Epsor est une plateforme d’épargne salariale et retraite fondée en 2017 et exploitée par la société Fremavi (RCS Paris 832 966 956), immatriculée à l’ORIAS comme conseiller en investissements financiers sous le numéro 18000088. Selon son communiqué du 23 mars 2026, elle accompagne 2 500 entreprises et plus de 250 000 salariés bénéficiaires. Ses conditions générales d’utilisation désignent Société Générale Securities Services comme teneur de compte-conservateur des plans d’épargne entreprise (PEE) et des PER collectifs, et l’assureur SOGECAP comme gestionnaire du PER Obligatoire ; sa page d’aide indique qu’elle tient le registre et que les flux d’argent passent par la banque partenaire, non par elle.
Beaucoup de salariés découvrent ce nom en activant leur espace, puis se demandent ce que deviendraient leur PEE, leur PER ou leurs parts de fonds si la fintech disparaissait. Précisons d’emblée qu’à la date de rédaction, le 31 octobre 2026, aucune procédure collective n’est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) au nom de cette société, qui y a encore fait publier des augmentations de capital en juin et en septembre 2026, et que nous n’avons relevé aucune communication d’une autorité faisant état d’une difficulté ou d’un incident ; aucune responsabilité n’est en cause. Cet article n’annonce donc rien. Il explique qui détient quoi, quelle garantie jouerait réellement, qui n’est pas toujours celle que l’on croit, et quelles démarches suivre si la plateforme, la banque teneuse de compte, un fonds ou l’assureur faisait défaut. Le règlement de votre plan, les conditions de tenue de compte et la notice remise par votre employeur priment sur cette analyse générale, et seul un juge tranche un litige.
I. Qui détient vraiment votre épargne salariale quand elle passe par la plateforme ?
A. Registre, compte de parts, fonds et dépositaire : à chaque étage, votre nom ou celui du fonds, jamais celui de la fintech
Le plan d’épargne d’entreprise n’est pas un compte ouvert chez une fintech. C’est un dispositif mis en place par l’employeur, dans lequel l’article L. 3332-15 du code du travail prévoit que « Les sommes recueillies par un plan d’épargne d’entreprise peuvent être affectées à l’acquisition » de titres de SICAV, de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou d’actions de l’entreprise. En pratique, l’épargne d’un salarié qui passe par une plateforme de ce type est presque toujours investie en parts de FCPE, choisies dans une gamme de fonds gérés par plusieurs sociétés de gestion. La page d’aide de la plateforme cite d’ailleurs plusieurs gérants de la place, et sa communication revendique une architecture ouverte, c’est-à-dire une sélection de fonds qui ne dépend pas d’une seule maison de gestion.
Ce choix a une conséquence juridique décisive. Les règles générales des fonds communs de placement, qui s’appliquent aux FCPE, posent que « le fonds commun de placement, qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts » (article L. 214-24-34 du code monétaire et financier). Les actifs d’un FCPE n’appartiennent donc ni à la plateforme qui le distribue, ni à la société de gestion qui le gère : ils forment une masse distincte, détenue en copropriété par les porteurs de parts. Chaque part détenue par un salarié est elle-même un titre financier, puisque l’article L. 211-1 du même code range parmi les titres financiers « Les parts ou actions d’organismes de placement collectif ».
Ces actifs ne sont pas non plus laissés à la garde de la société de gestion. Le fonds a un dépositaire, établissement distinct chargé de conserver les instruments financiers et de contrôler les opérations, et sa responsabilité est lourde. Selon l’article L. 214-24-10 du code monétaire et financier, « En cas de perte d’instruments financiers conservés, le dépositaire restitue au FIA des instruments financiers », « de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile ». Le texte ne prévoit que des exonérations limitées, notamment lorsque la perte résulte d’un événement extérieur répondant aux conditions fixées par le droit européen. Les FCPE disposent en outre d’un conseil de surveillance composé, pour moitié au moins, de salariés représentant les porteurs de parts. D’après l’article L. 214-164 du même code, ce conseil est chargé de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds ; « Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds », et « Il décide des fusions, scissions ou liquidations ».
Reste à savoir qui inscrit vos parts à votre nom. C’est le rôle du teneur de compte-conservateur. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans sa partie consacrée à l’épargne salariale, est explicite : « Le teneur de compte-conservateur tient un compte de parts au nom de chaque porteur. » (article 322-77 du règlement général de l’AMF). Le même article lui fait tenir des comptes d’opérations en instance, qui reçoivent les versements de l’entreprise ou des salariés avant leur investissement, ainsi que les sommes dues aux porteurs avant leur paiement. Selon les conditions générales de la plateforme, ce teneur de compte est, pour les PEE, PEI, PERECO et PERECOI, Société Générale Securities Services. Le partenariat n’est pas récent : le communiqué publié par Société Générale le 18 septembre 2018 présentait déjà cette entité comme teneur de compte conservateur en épargne salariale de la fintech, lors du lancement de son offre en ligne.
La plateforme, elle, se présente comme teneur de registre. Ce rôle existe dans le code du travail, mais il appartient d’abord à l’employeur : selon l’article R. 3332-14 du code du travail, « L’entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent. » Ce registre retrace, salarié par salarié, les sommes affectées au plan, la ventilation des investissements et les délais d’indisponibilité restant à courir. L’article R. 3332-15 ajoute que « La tenue du registre des comptes administratifs peut être déléguée. » et que « Les coordonnées de la personne chargée de la tenue du registre sont mentionnées dans le règlement du plan d’épargne d’entreprise. » À notre lecture, la fintech intervient donc comme délégataire de votre employeur pour la tenue de ce registre, en vertu du contrat qu’elle a conclu avec lui, et c’est le règlement de votre plan qui doit le mentionner.
Ce registre n’est pas un simple tableau de bord. Le teneur de compte-conservateur ne traite pas seul les demandes des salariés : pour les rachats, l’article 322-84 du règlement général de l’AMF prévoit qu’il « Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l’entreprise ou son délégataire teneur de registre ». Autrement dit, le teneur de registre vérifie qu’une demande de déblocage est fondée, puis la banque l’exécute, débite les parts correspondantes et émet le paiement. Les conditions générales de la plateforme reflètent ce partage des rôles à leur manière : elles écartent sa responsabilité en cas de défaillance, de faute ou de manquement de ses partenaires dans l’exécution des opérations, en citant nommément le teneur de compte des PEE et des PERECO et l’assureur du PER Obligatoire.
La fintech fournit enfin l’interface et, sur option, un conseil en investissement encadré par une lettre de mission, en qualité de conseiller en investissements financiers adhérent d’une association agréée par l’AMF. Ce statut n’est pas un agrément bancaire, et les documents de la plateforme affirment précisément que l’argent ne transite pas par elle : sa page de présentation indique que la banque partenaire assure tous les flux d’argent. Plusieurs éléments publics jouent en sa faveur : une levée de fonds de 16 millions d’euros en série C, annoncée en mars 2025 et menée par le Fonds stratégique des transitions, près de 30 millions d’euros levés au total selon son espace presse, une certification de sécurité ISO 27001 affichée sur son centre de confiance et plusieurs augmentations de capital, dont la plus récente porte le capital à 323 875 euros selon l’avis publié au BODACC le 2 septembre 2026.
Le PER Obligatoire suit une autre logique. L’article L. 224-1 du code monétaire et financier prévoit que « Le plan donne lieu à ouverture d’un compte-titres » ou, lorsqu’il est ouvert auprès d’un assureur, « à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle ». Les PEE et les PERECO de la plateforme relèvent du premier modèle, avec des parts de FCPE inscrites chez le teneur de compte. Son PER Obligatoire relève du second : ses conditions générales le rattachent à SOGECAP, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation régie par le code des assurances, et renvoient à la notice d’information du contrat remise par l’employeur.
B. Garantie des dépôts de 100 000 euros ou garantie des titres de 70 000 euros : ce qui jouerait vraiment
La page d’aide de la plateforme consacrée à la sécurité de l’épargne tire de cette organisation une conclusion rassurante : puisque les flux sont opérés par la banque partenaire, la garantie des dépôts bancaires s’appliquerait à l’épargne gérée par la fintech, avec un remboursement annoncé jusqu’à 100 000 euros en cas de faillite bancaire. La formule appelle, à notre lecture des textes, une nuance importante, car l’épargne salariale investie n’est pas un dépôt.
La garantie des dépôts est définie par l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier. Elle couvre, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit », ainsi que « les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours ou à des opérations à caractère transitoire ». Mais le même article exclut, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts dont l’existence ne peut être prouvée que par un instrument financier », et il prive de la garantie « Les organismes de placement collectif » pour les comptes qu’ils détiennent eux-mêmes. Des parts de FCPE ne sont pas des fonds laissés en compte : ce sont des titres financiers. Et la trésorerie d’un FCPE, déposée au nom du fonds, n’entre pas davantage dans ce mécanisme.
Il existe pourtant un cas où la garantie des dépôts pourrait jouer : celui des sommes en espèces qui attendent sur les comptes d’opérations en instance, par exemple un versement d’intéressement pas encore investi ou le produit d’un rachat pas encore viré. Chez un teneur de compte qui est un établissement de crédit, ces sommes pourraient, à notre lecture, être regardées comme des opérations à caractère transitoire couvertes par la garantie des dépôts. Le plafond est alors celui de l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Il s’applique « au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Selon cette lecture, un salarié qui serait aussi client de la même banque à titre personnel partagerait donc ce plafond unique entre ses propres comptes et ces sommes en attente. La difficulté reste théorique tant que la banque est solvable, mais elle montre que le chiffre de 100 000 euros ne protège pas les parts de fonds elles-mêmes.
Pour les parts, le mécanisme pertinent est la garantie des titres, gérée elle aussi par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). L’article L. 322-1 du code monétaire et financier lui donne pour objet d’« indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers », ainsi que de certains dépôts en espèces liés à un service d’investissement ou à la conservation d’instruments financiers, lorsqu’ils ne relèvent pas de la garantie des dépôts. Son plafond est différent. Selon l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024, « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Il s’apprécie sur le montant cumulé des instruments détenus au sein d’un même établissement adhérent que celui-ci n’est pas en mesure de restituer, quel que soit le nombre de comptes.
Cette garantie n’intervient qu’en dernier ressort. Elle suppose que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate, après avis de l’AMF, qu’un établissement adhérent « n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts liés entrant dans le champ de la garantie » (article 10 de l’arrêté du 18 mars 2024). Avant d’en arriver là, le teneur de compte est tenu de rendre ce qu’il conserve : l’article 322-7 du règlement général de l’AMF dispose qu’« il a l’obligation de restituer les titres financiers qui sont inscrits en compte-titres dans ses livres » et qu’« il ne peut ni faire usage des titres financiers inscrits en compte et des droits qui y sont attachés, ni en transférer la propriété sans l’accord exprès de leur titulaire ». Comme les actifs du FCPE sont en outre conservés par le dépositaire du fonds, la défaillance du teneur de compte ne ferait pas, à notre lecture, disparaître le fonds : la difficulté consisterait surtout à reconstituer, part par part, qui détient quoi.
Aucune de ces garanties ne couvre la baisse des marchés. Un FCPE investi en actions peut perdre de la valeur sans qu’aucun intermédiaire ne soit défaillant. La plateforme le rappelle elle-même dans la présentation du fonds de retraite qu’elle a lancé en mars 2026 avec une société de gestion indépendante : ce fonds n’est pas un fonds à capital garanti. Les mécanismes examinés ici protègent contre la défaillance d’un intermédiaire, jamais contre le risque de placement que le salarié a choisi, ou qu’il a accepté en optant pour une gestion pilotée.
Le PER Obligatoire assuré par SOGECAP obéit, lui, aux règles propres aux assureurs. Les engagements des plans d’épargne retraite assurantiels font l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation distincte, et l’article L. 142-5 du code des assurances prévoit que l’actif correspondant « est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l’objet de cette comptabilité ». Ce privilège prime le privilège général institué par l’article L. 327-2 du même code, et, sous réserve des créances nées de la gestion de ces opérations, les autres créanciers de l’assureur ne peuvent se prévaloir de droits sur ces actifs. En dernier recours, le fonds de garantie des assurés peut intervenir : pour les prestations à échoir, l’article R. 423-7 du code des assurances reconstitue les provisions afférentes à un même assuré « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros », le plafond étant porté à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et certaines rentes liées au décès.
En résumé, et sous réserve des documents de votre propre plan :
- les parts de FCPE sont des titres financiers inscrits à votre nom chez le teneur de compte, et les actifs des fonds sont conservés par leur dépositaire ;
- la garantie des dépôts de 100 000 euros pourrait couvrir les seules sommes en espèces en attente chez la banque, dans un plafond partagé avec vos autres comptes ouverts dans le même établissement ;
- la garantie des titres de 70 000 euros n’interviendrait que si la banque teneuse de compte ne pouvait plus restituer vos parts ;
- le PER Obligatoire assuré bénéficie d’un actif isolé et privilégié, puis du fonds de garantie des assurés ;
- aucune garantie ne couvre la baisse de valeur des fonds.
II. Si la plateforme ou l’un de ses partenaires faisait défaut, comment garder la main sur votre épargne ?
A. Si la fintech cessait son activité : l’employeur reprend le registre, vos parts restent à votre nom
Imaginons, à titre d’hypothèse et sans aucun indice en ce sens, que la fintech cesse son activité, volontairement ou à la suite d’une procédure collective. Vos parts ne seraient pas atteintes en tant que telles, puisqu’elles sont inscrites à votre nom chez le teneur de compte. Ce qui serait interrompu, c’est le service : l’interface, le conseil et surtout la tenue du registre. Or ce registre revient à l’employeur, qui en a la charge selon l’article R. 3332-14 du code du travail et peut seulement en déléguer la tenue. Il lui appartiendrait de désigner un nouveau délégataire, ou de reprendre lui-même cette tâche, puis de mettre à jour le règlement du plan. Les conditions générales de la plateforme prévoient d’ailleurs qu’elles peuvent prendre fin en cas de résiliation, par l’entreprise, de la convention de tenue de compte.
Changer de prestataire suppose de modifier le plan ou ses annexes, et le salarié ne dispose pas d’un droit de veto. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié, que « la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu’il s’agit d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif, s’impose à tous les porteurs de parts, sans qu’il soit besoin de recueillir leur consentement » (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-20.210, FS-P+B, § 13). La même décision précise, au paragraphe 18, que « La seule méconnaissance par l’employeur de ce délai de mise en oeuvre de la modification du règlement du plan se résout en dommages-intérêts. » À notre lecture, le salarié ne peut donc pas s’opposer à une bascule régulièrement décidée vers un nouveau prestataire, mais il peut demander réparation si les règles d’information ou de délai n’ont pas été respectées et qu’il en a subi un préjudice.
Si l’employeur choisissait aussi un autre teneur de compte, les parts et les liquidités des salariés seraient transférées de l’un à l’autre. Le règlement général de l’AMF encadre ce moment : selon son article 322-81, le teneur de compte qui transfère les avoirs « fournit dans les meilleurs délais et au plus tard lors du transfert au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires », notamment pour identifier précisément les titulaires concernés. Si la plateforme disparaissait sans que la banque change, le teneur de compte resterait le même et continuerait de tenir vos comptes de parts : le passage de relais concernerait alors le seul registre.
Le salarié dispose aussi d’une porte de sortie individuelle. L’article L. 3335-2 du code du travail prévoit que les sommes détenues dans un PEE « peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail » vers un autre plan dont la durée de blocage est au moins équivalente, le délai d’indisponibilité déjà écoulé s’imputant sur la durée de blocage du nouveau plan. Cette faculté suppose qu’un autre plan soit accessible, par exemple chez un nouvel employeur ; elle ne permet pas, à elle seule, de récupérer l’argent.
C’est que la défaillance d’un prestataire n’ouvre pas, à notre lecture, de cas de déblocage. Selon l’article L. 3332-25 du code du travail, sauf dans les cas énumérés par décret, les parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés « leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans ». Pour le PER, l’article L. 224-4 du code monétaire et financier ne permet la sortie anticipée que « dans les seuls cas suivants », parmi lesquels figurent l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits à l’assurance chômage ou l’achat de la résidence principale. La fermeture d’une plateforme ne figure dans aucune de ces listes. Le cas particulier du surendettement est détaillé dans notre article sur le plan d’épargne retraite face à la procédure de surendettement.
L’employeur ne pourrait pas non plus se retrancher derrière la disparition d’un prestataire pour laisser ses salariés sans solution. Dans une affaire où un ancien salarié n’avait jamais pu récupérer sa participation et son épargne d’entreprise, la cour d’appel de Paris a écarté l’argument tiré de la fermeture alléguée du fonds commun de placement, « en l’absence de solution de substitution et d’information des bénéficiaires », et a condamné l’ayant droit de l’employeur à 550 000 euros de dommages-intérêts (CA Paris, 17 mai 2023, n° 20/03272). Les faits étaient anciens et particuliers, mais la logique demeure utile : l’organisation du plan et l’information des bénéficiaires restent l’affaire de l’entreprise qui l’a mis en place.
Si la société exploitante faisait l’objet d’une procédure collective, les salariés n’auraient pas, à notre lecture, à revendiquer leurs parts, qui ne sont pas entre ses mains. Ils pourraient en revanche détenir contre elle une créance : frais prélevés à tort, préjudice né d’une erreur dans le registre, d’un ordre mal transmis ou d’un conseil inadapté. Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire », et « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. » Le délai est, selon l’article R. 622-24 du même code, de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. La surveillance du BODACC est expliquée dans notre guide des annonces à suivre après un jugement d’ouverture, et le sort des créances ordinaires dans notre article sur le créancier chirographaire.
Lorsque le préjudice vient d’un conseil, un second débiteur existe. L’article L. 541-3 du code monétaire et financier impose à tout conseiller en investissements financiers de « justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », et la société exploitante indique dans ses mentions légales être couverte par une telle assurance. Or, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L’épargnant peut ainsi agir directement contre l’assureur, dans les limites du contrat d’assurance. Notre article consacré au numéro ORIAS et à l’assureur d’un conseiller radié ou en faillite décrit la marche à suivre pour l’identifier.
La jurisprudence en offre une illustration. La cour d’appel de Grenoble a confirmé la condamnation in solidum d’un conseiller en investissements financiers et de son assureur à indemniser deux épargnants auxquels un produit très risqué avait été proposé sans information suffisante, tout en relevant, à propos de l’obligation d’information, « qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens » (CA Grenoble, 22 mai 2025, n° 24/01698). L’obligation de moyens n’empêche donc pas la condamnation lorsque le manquement est établi, et l’assureur peut être tenu avec son assuré.
Reste une clause à connaître. Les conditions générales de la plateforme plafonnent sa responsabilité, quelle qu’en soit la cause, aux six derniers mois de facturation du service. Pour un salarié qui utilise la plateforme à des fins personnelles, une telle stipulation pourrait être discutée au regard du droit des clauses abusives. L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation rappelle que ces clauses « sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295, F-B, § 7). Seul un juge pourrait apprécier si la clause s’applique à la relation en cause et quelles conséquences en tirer ; la question mérite au moins d’être posée avant d’accepter une indemnisation limitée.
B. Si la banque teneuse de compte, un fonds ou l’assureur rencontrait une difficulté : démarches, délais et preuves
L’hypothèse d’une difficulté de la banque teneuse de compte est encore plus théorique, et rien dans les sources consultées ne laisse penser à une telle situation. La loi l’a néanmoins organisée. Selon l’article L. 211-10 du code monétaire et financier, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’un teneur de compte, l’administrateur ou le liquidateur vérifie, titre par titre, que les titres inscrits au nom de l’intermédiaire chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire suffisent à couvrir ses obligations envers les titulaires de comptes. En cas d’insuffisance, une répartition proportionnelle est opérée, et « ceux-ci peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un autre intermédiaire ou par l’émetteur les titres dont ils obtiennent restitution ». Pour la part qui n’a pu être restituée, « ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce ».
Si des parts ne pouvaient être restituées, la garantie des titres prendrait le relais dans la limite de 70 000 euros par bénéficiaire. L’arrêté du 18 mars 2024 organise ensuite l’articulation avec la procédure collective : le FGDR transmet au mandataire ou au liquidateur le détail des indemnisations versées et des créances non indemnisées, et cette transmission vaut déclaration de créance, pour le FGDR à hauteur de ce qu’il a payé, et pour les bénéficiaires à hauteur des instruments couverts qui dépassent l’indemnisation reçue. Mais selon l’article 17 de cet arrêté, « Les créances correspondant à des instruments financiers ou à des dépôts liés, exclus du champ de la garantie des titres, sont déclarées par leurs titulaires. » Les deux mécanismes et leurs plafonds sont comparés, pour un compte-titres classique, dans notre analyse consacrée à Bourse Direct, et le déroulé d’une indemnisation bancaire dans notre article sur les retraits bloqués dans une banque en difficulté.
Une difficulté propre à un fonds ou à sa société de gestion se traite d’abord dans la gouvernance du fonds. Le conseil de surveillance, où siègent les représentants des salariés, examine la gestion financière, administrative et comptable, peut entendre la société de gestion et le dépositaire, et décide des fusions, scissions ou liquidations. Un changement de société de gestion, s’il était décidé, n’affecterait pas, à notre lecture, la propriété des actifs, qui restent la copropriété des porteurs de parts et demeurent conservés par le dépositaire. Un salarié inquiet a intérêt à identifier les représentants des porteurs de parts au conseil de surveillance, dont les modalités de désignation figurent dans le règlement du fonds.
Pour le PER Obligatoire, une difficulté de l’assureur se traiterait selon les règles du code des assurances rappelées plus haut : l’actif isolé du plan reste affecté par privilège aux adhérents et bénéficiaires, puis le fonds de garantie des assurés peut intervenir dans les limites de l’article R. 423-7. Notre article consacré à Linxea et à la protection de l’assurance vie et du PER distribués par un intermédiaire détaille ces protections lorsque le distributeur et l’assureur sont deux entités distinctes.
En pratique, le risque le plus concret n’est pas la faillite, mais le retard ou l’erreur d’exécution au moment d’un changement de prestataire, d’un départ de l’entreprise ou d’un décès. Les juges sanctionnent ces défaillances. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé qu’un teneur de compte d’épargne salariale, qui avait mis près de quatre ans à verser à une veuve l’épargne de son mari alors que le dossier était complet, « a commis une négligence fautive engageant sa responsabilité ». Le préjudice, lié à la baisse de valeur des avoirs pendant ce délai, a été calculé à partir du jour où le dossier était complet, son montant ne pouvant excéder « la valeur des actifs arrêtée au 31 mars 2020, date à laquelle son dossier était complet » (TJ Paris, 19 mars 2025, n° 24/04775, premier ressort).
La cour d’appel de Paris rappelle, de son côté, que le teneur de compte-conservateur doit faire préciser une instruction ambiguë avant de l’exécuter. Le texte qui encadre son activité « lui fait obligation d’informer pleinement son client, de s’enquérir avec précision de ses instructions et de les exécuter », ce que la cour distingue clairement d’une obligation de conseil ou de mise en garde ; la banque a été condamnée à 300 000 euros de dommages-intérêts (CA Paris, 5 mars 2025, n° 23/01729).
Ces devoirs ont toutefois des limites, qui renvoient chacun à son rôle. Le tribunal des activités économiques de Paris a écarté la responsabilité d’un teneur de compte d’épargne salariale auquel une entreprise reprochait de ne pas l’avoir alertée sur l’expiration de son accord d’intéressement. Après avoir qualifié la tenue de compte-conservation de parts de « service connexe aux services d’investissement », il a relevé que les textes applicables « n’imposent pas à ceux-ci de devoir d’alerte de leurs clients sur l’expiration des accords d’intéressement » (TAE Paris, 23 septembre 2026, n° 2025058729, premier ressort). Ce que l’employeur doit faire, il le doit lui-même ; ce que le teneur de compte doit exécuter, il en répond.
Mieux vaut donc réunir dès maintenant les pièces qui permettront, en cas de transition difficile, de prouver ses droits et la date de ses demandes :
- le relevé annuel, puisque selon l’article R. 3332-16 du code du travail « Une copie de ce relevé est adressée, au moins une fois par an, aux intéressés avec l’indication de l’état de leur compte. » ;
- l’état récapitulatif remis au départ de l’entreprise : l’article L. 3341-7 du même code prévoit que « Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise », lequel doit aussi indiquer que « les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs » ;
- le règlement du plan et ses avenants, qui doivent mentionner les coordonnées de la personne chargée du registre ;
- les récapitulatifs d’opérations et les documents signés électroniquement : les conditions générales de la plateforme prévoient que les enregistrements informatiques et le dossier de preuve constitué par le prestataire de signature électronique font preuve entre le salarié, la plateforme et ses partenaires ;
- la date de chaque demande et de chaque pièce transmise, puisque le juge peut mesurer le préjudice à partir du jour où le dossier était complet.
En cas de désaccord, une réclamation écrite au prestataire concerné, puis, pour ce qui relève de la compétence de l’AMF, la saisine de son médiateur constituent des étapes utiles. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier précise que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Les conditions générales de la plateforme prévoient en outre une tentative de médiation avant tout procès pour les litiges qui la concernent directement.
Conclusion
La question que se posent de nombreux salariés, savoir si cette fintech est fiable, appelle une réponse en deux temps. Sur la solidité de la société elle-même, les sources officielles disponibles au 31 octobre 2026 ne révèlent aucune procédure collective, et les éléments publiés vont plutôt dans le sens d’une entreprise qui se finance : levée de fonds de 2025, augmentations de capital de 2026, partenariat ancien avec sa banque. Sur la protection de l’épargne, la réponse tient moins à la plateforme qu’à l’architecture de l’épargne salariale : des parts de FCPE inscrites au nom de chaque salarié chez un teneur de compte bancaire, des actifs conservés par le dépositaire de chaque fonds, un registre dont l’employeur reste responsable et, pour le PER Obligatoire, un actif isolé et privilégié chez l’assureur.
Cette architecture n’est pas pour autant une assurance tous risques. La garantie des dépôts de 100 000 euros mise en avant par la page d’aide de la plateforme ne couvrirait, à notre lecture, que des sommes en espèces en attente, dans un plafond partagé avec les autres comptes ouverts dans la même banque, et la garantie des titres de 70 000 euros n’interviendrait que si la banque ne pouvait plus restituer les parts. Aucune ne protège contre la baisse des marchés. Les risques réels, plus prosaïques, sont le retard d’exécution, l’erreur de registre ou l’instruction mal comprise lors d’une transition : ils se préviennent par des pièces bien conservées et se réparent, selon l’origine du dommage, contre le teneur de compte, contre l’employeur, ou contre le conseiller et son assureur.
Si la plateforme devait un jour cesser son activité, l’employeur reprendrait la main sur le registre et choisirait un nouveau prestataire par une modification du plan qui s’imposerait aux salariés ; les créances éventuelles contre la société exploitante devraient être déclarées dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Les règles de la déclaration et du rang des créanciers sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives et à la déclaration de créances. Lorsque c’est l’employeur qui fait l’objet d’une procédure collective, la situation est différente : elle est traitée dans notre article sur l’intéressement, la participation et le PEE en cas de redressement ou de liquidation et, pour l’épargne investie en actions de l’entreprise, dans notre analyse dédiée.
Rappelons enfin qu’à la date de rédaction, aucune difficulté, aucune procédure ni aucun incident n’est constaté par une source officielle au sujet de cette plateforme, de sa banque partenaire ou de l’assureur du PER Obligatoire, et qu’aucune responsabilité n’est établie. Les règlements de plan, conventions de tenue de compte, notices et conditions générales signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.