Sera prochainement vacant à l’administration centrale du ministère des transports, un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de l’emploi exercera les fonctions de sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières à la direction des mobilités routières (DMR) au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
L’emploi est localisé sur le site de La Défense (tour Séquoia).
Missions principales
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre la politique des déplacements de personnes et de marchandises : mobilités routières et actives, transports ferroviaires et fluviaux, ports. Elle est composée de deux directions (la direction des mobilités routières et la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports), de trois sous-directions et d’une mission qui sont directement rattachées au directeur général, soit environ 400 agents à La Défense. S’ajoutent deux services techniques centraux (tunnels ; remontées mécaniques et transports guidés) et les directions territoriales, notamment en charge de l’entretien et l’exploitation des routes nationales, portant ce total à près de 9 000 agents. Le budget annuel qu’elle gère est de l’ordre de 8 Md€.
Sous l’autorité de la directrice des mobilités routières, le sous-directeur ou la sous-directrice des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d’autoroutes et d’ouvrages d’art et les titulaires de contrats de partenariat des aménagements du réseau routier national de leurs obligations en matière d’investissement, d’entretien, d’exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge.
Il ou elle conduit les processus d’attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l’Etat. Il ou elle définit les investissements sur le réseau autoroutier en service et négocie les avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que les contrats de plan Etat-société concessionnaire et suit les politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d’abonnements et de télépéages.
Il ou elle assure la tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé et le secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc. Il ou elle assure l’expertise, la réalisation et le pilotage d’études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d’infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats. Il ou elle assure la capitalisation et la diffusion de l’expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé et élabore et adapte, dans le domaine des infrastructures de transport, le cadre juridique des partenariats public-privé.
Enjeux, responsabilités
Le sous-directeur ou la sous-directrice, assisté de deux adjoints, porte des sujets à forts enjeux.
La cession des participations de l’Etat dans la quasi-totalité des sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2006 a conduit l’Etat à concentrer ses moyens sur la gestion contractuelle des 23 contrats qu’il a passés sur le réseau concédé. Celui-ci porte des enjeux économiques et financiers majeurs : à titre d’illustration, les péages représentent, en 2025, environ 15 milliards d’euros de recettes. L’activité doit respecter un droit européen prégnant et évolutif, impliquant des contacts avec la commission européenne. La gouvernance du secteur implique, outre le cadre interministériel, de prendre en compte le rôle de l’autorité de régulation des transports (ART) ainsi que des usagers au travers du comité des usagers du réseau routier national et une attention particulière du Parlement et des organes de contrôle de l’Etat.
Les investissements sur le réseau concédé existant demeurent importants (entre 1 et 1,5 milliard d’euros par an). Le contrôle du maintien en bon état du patrimoine qui doit revenir en fin de contrat à l’Etat est un enjeu considérable compte tenu de la valorisation de ce patrimoine (près de 200 milliards d’euros) et de la proximité de la fin des contrats de concession historiques, représentant environ 8 500 km et 95 % des véhicules-kilomètres parcourus sur le réseau concédé. Cette proximité a par ailleurs conduit à lancer le chantier majeur du renouvellement de ces concessions, ainsi que le ministre des transports en a décidé suite aux travaux de la conférence Ambition France Transports. La sous-direction est ainsi placée au cœur d’enjeux considérables, que ce soit en termes financiers pour l’Etat (qui a fixé un objectif d’au moins 2,5 Md€/an de ressources budgétaires nouvelles perçues sur ces contrats) ou opérationnels avec un processus de dévolution de contrats publics d’une ampleur inédite.
Le réseau autoroutier concédé est enfin particulièrement concerné par le développement de l’électromobilité, pour laquelle la mise à disposition d’un réseau de bornes de recharge évoluant en continu pour anticiper les besoins des usagers est critique pour accompagner la décarbonation du mode routier, que ce soit pour les véhicules légers pour lesquels le taux de pénétration est en forte croissance et doit être suivi, ou les véhicules lourds pour lesquels les conditions économiques d’un déploiement restent à consolider.
Par ailleurs, la sous-direction joue le rôle de « chef de file » en matière de financement innovant pour la direction générale et, au-delà, pour l’ensemble du pôle ministériel. Ce rôle se traduit à la fois par des missions de conseil et d’expertise internes sur des projets de grande sensibilité technique et politique, mais également, au niveau interministériel, par la participation à la définition de la doctrine de l’Etat en matière de financements innovants, dans un environnement marqué par les enjeux de la transition écologique (décarbonation des transports) et de développement des modes alternatifs à la route.
La sous-direction compte 43 agents répartis en 5 bureaux :
– le bureau des contrats, situé à La Défense ;
– le bureau de la dévolution, situé à La Défense ;
– le bureau de l’expertise juridique, situé à La Défense ;
– le bureau des services aux usagers et de la comodalité, situé à Bron ;
– le bureau du patrimoine et de l’aménagement, situé à Bron.
Compétences recherchées, nature et niveau d’expériences professionnelles attendues
– très bonne connaissance du secteur des infrastructures de transport ;
– très bonne connaissance de l’action publique et des mécanismes de décisions ministérielles et interministérielles ;
– très bonne connaissance du cadre juridique des contrats complexes, des financements structurés et des péages autoroutiers, ainsi que des techniques d’analyse financière de ces sujets ;
– polyvalence, capacité de travail et réactivité ;
– compétences en termes managérial d’encadrement et capacité à travailler en équipe mais également à conduire des transformations ;
– capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau et en particulier de négociations contractuelles ;
– bonne connaissance de l’anglais ;
– une bonne connaissance des politiques publiques en matière de transition écologique sera appréciée.
Conditions d’accès à l’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu’une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat). Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, de la ville, du logement et des transports, et représenté par la délégation ministérielle à l’encadrement supérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, M. Rodolphe GINTZ.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront également accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d’un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :
– [email protected] ;
– [email protected]
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l’instance collégiale prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La directrice des mobilités routières ou son représentant procède à l’audition des candidats présélectionnés. A l’issue de celles-ci, elle transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
A l’issue du choix effectué par l’autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pouvoir sont informés par la directrice des mobilités routières ou son représentant.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur bénéficieront d’un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Aline PILLAN, directrice des mobilités routières, tél. : 01-40-81-17-76.
Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l’encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61.