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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de l’emboiture souple anatomique pour prothèse fémorale ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC
2726920 Emboit souple anat proth fém, OTTOBOCK, ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL 2 954,00 2 954,00

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».