Le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti en liquidation judiciaire, par un jugement du 4 novembre 2026, le redressement judiciaire de la société Afibel, société de vente par correspondance de Villeneuve-d’Ascq (RCS 314 360 041). Selon l’annonce publiée au BODACC le 13 novembre 2026, ce jugement désigne comme liquidateur la SELARL MJ Solutio, prise en la personne de Maître Marie Beun, et met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, la SELARL AJC. Le redressement avait été ouvert le 30 mars 2026, d’après l’annonce du BODACC du 7 avril 2026, qui fixe la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025. Selon une dépêche de l’AFP du 5 novembre 2026, la société a elle-même annoncé sa liquidation et indiqué sur son site que les commandes, retours, remboursements et le service après-vente relèvent désormais des modalités de la procédure. Les Echos rapportent que la décision est intervenue à l’issue de la période d’observation, après deux appels à repreneurs selon Le Journal des entreprises.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles à tout fournisseur, prestataire, bailleur ou partenaire d’une entreprise dont le redressement est converti en liquidation, et ne décrivent pas la situation d’Afibel, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune responsabilité n’est établie par ces publications, les contrats signés par chaque partenaire priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les contestations. La question du client particulier qui attend une commande relève du droit de la consommation et n’est pas traitée ici.
Pour un créancier professionnel, la conversion pose deux questions : le sort des créances antérieures au redressement, puis celui des factures et contrats nés ensuite.
I. Déclaration de créance en liquidation judiciaire après un redressement : ce que doit faire le créancier antérieur
Le créancier « antérieur » est celui dont la créance est née avant le jugement d’ouverture du redressement : marchandises livrées et facturées avant cette date, prestations exécutées, loyers échus, échéances de prêt. Pour lui, la conversion en liquidation change l’interlocuteur et la perspective de paiement, mais elle ne remet pas à zéro la procédure. Encore faut-il distinguer celui qui a déclaré sa créance pendant le redressement de celui qui ne l’a pas fait.
A. Créance déclarée pendant le redressement judiciaire : faut-il la déclarer à nouveau au liquidateur ?
Le point de départ est l’article L. 641-3 du code de commerce, qui organise la déclaration en liquidation judiciaire : « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ». Lu isolément, ce texte pourrait faire croire qu’une nouvelle déclaration est exigée chaque fois qu’un liquidateur est désigné. La Cour de cassation a répondu à cette inquiétude dans un arrêt du 16 janvier 2007, rendu sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 : Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-16.927, retient que « le créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire, n’est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu’à l’issue de la période d’observation, la liquidation judiciaire est prononcée ». Dans cette affaire, une banque avait déclaré sa créance pendant le redressement puis l’avait déclarée une seconde fois après la liquidation ; la caution contestait la signature de la seconde déclaration, et la Cour a jugé que la première suffisait à établir la créance.
Une décision plus récente confirme l’idée d’une procédure unique. Dans un arrêt du 8 mars 2023, qui portait sur une autre question, la chambre commerciale énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée, au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvre pas une nouvelle procédure » (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650). La continuité se retrouve dans l’organisation des organes : selon l’article L. 641-1, III, du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. » Dans le dossier présenté en introduction, le BODACC désigne d’ailleurs comme liquidateur la société qui était mandataire judiciaire du redressement : les déclarations reçues pendant la période d’observation sont donc entre les mains du professionnel qui conduit désormais la liquidation.
Ne pas redéclarer ne dispense pas de vérifier que la première déclaration était régulière, car c’est elle qui sera examinée. L’article L. 622-25 du code de commerce en fixe le contenu : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. » Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté éventuelle, et elle est certifiée sincère par le créancier, sauf si elle résulte d’un titre exécutoire. L’article L. 622-24 admet qu’elle soit faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et que le créancier puisse ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Un fournisseur qui a laissé son service comptable ou un cabinet de recouvrement agir pour lui conserve donc un moyen de régulariser, tant que le juge-commissaire ne s’est pas prononcé.
Le même article prévoit un mécanisme souvent mal compris : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. » La protection est réelle mais limitée. Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la Cour de cassation précise que les créances portées à la connaissance du mandataire dans le délai réglementaire « font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire » (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516). Une liste remise par le débiteur qui mentionne seulement le nom du créancier, sans montant, ne vaut pas déclaration : c’était précisément le cas jugé.
Quant au délai, l’article R. 622-24 du code de commerce le fixe à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine. L’article R. 622-21 impose au mandataire judiciaire d’avertir les créanciers connus, dans les quinze jours du jugement d’ouverture, d’avoir à lui déclarer leurs créances, et l’article R. 641-25 rend ces règles applicables à la liquidation judiciaire, le liquidateur exerçant alors les fonctions du mandataire.
Reste la phase de vérification. Le liquidateur examine les créances déclarées et peut en discuter tout ou partie. L’article L. 622-27 du code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, est sans indulgence : « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. » En pratique, le fournisseur qui a déclaré pendant le redressement doit surtout surveiller son courrier : une lettre de contestation reçue dans les mois qui suivent la conversion appelle une réponse argumentée, pièces à l’appui, dans ce délai.
Concrètement, le créancier antérieur qui a déclaré peut adresser au liquidateur une demande de confirmation de l’enregistrement de sa créance, en joignant la copie de sa déclaration et la preuve de son envoi, accusé de réception ou récépissé du portail électronique des mandataires mentionné par l’annonce du BODACC. Il met à jour ses coordonnées, désigne un interlocuteur, et conserve les bons de commande, bons de livraison, factures et relevés de compte qui fondent le montant déclaré. Ces vérifications coûtent peu et évitent de découvrir, au moment de l’état des créances, qu’une déclaration n’a jamais été reçue ou qu’elle était incomplète.
B. Délai de déclaration dépassé, revendication, compensation : quels recours pour le fournisseur antérieur ?
Le fournisseur qui n’a pas déclaré sa créance pendant le redressement se trouve dans une position beaucoup plus délicate. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ». Le relevé ne vaut que pour l’avenir : le créancier relevé ne concourt qu’aux distributions postérieures à sa demande.
Le même article L. 622-26 encadre strictement l’action : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ce délai court, selon l’article L. 622-26, à compter de la publication du jugement d’ouverture, et, pour les titulaires d’une sûreté publiée ou les créanciers liés au débiteur par un contrat publié, à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Une exception existe, dans les termes du même article : « si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois », le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. Les décisions consultées pour cet article jugent que la conversion n’ouvre pas une nouvelle procédure (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650), sans se prononcer expressément sur le point de départ du relevé de forclusion après une conversion ; un créancier retardataire a donc intérêt à agir sans attendre et à faire examiner sa situation précise.
La jurisprudence ne facilite pas la tâche du retardataire. La Cour de cassation juge que « le défaut d’envoi de l’avertissement prévu à l’article R. 622-21 du code de commerce au créancier lui-même ou, s’il est en liquidation judiciaire, à son liquidateur n’a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire ou son liquidateur, ès qualités, d’établir qu’avant l’expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n’était pas due à son fait » (Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.769). Le simple fait de ne pas avoir reçu de courrier du mandataire ne suffit donc pas ; il faut démontrer que le retard ne vient pas du créancier.
La situation est différente pour le créancier titulaire d’une sûreté publiée, comme un nantissement inscrit, ou lié au débiteur par un contrat publié, comme un crédit-bail. L’article L. 622-24 prévoit que ces créanciers sont avertis personnellement et que le délai de déclaration court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement. La Cour de cassation exige que cet avertissement soit complet : un avertissement qui ne reproduisait pas l’une des dispositions imposées par l’article R. 622-21 a été jugé « insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, n’a pas fait courir le délai de déclaration de la créance » (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317). Pour un crédit-bailleur ou un créancier nanti, l’examen de l’avertissement reçu est donc la première vérification à faire.
Le fournisseur de marchandises dispose parfois d’un autre levier que la déclaration : la revendication. L’article L. 624-16 du code de commerce dispose que « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, éventuellement dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales. Le délai est bref : selon l’article L. 624-9, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Lorsque la procédure a d’abord été ouverte en redressement, la question de savoir si la conversion fait courir un nouveau délai n’est pas tranchée par les décisions consultées pour cet article ; la prudence commande de raisonner à partir de la publication du jugement d’ouverture du redressement.
L’enjeu du délai est considérable. La Cour de cassation juge que « la sanction de l’absence de revendication par le propriétaire d’un bien dans le délai prévu par l’article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective » (Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.247). Le bien non revendiqué rejoint alors le gage commun des créanciers et peut être vendu au profit de la collectivité. Nous avons détaillé la mécanique de la clause dans notre article sur la clause de réserve de propriété face à un client en redressement judiciaire.
Troisième levier, la compensation. L’article L. 622-7 du code de commerce, applicable en liquidation par renvoi de l’article L. 641-3, pose l’interdiction de payer toute créance antérieure mais réserve une exception : le jugement emporte « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Un fournisseur qui doit lui-même des sommes au débiteur dans le cadre du même contrat, par exemple des avoirs ou des remises de fin d’année, peut ainsi faire jouer la compensation, à condition que les créances soient connexes. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 9 mai 2018, n° 16-24.065, à propos de sommes versées pendant une période d’observation, que des créances non déclarées dans les conditions de l’article L. 622-24 ne répondaient pas aux conditions de la compensation des créances connexes : la déclaration reste la clé, même lorsque le créancier entend compenser.
Enfin, deux réflexes s’imposent au créancier antérieur. Le premier concerne les actions en justice : par l’effet combiné de l’article L. 622-21 et de l’article L. 641-3, le jugement de liquidation interrompt ou interdit les actions tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. La Cour de cassation en déduit que « l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent n’est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire » (Cass. com., 15 juin 2022, n° 21-10.802). Le second concerne les paiements reçus avant l’ouverture : ceux intervenus après la date de cessation des paiements fixée par le jugement peuvent être examinés au titre des nullités de la période suspecte, mécanisme expliqué dans notre article sur le fournisseur payé avant le redressement judiciaire.
II. Factures de la période d’observation et contrats en cours : comment se faire payer après la conversion ?
Entre l’ouverture du redressement et sa conversion, l’entreprise a continué de fonctionner : elle a commandé, reçu des livraisons, occupé ses locaux, utilisé des logiciels, confié des colis à des transporteurs. Les créances nées pendant cette période obéissent à un régime propre, plus favorable que celui des créances antérieures, à condition d’en remplir les critères et de se manifester à temps. La liquidation ouvre ensuite une nouvelle phase pour les contrats qui n’ont pas encore pris fin.
A. Facture née pendant la période d’observation : paiement à l’échéance, privilège et délai pour se signaler
Le principe figure à l’article L. 622-17, I, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Lorsqu’elles ne le sont pas, le II du même article leur confère un privilège qui les place avant les autres créances, à l’exception notamment des créances garanties par le privilège des salaires prévu par le code du travail, des frais de justice nés pour les besoins de la procédure et des créances bénéficiant du privilège de conciliation.
La conversion ne fait pas disparaître ce traitement. L’article L. 641-13 du code de commerce le prévoit expressément : « En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l’article L. 622-17 ». Une facture émise pour une livraison commandée en juin, pendant la période d’observation, peut donc relever de ce régime, si elle en remplit les conditions, alors même que le paiement est réclamé après la liquidation.
Encore faut-il que la créance entre dans les catégories visées. La Cour de cassation le rappelle avec netteté : selon l’article L. 622-17, « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation bénéficient d’un privilège sur les autres créances, sauf exceptions limitativement énumérées » (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993). Dans cette affaire, des créances nées après l’adoption d’un plan, donc après la fin de la période d’observation, ont été admises à titre seulement chirographaire. Le moment de naissance de la créance est donc décisif : l’article L. 631-15, II, précise que « Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. »
La notion d’utilité s’apprécie largement. Dans son arrêt du 9 mai 2018, n° 16-24.065, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que « l’appréciation du caractère utile d’une créance doit se faire en considération de l’utilité potentielle de l’opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori ». Le fournisseur n’a donc pas à prouver que sa livraison a effectivement sauvé l’entreprise ; il lui suffit de montrer qu’elle s’inscrivait dans la poursuite de l’activité pendant la période d’observation.
Toutes les créances postérieures ne sont pas pour autant privilégiées. La Cour de cassation juge que « la créance du bailleur relative aux travaux de remise en état n’est la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation, au sens des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période » (Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059). De même, lorsqu’un contrat antérieur est résolu après l’ouverture pour inexécution d’une obligation autre que de payer, « la créance de restitution, bien que née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu par ces dispositions » (Cass. com., 15 juin 2022, n° 21-10.802). Ces créances postérieures non privilégiées doivent être déclarées, comme le prévoit l’article L. 622-24 : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance. »
Le privilège se perd si le créancier reste silencieux. Deux textes coexistent. L’article L. 622-17, IV, prévoit que les créances impayées perdent leur privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du liquidateur, « dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation ». L’article L. 641-13, III, dispose de son côté que les créances impayées perdent le privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur ou du liquidateur au plus tard « dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation », ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’articulation de ces deux délais lorsque le redressement a été converti ; le plus sûr, pour un fournisseur de la période d’observation, est de ne pas attendre et d’informer le liquidateur par écrit, en joignant les commandes, les bons de livraison et les factures, dès qu’il a connaissance de la conversion.
Cette information n’est pas une déclaration au sens strict, mais elle se prouve de la même façon : lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou dépôt sur le portail électronique, avec un décompte clair distinguant les factures antérieures à l’ouverture, qui relèvent de la déclaration, et celles de la période d’observation. Une commande passée par l’administrateur ou avec son accord, une confirmation écrite de poursuite du contrat ou un échange de courriels pendant la période d’observation renforcent la démonstration que la créance est née régulièrement.
Les listes publiées permettent ensuite de contrôler le traitement de la créance. L’article R. 641-39 du code de commerce prévoit que la liste des créances mentionnées au I de l’article L. 641-13 portées à la connaissance du liquidateur est déposée au greffe à l’issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation, qu’une insertion est publiée au BODACC et que tout intéressé peut la contester devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de cette publication. L’article R. 622-15 organise un dépôt comparable, en redressement, à l’issue du délai d’un an qui suit la fin de la période d’observation. Nous avons consacré un article à la contestation de la liste des créances postérieures.
L’absence sur la liste n’est pas la fin de la créance. Dans une affaire où l’administrateur avait commandé des fournitures pendant la période d’observation sans les régler, avant la conversion en liquidation, la Cour de cassation a jugé que l’absence d’inscription sur la liste, « qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun » lorsque la créance répond aux conditions de l’article L. 622-17 (Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.668). Et lorsque la créance bénéficie bien du traitement préférentiel, la Cour a jugé que la société créancière « était en droit d’être payée à l’échéance et, à défaut, pouvait, dans l’exercice de son droit de poursuite individuelle, obtenir un titre exécutoire et le faire exécuter indépendamment de l’ordre dans lequel s’exercent les privilèges » (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-24.065). L’arrêt des poursuites prévu par l’article L. 622-21 ne vise d’ailleurs que les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17.
Ce droit de poursuite ne garantit évidemment pas le paiement effectif : le rang des créances, le privilège des salaires avancés ou non par l’AGS et l’actif réellement disponible déterminent ce que chacun recevra. Mais il permet au fournisseur de la période d’observation de faire reconnaître sa créance pour ce qu’elle est, plutôt que de la voir traitée comme une créance antérieure.
B. Contrat en cours avec une entreprise en liquidation judiciaire : mise en demeure du liquidateur et indemnité de résiliation
Contrat de prestation logistique, licence de logiciel, contrat de routage, location de matériel, abonnement de télécommunications, contrat d’approvisionnement : beaucoup de partenaires restent liés à l’entreprise au jour de la liquidation. L’article L. 641-11-1 du code de commerce pose d’abord un principe de maintien : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Une clause qui prévoit la résiliation automatique en cas de procédure collective est donc privée d’effet sur ce point, et le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations, même si des factures antérieures restent impayées ; ces impayés antérieurs n’ouvrent droit qu’à une déclaration au passif.
Le liquidateur a seul la faculté d’exiger la poursuite du contrat, et il doit alors payer comptant, selon le II de l’article L. 641-11-1 : « Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. » Le même article lui impose de s’assurer, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires, et de mettre fin à un contrat à exécution échelonnée s’il lui apparaît qu’il ne pourra pas payer le terme suivant. Après la liquidation, le partenaire s’adresse donc au liquidateur et non plus aux dirigeants : l’article L. 641-9 prévoit que le jugement emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions étant exercés par le liquidateur.
Pour sortir de l’incertitude, le cocontractant dispose de la mise en demeure. Selon l’article L. 641-11-1, III, le contrat est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Le même texte permet au juge-commissaire, avant l’expiration de ce délai, d’impartir au liquidateur un délai plus court ou de lui accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. La résiliation intervient aussi à défaut de paiement comptant et d’accord du cocontractant pour poursuivre, et, lorsque la prestation du débiteur consiste à payer, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.
La Cour de cassation a précisé l’articulation de ces cas : « la résiliation de plein droit prévue à l’article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat » (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.397). Dans cette hypothèse, aucune mise en demeure préalable n’est exigée. Pendant la période d’observation, un mécanisme voisin existe à l’égard de l’administrateur, en vertu de l’article L. 622-13. La chambre commerciale a jugé récemment, à propos d’un contrat de franchise dans un redressement sans administrateur, que lorsque le débiteur avait saisi le juge-commissaire d’une demande de résiliation avant d’être mis en demeure, celui-ci pouvait statuer sur cette demande, et que « le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine » (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-14.405). Un partenaire dont le contrat faisait déjà l’objet d’une procédure de résiliation pendant le redressement doit donc vérifier où en est cette procédure avant d’envoyer une nouvelle mise en demeure.
Une fois le contrat résilié, l’inexécution peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, dont le montant doit être déclaré au passif selon le V de l’article L. 641-11-1. Le délai est court. L’article R. 622-21, applicable en liquidation par l’article R. 641-25, prévoit que « Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d’un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. » Dans une affaire où un concédant de licence établi en Suisse avait déclaré son indemnité environ trois mois après la résiliation de plein droit, la Cour de cassation a approuvé la forclusion, en jugeant que l’augmentation de deux mois réservée aux créanciers établis hors de France métropolitaine ne concerne pas « celui d’un mois prévu à l’article R. 622-21, alinéa 2, dudit code ouvert au cocontractant du débiteur pour déclarer au passif la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours, courant à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation » (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514).
Le bail des locaux d’exploitation obéit à des règles particulières, prévues par l’article L. 641-12, que nous avons présentées dans notre article sur la résiliation du bail commercial en liquidation judiciaire. Enfin, si le tribunal autorise un maintien provisoire de l’activité sur le fondement de l’article L. 641-10, les créances nées pour les besoins de ce maintien sont, selon l’article L. 641-13, I, payées à leur échéance. Le partenaire qui accepte de livrer ou de travailler après la liquidation a donc intérêt à obtenir une commande écrite du liquidateur ou de l’administrateur désigné, qui précise l’objet, le prix et les conditions de paiement.
Pour un partenaire qui hésite sur la qualification de sa créance ou sur le délai applicable, le cabinet présente ses interventions en procédures collectives et, plus largement, en droit des affaires. Une même facture peut relever de régimes différents selon la date de la commande, celle de la livraison et celle de l’exigibilité : c’est souvent sur ce point que se joue le rang de la créance.
Conclusion
La conversion d’un redressement en liquidation judiciaire ne crée pas une nouvelle procédure, mais elle change l’interlocuteur et précipite les échéances. Le créancier antérieur qui a déclaré pendant le redressement n’a pas à recommencer ; il doit surtout répondre dans les trente jours à toute contestation du liquidateur. Le créancier antérieur qui n’a pas déclaré ne peut compter que sur le relevé de forclusion, dans des conditions étroites, ou sur la revendication de biens vendus sous réserve de propriété, lorsqu’elle reste ouverte. Le fournisseur de la période d’observation bénéficie d’un traitement préférentiel, à condition que sa créance soit née régulièrement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie, et qu’il se signale au liquidateur sans attendre. Le cocontractant d’un contrat en cours, enfin, peut mettre le liquidateur en demeure de prendre parti, puis doit déclarer son indemnité dans le mois de la résiliation.
Pour tout partenaire d’une entreprise en liquidation judiciaire, la méthode reste la même : dater chaque créance par rapport au jugement d’ouverture et au jugement de liquidation, rassembler les pièces, écrire au liquidateur et garder la preuve de chaque envoi. Ces règles générales n’établissent la responsabilité de personne et ne remplacent ni les stipulations des contrats signés, qui priment sur toute analyse de portée générale, ni l’appréciation du juge-commissaire et du tribunal, qui restent seuls compétents pour trancher les contestations.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en liquidation judiciaire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat d’affaires à Paris.
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