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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d’inscription des bandes de compression veineuse ROSIDAL K des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1 « Bandes élastiques de contention », dans le paragraphe 4 « Bandes de compression veineuse à allongement court », dans la rubrique « Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER S.A.S. (LOHMANN) », dans la nomenclature des codes 1346574, 1314746, 1359714, 1312598, 1352741, 1328518, 1387030 :
Le paragraphe « INDICATION » est modifié comme suit :
« INDICATIONS PRISES EN CHARGE

« – traitement de l’ulcère d’origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l’insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8 ;
« – prise en charge du lymphœdème de stade I à III selon l’International Society of Lymphology (ISL) en phase intensive. »

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».