Degiro n’est ni une banque française, ni une société néerlandaise autonome. Selon son centre d’aide en français, consulté le 27 octobre 2026, la marque désigne flatexDEGIRO Bank Dutch Branch, la succursale néerlandaise de flatexDEGIRO Bank SE, une banque allemande établie à Francfort. Le registre des agents financiers de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le REGAFI, la mentionne comme établissement de crédit intervenant en France au titre d’un passeport de libre prestation de services. Les recherches les plus fréquentes, Degiro faillite, Degiro est-il fiable ou Degiro est-il français, posent donc une question concrète : quelles règles, et de quel pays, protégeraient un client résidant en France si ce courtier venait à défaillir ?

À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une procédure collective, d’une mesure de résolution, d’une difficulté financière ou d’un dommage concernant cette banque ou sa marque, et aucune responsabilité n’est établie. Le courtier indique de son côté que les titres de ses clients sont détenus par des entités juridiques distinctes, que les liquidités déposées sur le compte espèces relèvent du système légal allemand de garantie des dépôts et que son service de prêt de titres est facultatif et, pour l’instant, fermé aux résidents fiscaux français. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, des lois étrangères en gouvernent des pans entiers, et seul un juge peut trancher un litige.

Cet article s’appuie sur les documents contractuels publiés en français par le courtier, sur les registres de l’ACPR et de l’Autorité européenne des marchés financiers, sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026 et sur quatre décisions de justice. Il distingue ce que détient chaque entité et ce qui protège chaque compartiment (I), puis ce qui se passerait en cas de défaillance et comment agir depuis la France (II).

I. Titres, espèces, cryptos : qui détient quoi, et ce qui protège chaque compartiment

Un compte ouvert chez ce courtier met en jeu trois patrimoines distincts. Les actions, ETF et obligations sont logés dans des fondations de droit néerlandais. Les espèces non investies reposent sur un compte bancaire ouvert au nom du client auprès de la banque allemande. Les crypto-actifs sont gardés par un conservateur allemand indépendant de la banque. Aucun de ces compartiments ne relève du dispositif français. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne réunit, selon l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, que les établissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de financement « agréés en France », et le mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1 du même code ne concerne que les prestataires de services d’investissement agréés en France ; il a pour objet, selon ce texte, « d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». Une banque agréée dans un autre État de l’Union peut en revanche, selon l’article L. 511-22, « intervenir en libre prestation de services » sur le territoire français, une fois l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informée par l’autorité de son État d’origine. C’est précisément la situation que décrit le REGAFI pour flatexDEGIRO Bank SE.

Cette architecture diffère de celle d’un courtier agréé à Chypre comme eToro, qui conserve lui-même les avoirs de ses clients sur des comptes séparés. Ici, la banque n’est en principe propriétaire ni des titres ni des crypto-actifs de ses clients, et le compte espèces est ouvert au nom de chacun d’eux. Chaque compartiment obéit donc à sa propre logique.

A. Vos actions et ETF : logés dans des fondations néerlandaises, avec trois situations à surveiller

Le contrat client publié sur le site du courtier, dont les pages portent la référence Conditions Services de Placement 20220830, explique que les instruments financiers des clients ne sont pas détenus par la banque elle-même. Ils sont confiés à des véhicules à usage spécial, établis sous la forme de fondations de droit néerlandais, les stichtingen, qui n’ont ni membres ni actionnaires et que le contrat présente comme hors d’atteinte en cas d’une faillite de DEGIRO. Le contrat en distingue plusieurs : une fondation réservée aux positions longues sur titres, deux fondations qui portent les positions sur produits dérivés et les opérations à crédit, et une fondation pour les actifs non liquides, toutes immatriculées à Amsterdam. Le centre d’aide résume l’objectif : en cas d’insolvabilité ou de faillite du courtier, vos investissements resteraient dans la SPV et ne seraient pas récupérables par les créanciers.

Ce montage rejoint la logique du droit français, sans s’y confondre. En France, le compte-titres est ouvert, selon l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, « au nom d’un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits ». Lorsque le teneur de compte mentionné à l’article L. 211-3 est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’article L. 211-10 organise la restitution : les organes de la procédure vérifient que les titres inscrits chez les dépositaires suffisent et, à défaut, « il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés », les titulaires pouvant faire virer chez un autre intermédiaire les titres qu’ils récupèrent. Ces dispositions visent les titres émis en territoire français et soumis à la législation française, ainsi que les intermédiaires qui les tiennent. La détention organisée par ce courtier relève, quant à elle, du droit néerlandais que son contrat désigne : le droit français sert ici de point de comparaison, non de règle applicable.

Le document Précisions à propos des Services de Placement, de même date, prévoit d’ailleurs une règle voisine lorsqu’un déficit est constaté dans une fondation, quelle qu’en soit la cause : la banque est autorisée à répartir ce manque au prorata à tous les Clients qui ont droit à l’instrument concerné. L’exemple qu’il donne est parlant. Si le dépositaire ne déclare plus que 200 actions sur les 400 détenues pour vingt et un clients, la position de chacun est réduite de moitié. Le mécanisme évite que les premiers vendeurs limitent leur perte au détriment des autres. Il montre aussi que la séparation des avoirs protège contre les créanciers de la banque, mais pas contre une erreur ou une défaillance survenue ailleurs dans la chaîne de conservation.

Trois situations méritent une attention particulière. La première tient précisément à cette chaîne : les fondations détiennent les titres auprès de dépositaires centraux, de chambres de compensation, de dépositaires ou de courtiers choisis par la banque, et le même document admet que, faute de séparation des actifs chez l’un de ces tiers, les Instruments Financiers détenus auprès de ce tiers pourraient être perdus en cas de faillite de ce tiers. La deuxième concerne les clients qui utilisent l’emprunt d’espèces, la vente à découvert ou les produits dérivés. Leurs titres et liquidités sont alors transférés dans la fondation dédiée à ces opérations, qui peut consentir des sûretés sur ces actifs aux contreparties qui lui prêtent des espèces ou des titres. En cas de difficulté, ces contreparties pourraient se payer sur les actifs ainsi grevés avant toute restitution. La troisième est le prêt de titres.

Sur ce dernier point, les documents publiés ne disent pas tous la même chose. Le contrat de 2022 stipule qu’à moins d’avoir choisi l’option de garde dite Custody, le client consent à ce que la banque prête ses titres, lesquels ne seront pas séparés conformément aux accords DEGIRO de séparation des actifs et ne seront pas détenus par SPV ; la fondation ne détient plus alors qu’un droit à restitution contre la banque, garanti par des sûretés d’au moins 104 % de la valeur des titres prêtés. Le document consacré aux profils, de même date, précise que par défaut, vos titres peuvent être prêtés et que l’option de garde n’est pas disponible pour les nouveaux clients. Le centre d’aide, consulté le 27 octobre 2026, décrit au contraire un service entièrement volontaire, subordonné à une inscription expresse, à l’acceptation d’une annexe et à un test d’adéquation, garanti par un collatéral de 105 % logé dans une fondation distincte, et il ajoute : Actuellement, ce service n’est pas disponible pour les résidents fiscaux français. Il reconnaît enfin que, si le produit du collatéral se révélait inférieur à la valeur des titres prêtés en cas d’insolvabilité de la banque, vous auriez un droit de créance sur notre société.

Pour mesurer l’enjeu, le droit français offre une grille de lecture utile. Le prêt de consommation est, selon l’article 1892 du code civil, le contrat par lequel une partie livre à l’autre une quantité de choses consomptibles « à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité », et l’article 1893 en tire la conséquence : « Par l’effet de ce prêt, l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ». Le code monétaire et financier rattache d’ailleurs le prêt de titres qu’il encadre à ces règles, puisque l’article L. 211-22 vise le prêt « soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code civil ». À notre lecture, un titre prêté cesse ainsi d’être un bien que l’on récupère en nature pour devenir une créance de restitution, protégée par le collatéral mais exposée à son éventuelle insuffisance. Le contrat du courtier relève du droit néerlandais, mais il décrit lui-même ce transfert de la propriété légale à la banque, puis à l’emprunteur final.

La précaution est simple. Vérifiez dans les paramètres de votre compte, à la rubrique consacrée au prêt de titres, si une participation est active, conservez une capture d’écran datée de ce réglage et, en cas de doute sur votre profil ou sur la version des conditions qui vous est applicable, demandez une confirmation écrite. Cette trace pèserait lourd si, un jour, il fallait distinguer les titres restés dans les fondations de ceux qui n’y figuraient plus.

Si, malgré la séparation, des titres ne pouvaient pas être restitués, le contrat, à son article 28.7, et le centre d’aide renvoient au système allemand d’indemnisation des investisseurs, qui couvrirait la perte des actifs non restitués à hauteur de 90 %, dans la limite de 20 000 euros par client. Ce plafond correspond au socle de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, qui impose une couverture d’au moins 20 000 écus par investisseur et permet de la limiter à un pourcentage de la créance, à condition qu’il atteigne au moins 90 % tant que l’indemnité n’atteint pas ce montant (article 4, paragraphes 1 et 4). Le système ne joue qu’après un constat de l’autorité de surveillance ou une décision judiciaire établissant que l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations envers les investisseurs (article 2, paragraphe 2). Il ne compense jamais une baisse des cours : il indemnise des actifs qui auraient dû vous être rendus et ne l’ont pas été.

B. Vos espèces et vos cryptos : un compte bancaire allemand garanti, des cryptos hors de toute indemnisation

Les espèces non investies suivent un autre chemin. Les conditions spéciales du compte espèces, mises à jour en juin 2025, décrivent un compte ouvert au nom du client auprès de flatexDEGIRO Bank SE, qui sert exclusivement de compte de compensation pour les opérations sur titres, la garde et les transactions en crypto-actifs. Ce compte n’est pas un compte de paiement : il ne reçoit des fonds que depuis le compte de référence déclaré par le client et ne les restitue que vers un compte de référence ouvert dans une autre banque de la zone SEPA. Les documents de 2022 évoquent encore un placement automatique des liquidités dans des fonds monétaires. Or des parts de fonds monétaires sont des instruments financiers, détenus dans les fondations, dont la valeur peut fluctuer et qui ne sont pas des dépôts. La fiche d’information remise aux déposants indique que la banque confirme sur l’extrait de compte les dépôts couverts et renseigne sur demande les clients sur la couverture de ses produits : c’est le premier document à consulter.

Pour les dépôts, cette fiche, établie en application de la loi bancaire allemande, renvoie au système légal allemand, l’Entschädigungseinrichtung deutscher Banken GmbH : 100 000 euros par déposant et par établissement de crédit, tous les dépôts auprès de la même banque étant additionnés, et remboursement dans un délai de sept jours ouvrables. Ces chiffres reprennent la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts. Elle fixe à 100 000 euros le niveau de garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant (article 6, paragraphe 1). Elle applique cette limite à tous les dépôts auprès du même établissement, quels que soient leur nombre, leur monnaie et leur localisation dans l’Union, chaque cotitulaire d’un compte joint comptant pour sa part (article 7, paragraphes 1 et 2). Elle impose enfin un remboursement dans les sept jours ouvrables (article 8, paragraphe 1) et charge le système de l’État d’origine de garantir aussi les déposants des succursales établies dans les autres États membres (article 14, paragraphe 1). Nous avons détaillé ces mécanismes à propos du transfert des comptes d’une néobanque vers une banque de droit français.

Le fonds français n’interviendrait pas pour son propre compte. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier lui permet seulement d’indemniser, pour le compte d’un système étranger et selon ses instructions, « les déposants d’une succursale située en France d’un établissement » couverts par ce système. Une banque qui sert ses clients français en libre prestation de services n’entre pas, à notre lecture, dans cette hypothèse : le remboursement viendrait directement du système allemand.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, si vous détenez d’autres comptes auprès de la même banque, tous ces dépôts sont additionnés pour apprécier le plafond. Ensuite, la fiche du déposant prévient que, faute de remboursement dans les délais, il faut s’adresser au système de garantie, car le délai de validité des demandes de remboursement peut expirer après une certaine période. Un remboursement qui tarderait appellerait donc une démarche rapide et écrite auprès de l’organisme allemand.

Au-delà de 100 000 euros, l’excédent ne serait pas perdu pour autant : il deviendrait une créance dans la procédure. La directive 2014/59/UE sur le redressement et la résolution des banques impose aux États de placer la part des dépôts éligibles des personnes physiques qui excède le plafond de garantie à un rang plus élevé que celui des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés, les dépôts couverts bénéficiant d’un rang encore supérieur (article 108). Le montant finalement versé dépendrait néanmoins de l’actif disponible et des règles allemandes de la liquidation.

Les crypto-actifs, enfin, ne sont pas conservés par la banque. Le centre d’aide indique qu’ils sont conservés par Tangany GmbH, un dépositaire allemand de crypto agréé. Le registre publié par l’Autorité européenne des marchés financiers, téléchargé le 27 octobre 2026, mentionne Tangany GmbH comme prestataire de services sur crypto-actifs agréé par l’autorité allemande depuis le 8 août 2025 sur le fondement de l’article 63 du règlement MiCA, pour la conservation et l’administration de crypto-actifs et pour les services de transfert, avec un passeport qui couvre la France. Le même registre mentionne flatexDEGIRO Bank AG, dénomination antérieure de la banque, comme établissement ayant notifié le 4 avril 2025, au titre de l’article 60, le service d’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients. Le courtier précise que ces avoirs ne sont pas couverts par le système allemand d’indemnisation des investisseurs, qu’ils ne peuvent pas être transférés vers ou depuis un portefeuille extérieur et qu’aucun service de staking n’est proposé à ce jour.

Leur protection repose donc sur le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA. Son article 75, paragraphe 7, oblige le conservateur à séparer les crypto-actifs de ses clients de ses propres avoirs, y compris dans le registre distribué, et prévoit qu’ils sont juridiquement séparés de son patrimoine, de sorte que ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit sur eux, en particulier en cas d’insolvabilité. Le paragraphe 8 rend le conservateur responsable de la perte résultant d’un incident qui lui est imputable, dans la limite de la valeur de marché du crypto-actif au moment de la perte. Faute de transfert possible, la seule sortie aujourd’hui offerte reste la vente, ce qui compte si vous souhaitez réduire votre exposition à un intermédiaire unique. Les questions propres aux plateformes agréées dans un autre pays de l’Union sont développées dans notre analyse de la loi applicable aux cryptos d’une plateforme européenne en faillite.

II. Si la banque défaillait : ce qui se passerait, et comment agir depuis la France

Une banque en difficulté ne fait pas faillite comme une entreprise ordinaire. Les autorités peuvent d’abord engager une procédure de résolution, puis, à défaut, une liquidation conduite selon la loi de son siège. Pour un client résidant en France, deux questions se posent alors : ce que deviendraient ses avoirs dans ces procédures, et devant quel juge, selon quelle loi, il pourrait faire valoir ses droits.

A. Une procédure allemande, des fondations néerlandaises : ce que vous pourriez récupérer, et dans quel ordre

En résolution, l’outil le plus redouté est le renflouement interne, qui consiste à déprécier ou à convertir certaines dettes de la banque pour absorber ses pertes. La directive 2014/59/UE en exclut expressément les dépôts couverts, ainsi que tout engagement résultant de la détention d’actifs ou de liquidités de clients, à condition que le client soit protégé par le droit applicable en matière d’insolvabilité (article 44, paragraphe 2, points a et c). À notre lecture, ni la part garantie de votre compte espèces ni les titres détenus par les fondations ne seraient mis à contribution par cet outil.

En liquidation, la directive 2001/24/CE concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit organise un régime unique pour toute l’Union. Seules les autorités de l’État d’origine, ici l’Allemagne, peuvent ouvrir la procédure, y compris pour les succursales établies ailleurs, et leur décision produit ses effets sans aucune formalité dans les autres États membres (article 9, paragraphe 1). La loi allemande déterminerait notamment les créances à produire, les règles de production, de vérification et d’admission, le rang des créances et les effets de la procédure sur les poursuites individuelles (article 10). Les règles françaises des procédures collectives ne s’appliqueraient pas, et aucun tribunal français ne pourrait ouvrir une procédure contre la banque. Les principes généraux de cette situation sont rappelés dans notre article sur les néobanques et courtiers européens en faillite.

La directive protège toutefois le créancier qui réside dans un autre État. L’autorité compétente ou le liquidateur doit informer rapidement et individuellement les créanciers connus, par une note qui précise notamment les délais à observer, les sanctions attachées à leur dépassement et l’organe chargé de recevoir les productions (article 14). Ces créanciers peuvent produire leurs créances et bénéficient du même traitement et du même rang que les créanciers locaux de même nature ; ils joignent les pièces justificatives et indiquent la nature, la date de naissance et le montant de leur créance (article 16). La production peut être rédigée en français, à condition de porter l’intitulé Production de créance dans une langue officielle de l’État d’origine, une traduction pouvant être exigée (article 17, paragraphe 2). Les moyens de prouver vos avoirs, relevés, confirmations d’ordres et captures d’écran, sont détaillés dans notre article sur la preuve d’une créance quand le compte devient inaccessible.

Pour les titres, le schéma serait différent, puisque les fondations ne font pas partie du patrimoine de la banque. Le contrat, à son article 26.7, prévoit que, si la banque ou une fondation était déclarée en faillite par un tribunal compétent, le client pourrait, par une instruction, rendre immédiatement exigibles l’ensemble des droits et obligations réciproques et faire clôturer ses positions, alors converties en espèces dans la monnaie de son compte et virées sur son compte de référence. Cette faculté mérite réflexion, car vendre au cœur d’une crise peut figer une perte. À notre lecture, il serait souvent préférable de demander d’abord le transfert des titres vers un autre intermédiaire, si l’organisation de la procédure le permet, et de ne recourir à la clôture qu’en connaissance de cause. En cas de déficit dans une fondation, la répartition proportionnelle prévue par le document de 2022 s’appliquerait, et le système allemand d’indemnisation pourrait couvrir 90 % de la part non restituée, dans la limite de 20 000 euros.

Quant aux crypto-actifs, la défaillance de la banque ne les ferait pas entrer dans sa liquidation, puisqu’ils sont conservés par un tiers. Celle du conservateur lui-même relèverait de la séparation prévue par MiCA. Dans les deux cas, l’impossibilité actuelle de les transférer vers un portefeuille personnel laisserait sans doute la vente, ou un transfert organisé par les intervenants, comme seules issues pratiques.

Une défaillance attire enfin les escrocs. Après chaque faillite de plateforme, de faux liquidateurs, de faux avocats ou de prétendus services de récupération sollicitent les clients en exigeant un paiement préalable. Vérifiez toute entité qui vous approche dans le registre REGAFI et sur les listes des autorités, et consultez notre article sur les faux liquidateurs qui sévissent après une faillite.

B. Agir depuis la France : juge compétent, loi applicable, clauses discutables

Tant qu’aucune procédure n’est ouverte, un litige ordinaire, par exemple un virement de retour bloqué, une position clôturée à tort ou un prêt de titres que vous n’auriez pas accepté, relève des règles européennes de compétence. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile lorsque le professionnel exerce son activité dans cet État ou, par tout moyen, dirige ses activités vers lui, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités (articles 17, paragraphe 1, point c, et 18, paragraphe 1). Il ne peut être dérogé à ces règles que par des conventions postérieures à la naissance du différend, par des conventions qui ouvrent au consommateur d’autres juridictions ou par des conventions conclues entre parties domiciliées dans le même État (article 19). Les conditions du compte espèces renvoient d’ailleurs expressément à ce règlement pour déterminer la juridiction compétente, et le contrat de courtage réserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Encore faut-il démontrer que l’activité est dirigée vers la France. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 24-21.528) : cette notion « repose sur une analyse globale par le juge national des circonstances factuelles du litige », et il appartient à celui qui invoque le texte de justifier que ses conditions sont réunies. Dans cette affaire, qui opposait un client à une banque libanaise, elle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que « la simple accessibilité du site internet du commerçant dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié était insuffisante », avant de reconnaître, par un moyen relevé d’office, la compétence du juge français sur le fondement des principes du droit international privé.

Les juges du fond raisonnent par faisceau d’indices. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mars 2023 (RG 22/16911), a jugé qu’une banque privée allemande dirigeait ses activités vers la France. Un site en anglais, une page destinée aux clients internationaux ou des adresses électroniques internationales ne suffisaient pas ; en revanche, l’envoi d’un préposé au lieu du domicile du client pour l’informer et lui faire signer des documents contractuels emportait la conviction, la banque pouvant alors « raisonnablement s’attendre à être attraite devant les juridictions de cet Etat ». L’exception d’incompétence a été rejetée et l’affaire renvoyée au tribunal de commerce de Paris.

Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du juge de la mise en état du 6 mai 2025 (RG 24/06645), a statué dans le même sens à l’égard d’une société estonienne auprès de laquelle une cliente avait souscrit un forfait pour la gestion de son portefeuille de cryptomonnaies. Il a relevé que « son application est disponible sur les boutiques françaises d’application et son site internet est disponible en langue française », et rappelé qu’« une clause attributive de compétence est réputée non écrite dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel ». À notre lecture, un site et un centre d’aide rédigés en français, des documents contractuels traduits et des mentions propres aux résidents fiscaux français constituent des indices sérieux d’une activité dirigée vers la France ; leur appréciation reste celle du juge.

Le juge saisi devrait ensuite déterminer la loi applicable. Le contrat de courtage désigne le droit néerlandais et les conditions du compte espèces le droit allemand, mais l’un et l’autre réservent la protection que le client tire des règles impératives de son pays de résidence. Le contrat précise ainsi que ce choix n’exclut pas la protection du Client par des dispositions impératives du pays où le Client dispose de sa résidence habituelle. C’est la règle du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I : lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur, le choix d’une autre loi ne peut priver ce dernier de la protection des dispositions auxquelles la loi de sa résidence ne permet pas de déroger par accord (article 6, paragraphes 1 et 2). Le texte écarte cette protection pour les services fournis exclusivement dans un autre pays que celui de la résidence du consommateur et pour les droits et obligations qui constituent des instruments financiers (article 6, paragraphe 4, points a et d). À notre lecture, un service de courtage en ligne utilisé depuis la France n’entre dans aucune de ces exclusions, mais la question pourrait être débattue devant le juge.

Cette protection n’a rien de théorique. Le contrat limite la responsabilité du courtier aux dommages qui sont le résultat direct et prévisible de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de DEGIRO, ce qui exclurait la réparation des fautes ordinaires.

En droit français, l’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article R. 212-1 tient pour abusives de manière irréfragable, en son 6°, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation en fait une application ferme : dans un arrêt du 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.164), elle a cassé un jugement qui avait validé une clause de limitation de l’indemnisation dans un contrat de déménagement, une telle clause étant « présumée abusive de manière irréfragable ». À notre lecture, si la loi française s’appliquait au titre de ses dispositions impératives, une clause qui écarte la réparation des fautes simples pourrait être discutée ; seul le juge trancherait, au regard de l’ensemble du contrat et de la loi retenue.

Avant le juge, la voie amiable reste ouverte. Le contrat prévoit une procédure interne de réclamation puis, pour les consommateurs, la saisine de l’institut néerlandais des réclamations du secteur financier, le KiFiD ; les réclamations relatives au compte espèces suivent les canaux prévus par les conditions générales de la banque. Une réclamation écrite, datée et précise, accompagnée de vos relevés, servira de toute façon de pièce si le différend se poursuit.

Quelques précautions valent dès aujourd’hui, sans attendre la moindre difficulté. Téléchargez régulièrement vos relevés trimestriels et l’état de vos positions, qui seraient vos premières preuves. Vérifiez votre profil, avec ou sans option Custody, et l’état de votre participation au prêt de titres. Gardez à l’esprit que le plafond de 100 000 euros s’apprécie par banque, tous comptes confondus, et que les fonds monétaires et les crypto-actifs n’en relèvent pas. Si vous utilisez l’emprunt d’espèces ou les produits dérivés, sachez que les actifs concernés peuvent être grevés au profit de contreparties. Et si une procédure devait un jour être ouverte, la production de créance dans les délais fixés par la note du liquidateur et la défense de vos droits dans une procédure collective transfrontalière supposeraient d’agir sans tarder.

Conclusion

Pour un client résidant en France, la solidité de son compte ne repose pas sur le fonds de garantie français, qui n’interviendrait pas ici, mais sur quatre protections distinctes, chacune avec ses limites. La première est la détention des titres par des fondations néerlandaises séparées de la banque, qui les mettrait hors d’atteinte de ses créanciers, sous réserve d’une éventuelle répartition proportionnelle d’un déficit et du sort particulier des titres prêtés ou grevés de sûretés pour les comptes à crédit. La deuxième est l’indemnisation allemande des investisseurs, limitée à 90 % et à 20 000 euros pour les actifs non restitués. La troisième est la garantie allemande des dépôts, jusqu’à 100 000 euros par banque pour le compte espèces, qui ne couvre ni les fonds monétaires ni les crypto-actifs. La quatrième est la séparation imposée par MiCA au conservateur des crypto-actifs, sans indemnisation et, à ce jour, sans possibilité de transfert.

Le point le plus sensible reste le prêt de titres. Les documents de 2022 le présentent comme activé par défaut hors option Custody, alors que le centre d’aide le décrit aujourd’hui comme facultatif et fermé aux résidents fiscaux français. Vérifier votre situation et en conserver la trace est la précaution la plus utile.

Il faut le redire : à la date de rédaction, le 27 octobre 2026, aucune source officielle ne fait état d’une procédure, d’une difficulté ou d’un dommage concernant cette banque ou sa marque, et aucune responsabilité n’est établie. Le courtier met en avant la séparation des avoirs, la garantie légale des dépôts et le caractère facultatif de son service de prêt. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, les droits néerlandais et allemand commanderaient une partie de la réponse, et seul un juge peut trancher un litige.