Le journal du cabinet
Articles du 15 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Sortir d’une indivision immobilière à Paris : vendre sa part, obtenir le logement et forcer le partage (2026)
Appartement bloqué en indivision à Paris : vendre sa part avec préemption, obtenir l'attribution du logement ou forcer la licitation, délais et comptes.
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : recevoir, émettre, choisir sa plateforme agréée et éviter les amendes
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. Calendrier 2026-2027, plateformes agréées, mentions nouvelles, amendes et recours.
Chef à domicile à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA restauration, règles sanitaires et comment contester le redressement ?
Chef à domicile à Paris facturant via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA à 10 %, règles sanitaires et contestation du redressement.
Votre bail rural est résilié ou le congé validé : faire appel, suspendre l’expulsion et obtenir des délais pour quitter vos terres
Bail rural résilié ou congé validé : appel dans le mois, arrêt de l'exécution provisoire, délais pour quitter les lieux, trêve hivernale et indemnité d'occupation devant le tribunal.
Duralex redressement judiciaire : la cession du 14 octobre 2026 libère-t-elle la caution du dirigeant et les garants ?
Duralex cédée le 14 octobre 2026 par le tribunal de commerce d'Orléans : ce que la cession change pour la caution du dirigeant et les garants.
DLC allongees de 7 a 9 jours : trois charcuteries rappelees le 14 octobre 2026, ce que le fabricant, les distributeurs et les magasins doivent decider
DLC allongees de 7 a 9 jours sur trois charcuteries rappelees le 14 octobre 2026 : qui retire, qui prouve et qui paie, du fabricant aux magasins.
Dossier de surendettement et frais d’huissier (commissaire de justice) : qui paie le commandement et la saisie, suspendre, contester et effacer devant le juge, que faire ?
Commandement de payer ou saisie du commissaire de justice pendant un dossier de surendettement : qui paie les frais, comment les suspendre, les déclarer, les contester et les faire effacer.
Bracelet de téléassistance d’un parent âgé : écoute, géolocalisation et données de santé — résilier, protéger et obtenir réparation (2026)
Bracelet de téléassistance d'un parent âgé : ce que la centrale d'écoute et le GPS captent, comment résilier l'abonnement, refuser le suivi permanent, obtenir l'effacement des données et rép …
Parts sociales démembrées : qui vote en assemblée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Donation de parts avec réserve d'usufruit : le nu-propriétaire vote, sauf sur les bénéfices réservés à l'usufruitier. Ce que les statuts peuvent aménager, et quand l'évincé du vote peut fair …
Élections européennes : 250 parrainages de maires pour limiter les listes ? Le texte n° 33 déposé au Sénat le 13 octobre 2026
Proposition de loi n° 33 déposée au Sénat le 13 octobre 2026 : 250 parrainages de maires et des signatures citoyennes pour présenter une liste aux européennes. Contenu, droit en vigueur et c …
Carrelage sans sous-couche : le voisin du dessus condamné à tout déposer et à indemniser sept ans de bruit
Carrelage posé sans sous-couche acoustique : le tribunal de Bobigny ordonne la dépose du sol, la pose d'une sous-couche contrôlée par acousticien et 9 198 euros d'indemnisation. Preuve par e …
Démolir votre maison pour reconstruire à Paris et en Île-de-France : permis unique, reconstruction à l’identique après sinistre et recours contre le refus (2026)
Maison à raser pour reconstruire ou pavillon détruit par un sinistre à Paris et en Île-de-France : permis unique valant démolition, reconstruction à l'identique dans les dix ans et recours c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation