Les dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles sont fixées pour 2026 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l’arrêté du 15 juin 2026 susvisé pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2026 au regard des éléments d’information portés à la connaissance de la CNSA.

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l’article L. 314-2-II du code de l’action sociale et des familles, est fixée à 236 pour l’année 2026.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.