1.3, désigne les canaux ouverts aux particuliers en France. BNP Paribas et les réseaux du groupe Crédit Agricole (caisses régionales, LCL, CA Indosuez et BforBank) y figurent comme coordinateurs de la souscription en France. Les ordres peuvent aussi être passés par J.P. Morgan et par les intermédiaires eToro, Interactive Brokers, flatexDEGIRO, Revolut, Saxo Bank, Trade Republic et Scalable Capital. Une banque absente de cette liste peut transmettre un ordre à l’un des établissements chefs de file, mais le prospectus prévient que de tels ordres peuvent recevoir une allocation proportionnellement plus faible, voire aucune. Le centre d’aide de la société précise de son côté qu’aucune autre entreprise ou plateforme n’est autorisée, dans les pays de l’offre internationale, à proposer ces actions ou à faire de la publicité pour y accéder. Cette liste fermée est votre premier filtre : un site, un conseiller ou un groupe de messagerie qui vous propose de réserver des actions en dehors de ces canaux ne participe pas à l’offre décrite par le prospectus.

La forme de l’ordre varie selon l’intermédiaire, et le prospectus la décrit pour chacun. Chez Revolut, Trade Republic et Scalable Capital, l’ordre s’exprime en montant d’argent et non en nombre d’actions, seules des actions entières étant attribuées ; chez Interactive Brokers, eToro et Saxo Bank, il s’exprime en nombre d’actions. Dans tous les cas, un ordre sans limite de prix vaut jusqu’au prix maximal de l’offre européenne, fixé à 120 dollars par action, alors que la fourchette indicative de l’offre américaine est de 70 à 78 dollars. Le prospectus avertit qu’un particulier qui fixe une limite inférieure à 70 dollars ne doit pas s’attendre à recevoir d’actions. Les ordres sont libellés en dollars : un ordre passé en euros supporte des frais de conversion et le risque de change, ce que le prospectus signale expressément pour Revolut. La société et les banques garantes ne facturent pas de frais aux particuliers, mais votre intermédiaire peut appliquer ses commissions habituelles de transaction, de garde et de change. Enfin, les actions de cette société du Delaware ne peuvent pas être logées dans un plan d’épargne en actions : l’article L. 221-31 du code monétaire et financier exige que les émetteurs des titres éligibles « doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne » ou de l’Espace économique européen, sous conditions.

Quelle est la nature de votre engagement ? En transmettant l’ordre, vous confiez à votre intermédiaire un service d’investissement au sens du code monétaire et financier, le plus souvent la réception et la transmission de votre ordre ou son exécution, voire le placement lorsque l’établissement appartient au syndicat bancaire. Cet intermédiaire doit agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients », selon l’article L. 533-11 du code monétaire et financier. Ses informations, y compris promotionnelles, doivent présenter « un contenu exact, clair et non trompeur », et il doit vous communiquer en temps utile les coûts et frais liés, selon l’article L. 533-12. Lorsqu’il ne fournit ni conseil ni gestion, l’article L. 533-13 lui impose, en principe, de vous interroger sur vos connaissances et votre expérience pour déterminer si le service ou l’instrument vous est approprié, et de vous avertir dans le cas contraire. Ces obligations ne transforment pas l’intermédiaire en garant du résultat : un manquement s’apprécie au regard du droit commun de la responsabilité contractuelle, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, et la réparation suppose un préjudice en lien avec la faute.

L’ordre reste aussi votre affaire. Dans une autre opération sur titres, un client avait coché deux options sur un bulletin de souscription qui n’en autorisait qu’une, de sorte que sa souscription n’avait pas été exécutée ; la cour d’appel de Lyon a rejeté son action contre la banque, relevant qu’il avait été clairement et complètement informé et qu’en conséquence « il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir signalé son erreur » (CA Lyon, 18 novembre 2025, n° 21/07966). La leçon vaut pour une souscription passée sur une application : vérifiez la devise, le montant ou le nombre d’actions, l’existence d’une limite et la date limite propre à votre intermédiaire, qui peut être antérieure à celle du prospectus, puis conservez la confirmation de l’ordre et une capture de l’écran de validation.

B. Allocation, argent réservé, retrait et annulation : vos droits jusqu’à la livraison des actions

L’allocation n’est pas un droit. Le prospectus stipule que l’offre est soumise à la réception et à l’acceptation des ordres, les banques garantes pouvant rejeter tout ordre en tout ou partie, à leur discrétion. Il ajoute que chaque intermédiaire peut appliquer ses propres principes d’allocation à ses clients, de sorte que deux particuliers ayant passé le même ordre chez deux intermédiaires différents peuvent recevoir des quantités différentes. La tranche réservée aux particuliers de l’offre européenne et suisse est plafonnée à 80 135 135 actions nouvelles, au sein d’une offre mondiale de 825 millions d’actions, hors option de surallocation. La foire aux questions du site d’offre de la société indique qu’aucun investisseur n’a la garantie de recevoir tout ou partie des actions demandées, mais que chacun doit être prêt à payer toutes celles qu’il a demandées. Si vous avez demandé plus que vous ne pouvez financer, c’est maintenant qu’il faut ajuster votre ordre, tant que la période de souscription reste ouverte.

L’argent est généralement réservé, pas encore payé. Pour Revolut, Trade Republic, Scalable Capital, eToro, flatexDEGIRO et Saxo Bank, le prospectus indique que la somme correspondant à l’ordre est réservée sur le compte du client pendant la période d’offre, puis jusqu’à la date de règlement si l’ordre reçoit une allocation ; Interactive Brokers demande que les fonds suffisants restent disponibles jusqu’au règlement, faute de quoi le client peut perdre son droit à une allocation. Lorsque l’intermédiaire a débité d’avance le montant total, le prospectus renvoie à cet intermédiaire le soin de fixer le remboursement de la part non servie et ses modalités. Demandez donc par écrit, avant la clôture, comment et quand la différence vous sera restituée, et dans quelle devise.

Pouvez-vous changer d’avis ? Oui, jusqu’à la fin de la période d’offre : la section 8.1.6 du prospectus permet de retirer librement un ordre jusqu’à cette date. Au-delà, deux mécanismes du règlement prospectus doivent être distingués. Le premier tient au prix : lorsque le prix définitif ne figure pas dans le prospectus, l’article 17 du règlement offre une alternative, soit un droit de retrait de quelques jours ouvrables après le dépôt du prix définitif, deux jours au moins dans la version d’origine du règlement, soit la mention dans le prospectus d’un prix maximal. Le prospectus européen a retenu la seconde branche en fixant ce plafond de 120 dollars ; à notre lecture, la fixation d’un prix final inférieur ou égal à ce plafond n’ouvre donc pas, à elle seule, de droit de retrait. Le second mécanisme tient à l’information : si un fait nouveau significatif, une erreur ou une inexactitude substantielle survient ou est constaté avant la clôture de l’offre ou la livraison, un supplément au prospectus doit être publié, et l’article 23 du règlement permet aux investisseurs qui avaient déjà souscrit de retirer leur acceptation. Le prospectus fixe ce délai à trois jours ouvrables après la publication du supplément, précise que les souscripteurs ne seront pas prévenus individuellement, sauf lorsque leur intermédiaire y est tenu, et que les changements seront publiés sur le site d’offre et sur celui de l’autorité boursière américaine. Une modification du nombre d’actions, du prix maximal ou de la durée de l’offre n’annule pas, à elle seule, les ordres déjà passés.

Et si l’introduction n’a pas lieu ? La section 8.1.9 du prospectus prévoit que si l’offre mondiale échoue, si ses conditions de réalisation ne sont pas remplies ou si le contrat de garantie est résilié avant la date de règlement, l’offre européenne n’a pas lieu : les ordres sont automatiquement annulés, les allocations deviennent caduques et les investisseurs n’ont aucun droit à la livraison des actions. Les frais déjà payés relèvent alors uniquement de votre relation avec votre intermédiaire, la société et les banques garantes déclinant toute responsabilité pour les pertes liées à cette annulation. Votre recours éventuel visera donc d’abord votre intermédiaire, selon votre contrat, pour la restitution des sommes réservées et des frais qui ne seraient pas justifiés.

Le calendrier de livraison mérite aussi l’attention. Selon le prospectus, le résultat de l’offre et le prix définitif doivent être publiés le 18 novembre 2026 sur le site d’offre, la cotation commencer le 19 novembre, et le règlement intervenir le 20 novembre auprès des banques garantes, la livraison aux particuliers suivant « dès que possible ». Le prospectus prévient que les souscripteurs peuvent ne pas connaître le nombre d’actions reçues au moment où la cotation débute, et la foire aux questions de la société indique que l’allocation sera confirmée par l’application ou la banque le premier jour de cotation. Ne vendez donc pas des actions dont l’attribution n’apparaît pas encore sur votre compte, et conservez la trace de l’heure à laquelle l’allocation vous a été notifiée : en cas de vente refusée ou de décalage entre la confirmation et l’inscription en compte, ces éléments fonderont votre réclamation.

Enfin, mesurez ce que vous achetez. Le prospectus décrit une société à mission de droit du Delaware, tenue de mettre en balance l’intérêt pécuniaire de ses actionnaires, celui des personnes affectées par son activité et son objectif d’intérêt public. Une fiducie indépendante, le Long-Term Benefit Trust, élit par une catégorie spéciale d’actions les administrateurs qui forment la majorité du conseil, et une action unique de catégorie F, détenue par une société des cofondateurs, conserve 50,1 % des voix sur les questions soumises aux actionnaires en général. La société n’envisage pas de verser de dividendes dans un avenir prévisible, et ses statuts désigneront les tribunaux du Delaware, ou les tribunaux fédéraux pour les actions fondées sur la loi boursière américaine de 1933, comme juridictions exclusives pour l’essentiel des litiges entre la société et ses actionnaires. Le détenteur d’actions de catégorie A aura donc un poids limité dans la gouvernance et devra, pour agir contre la société elle-même, se tourner en principe vers les juges américains.

II. Après l’introduction : que deviennent vos actions et votre argent si l’intermédiaire fait défaut, et comment déjouer les faux pré-IPO ?

A. Faillite de la banque ou de l’application : des titres restitués, des espèces garanties dans certaines limites

Une fois livrées, les actions sont inscrites sur votre compte-titres chez l’intermédiaire, qui les conserve le plus souvent par l’intermédiaire d’une chaîne de conservateurs. Ces titres ne sont pas une créance ordinaire sur l’intermédiaire : ils doivent vous être restitués. Pour un intermédiaire français placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’article L. 211-10 du code monétaire et financier impose à l’administrateur ou au liquidateur de vérifier « titre financier par titre financier » que les titres détenus pour le compte de l’intermédiaire défaillant suffisent à servir les titulaires de comptes. En cas d’insuffisance, une « répartition proportionnelle » est opérée, les titulaires pouvant faire virer chez un autre intermédiaire les titres restitués, et ils sont dispensés de déclarer leur créance pour la part manquante. La Cour de cassation a jugé, à propos du dépositaire d’un fonds dont le sous-conservateur britannique du groupe Lehman Brothers avait été placé sous administration judiciaire, que ce dépositaire était tenu de restituer les instruments financiers irrégulièrement appropriés « ou leur équivalent » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.975, publié au Bulletin). À notre lecture, cette logique de restitution, et non de simple créance, est le premier rempart de l’épargnant.

Lorsque les titres manquent malgré tout, un mécanisme d’indemnisation prend le relais. Les établissements de crédit et entreprises d’investissement agréés en France adhèrent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, selon l’article L. 312-4 du code monétaire et financier. Les prestataires de services d’investissement agréés en France adhèrent aussi au mécanisme de garantie des titres, qui couvre les instruments financiers indisponibles et les « dépôts en espèces lorsqu’ils sont liés à un service d’investissement », lorsque ces espèces ne relèvent pas de la garantie des dépôts, en vertu de l’article L. 322-1 du même code. L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 précise que « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers », le même montant valant pour les dépôts liés. Pour les espèces déposées auprès d’une banque française, la garantie des dépôts s’applique à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement, selon l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015. Ces plafonds valent par établissement, tous comptes confondus : le client qui a regroupé chez un même intermédiaire son épargne et les fonds réservés pour l’introduction doit additionner l’ensemble.

Plusieurs intermédiaires nommés par le prospectus ne sont pas des établissements français. Le prospectus vise ainsi Revolut Securities Europe UAB, société lituanienne, Trade Republic Bank GmbH, banque allemande, Interactive Brokers Ireland Limited, eToro (Europe) Limited, établie à Chypre, Saxo Bank A/S, banque danoise, et flatexDEGIRO Bank SE, banque allemande. Lorsqu’un intermédiaire établi dans un autre État de l’Union intervient en France grâce au passeport européen, c’est en principe le système de garantie de son État d’origine qui s’applique, et non le Fonds français. La directive 97/9/CE sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs impose aux États membres une couverture d’au moins 20 000 écus par investisseur (article 4 de la directive), soit 20 000 euros, l’euro ayant remplacé l’écu au taux d’un pour un. Une banque étrangère relève en outre, pour les dépôts, du système de garantie des dépôts de son pays d’origine. À notre lecture, la procédure collective d’un établissement étranger serait enfin ouverte et conduite dans son État d’origine, selon sa loi, et non devant le tribunal français. Nous avons détaillé ces régimes pour chaque cas : la garantie d’un client français d’une néobanque ou d’un courtier européen en faillite, le passage des clients de Revolut vers une banque française en décembre 2026, la protection des clients de Trade Republic, d’Interactive Brokers, d’eToro, de Scalable Capital, de DEGIRO, de Saxo Banque et des caisses régionales du Crédit Agricole.

Retenez que ces garanties couvrent l’indisponibilité de vos avoirs chez un intermédiaire défaillant, jamais la baisse du cours. Une action achetée 75 dollars à l’introduction qui en vaudrait 50 quelques mois plus tard n’ouvre aucun droit à indemnisation au titre d’une garantie : la perte est le risque normal de l’investissement en actions, que le prospectus présente comme pouvant aller jusqu’à la perte totale du capital. Les seules questions juridiques utiles portent alors sur la qualité de l’information reçue et sur le respect, par votre intermédiaire, de ses obligations d’information et d’évaluation. Si un litige survient avec un intermédiaire français ou européen, la réclamation écrite reste la première étape. Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers reçoit les réclamations qui relèvent de la compétence de l’Autorité, et sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative », selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier ; le même texte prévoit sa coopération avec ses homologues étrangers pour les litiges transfrontaliers. L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil.

Faut-il plaider à l’étranger contre un intermédiaire étranger ? Pas nécessairement. Le règlement Bruxelles I bis réserve un régime protecteur aux contrats conclus par un consommateur avec un professionnel qui exerce ses activités dans l’État du consommateur ou qui les dirige vers cet État. La Cour de cassation a rappelé ces conditions dans une affaire où elles n’étaient pas réunies, faute pour la banque étrangère d’avoir dirigé ses activités vers la France, et a néanmoins jugé, en appliquant les principes du droit international privé français, qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport). Lorsque le régime européen s’applique, ce qui devrait être le cas, à notre lecture, d’une application d’investissement qui s’adresse à la clientèle française, son article 18 permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son propre domicile. Votre contrat peut prévoir une autre juridiction ou une autre loi ; ces stipulations ne vous privent pas pour autant de ces protections, dont la portée exacte s’apprécie au cas par cas.

B. SPV, jetons et offres « avant l’introduction » : une offre irrégulière et des recours qui existent

La médiatisation d’une introduction en bourse attire les offres parallèles : parts d’un véhicule d’investissement qui détiendrait des actions avant la cotation, contrats à terme, jetons numériques présentés comme représentant des actions, ou simple promesse d’une allocation garantie moyennant un virement. La société a publié sur son centre d’aide un avertissement sans ambiguïté. Elle y indique que ses actions, ordinaires comme de préférence, sont soumises à des restrictions de transfert prévues par ses statuts et que toute vente ou tout transfert d’actions, ou de tout intérêt dans ses actions, non approuvé par son conseil d’administration est nul et ne sera pas inscrit dans ses registres, l’acheteur supposé n’ayant alors aucun droit d’actionnaire. Elle ajoute qu’elle n’autorise pas les véhicules ad hoc, dits SPV, à acquérir ses actions, que les transferts à de tels véhicules sont nuls, que les fonds promettant un accès indirect reposent probablement sur des mécanismes qui contournent ces restrictions, et que des titres dits tokenisés ou des contrats à terme vendus au public risquent de n’avoir aucune valeur. Elle précise enfin qu’elle ne délivre pas de certificats d’actions au grand public, nomme une plateforme qu’elle déclare non autorisée et recommande de vérifier toute proposition auprès des autorités de régulation. Ces restrictions relèvent du droit du Delaware ; nous ne nous prononçons pas sur leur validité, mais leur annonce publique suffit à faire de tout produit de ce type un pari sur un actif dont l’émetteur conteste l’existence même.

Le droit français appréhende ces offres sous plusieurs angles. D’abord, l’offre au public. L’article L. 411-1 du code monétaire et financier interdit aux personnes non autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, ainsi que d’offrir au public des titres émis par une entité elle-même non autorisée, « à peine de nullité des contrats conclus ». Le même texte précise que, par dérogation au droit commun, « les actions en nullité des contrats conclus se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue » : le délai pour agir est donc plus court que les cinq ans habituels, et il faut l’avoir en tête dès la découverte du problème. Ensuite, le démarchage. Constitue un démarchage bancaire ou financier « toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit », en vue d’obtenir votre accord sur une opération portant sur un instrument financier, selon l’article L. 341-1 du code monétaire et financier, et seuls les établissements et entreprises agréés, en France ou dans un autre État de l’Union lorsqu’ils sont habilités à y intervenir, peuvent s’y livrer, selon l’article L. 341-3. Surtout, l’article L. 341-10 énumère les produits qui « ne peuvent pas faire l’objet de démarchage », dont, en son 4°, les « instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés » ou sur les marchés étrangers reconnus, sauf exceptions, parmi lesquelles figurent les titres offerts au public après établissement d’un prospectus conforme au règlement européen. À notre lecture, une sollicitation spontanée portant sur des actions de la société avant leur cotation, sur des parts d’un véhicule qui prétend les détenir, ou sur un jeton qui les représenterait, hors du prospectus officiel, tombe sous cette interdiction.

L’Autorité des marchés financiers dispose par ailleurs d’un pouvoir propre contre les acteurs en ligne. L’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permet à son président de mettre en demeure les opérateurs qui offrent en ligne des services d’investissement ou des instruments financiers sans agrément, ainsi que les personnes qui font la promotion en ligne de ces offres, ce qui vise aussi les comptes de réseaux sociaux qui relaient de prétendues souscriptions anticipées. Avant tout versement, consultez la liste noire de l’Autorité et le registre des agents financiers, et rapprochez la proposition de la liste des intermédiaires nommés par le prospectus. Si les faits révèlent des manœuvres destinées à vous faire remettre des fonds, la qualification d’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal, punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende », peut fonder une plainte, qui permet aussi de demander des mesures sur les comptes bénéficiaires.

Les juges civils offrent des voies concrètes contre l’opérateur lui-même. Dans une affaire où une épargnante avait souscrit, par deux formulaires, des placements de 55 000 euros auprès d’une société inscrite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, qui refusait de restituer les fonds, le juge des référés de Paris a condamné cette société à lui verser une provision de 55 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, relevant que la société, interdite d’exercer l’activité objet du contrat, « ne justifie donc d’aucun motif lui permettant de retenir ces sommes » (TJ Paris, référé, 3 avril 2026, n° 26/50195). Cette décision montre l’intérêt d’une mise en demeure écrite et d’une attestation d’inscription sur la liste noire. Elle ne garantit pas le recouvrement : un opérateur introuvable, comme dans cette affaire où l’assignation avait été délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses, ne paie pas spontanément. Méfiez-vous aussi des prétendus cabinets de récupération qui se manifestent après une perte et réclament des frais d’avance : nous avons décrit cette seconde escroquerie des faux liquidateurs et faux avocats.

Reste la question de votre propre banque, qui a exécuté le virement. La Cour de cassation a jugé que la banque qui reçoit un ordre de virement destiné à un investissement agit comme prestataire de services de paiement et, tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin). Le devoir de vigilance subsiste toutefois en cas d’anomalie apparente. La cour d’appel de Montpellier, qui cite cet arrêt, rappelle que le banquier ne doit alerter son client qu’en présence d’« anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent », et que ni le caractère international, ni la multiplicité, ni le montant des virements couverts par le solde ne suffisent. Elle a cependant retenu un manquement d’une banque mutualiste dont le client avait exécuté deux virements de 100 000 euros portant, dans leur libellé, le nom d’une société inscrite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers avant ces opérations, le premier virement intervenant deux jours après l’inscription, ce que la banque « ne pouvait ignorer » ; elle a réparé la perte de chance de ne pas contracter à hauteur de 80 %, soit 160 000 euros, outre 5 000 euros de préjudice moral (CA Montpellier, 4 juin 2026, n° 25/03384). Cette décision d’appel n’a pas la portée d’un arrêt de la Cour de cassation, mais elle éclaire la frontière : une banque n’a pas à juger l’opportunité d’un placement, mais elle ne peut ignorer un signal objectif figurant sur l’ordre lui-même. Le fondement de l’action est alors contractuel, sur l’article 1231-1 du code civil ; contre un tiers sans lien contractuel, comme l’opérateur qui a démarché ou le teneur d’un compte bénéficiaire, l’action relève de la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du code civil.

En pratique, si vous avez versé de l’argent pour une prétendue part pré-IPO, un véhicule ou un jeton, rassemblez immédiatement les échanges, l’identité affichée de l’interlocuteur, les ordres de virement et leurs libellés, les adresses de portefeuille le cas échéant, et vérifiez la liste noire à la date de chaque versement. Signalez les faits à l’Autorité des marchés financiers et à votre banque, déposez plainte, adressez une mise en demeure de restitution à l’opérateur s’il est identifiable, puis évaluez avec un avocat la voie la plus efficace : référé-provision contre l’opérateur, action en nullité dans le délai de trois ans de l’article L. 411-1, action contre la banque sur le terrain de l’anomalie apparente. Pour une analyse plus large de ces situations, voyez notre page consacrée aux placements bloqués ou frauduleux et notre page sur le droit bancaire et les litiges avec les établissements financiers.

Conclusion

Souscrire à cette introduction en bourse depuis la France passe, selon le prospectus européen approuvé le 11 novembre 2026, par une liste fermée de banques et d’applications : BNP Paribas et les réseaux du Crédit Agricole comme coordinateurs, J.P. Morgan, et sept intermédiaires en ligne. L’ordre vaut jusqu’à un prix maximal de 120 dollars, l’argent reste réservé jusqu’au règlement, l’allocation est discrétionnaire et peut être nulle, et l’ordre se retire librement jusqu’à la clôture de la période de souscription, puis seulement en cas de supplément, pendant trois jours ouvrables selon le prospectus. Si l’opération échoue, les ordres sont annulés et le sort des frais dépend de votre contrat avec l’intermédiaire. Une fois livrées, les actions sont des titres à restituer en cas de défaillance de l’intermédiaire, avec, à défaut, une indemnisation plafonnée : 70 000 euros pour les titres et 100 000 euros pour les dépôts auprès d’un établissement français, au moins 20 000 euros par investisseur dans les systèmes des autres États de l’Union. Aucune de ces garanties ne couvre la baisse du cours.

Hors du prospectus, les offres prétendument antérieures à l’introduction sont à fuir : la société déclare nuls les transferts non approuvés et les acquisitions par des véhicules ad hoc, le code monétaire et financier frappe de nullité les contrats issus d’une offre au public non autorisée, dans un délai de trois ans, et interdit le démarchage d’instruments non cotés. Les victimes disposent de voies concrètes, du référé-provision contre l’opérateur à l’action contre la banque qui a exécuté un virement porteur d’une anomalie apparente, même si la Cour de cassation exclut tout devoir de mise en garde sur l’opportunité de l’investissement.

À la date de rédaction, aucune difficulté touchant l’offre ou l’un des intermédiaires cités n’est signalée par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque. Le calendrier, le prix et le nombre d’actions peuvent encore évoluer par supplément ou par avis publié sur le site d’offre. Le prospectus, ses suppléments et vos conditions contractuelles priment sur cette analyse générale, et seul le juge, le cas échéant, tranchera un litige.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».