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Pictet avis : banque et fonds fiables ou pas en cas de faillite ? Banque Pictet Paris, garantie allemande de 100 000 €, Pictet Water, Clean Energy, Security et recours

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Pictet avis : banque et fonds fiables ou pas en cas de faillite ? Banque Pictet Paris, garantie allemande de 100 000 €, Pictet Water, Clean Energy, Security et recours

Taper « Pictet » dans un moteur de recherche, c’est souvent chercher un fonds : Pictet-Water, Pictet-Clean Energy Transition, Pictet-Security ou Pictet-Robotics figurent dans de nombreux contrats d’assurance vie, plans d’épargne en actions et comptes-titres. D’autres épargnants sont clients de la banque elle-même, à Paris, ou héritiers d’un tel client. Pour ces deux publics, savoir si Pictet est fiable en cas de faillite n’appelle pas la même réponse, car deux entités distinctes sont en cause : la succursale parisienne de Bank Pictet & Cie (Europe) AG, banque allemande qui exerce en France grâce au passeport européen, et la SICAV luxembourgeoise Pictet, dont les fonds sont gérés par Pictet Asset Management (Europe) S.A. À la date de rédaction, aucune procédure collective, aucune mesure de résolution et aucun incident touchant les avoirs des clients ne sont signalés par une source officielle. Le groupe a publié pour le premier semestre 2026 un bénéfice consolidé de 371 millions de francs suisses et un ratio de fonds propres totaux de 21,9 %, pour un seuil de 12 % fixé par l’autorité suisse, et les notes de sa banque genevoise ont été confirmées par Fitch le 15 septembre 2026 et par Moody’s le 12 août 2026. Aucune responsabilité n’est établie à l’encontre d’une entité du groupe, vos contrats priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige. Cet article explique ce qui protégerait votre argent, ce qui ne le protégerait pas, et les recours ouverts en cas de désaccord, de perte ou de décès.

I. Si Pictet faisait faillite, que deviendraient votre compte à Paris et vos fonds ?

A. Un compte à la succursale de Paris : 100 000 € garantis par le système allemand, pas les 438 000 € du fonds volontaire

Le client qui ouvre un compte à Paris contracte avec une banque allemande. Le registre REGAFI, tenu par la Banque de France et l’ACPR, classe la succursale parisienne de Bank Pictet & Cie (Europe) AG comme une succursale passeport d’un établissement de crédit supervisé par l’autorité fédérale allemande de surveillance financière, la BaFin, inscrite depuis le 12 janvier 2004 sous le code 15068 et le numéro SIREN 451 734 115. L’article L. 511-22 du code monétaire et financier permet à un établissement de crédit dont le siège est situé dans un autre État membre d’ouvrir des succursales en France, dans la limite « des services qu’il est habilité à fournir » dans son État d’origine et « en fonction de l’agrément qu’il y a reçu ». Concrètement, la banque reste une seule personne morale de droit allemand : la succursale n’a pas de patrimoine propre et n’est pas agréée par l’ACPR comme une banque française. Le BODACC enregistre la vie de cet établissement : un changement d’adresse publié le 23 octobre 2025, une modification de l’administration publiée le 24 septembre 2026 et le dépôt des comptes de l’exercice 2025 annoncé le 31 juillet 2026. Aucune annonce de procédure collective n’y figure. Le groupe a par ailleurs annoncé l’arrivée d’un nouveau directeur général pour son activité de gestion de fortune en France à compter du 1er juillet 2026, et son site indique désormais une adresse rue Beaujon, quand le registre REGAFI mentionne encore l’avenue de Messine.

Cette organisation détermine le garant de vos dépôts. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) n’en est pas le débiteur : l’article L. 312-4 du code monétaire et financier n’y fait adhérer que les établissements « agréés en France ». Le même article prévoit seulement, en son III, que le FGDR, à la demande du système étranger, « peut indemniser, pour le compte et selon les instructions de ces autorités, les déposants d’une succursale située en France ». Le fonds français jouerait donc, le cas échéant, le rôle de guichet, sans engager ses propres ressources ni appliquer ses propres règles.

Le droit de l’Union organise ce relais. La directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts fixe, à son article 6, le niveau de garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant à 100 000 euros, et confie, à son article 14, la garantie des déposants d’une succursale ouverte dans un autre État membre au système de l’État d’origine, celui de l’État d’accueil remboursant seulement pour son compte et selon ses instructions. Le garant légal serait donc le système allemand. La loi allemande sur la garantie des dépôts (Einlagensicherungsgesetz, § 8) limite l’indemnisation à 100 000 € par déposant, avec un plafond porté jusqu’à 500 000 € pour certains soldes temporairement élevés, par exemple ceux qui proviennent de la vente d’un logement à usage privé ou d’événements de la vie comme un mariage, un départ en retraite ou un décès. Le plafond s’apprécie par déposant et pour l’ensemble de ses comptes dans la même banque : un compte à Paris et un compte dans la succursale luxembourgeoise du même établissement ne s’additionneraient pas, à notre lecture, pour former deux plafonds.

Le chiffre de 438 000 € mérite une mise en garde. Le fonds volontaire des banques privées allemandes, l’Einlagensicherungsfonds du Bundesverband deutscher Banken, présente Bank Pictet & Cie (Europe) AG parmi ses membres et indique, sur sa liste publique, une protection d’au moins 438 000 € par créancier, garantie légale comprise, calculée à 8,75 % des fonds propres de la banque. Ce niveau pourrait laisser croire à un client parisien qu’il est protégé bien au-delà de 100 000 €. Or le statut de ce fonds, dans sa version d’octobre 2023 dont seul le texte allemand fait foi, ne protège que les dépôts acceptés par un siège ou une succursale situés en Allemagne, et précise qu’il n’existe aucun droit à obtenir une intervention ou des prestations du fonds. À notre lecture, un dépôt reçu par la succursale de Paris resterait donc limité à la garantie légale de 100 000 €. Cette lecture vaut tant que le statut n’est pas modifié ; elle mérite d’être confirmée par écrit auprès de la banque, en lui demandant quel système couvre précisément votre compte. La participation de la banque à ce fonds reste, en revanche, un indice de son intégration dans le dispositif de sécurité des banques privées allemandes.

Les titres et les espèces liées aux opérations sur titres obéissent à un autre régime. La garantie française des titres, prévue par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier et plafonnée à 70 000 € par l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024, vise les prestataires « agréés en France » et ne s’appliquerait pas, à notre lecture, à cette succursale. C’est le système d’indemnisation des investisseurs de l’État d’origine qui serait compétent : la directive 97/9/CE du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs impose une couverture minimale de 20 000 écus par investisseur à son article 4 et prévoit, à son article 7, que ces systèmes couvrent aussi les investisseurs des succursales ouvertes dans d’autres États membres. La loi allemande sur l’indemnisation des investisseurs (Anlegerentschädigungsgesetz, § 4) limite l’indemnisation à 90 % des créances nées d’opérations sur titres et à 20 000 €, tous comptes confondus et quel que soit le lieu où ils sont tenus. Ce plafond est bas, mais il ne couvre que le cas où la banque ne pourrait plus restituer vos titres ou les espèces correspondantes ; il ne joue jamais contre la baisse des marchés.

Vos titres eux-mêmes ne sont pas une créance sur la banque : ils demeurent votre propriété et devraient, en principe, vous être restitués. Mais la procédure se déroulerait en Allemagne. La directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 réserve aux autorités de l’État d’origine la décision d’ouvrir une procédure de liquidation contre un établissement de crédit, succursales comprises, et soumet cette procédure à la loi de cet État. En droit français, l’article L. 613-31-3 du code monétaire et financier en tire la conséquence : les mesures d’assainissement et de liquidation décidées par les autorités d’un autre État membre à l’égard d’un établissement de crédit qui y a son siège produisent leurs effets en France « sans aucune autre formalité, y compris à l’égard des tiers, dès qu’elles produisent leurs effets dans cet Etat ». Le mécanisme français de vérification titre par titre et de répartition proportionnelle de l’article L. 211-10 du code monétaire et financier vise une procédure de redressement ou de liquidation ouverte en France contre un intermédiaire français ; il ne s’appliquerait pas directement, à notre lecture, à la défaillance d’une banque allemande. Le groupe dispose aussi d’une succursale à Monaco, qui obéit à un régime distinct non examiné ici. Pour un raisonnement voisin sur une banque luxembourgeoise présente à Paris, voyez notre analyse de la succursale parisienne de Lombard Odier et de la garantie luxembourgeoise, et, pour une autre banque allemande, notre étude sur Scalable Capital, ses comptes fiduciaires et la garantie allemande. Ce qui excéderait 100 000 € relèverait du sort commun des créanciers d’une banque en résolution, que nous détaillons dans notre article sur le bail-in et l’argent placé au-delà des 100 000 € garantis.

B. Vos fonds Pictet-Water, Clean Energy Transition ou Security : à l’abri d’une faillite du groupe, pas de la baisse ni des blocages

La plupart des épargnants qui cherchent « Pictet Water » ou « Pictet Clean Energy » ne sont pas clients de la banque : ils détiennent des actions de fonds, achetées par l’intermédiaire de leur propre banque, de leur assureur ou de leur conseiller. Le document d’informations clés de Pictet-Water P EUR, produit le 19 juin 2026, présente ce fonds comme un compartiment d’une SICAV luxembourgeoise agréée comme OPCVM, « avec ségrégation des passifs entre les Fonds ». La société de gestion est Pictet Asset Management (Europe) S.A., contrôlée par l’autorité luxembourgeoise, la CSSF, et la banque dépositaire est la succursale luxembourgeoise de Bank Pictet & Cie (Europe) AG. Le prospectus de novembre 2025 que nous avons lu précise que chaque compartiment est considéré comme une entité distincte et que les actifs de l’un ne peuvent servir à payer les dettes d’un autre. La commercialisation en France de ce fonds étranger suppose, selon l’article L. 214-2-2 du code monétaire et financier, qu’il fasse l’objet, « préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France ou à la cessation de cette commercialisation, d’une notification à l’Autorité des marchés financiers ». Le droit applicable au fonds lui-même reste le droit luxembourgeois.

Le règlement européen sur les produits d’investissement packagés de détail impose de répondre à la question qui inquiète les épargnants. L’article 8 du règlement (UE) n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 exige, dans le document d’informations clés, une section consacrée à l’hypothèse où l’initiateur du produit ne serait pas en mesure d’effectuer les versements, avec une brève description indiquant si la perte qui en découlerait est couverte par un système d’indemnisation des investisseurs ou de garantie. Le document de Pictet-Water y répond que la SICAV est une société anonyme dont les actifs sont distincts de ceux de la société de gestion, que ces actifs sont conservés par la banque dépositaire séparément de ses propres actifs, et qu’une défaillance de la société de gestion n’aurait donc pas d’incidence sur la valeur de votre placement. Ce point joue en faveur de l’épargnant et le groupe le présente lui-même de façon transparente. Le document ajoute que vous pourriez bénéficier d’un système de protection des consommateurs, sans le nommer ; à notre lecture, aucun système de garantie ne compense une baisse de la valeur des actions d’un fonds.

La défaillance du dépositaire serait l’hypothèse la plus sensible, et le droit européen l’encadre. La directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014, dite OPCVM V, impose aux États membres de veiller à ce qu’en cas d’insolvabilité du dépositaire ou d’un tiers chargé de la conservation, les actifs conservés d’un OPCVM ne puissent être ni distribués aux créanciers de ce dépositaire ni réalisés à leur profit. En cas de perte d’un instrument financier conservé, le dépositaire doit restituer sans retard inutile un instrument financier de même type ou le montant correspondant, sauf s’il prouve un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable. Le prospectus signale toutefois une limite : les dépôts en espèces du fonds bénéficient de règles de protection moins strictes que les titres et pourraient être plus exposés à un risque de non-restitution en cas de faillite du dépositaire ou d’un sous-dépositaire. Même protégés, des actifs peuvent aussi être restitués avec retard.

Le risque principal n’est donc pas la faillite du groupe, mais le marché. Le document d’informations clés classe Pictet-Water en risque 4 sur 7 et précise que le produit n’offre aucune garantie de capital ; dans son scénario défavorable, observé pour un investissement entre 2024 et 2025, 10 000 € seraient ramenés à 7 660 € après un an. Celui de Pictet-Clean Energy Transition P EUR, produit le même jour, retient une classe 5 sur 7. Les coûts récurrents annoncés atteignent 1,99 % par an pour Pictet-Water et 1,98 % pour Clean Energy Transition, auxquels le distributeur peut ajouter jusqu’à 5 % à l’entrée et 1 % à la sortie. Dans une note arrêtée au 13 octobre 2026, la société de gestion indique elle-même que Pictet-Water affichait -1,0 % depuis le début de l’année contre +19,6 % pour l’indice MSCI ACWI, tout en rappelant une progression de 517,2 % depuis son lancement en 2000. Une contre-performance de ce type n’ouvre en elle-même aucun droit à indemnisation.

Le prospectus prévoit aussi des outils qui peuvent retarder une sortie. La SICAV se réserve le droit de ne pas accepter, un même jour de valorisation, des demandes de rachat dépassant 10 % de la valeur d’un fonds et de les reporter au jour suivant, où elles sont traitées en priorité ; le paiement peut être prolongé jusqu’à dix jours ouvrables ; le calcul de la valeur nette d’inventaire et les rachats peuvent être suspendus, notamment lorsqu’un marché important est fermé ou que la valeur d’actifs ne peut être déterminée. En cas de fusion d’un compartiment, les actionnaires reçoivent un préavis d’au moins un mois pendant lequel ils peuvent racheter ou convertir sans commission de rachat ou de conversion ; le prospectus annonçait ainsi la fusion de Pictet-Human dans Pictet-Longevity au 13 novembre 2025. En cas de liquidation d’un compartiment, le produit net est réparti entre les actionnaires et les sommes non distribuées sont déposées auprès de la Caisse de consignation, au Luxembourg, jusqu’à l’expiration du délai de prescription. Ces mécanismes, que nous décrivons pour d’autres supports dans notre article sur les rachats bloqués d’OPCI, la suspension et le plafonnement, sont prévus par le contrat et ne constituent pas une faute par eux-mêmes ; leur mise en œuvre reste contrôlable.

Si vous détenez un fonds Pictet dans un contrat d’assurance vie, votre interlocuteur est l’assureur. L’article L. 131-1 du code des assurances permet d’exprimer le capital en unités de compte, de sorte que l’assureur s’engage sur un nombre de parts et non sur leur valeur. L’article R. 131-1 du code des assurances impose au contrat de prévoir les modalités selon lesquelles, « en cas de disparition d’une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat ». La suspension d’un fonds ne vaut pas disparition : dans l’affaire de la SICAV luxembourgeoise Luxalpha, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que la suspension du calcul de la valeur liquidative « ne fait pas disparaître l’unité de compte lui servant de valeur de référence » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-21.842). Si c’était l’assureur qui défaillait, le fonds de garantie de l’article L. 423-1 du code des assurances interviendrait, l’article R. 423-7 du même code fixant la reconstitution des provisions « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros » pour les prestations à échoir.

Si vos actions de fonds sont inscrites dans un plan d’épargne en actions ou un compte-titres ouvert dans une autre banque, c’est cette banque qui les conserve, et sa propre défaillance relèverait des règles françaises si elle est agréée en France. En cas de procédure ouverte contre un intermédiaire français et d’insuffisance de titres, l’article L. 211-10 du code monétaire et financier prévoit qu’« il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés », la garantie des titres de 70 000 € couvrant ensuite le manque. Une faillite de la banque Pictet n’aurait, dans ce schéma, pas d’effet direct sur des actions de fonds conservées ailleurs.

II. Litige, perte, décès : quels recours pour un client de la banque ou un porteur de ses fonds ?

A. Contester une opération ou un conseil : réclamation sous deux mois, médiateur et juge

La procédure de réclamation de la succursale de Paris est publiée par le groupe sur sa page d’information juridique. La banque y annonce un accusé de réception sous dix jours ouvrables et un traitement en deux mois au plus. Toute réclamation sur une opération, un relevé de compte ou un autre document doit être faite par écrit dès réception et au plus tard dans un délai de deux mois, sauf autre délai prévu pour le compte-titres ou le compte de dépôt ; à défaut, le client est réputé avoir approuvé les opérations, et le dommage résultant d’une réclamation tardive reste à sa charge. Si la réponse ne convient pas, le client peut saisir le médiateur de la Fédération bancaire française ou celui de l’Autorité des marchés financiers, son choix étant définitif, le médiateur statuant en principe dans les quatre-vingt-dix jours. Lors de notre lecture, le 17 novembre 2026, cette page désignait encore comme destinataire un ancien directeur général et l’adresse de l’avenue de Messine : une réclamation écrite, datée et adressée à la succursale à son adresse actuelle, avec une preuve d’envoi, évite toute discussion sur la date de réception.

Ce délai de deux mois ne ferme pas toute discussion. La Cour de cassation juge que « si la réception sans protestation ni réserve des avis d’opéré et des relevés de compte fait présumer l’existence et l’exécution des opérations qu’ils indiquent, elle n’empêche pas le client, pendant le délai convenu ou, à défaut, pendant le délai de la prescription, de reprocher à celui qui a effectué ces opérations d’avoir agi sans mandat » (Cass. com., 10 février 1998, n° 96-11.241). Cet arrêt ancien laisse une place au délai convenu ; une décision récente en limite la portée. Le 21 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé sur ce point un jugement qui avait retenu qu’une clause d’approbation figurant sur un relevé n’instaurait qu’une présomption réfragable et ne privait pas le client de contester un rachat de parts de fonds non ordonné dans le délai de prescription quinquennale, la banque n’ayant pas prouvé l’ordre (CA Paris, 21 octobre 2026, n° 24/14979). L’article 2224 du code civil fixe ce délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Pour les opérations de paiement, un texte impératif s’ajoute. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler une opération non autorisée ou mal exécutée « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », et précise : « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article. » Un particulier qui conteste un virement débité de son compte dispose donc, à notre lecture, de treize mois, quelle que soit la clause de deux mois, à condition d’agir sans tarder dès qu’il découvre l’anomalie.

Le passage par le médiateur de l’AMF a un avantage procédural. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Le délai court à nouveau, pour au moins six mois, lorsque la médiation est déclarée terminée. Ce médiateur traite les litiges relevant de la compétence de l’AMF, notamment les services d’investissement et les placements financiers ; les litiges de compte courant relèvent plutôt du médiateur bancaire.

Une perte sur un fonds thématique pose une autre question : celle du conseil reçu. Celui qui vous a recommandé Pictet-Clean Energy Transition ou Pictet-Robotics est votre banque, votre assureur ou votre conseiller, pas nécessairement le groupe Pictet. L’article L. 533-13 du code monétaire et financier oblige le prestataire qui fournit un conseil en investissement ou une gestion de portefeuille à recueillir des informations sur les connaissances et l’expérience du client, ses objectifs et « leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes ». Si cette obligation était méconnue, la réparation serait mesurée en perte de chance : selon la Cour de cassation, le manquement d’un conseiller à son obligation d’information sur le risque de perte en capital « prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.258). Le fondement contractuel est l’article 1231-1 du code civil, qui condamne le débiteur à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard.

La jurisprudence montre aussi le cas d’un arbitrage contesté. Dans un contrat d’assurance vie souscrit par l’intermédiaire d’une banque privée, le client avait demandé de désinvestir vers le fonds en euros quatre unités de compte, parmi lesquelles une action de la SICAV Pictet-Security, pour un total de 128 714,61 € ; l’opération ayant été jugée impossible, ces sommes avaient été arbitrées vers un autre support malgré son interdiction expresse, et il demandait à retrouver ses unités de compte d’origine. Avant de statuer, la cour d’appel de Metz a demandé la valorisation de ces unités et relevé que les gains latents invoqués « ne sont effectivement qu’hypothétiques », de sorte que le préjudice éventuel devait être apprécié en termes de perte de chance (CA Metz, 14 janvier 2025, n° 22/00561). La responsabilité de la banque n’était pas encore tranchée.

Reste le juge compétent. Pour un litige né de l’activité de la succursale de Paris, le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, permet en son article 7, point 5, d’agir devant la juridiction du lieu où se trouve la succursale lorsque la contestation est relative à son exploitation. Le consommateur domicilié en France bénéficie en outre d’une protection forte : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Nous n’avons pas lu les conditions générales de la succursale de Paris : la loi choisie et les clauses de juridiction se vérifient dans votre propre contrat. Pour les questions bancaires générales, notre page consacrée au droit bancaire présente les principaux contentieux.

B. Décès, transfert de PEA, comptes en Suisse : ce que peuvent obtenir les héritiers et les clients qui partent

La seule décision récente rendue contre la succursale française concerne un héritier. Après le décès de sa mère en 2025, un fils avait demandé à Bank Pictet & Cie (Europe) AG, par l’intermédiaire de son notaire, puis directement, les relevés du compte de la défunte pour 2024, 2018 et 2016, après avoir relevé d’importants retraits d’espèces. La banque s’y était refusée, en expliquant qu’un autre notaire était chargé de la succession et qu’elle avait un doute sur la qualité du notaire demandeur, épouse de l’héritier. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a retenu que, « en sa qualité d’héritier réservataire, il avait nécessairement le droit, en application de l’article 724 du code civil, d’obtenir la communication des relevés de comptes bancaires de sa mère décédée », et a qualifié le refus de « fautif ». Il a toutefois refusé toute provision pour résistance abusive, faute de préjudice autre que les frais de procédure, et a condamné la banque aux dépens et à 3 000 € au titre des frais de justice ; les relevés avaient entre-temps été adressés au notaire chargé de la succession le 13 février 2026 (TJ Paris, réf., 26 mars 2026, n° 25/57885). Il s’agit d’une ordonnance de référé, rendue en premier ressort, qui ne tranche pas le fond.

Le fondement retenu est l’article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le juge n’a pas discuté le secret professionnel du banquier prévu par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, que les banques invoquent souvent face aux proches. En cas de refus persistant, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Un héritier qui justifie de sa qualité, par un acte de naissance, un acte de notoriété ou les actes du notaire, dispose donc d’un levier réel. Pour l’organisation patrimoniale autour de ces comptes, notre page de droit patrimonial présente nos interventions.

Les comptes ouverts chez Pictet en Suisse ou aux Bahamas relèvent d’autres entités du groupe, comme la banque genevoise ou la société de Nassau, que les systèmes de garantie européens décrits plus haut ne couvrent pas. Les juridictions françaises en connaissent pourtant, à l’occasion des successions. La cour d’appel de Grenoble a confirmé un jugement qui avait annulé l’ordre, donné en décembre 2011 par un homme atteint de troubles cognitifs, de transférer le solde de son compte ouvert auprès de la banque suisse du groupe, soit 370 000 €, sur le compte d’une tierce personne, et condamné celle-ci à restituer cette somme à la succession (CA Grenoble, 23 juillet 2024, n° 22/03475). L’annulation reposait sur l’article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. » La banque n’était pas partie à ce litige, et aucune faute ne lui a été reprochée. Les questions fiscales posées par des avoirs étrangers non déclarés relèvent d’une autre analyse, que cet article n’aborde pas.

Quitter la banque pour transférer un plan d’épargne en actions suppose la coopération de deux établissements. Dans une affaire jugée à Nanterre, le client avait signé le 31 mai 2021 un mandat de transfert de son PEA ouvert chez Pictet vers une autre banque ; Pictet avait adressé à la banque d’accueil, par lettres recommandées des 8 juin et 22 juillet 2021, le bordereau d’informations du transfert. C’est la banque d’accueil qui n’avait pas finalisé l’opération, sans indiquer au client les pièces manquantes ; trois ans plus tard, le juge des référés lui a ordonné de transférer et d’ouvrir le plan dans ses livres, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et l’a condamnée à une provision de 10 000 € (TJ Nanterre, réf., 16 septembre 2024, n° 24/00615). Conserver le mandat, le bordereau et chaque échange permet d’identifier celui qui retarde l’opération.

Le temps joue enfin différemment selon ce que vous réclamez. Une demande de dommages et intérêts se prescrit en principe par cinq ans à compter de la découverte des faits, selon l’article 2224 du code civil déjà cité. Mais la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 20 mai 2026, que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété », ce qui la soustrait à la prescription quinquennale (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350). Un client ou un héritier qui retrouve la trace de titres conservés par une banque peut donc en demander la restitution même longtemps après, sous réserve des règles de la procédure étrangère si la banque était en liquidation. Si votre difficulté tient à des avoirs bloqués, notre page sur les placements bloqués décrit les démarches possibles.

Conclusion

Dire si Pictet est « fiable » ne relève pas du droit, et rien, à la date de rédaction, ne laisse penser que le groupe serait en difficulté : aucune procédure, aucune mesure d’une autorité et aucun incident affectant les avoirs des clients ne sont signalés par une source officielle, les résultats du premier semestre 2026 et les notations confirmées en août et en septembre 2026 vont dans le sens de la solidité, et aucune responsabilité n’est établie. Le droit permet en revanche de mesurer ce qui protégerait votre argent si une entité du groupe venait à défaillir, et ce qui ne le protégerait pas.

Pour un compte ouvert à la succursale de Paris, la garantie des dépôts est allemande et plafonnée à 100 000 €, le FGDR n’intervenant que comme relais. Le chiffre de 438 000 € affiché par le fonds volontaire des banques privées allemandes ne vaudrait pas, à notre lecture de son statut, pour un dépôt reçu à Paris, et ce fonds n’ouvre de toute façon aucun droit aux déposants. Les titres restent votre propriété, mais leur restitution suivrait une procédure allemande, et l’indemnisation des investisseurs ne dépasserait pas 90 % de la créance dans la limite de 20 000 €.

Pour un fonds Pictet détenu dans une assurance vie, un PEA ou un compte-titres, la séparation des actifs de la SICAV, l’encadrement du dépositaire et la ségrégation des compartiments protègent contre une faillite du groupe. Ils ne protègent pas contre la baisse des marchés, les plafonnements de rachat, les suspensions ou les fusions de compartiments, que le prospectus prévoit expressément. En cas de perte, la question utile porte d’abord sur le conseil reçu de votre distributeur, et la réparation se mesure en perte de chance.

Les recours existent : réclamation écrite dans les deux mois, médiation qui suspend la prescription, juge français pour un litige né de la succursale de Paris ou pour un consommateur domicilié en France, communication des relevés aux héritiers, restitution des titres sans prescription quinquennale. Ces règles générales ne remplacent ni la lecture de vos conditions générales, ni celle du document d’informations clés et du prospectus de vos fonds, qui priment sur toute analyse générale ; seul le juge, le cas échéant, tranchera un litige.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».