JORF n°0179 du 2 août 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 2 février 2026 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session mars 2026)
• Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur
• Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d’usage en vue d’une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique
• Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 17 mars 2026 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2026
• Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF)
• Arrêté du 30 juillet 2026 relatif à l’organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d’évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Ministère de la justice

• Décret n° 2026-717 du 1er août 2026 relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France
• Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation
• Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
• Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

• Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 23 juillet 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 10/89 « Crème fraîche fluide »
• Arrêté du 29 juillet 2026 portant extension de l’avenant de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur destinées au marché du frais
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d’Alsace »
• Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d’actes vétérinaires de premier niveau et à l’habilitation des centres de formation
• Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire
• Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d’exercice des vétérinaires
• Arrêté du 30 juillet 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’ingénieur d’études hors classe du ministère chargé de l’agriculture

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Arrêté du 27 juillet 2026 portant classement par groupe des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l’étranger

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Décret n° 2026-721 du 1er août 2026 relatif à l’évaluation des directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique
• Décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé
• Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention
• Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
• Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
• Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
• Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l’application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital

Ministère de la culture

• Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à musée de France au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
• Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens du domaine public de l’Etat au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

• Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques

Ministère de l’action et des comptes publics

• Décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026 portant application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes

Ministère de la ville et du logement

• Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en ce qui concerne l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement

Mesures nominatives

Premier ministre

• Décret du 1er août 2026 portant nomination de membres à la Commission nationale de l’informatique et des libertés
• Arrêté du 1er août 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de l’intérieur

• Décret du 30 juillet 2026 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
• Décret du 30 juillet 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
• Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d’une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
• Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d’une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
• Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 1er juillet 2026 portant nomination et cessation de fonctions au comité ministériel du contrôle a posteriori
• Arrêté du 16 juillet 2026 portant cessation de fonctions et nomination au comité ministériel du contrôle a posteriori

Ministère de la justice

• Arrêté du 31 juillet 2026 portant renouvellement d’inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 23 juillet 2026 portant nomination de membres du conseil d’école de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
• Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination au conseil d’administration de la société anonyme Imprimerie nationale

Ministère de l’éducation nationale

• Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 24 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
• Arrêté du 25 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
• Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination à l’Union nationale des professionnels de santé
• Arrêté du 31 juillet 2026 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Ministère de l’action et des comptes publics

• Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)
• Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers
• Avis relatif à l’extension d’un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

• Décision du 23 juillet 2026 portant désignation des agents chargés d’assurer la suppléance du directeur général de l’Autorité

Commission nationale de l’informatique et des libertés

• Délibération n° 2026-073 du 9 juillet 2026 portant avis sur un projet de décret relatif portant application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

• Avis de vacance d’un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES)

Ministère des armées et des anciens combattants

• Avis de vacance d’un emploi d’un chef de service

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’Institut national de jeunes sourds de Chambéry

Ministère des transports

• Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis divers

Ministère du travail et des solidarités

• Avis relatif à la délivrance d’une licence d’agence de mannequins
• Avis relatif au retrait d’une licence d’agence de mannequins

Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

• Avis relatif à l’élection du comité des finances locales

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 65 à 85)