Binance a publié le 1er novembre 2026 sa quatrième « Mise à jour de la récupération », qui annonce la reprise par phases des retraits sur quinze réseaux après l’incident de sécurité de la fin octobre. Au même moment, sur Google Trends, les recherches « cold wallet crypto » et « clé Ledger prix » figurent parmi les requêtes en plus forte progression sur sept jours en France : de nombreux détenteurs envisagent de sortir leurs crypto-actifs de la plateforme pour les garder eux-mêmes sur un portefeuille matériel. La question mérite une réponse juridique, et pas seulement technique : en quittant un dépositaire, que gagne-t-on et que perd-on ?
Dans cette mise à jour, la plateforme indique que les dépôts n’ont pas été touchés, qu’environ 95 % du montant concerné est déjà couvert, que les soldes de dix actifs principaux sont adossés à 100 % et qu’un rapport post-incident sera publié. Elle affirme que « les fonds des utilisateurs restent en sécurité » et qu’elle « assumera l’impact financier des fonds volés ». Ces engagements publics, la reprise des retraits et la coopération annoncée avec les autorités jouent en sa faveur. À la date de rédaction, aucune autorité n’a établi de responsabilité, l’enquête se poursuit, les conditions contractuelles que chaque client a acceptées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
La première partie décrit ce que vous détenez tant que vos actifs restent sur une plateforme : des droits contre un conservateur, plus ou moins protecteurs selon qu’il est agréé dans l’Union ou non. La seconde examine le transfert vers une clé et ses conséquences : vérification de l’adresse, irréversibilité, puis risques que l’on assume seul.
I. Laisser ses cryptos sur une plateforme : vous détenez des droits contre un conservateur
A. Sur une plateforme agréée au titre de MiCA : séparation, restitution et responsabilité en cas de piratage
Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, définit la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients comme la garde ou le contrôle de ces actifs ou des moyens d’y accéder, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées. Autrement dit, lorsque vos actifs sont sur une plateforme agréée, ce n’est pas vous qui détenez les clés : c’est le prestataire, et le droit lui impose en contrepartie des obligations précises.
Son article 75 organise ces obligations. Le prestataire conclut avec chaque client une convention qui précise notamment la politique de conservation, les systèmes de sécurité, les frais et le droit applicable. Il tient un registre des positions ouvert au nom de chaque client, établit une politique de conservation destinée à réduire au minimum le risque de perte à la suite d’une « fraude, de cybermenaces ou d’une négligence », et adresse au client un relevé de ses positions au moins chaque trimestre, ainsi qu’à sa demande. Il doit disposer des procédures nécessaires pour « restituer le plus rapidement possible » les crypto-actifs ou les moyens d’accès. Surtout, les actifs conservés sont « juridiquement séparés du patrimoine » du prestataire, de sorte que ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit sur eux, en particulier en cas d’insolvabilité. L’article 70 complète ce dispositif : le prestataire doit prendre des dispositions adéquates pour « protéger les droits de propriété des clients », et les euros qu’il détient pour eux doivent être placés, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant leur réception, auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale, sur un compte identifiable séparément.
La responsabilité en cas de piratage est expressément traitée. Le prestataire est responsable envers ses clients de la perte de tout crypto-actif ou des moyens d’accès résultant d’un incident qui lui est imputable, et cette responsabilité est « plafonnée à la valeur de marché » de l’actif perdu au moment de la perte. N’échappent à cette règle que les événements dont le prestataire démontre qu’ils se sont produits indépendamment du service fourni, comme un problème inhérent au registre distribué qu’il ne contrôle pas. Le considérant 83 du règlement précise que cette responsabilité couvre les incidents informatiques, « y compris un incident découlant d’une cyberattaque », d’un vol ou d’un dysfonctionnement. Le règlement prévoit encore une procédure de traitement des réclamations, avec un modèle standard mis à la disposition des clients et un examen dans un délai raisonnable.
En France, ces règles ne sont plus optionnelles. Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier dispose que l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » conformément à l’article 59 du règlement. La méconnaissance de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article L. 572-23 du même code. Pour savoir si une plateforme est autorisée, l’Autorité des marchés financiers renvoie à sa liste blanche des prestataires et rappelle, dans un communiqué du 19 octobre 2026, qu’elle a ajouté 64 noms depuis janvier à sa liste des sites non autorisés. Nous avons détaillé la méthode de vérification dans notre article sur la liste blanche de l’AMF et les plateformes qui en sortent.
Reste l’hypothèse la plus redoutée : la faillite du prestataire. La séparation patrimoniale imposée par MiCA se combine alors, pour une procédure ouverte en France, avec l’action en revendication du code de commerce. L’article L. 624-16 du code de commerce prévoit que « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur », ou de toute personne les détenant pour son compte. Cette action est enfermée dans un délai bref : selon l’article L. 624-9, la revendication des meubles « ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». À notre lecture, l’articulation entre la séparation prévue par le règlement et ces règles de procédure n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation pour des crypto-actifs ; elle dépend aussi de la loi de l’État où la procédure est ouverte, comme nous l’avons expliqué pour une plateforme agréée dans un autre pays de l’Union qui ferait faillite. Notre page consacrée aux procédures collectives présente l’accompagnement des créanciers et des épargnants dans ces procédures.
Enfin, le client d’un prestataire autorisé en France dispose d’un interlocuteur public. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier habilite le médiateur de l’Autorité des marchés financiers à recevoir les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité, et précise que sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Ces protections disparaissent lorsque vous gardez vous-même vos clés ; elles ne s’appliquent pas davantage, en tant que telles, à un prestataire qui n’est pas autorisé dans l’Union.
B. Sur une plateforme non agréée dans l’Union, comme celle visée par l’incident : un contrat étranger, le droit du dépôt et le juge français
Le registre intermédiaire de l’Autorité européenne des marchés financiers, téléchargé le 1er novembre 2026, ne mentionne aucune entité du groupe de la plateforme parmi les prestataires autorisés. Les conditions d’utilisation mondiales en vigueur depuis le 27 octobre 2026, publiées en anglais sur la page française des conditions de la plateforme, désignent comme conservatrice une société établie dans l’Abu Dhabi Global Market et régulée par l’autorité financière de ce centre : en ouvrant un compte, le client la nomme dépositaire de tous ses actifs numériques, titres et monnaies (clause 8.1.1). Le droit du client prend la forme d’un « beneficial interest », c’est-à-dire d’un droit de bénéficiaire sur une quantité d’actifs de même nature, et non sur des unités déterminées (clause 8.4.1 b). Les actifs peuvent être conservés sur la blockchain dans des « omnibus wallets », aux côtés de ceux que la société détient pour elle-même et pour ses autres clients, la part de chacun étant déterminée par le registre interne (clause 8.4.1 c). La conséquence de la situation au regard de l’article L. 54-10-4 relève des autorités et, le cas échéant, du juge ; nous l’avions analysée dans notre article sur les plateformes crypto sans agrément MiCA et le blocage des retraits.
Les conditions encadrent aussi les retraits. Leur clause 16.4 permet à la plateforme de suspendre les retraits au moment qu’elle juge approprié pour résoudre un incident, et prévoit leur reprise une fois l’incident résolu ; elle l’autorise également à ne pas traiter une demande lorsque des règles ou le contrat l’en empêchent, selon son appréciation raisonnable. C’est ce mécanisme qui a été mis en œuvre fin octobre, puis levé par phases depuis le 1er novembre. Pour les litiges, la clause 36 impose une réclamation au service client, puis, faute de solution dans les quatre-vingts jours, une « Notice of Claim » suivie de quatre-vingt-dix jours de négociation, et la clause 37 renvoie à un arbitrage de la Chambre de commerce internationale à trois arbitres, siégeant dans l’Abu Dhabi Global Market et conduit en anglais.
Ces clauses ne sont pas le dernier mot pour un consommateur résidant en France. Le droit français écarte l’arbitrage imposé à un particulier : selon l’article 2061 du code civil, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses qui entravent les actions en justice du consommateur, notamment « en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». En matière internationale, la Cour de cassation a jugé que la règle de priorité donnée à l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire », et a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire abusive (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié au Bulletin). Le consommateur peut en outre saisir, selon l’article R. 631-3 du code de la consommation, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». À notre lecture, ces règles ouvrent au client résidant en France un accès au juge français, sous réserve de la loi applicable au contrat et de la qualité de consommateur, que le juge apprécie au cas par cas.
Sur le fond, le droit commun du dépôt éclaire la position d’un conservateur victime d’un vol. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Le dépositaire doit apporter à la garde « les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent », selon l’article 1927, et l’article 1932 l’oblige à rendre identiquement la chose reçue. En cas d’inexécution, l’article 1231-1 du code civil prévoit des dommages et intérêts « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », laquelle suppose, selon l’article 1218, « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et dont les effets ne pouvaient être évités. Un jugement récent, rendu à propos du compte séquestre d’une plateforme de petites annonces, en a tiré la conséquence : le piratage informatique de la plateforme, qui avait permis le versement des fonds à un tiers, « constitue un défaut dans l’exécution de l’obligation de conservation à la charge du dépositaire », faute pour celui-ci d’établir une force majeure ou la mise à jour de son système (TJ Nantes, 9 janvier 2026, n° 25/01866). Cette décision, rendue en dernier ressort en l’absence de la défenderesse et étrangère aux crypto-actifs, ne vaut pas règle générale ; elle montre cependant que le droit du dépôt fait peser sur le conservateur la sécurité de ses propres systèmes. La qualification exacte du contrat de garde de crypto-actifs fongibles, et la loi qui le régit, restent discutées.
Garder ses actifs chez un conservateur, c’est donc conserver un débiteur. Mais un compte de plateforme reste exposé à d’autres risques que la faillite : dans une affaire jugée à Paris, des escrocs se présentant comme des agents d’une autorité publique avaient pris le contrôle du compte d’une cliente sur la même plateforme et y avaient réalisé des transactions, pour un préjudice d’un peu plus de 65 000 euros selon la demanderesse ; la décision, rendue contre une autre société, ne se prononce pas sur une faute de la plateforme d’origine (TJ Paris, réf., 12 mars 2026, n° 25/58060). La question n’est donc pas de choisir entre un risque et l’absence de risque, mais entre deux répartitions différentes des risques. Les conséquences propres à l’incident de la fin octobre, et notamment la prise en charge des pertes, sont détaillées dans notre analyse publiée le 31 octobre.
II. Passer sur une clé ou un cold wallet : vous gagnez le contrôle, vous perdez le débiteur
A. Le transfert depuis la plateforme : preuve de propriété de l’adresse au-delà de 1 000 euros, irréversibilité et précautions
Retirer ses actifs vers une clé Ledger, une carte Tangem ou tout autre portefeuille dont on détient les clés revient, en droit européen, à les transférer vers une « adresse auto-hébergée ». Le règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, applicable depuis le 30 décembre 2024, la définit comme une adresse de registre distribué qui n’est liée ni à un prestataire de services sur crypto-actifs ni à une entité établie hors de l’Union fournissant des services similaires. Son article 14, paragraphe 5, impose au prestataire de l’initiateur, pour tout transfert d’un montant supérieur à 1 000 euros vers une telle adresse, de prendre des mesures appropriées pour déterminer « si cette adresse appartient à l’initiateur » ou si elle est contrôlée par lui. Le paragraphe 8 du même article lui interdit d’effectuer le transfert tant qu’il ne s’est pas assuré du plein respect de ces règles.
Les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur ces « règles de voyage », auxquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est déclarée conforme, détaillent les méthodes admises : vérifications automatisées ou non, envoi d’un petit montant prédéfini, « de préférence la plus petite valeur » d’un crypto-actif, depuis et vers l’adresse, ou demande faite au client de « signer numériquement un message spécifique » avec la clé de cette adresse. Une fois la propriété établie, le prestataire peut inscrire l’adresse sur une liste blanche et ne pas répéter ces contrôles pour les transferts suivants. Concrètement, si votre plateforme agréée vous demande, pour un transfert de plus de 1 000 euros, de signer un message depuis votre clé ou d’effectuer un micro-transfert, elle applique une obligation légale. Signer un message ne revient jamais à communiquer sa phrase de récupération : une demande en ce sens, quelle qu’en soit la forme, doit être tenue pour une tentative de fraude. Pour une plateforme non autorisée dans l’Union, ce sont, à notre lecture, ses conditions et les règles de son pays d’établissement qui gouvernent ces contrôles, ce qui peut expliquer des pratiques différentes.
Une fois l’ordre exécuté, il n’y a pas de retour en arrière. Le tribunal judiciaire de Privas l’a jugé à propos d’une épargnante qui avait transféré environ 45 000 euros de crypto-actifs depuis une plateforme vers un portefeuille externe, sur les instructions d’un escroc : « les opérations exécutées sur la technologie de registre distribué (blockchain) revêtent un caractère techniquement irréversible », « ce qui fait par nature obstacle à toute mesure d’annulation a posteriori par le prestataire ». Le tribunal a ajouté que « le transfert de cryptoactifs vers un portefeuille externe constitue l’activité usuelle et la fonction même d’une plateforme d’échange », que la plateforme devait respecter son devoir de non-ingérence en l’absence d’anomalie apparente, et que les obligations de lutte contre le blanchiment ne pouvaient fonder à elles seules l’action d’un client victime ; la demanderesse a été déboutée (TJ Privas, 17 mars 2026, n° 25/02750). Ce jugement de première instance, rendu en l’absence de la défenderesse, illustre l’approche retenue : la plateforme répond de la bonne exécution de vos ordres, pas de leur opportunité, et l’adresse de destination relève de votre responsabilité.
L’Autorité des marchés financiers le rappelle dans sa fiche sur les précautions pratiques pour investir en crypto-actifs : en cas d’erreur d’adresse sur une blockchain publique, il n’existe « aucun moyen de récupérer vos fonds ». Quelques précautions limitent ce risque au moment de la reprise des retraits, lorsque l’affluence pousse à la précipitation. Effectuez d’abord un transfert de faible montant, puis vérifiez sa réception sur la clé avant d’envoyer le solde. Contrôlez que le réseau choisi sur la plateforme correspond exactement à celui de l’adresse de réception, un même jeton pouvant circuler sur plusieurs réseaux. Comparez l’adresse affichée sur l’écran de la clé, et non seulement celle copiée sur l’ordinateur, qu’un logiciel malveillant peut modifier. Méfiez-vous des messages qui proposent d’« accélérer » un retrait en attente ou de « vérifier » votre portefeuille : ils reproduisent les techniques décrites dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants. Une plateforme peut en revanche légitimement demander des justificatifs, comme nous l’avons expliqué à propos des pièces exigées par une plateforme qui ferme, mais par ses canaux officiels.
Le transfert est aussi le moment de constituer vos preuves. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, rappelle l’article 1353 du code civil. Avant de vider un compte, téléchargez le relevé de vos positions, l’historique de vos opérations et, pour chaque retrait, l’identifiant de transaction ; conservez une copie des conditions générales applicables et des annonces publiques de la plateforme sur la prise en charge des pertes. Si un retrait reste bloqué ou si un solde apparaît inexact après la réouverture, ces pièces fondent la réclamation, puis, le cas échéant, une demande en référé : l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision ou d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
B. La garde par soi-même : vol, perte de la phrase de récupération, défaut de la clé et succession
Une fois les actifs sur votre clé, le cadre juridique change de nature. Le considérant 83 de MiCA indique que les fournisseurs de matériel ou de logiciel pour des « portefeuilles non hébergés » ne devraient pas entrer dans le champ du règlement. Pour la seule fourniture de l’appareil et de son logiciel, le fabricant de votre clé n’est donc pas un prestataire de services sur crypto-actifs : il ne conserve rien pour vous, ne tient aucun registre de vos positions et n’est pas tenu de vous restituer quoi que ce soit. Vous n’êtes plus exposé à la faillite, au piratage ou au gel décidé par une plateforme ; en contrepartie, plus personne n’est tenu envers vous d’une obligation de garde. L’Autorité des marchés financiers le résume dans la même fiche pratique : perdre sa clé privée revient à « perdre définitivement tout accès » à ses crypto-actifs, et le risque majeur d’un portefeuille matériel tient à sa perte ou à son vol.
La perte de l’appareil n’est pas en elle-même une catastrophe si la phrase de récupération a été conservée en lieu sûr, puisqu’elle permet de reconstituer l’accès sur un autre appareil. La perte de la phrase et de l’appareil, en revanche, rend les actifs inaccessibles : aucun relevé de forclusion, aucun fonds de garantie, aucune médiation ne peut les restituer. Le vol se présente différemment. Lorsqu’un tiers obtient la phrase par une fausse assistance technique, un faux site ou un appareil compromis, les faits peuvent relever de l’escroquerie définie par l’article 313-1 du code pénal, ou de l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données réprimé par l’article 323-1, et une plainte s’impose. Mais il n’existe pas, à notre connaissance, pour un transfert de crypto-actifs depuis votre propre clé, de mécanisme de remboursement comparable à celui des opérations de paiement non autorisées : la récupération dépend du traçage des fonds.
Les décisions publiées consultées pour cet article montrent que le traçage n’a de prise judiciaire que lorsque les fonds atteignent un intermédiaire identifiable. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » utiles au litige, le juge des référés de Lyon a ordonné à une plateforme, sous astreinte de 300 euros par jour, de communiquer l’identité des titulaires d’un compte sur lequel se trouvait, selon le rapport produit, une partie des fonds détournés, et de « suspendre temporairement aux titulaires du compte accessible via cette adresse l’accès aux services qu’elle propose » (TJ Lyon, réf., 5 mai 2025, n° 25/00185). À Paris, en mars 2026, le juge a ordonné à l’entité européenne d’une autre plateforme de communiquer les données d’identification liées à une adresse de dépôt, mais il a refusé la suspension du compte, au motif qu’« une demande de suspension de l’accès à un compte ne ressort en aucune façon d’une mesure d’instruction » et qu’« il est peu probable que les fonds litigieux soient encore sur le compte 18 mois après les transactions » (TJ Paris, réf., 12 mars 2026, n° 25/58060). La rapidité de la réaction compte donc autant que la qualité des preuves.
Les limites apparaissent lorsque les fonds se diluent. Une épargnante qui se disait victime d’une escroquerie avait demandé à l’émetteur d’une cryptomonnaie stable de bloquer deux adresses détenant plus de 14 millions de jetons et d’en recréer l’équivalent sous séquestre. Le juge des référés des Sables-d’Olonne a refusé : le rapport de traçage produit « manque en effet de précisions sur ses conclusions, qui sont plutôt dubitatives », et les mesures demandées « pourraient conduire à créer une situation de blocage pour les autres titulaires des cryptomonnaies » ; la demanderesse a été condamnée à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles (TJ Les Sables-d’Olonne, réf., 28 avril 2026, n° 26/00001). Les démarches à suivre après un vol sur un portefeuille personnel sont détaillées dans nos articles consacrés au vol de cryptos sur un portefeuille Ledger et à la réparation du préjudice et à la saisie et la restitution des cryptos volées.
Reste l’appareil lui-même. Acheté par un consommateur, il relève de la garantie légale de conformité, et, à notre lecture, une clé qui fonctionne grâce à un logiciel embarqué constitue un bien comportant des éléments numériques : selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci », c’est-à-dire de la délivrance, et ce délai ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour des éléments numériques. Cette garantie a une contrepartie : selon l’article L. 217-19, lorsque le consommateur n’installe pas dans un délai raisonnable les mises à jour dont il a été informé, ainsi que des conséquences de leur non-installation, « le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées ». Achetez la clé auprès du fabricant ou d’un revendeur officiel, conservez la facture et appliquez les mises à jour ; les recours en cas d’appareil trafiqué sont développés dans notre article sur la clé achetée chez un revendeur et trafiquée.
La transmission de ces actifs mérite enfin une attention particulière. En droit, l’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » : les crypto-actifs d’une clé font partie de la succession comme ceux d’un compte. En pratique, la différence est considérable. Face à une plateforme, les héritiers disposent d’un débiteur identifié, auquel ils peuvent justifier de leur qualité. Face à une clé, l’accès dépend de la seule phrase de récupération : si personne ne sait que les actifs existent, ni où se trouve cette phrase, ils sont perdus pour la succession. Organiser de son vivant une information sûre de ses proches, sans exposer la phrase, fait donc partie des précautions de l’auto-conservation.
Le tableau ci-dessous résume les différences entre les trois situations, sous réserve des contrats signés et de l’appréciation du juge.
| Question | Plateforme agréée MiCA | Plateforme non agréée dans l’Union | Clé ou cold wallet |
|---|---|---|---|
| Qui détient les clés ? | Le prestataire | La société désignée par les conditions | Vous seul |
| Faillite de l’intermédiaire | Actifs juridiquement séparés, revendication possible | Selon le contrat et la loi étrangère | Sans objet |
| Piratage de l’intermédiaire | Responsabilité plafonnée à la valeur de marché | Engagement public de la plateforme, droit du dépôt selon la loi applicable | Sans objet |
| Transfert ordonné sous l’influence d’un escroc | Responsabilité de la plateforme limitée aux anomalies apparentes | Même logique, selon le contrat | Plainte et traçage, aucun débiteur |
| Perte des accès | Procédure de récupération du compte auprès du prestataire | Procédure de récupération du compte auprès de la plateforme | Phrase de récupération indispensable |
| Réclamation et médiation | Procédure réglementée, médiateur de l’AMF | Procédure contractuelle, arbitrage stipulé | Aucune |
| Succession | Débiteur identifié | Débiteur identifié, démarches selon ses conditions | Accès subordonné à la phrase |
Conclusion
Transférer ses crypto-actifs d’une plateforme vers une clé personnelle n’est ni une erreur ni une protection absolue : c’est un changement de régime juridique. Sur une plateforme agréée au titre de MiCA, l’épargnant détient des droits contre un conservateur tenu de séparer ses actifs de son patrimoine, de les restituer le plus rapidement possible et de répondre d’un piratage qui lui est imputable, dans la limite de la valeur de marché. Sur une plateforme qui n’est pas autorisée dans l’Union, ces garanties réglementaires ne s’appliquent pas en tant que telles, mais le client conserve un débiteur, un contrat dont certaines clauses peuvent être écartées par le juge français, et le droit commun du dépôt. Sur une clé, il échappe au risque de faillite et de suspension des retraits, mais n’a plus personne contre qui agir en cas de perte de la phrase de récupération, et ne peut espérer récupérer des fonds volés que s’ils atteignent rapidement un intermédiaire identifiable.
Le choix dépend donc des montants, de la discipline de chacun et de sa capacité à sécuriser une phrase de récupération dans la durée. Rien n’interdit de répartir ses avoirs : une part sur une plateforme figurant sur la liste blanche de l’Autorité des marchés financiers, une part sur une clé. Au moment de la reprise des retraits, la prudence commande de procéder par étapes : vérifier l’adresse et le réseau, tester un petit montant, accepter les contrôles de propriété de l’adresse prévus par le règlement 2023/1113, refuser toute demande de phrase de récupération et conserver relevés, identifiants de transaction et annonces de la plateforme. Les conséquences fiscales d’un transfert entre vos propres portefeuilles ne sont pas traitées ici.
À la date de rédaction, le 1er novembre 2026, la plateforme a reconnu l’incident, s’est engagée publiquement à en supporter seule l’impact financier et a commencé à rouvrir les retraits ; aucune autorité n’a établi de responsabilité et l’enquête se poursuit. Les conditions contractuelles acceptées par chaque client priment sur cette analyse générale, elles peuvent évoluer, et seul le juge peut trancher un litige. Cet article sera mis à jour à la publication du rapport post-incident annoncé par la plateforme ou si une autorité se prononce.