JORF n°0139 du 16 juin 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

• Décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

LOIS

• LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 10 juin 2026 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dénommé « bachelor agro »

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
• Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles
• Arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d’inscription de la télécommande patient pour système rechargeable de stimulation cérébrale profonde LIBERTA RC et de la télécommande patient pour système non rechargeable de stimulation cérébrale profonde INFINITY de la société ABBOTT MEDICAL France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d’inscription des bandes de compression veineuse ROSIDAL K des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 11 juin 2026 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de l’emboiture souple anatomique pour prothèse fémorale ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL de la société ORTHO ACCESS inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 11 juin 2026 portant renouvellement d’inscription du stent retriever CATCHVIEW de la société BALT EXTRUSION inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d’inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société LOGOSILVER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l’année 2026 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code
• Décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2026

Ministère de la culture

• Arrêté du 15 juin 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des outre-mer

• Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service au sein du service militaire adapté

Ministère de la ville et du logement

• Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d’Action Logement Groupe
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d’Action Logement Immobilier
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d’Action Logement Services
• Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l’association Foncière Logement

Mesures nominatives

Ministère du travail et des solidarités

• Décret du 15 juin 2026 portant radiation (inspection générale des affaires sociales)
• Arrêté du 3 juin 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

• Décret du 15 juin 2026 portant maintien en détachement (magistrature) – M. ERNST (Nicolas)
• Arrêté du 15 juin 2026 portant réintégration (Conseil d’Etat)
• Arrêté du 15 juin 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 11 juin 2026 portant nomination des membres du conseil scientifique de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation au titre des personnalités qualifiées

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

• Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 18 juin 2024 portant nominations au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Ministère des transports

• Arrêté du 30 mai 2026 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Décision n° 2026-271 du 12 juin 2026 mettant en demeure la société d’exploitation d’un service d’information

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Ordre du jour
• Commissions et organes de contrôle
• Documents et publications

Sénat

• Commissions / organes temporaires
• Documents publiés
• Rapports au parlement
• Résolutions

Offices et délégations

• Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis divers

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif à la tarification des bandes de compression veineuse ROSIDAL K visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification de l’emboiture souple anatomique pour prothèse fémorale ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR S visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 44 à 62)