Le 2 novembre 2026, L’Agefi a rapporté la position de l’Autorité des marchés financiers sur les anciens prestataires de services sur actifs numériques, les PSAN, qui n’ont pas obtenu l’agrément exigé par le règlement européen MiCA. Selon ce journal, une quinzaine de dossiers d’agrément sont encore en cours d’instruction, dont environ la moitié présentés par d’anciens PSAN, censés avoir arrêté leurs activités en attendant la décision, et les plans de cessation des acteurs qui n’ont pas été agréés doivent désormais arriver à leur terme : pour l’AMF, toujours selon L’Agefi, la phase de tolérance est achevée. D’après le résumé de cet article publié le même jour par Zoom Invest, un dossier déposé ne permet ni d’accueillir de nouveaux clients, ni de faire de la promotion, ni d’engager de nouvelles opérations, et les prestataires qui détiennent encore des crypto-actifs doivent permettre à leurs clients de les retirer pour les transférer vers un acteur agréé.
Pour l’épargnant, la question est très concrète : sa plateforme peut-elle encore fonctionner, que deviennent les cryptos qu’elle conserve, et que faire si le retrait traîne ou si la société disparaît ? Cet article ne vise aucune plateforme en particulier. Il ne prête de manquement à aucune société déterminée, aucune responsabilité n’est établie à ce jour à l’égard d’un prestataire identifié, les conditions générales que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Nous verrons d’abord ce que la fin de la tolérance change pour votre plateforme et pour vos crypto-actifs (I), puis les recours à exercer, dans l’ordre, si la restitution n’intervient pas (II).
I. Fin de la tolérance : ce qui change pour votre plateforme et pour vos cryptos
A. Depuis le 2 juillet 2026, un ancien PSAN sans agrément ne peut plus vous servir, même s’il attend une réponse de l’AMF
Avant le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, la France disposait de son propre régime, issu de la loi Pacte : les prestataires devaient s’enregistrer auprès de l’AMF, et certains avaient choisi un agrément facultatif. Le règlement (UE) 2023/1114, applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024, a remplacé ce système par un agrément obligatoire : son article 59 réserve la fourniture de ces services, au sein de l’Union, aux personnes agréées ou aux entités financières qui ont notifié leur projet à leur autorité. Pour ménager une transition, l’article 143, paragraphe 3, du même règlement a permis aux prestataires qui fournissaient leurs services conformément au droit applicable avant le 30 décembre 2024 de continuer jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à l’octroi ou au refus de leur agrément si cet événement survenait plus tôt. La France a retenu la durée maximale de dix-huit mois.
En droit français, c’est l’article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 qui organise ce passage. Son III autorise les PSAN enregistrés ou agréés en France à continuer de fournir leurs services jusqu’à la fin de la période transitoire prévue par le règlement, ou jusqu’à l’obtention de leur agrément européen, puis il ajoute : « A compter de la fin de ladite période transitoire, les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-6 du code monétaire et financier ne sont plus applicables ». Autrement dit, le statut de PSAN n’existe plus depuis cette échéance. Ce n’est pas une question d’interprétation : l’ancien enregistrement ne confère plus aucun droit d’exercer.
L’AMF en a tiré les conséquences sans décision individuelle. Sa liste des PSAN radiés, mise à jour le 10 juillet 2026, explique que les PSAN agréés au titre de MiCA au plus tard le 1er juillet 2026 ont été radiés à la date de leur agrément, et que tous ceux qui n’avaient pas obtenu cet agrément à cette date ont été radiés automatiquement le 2 juillet 2026, le régime national étant abrogé à cette date. Dans la version de la liste que nous avons lue le 2 novembre 2026, 54 prestataires portent la mention de caducité automatique liée à la fin de la période transitoire. De son côté, le communiqué de l’AMF du 6 juillet 2026 indiquait que la France avait autorisé 31 acteurs, que quelques autorisations étaient en cours de finalisation et que 283 acteurs avaient reçu une autorisation dans l’Union européenne.
Le texte qui fixe désormais l’interdiction est l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Il prévoit que l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » conformément à l’article 59 du règlement MiCA. Il interdit aussi à toute personne non autorisée d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé « laissant croire qu’elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard ». L’article L. 572-23 du même code punit la méconnaissance de ces interdictions de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, que la personne agisse pour son propre compte ou pour celui d’une société.
Le cas des dossiers en cours d’instruction était annoncé depuis longtemps. Dans son communiqué du 5 février 2026, l’AMF prévenait qu’à compter du 1er juillet 2026 les prestataires non autorisés devraient « cesser leur activité en France » dans l’attente de leur autorisation, sous peine des sanctions pénales prévues par ces deux articles. Elle ajoutait qu’elle pourrait publier une liste des prestataires non autorisés, assortie d’une mise en garde du public, et demander en justice le blocage de l’accès à leurs sites. Sa page destinée aux détenteurs de cryptos du 27 juillet 2026 met en garde contre les sociétés qui affirment avoir déposé un dossier : un dépôt « ne garantit pas l’aboutissement » de la démarche, et seules comptent les sociétés inscrites sur la liste blanche de l’AMF.
La position rapportée le 2 novembre 2026 s’inscrit dans cette ligne. Selon le résumé de Zoom Invest, l’AMF contrôle aussi les sites internet pour faire supprimer les mentions susceptibles d’entretenir une confusion sur le statut des prestataires, et elle envisage, en cas de fourniture illégale de services, les mesures habituelles : inscription sur liste noire, signalement au parquet, communication publique nominative et, si nécessaire, blocage des sites. Ces mesures annoncées ne visent, à notre connaissance, aucun prestataire nommé à la date de rédaction. Pour le client, la conséquence pratique est la suivante : une plateforme qui n’est pas inscrite sur la liste blanche ne devrait plus faire que ce qui sert à rendre à chacun ce qui lui revient. Le communiqué du 5 février 2026 parlait déjà, à propos des plans de cessation, de n’effectuer que des opérations « strictement nécessaires à l’apurement de leur situation ». À notre lecture, l’affichage de vos soldes, le retrait de vos cryptos vers une autre adresse et, si vous le choisissez, leur vente contre des euros suivie d’un virement relèvent de cette logique ; l’ouverture de nouveaux comptes, l’achat de nouvelles cryptos, un nouveau dépôt rémunéré ou une campagne de parrainage n’en relèvent pas. Si votre plateforme continue à vous proposer ces services en se prévalant d’un dossier en cours, c’est un signal d’alerte.
Ce comportement peut aussi avoir des conséquences civiles. Sous l’ancien régime, la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 juin 2025 rendu par défaut, a retenu la responsabilité d’une plateforme d’échange qui avait poursuivi son activité avant d’être enregistrée auprès de l’AMF : la cour relève que la société, qui avait exercé l’activité d’achat et de vente d’actifs numériques après l’entrée en vigueur de la loi Pacte « et qui n’a pas suspendu ses activités, dans l’attente de l’obtention de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers, a ainsi exercé illégalement cette activité ». Elle juge cette faute directement à l’origine de la perte des fonds d’un client dont le compte avait fait l’objet d’un accès frauduleux, tout en écartant les griefs tirés d’un défaut de vigilance. Cette décision a été rendue sous la loi Pacte et en l’absence de la société en appel ; sa portée pour les dossiers MiCA reste à confirmer.
La Cour de cassation a tranché une question voisine, dans un autre domaine, celui des services d’investissement. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-15.492), elle juge que l’absence de l’agrément exigé « est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu’elle cause à son cocontractant un préjudice personnel et direct résultant de la privation des garanties attachées à l’agrément », mais qu’elle « ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus ». À notre lecture, ce raisonnement, s’il était transposé aux crypto-actifs, signifierait que votre contrat avec un ancien PSAN n’est pas annulé du seul fait que la société n’est pas agréée : il continue de l’obliger, notamment à vous restituer vos actifs, et sa responsabilité pourrait être recherchée si l’absence d’agrément vous a privé de garanties et causé un préjudice. Aucune décision publiée, à notre connaissance, ne l’a encore jugé pour un prestataire visé par MiCA.
B. Vos cryptos : à qui appartiennent-elles, comment la plateforme doit-elle vous les rendre et dans quel délai ?
La fin de l’activité ne fait pas disparaître vos droits. L’AMF a précisé ses attentes à plusieurs reprises. Dans le communiqué du 5 février 2026, elle demandait aux PSAN qui ne pourraient pas poursuivre leur activité de mettre en œuvre un plan de cessation ordonnée au plus tard à compter du 30 mars 2026, en protégeant les intérêts des détenteurs : ceux-ci devaient se voir restituer leurs crypto-actifs, soit par un transfert vers un prestataire autorisé à opérer en France, soit par leur cession, avec un « délai de prévenance suffisant ». Le 24 avril 2026, l’AMF a relayé, dans une page consacrée aux attentes de l’ESMA, la position de l’autorité européenne : les plans de cessation doivent être « crédibles et immédiatement exécutables », permettre un retrait du marché « sans préjudice excessif pour les clients », par exemple grâce au transfert des actifs vers un prestataire agréé ou vers un portefeuille auto-hébergé, avec un préavis donné aux clients, et être exécutés au plus tard le 1er juillet 2026.
Le communiqué de l’AMF du 6 juillet 2026 annonçait que l’Autorité suivrait la mise en œuvre de ces plans avec, pour priorité absolue, la préservation des intérêts des clients. Sa page du 27 juillet 2026 traduit ces attentes pour les détenteurs : les prestataires non autorisés doivent informer leurs clients du devenir de leurs crypto-actifs, et le client choisit entre trois options, le transfert vers une plateforme autorisée, le transfert vers un portefeuille auto-hébergé ou la conversion en euros, en vérifiant les frais et le délai de traitement de chacune. La position rapportée le 2 novembre 2026 ajoute que ces plans doivent désormais arriver à leur terme : si votre ancienne plateforme vous laisse encore un délai, il serait imprudent de le laisser filer.
La page de l’AMF sur les PSAN radiés rappelle par ailleurs la règle qui accompagnait une radiation sous l’ancien régime : le PSAN qui rendait le service de conservation restitue à ses clients, dans les meilleurs délais, la maîtrise des moyens d’accès à leurs actifs selon les modalités qu’ils ont indiquées et, à défaut d’instruction dans un délai raisonnable, transfère cette maîtrise à un PSAN enregistré en informant immédiatement ses clients. À notre lecture, cette règle était attachée au régime national, désormais abrogé ; elle n’en donne pas moins la mesure de ce qu’un prestataire diligent doit faire, et elle rejoint les attentes de 2026.
Sur le terrain du droit civil, le point de départ reste votre contrat. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il faut donc relire les conditions générales : la description du service de conservation, l’existence d’un portefeuille collectif où les actifs de tous les clients sont mêlés, la clause de clôture du compte, les frais de retrait, la faculté pour la plateforme de convertir vos actifs en euros, la loi applicable et la juridiction désignée. Lorsque la plateforme conserve vos cryptos pour votre compte, la relation peut, selon les clauses, emprunter au dépôt. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui « à la charge de la garder et de la restituer en nature ». L’article 1932 précise que « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue », et l’article 1944 que « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution », sauf saisie ou opposition. À notre lecture, si cette qualification était retenue, elle fonderait une restitution en nature, c’est-à-dire en cryptos et non en euros, à première demande. Elle n’est toutefois pas acquise : lorsque des unités interchangeables sont conservées dans un portefeuille commun, la question d’un transfert de propriété à la plateforme se pose, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui la tranche pour des crypto-actifs.
Le règlement MiCA, lui, a répondu pour les prestataires agréés. Son article 70 les oblige à prendre des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété des clients, en particulier en cas d’insolvabilité, et son article 75 leur impose de pouvoir restituer le plus rapidement possible les crypto-actifs conservés, de les séparer de leurs propres avoirs et précise que les crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine du prestataire, de sorte que ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit sur eux. Ces garanties s’attachent à l’entité agréée. La page de l’AMF du 24 avril 2026 le rappelle : les protections du règlement s’appliquent uniquement à l’entité légale autorisée dans l’Union, et non à des entités affiliées ou autorisées hors de l’Union. Vérifiez donc le nom exact de la société avec laquelle vous avez contracté, et pas seulement la marque, comme nous l’expliquons à propos des plateformes agréées dans un autre pays de l’Union.
En pratique, les étapes utiles sont les suivantes, dans cet ordre :
- vérifier le statut de la plateforme sur la liste blanche des prestataires autorisés publiée par l’AMF, puis, s’il n’y figure pas, sur la liste des PSAN radiés ; notre article sur la liste blanche de l’AMF détaille la lecture de ces fiches ;
- identifier la société cocontractante, son pays, son numéro d’immatriculation et la date de la dernière version des conditions générales ;
- télécharger dès maintenant vos relevés de positions, l’historique des opérations et les adresses de dépôt, et réaliser des captures d’écran datées, selon la méthode décrite dans notre article sur la preuve des avoirs en cryptos ;
- choisir la destination : une plateforme autorisée dont vous avez vérifié l’adresse internet sur la liste blanche, ou un portefeuille que vous contrôlez, en pesant les avantages et les risques présentés dans notre article sur le portefeuille auto-hébergé ;
- tester l’adresse de destination avec un petit montant, puis retirer le reste sans attendre, en conservant les identifiants de chaque transaction et les courriels de confirmation ;
- lire attentivement toute proposition de conversion en euros ou de transfert global de votre compte vers un partenaire : une telle opération dépend des conditions générales et de votre accord, comme le montre le cas d’une plateforme qui a cessé son activité en organisant la reprise de ses clients.
La conversion en euros n’est pas neutre : elle fige votre position au cours du jour et peut avoir des conséquences fiscales, qui ne sont pas traitées ici. Si vous ne l’avez pas demandée, elle ne devrait pas vous être imposée sans un préavis et une possibilité réelle de retirer vos actifs en nature. Les clients qui avaient confié leurs cryptos à un service de rendement ou de prêt doivent aussi vérifier la nature exacte de ce service, car il peut transformer un droit sur les actifs en simple créance, comme nous l’avons expliqué à propos des programmes de rendement et de staking.
II. Retrait bloqué, plateforme silencieuse ou en faillite : les recours, dans l’ordre
A. Réclamer, mettre en demeure, saisir le juge des référés et alerter l’AMF
Le premier acte est écrit. Une réclamation au service client, conservée avec sa date, doit être suivie, faute de réponse satisfaisante, d’une mise en demeure. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante. La lettre doit être précise : l’identité de la société, votre identifiant client, la liste des actifs et des quantités, l’adresse de destination ou le compte bancaire, le délai accordé et la demande de communication de vos relevés. Si la plateforme n’exécute pas, l’article 1217 du code civil permet notamment de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation » et de demander réparation des conséquences de l’inexécution, et l’article 1231-1 ouvre droit à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure.
Lorsque l’obligation de restituer est claire, la voie la plus rapide est le juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice du 11 février 2025 en donne une illustration. Une plateforme étrangère avait interrompu son fonctionnement, selon le constat produit, « en raison de difficultés rencontrées dans la gestion des liquidités », en ne laissant à ses clients qu’un accès au compte en mode lecture seule. Le client justifiait de son solde, d’une réclamation adressée par une association et d’une mise en demeure restée sans effet ; la société, assignée dans son pays, n’a pas comparu. Faute de contestation sérieuse, le juge l’a condamnée à débloquer le compte et à communiquer les éléments relatifs aux données personnelles du client « sous astreinte provisoire de 180 euros par jour de retard », pendant trois mois. L’exécution d’une telle ordonnance contre une société étrangère en difficulté reste un autre combat, mais la décision montre qu’un juge peut ordonner la restitution sans attendre un procès au fond.
Avant ou pendant le litige, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cette voie peut servir, par exemple, à obtenir les relevés de positions, la preuve des adresses de conservation ou l’historique d’un compte que la plateforme ne communique plus.
Parallèlement, signaler la situation à l’AMF n’est pas inutile. L’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier vise, parmi les opérateurs que le président de l’AMF peut mettre en demeure, « Les opérateurs entrant dans le champ de l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article ». La mise en demeure leur enjoint de respecter l’interdiction et de présenter leurs observations dans un délai de cinq jours ; une copie est adressée aux hébergeurs, puis, si l’offre reste accessible, le président de l’AMF peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, « aux fins d’ordonner l’arrêt de l’accès à ce service ».
Cette procédure fonctionne. Par un jugement du 10 juillet 2026 rendu selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer, dans un délai de quinze jours, un site qui proposait en France des services de conservation et d’achat ou de vente d’actifs numériques sans aucune autorisation, malgré les mises en demeure adressées à l’opérateur et à son hébergeur. Le tribunal rappelle que « Les mesures ordonnées doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi », et il limite le blocage dans le temps, tant que l’opérateur n’est pas titulaire de l’agrément prévu par la loi. Pour un client, cette protection publique a un revers : un site bloqué devient plus difficile d’accès. C’est une raison supplémentaire de retirer ses actifs dès que possible. Enfin, l’article L. 621-20-1 du même code prévoit que, si l’AMF acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, « elle est tenue d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». La fourniture de services sans autorisation étant un délit, une plainte pénale, éventuellement suivie d’une constitution de partie civile, permet aussi de faire valoir votre préjudice.
Le médiateur de l’AMF est une autre piste. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier l’habilite à recevoir les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’AMF et précise que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Sa compétence doit toutefois être vérifiée au cas par cas : la page de l’AMF du 27 juillet 2026 avertit que, pour une plateforme autorisée dans un autre pays de l’Union, le médiateur de l’AMF ne sera peut-être pas compétent.
Si la restitution n’intervient pas ou intervient trop tard, la question devient celle de l’indemnisation. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 26 juin 2025 déjà cité en fixe deux limites utiles. D’une part, le client a été indemnisé en euros, à hauteur des fonds perdus, et non en cryptos : la cour a rejeté la demande d’indemnisation en ether, « s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal ». D’autre part, elle a refusé d’indemniser la perte de chance de revendre au cours le plus haut, au motif qu’une telle plus-value, liée à un marché très fluctuant, « ne caractérise pas une perte de chance certaine ». Quant au délai pour agir, l’article 2224 du code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles ou mobilières, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour une démarche structurée face à une plateforme qui ne répond plus, notre page consacrée aux retraits bloqués et comptes gelés sur une plateforme crypto présente les étapes d’un dossier, et notre article sur les plateformes crypto sans agrément MiCA revient sur la juridiction compétente lorsque la société est établie à l’étranger.
B. Si la plateforme est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, ou si elle disparaît
Une plateforme privée de son activité peut ne pas survivre. L’ouverture d’une procédure collective est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et c’est cette publication qui déclenche les délais. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », que la déclaration peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix et que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre ». Le délai est fixé par l’article R. 622-24 : deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, augmentés de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y siège. Celui qui laisse passer ce délai n’est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion, que l’article L. 622-26 enferme dans un délai de six mois et réserve à celui qui établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur.
Si vous estimez que vos cryptos vous appartiennent toujours, la voie est la revendication, et elle est enfermée dans un délai bref. L’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». L’article L. 624-16 admet la revendication des biens remis à titre précaire au débiteur et ajoute que « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte ». À notre lecture, ce texte peut servir aux clients d’une plateforme qui conservait leurs cryptos dans un portefeuille commun, à condition qu’une quantité suffisante des mêmes actifs se retrouve dans le patrimoine de la société ou chez celui qui les conserve pour elle. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui applique ce texte à des crypto-actifs : la prudence commande donc de revendiquer dans les trois mois et de déclarer sa créance dans les deux mois, sans choisir l’un contre l’autre. Notre calendrier des déclarations de créance et des revendications montre comment ces délais s’enchaînent dans des dossiers réels.
Lorsque la société disparaît sans procédure, ne répond plus et ferme son site, la plainte pénale et la recherche des actifs deviennent centrales, mais elles exposent à un dernier risque : les escroqueries. La page de l’AMF du 27 juillet 2026 prévient que des escrocs profitent de la période de transition, en usurpant l’identité de sociétés autorisées ou en contactant des détenteurs pour les pousser à transférer leurs cryptos vers des sites non autorisés. Elle rappelle de ne jamais communiquer ses clés privées et de vérifier l’adresse du site sur la liste blanche. Un prétendu liquidateur, avocat ou service de récupération qui réclame des frais avant toute restitution doit éveiller la méfiance, comme nous l’avons détaillé à propos des faux liquidateurs et faux avocats. L’article 313-1 du code pénal punit l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, mais la condamnation de l’auteur ne garantit pas le remboursement. Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne du 28 avril 2026 montre la difficulté : une épargnante démarchée par un prétendu service de récupération de cryptos demandait le blocage de portefeuilles vers lesquels ses fonds auraient transité ; le juge a dit n’y avoir lieu à référé, en relevant que le rapport de traçage produit restait trop peu précis sur l’origine et la destination des fonds et qu’un blocage aurait pu affecter les droits d’autres détenteurs. D’où l’intérêt de documenter vos avoirs tant que la plateforme est encore accessible.
Conclusion
Depuis le 2 juillet 2026, le statut de PSAN n’existe plus. L’article 8 de la loi du 9 mars 2023 a mis fin à l’application des anciens articles du code monétaire et financier, l’AMF a constaté la radiation automatique de 54 prestataires qui n’avaient pas obtenu l’agrément MiCA, et l’article L. 54-10-4 interdit à toute personne non autorisée de fournir des services sur crypto-actifs, sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Selon L’Agefi, l’AMF considère, au 2 novembre 2026, que la phase de tolérance est achevée : un dossier en cours d’instruction n’autorise pas à continuer comme avant, et les plans de cessation doivent arriver à leur terme.
Pour vos actifs, la règle pratique tient en quelques mots : vérifier, documenter, retirer. Vérifiez le statut de la plateforme et le nom exact de la société sur les listes de l’AMF. Téléchargez vos relevés et vos historiques tant qu’ils sont accessibles. Retirez vos cryptos vers une plateforme autorisée ou vers un portefeuille que vous contrôlez, en testant d’abord l’adresse, ou acceptez la conversion en euros seulement en connaissance de cause. Si la restitution est refusée ou retardée, la mise en demeure, le référé fondé sur l’article 835 du code de procédure civile, le signalement à l’AMF, le médiateur lorsqu’il est compétent, la plainte pénale et l’action en responsabilité sont autant de leviers, chacun avec ses conditions. Si la plateforme fait l’objet d’une procédure collective, retenez deux délais : deux mois pour déclarer votre créance après la publication au BODACC, trois mois pour revendiquer vos actifs.
Plusieurs incertitudes demeurent et doivent être dites. La qualification de dépôt et la revendication de crypto-actifs fongibles n’ont pas encore été tranchées par une décision publiée que nous ayons trouvée. Les décisions citées ont été rendues pour d’autres plateformes, parfois sous l’ancien régime ou en l’absence du défendeur, et leur portée n’est pas générale. La situation d’un prestataire peut aussi évoluer : un ancien PSAN dont le dossier est en cours peut obtenir son agrément, ce qui changerait l’analyse, d’où l’intérêt de suivre la liste blanche de l’AMF. Cet article ne vise aucune plateforme déterminée, aucune responsabilité n’est établie à ce jour à l’égard d’un prestataire identifié, et les conditions générales que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale. Seul un juge pourra dire, au vu de votre contrat et de vos preuves, ce qui vous est dû.